Droit des sociétés

Droit des sociétés : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Rapport sur l’élaboration d’un code européen des affaires

Rapport officiel

Auteur(s) :  Valérie Gomez-Bassac  ;  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Remis le 

Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur les modalités d'exercice de la souveraineté juridique dans les relations économiques et interentreprises, à Paris le 27 juin 2019.

Déclaration

L'entreprise, objet d'intérêt collectif

Rapport officiel

Auteur(s) :  Nicole Notat  ;  Jean-Dominique Senard  ;  Jean-Baptiste Barfety  ;  Ministère de la transition écologique et solidaire  ;  Ministère de la justice  ;  Ministère de l'Économie et des Finances  ;  Ministère du Travail

Remis le 

Conseil des ministres du 3 mai 2017. Prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés.

Communiqué

Déclaration de M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et à la simplification, sur le projet de loi portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, au Sénat le 28 avril 2016.

Déclaration

Conseil des ministres du 30 mars 2016. Exercice en commun de plusieurs professions libérales.

Communiqué

Rapport d'information (…) sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, en ce domaine, à l'attractivité du territoire national - Tome II : annexes, auditions et études

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Christian Gaudin  ;  Sénat

Remis le 

Rapport d'information (…) sur le droit des entreprises : enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Michel Delebarre  ;  Christophe-André Frassa  ;  Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Remis le 

Conseil des ministres du 17 décembre 2014. Simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Communiqué

Déclaration de M. Michel Mercier, ministre de la justice et des libertés, sur la compétitivité jurique des entreprises françaises et les avantages que pourrait comporter la fusion de la profession de juriste d'entreprise avec celle d'avocat, à Paris le 21 juin 2011.

Déclaration

Déclaration de M. Michel Mercier, ministre de la justice et des libertés, sur le droit de l'insolvabilité et sur la nécessité d'amélorer le traitement des difficultés des entreprises amplifiées par la crise économique, à Paris le 19 avril 2011.

Déclaration

Conseil des ministres du 22 septembre 2010. Transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale.

Communiqué

Haut de page