Droit privé

Droit privé : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sur la clarification de la gestion par les collectivités locales de leur patrimoine immobilier, à Paris le 3 avril 2003.

Déclaration

Rapport de M. Edgard Pisani, ministre chargé de la Nouvelle Calédonie, sur les ordonnances sur l'évolution de la Nouvelle Calédonie (en application de la loi du 23 août 1985), paru dans le Journal officiel du 15 novembre 1985.

Rapport Sélection

Discours de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur le contrat, le rôle du notaire dans les collectivités locales et l'évolution de la profession notariale dans le contexte du développement du droit européen et des technologies nouvelles, Montpellier, le 21 mai 2001.

Déclaration

Déclaration de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur le projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs, à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2007.

Déclaration

Conseil des ministres du 26 Septembre 1984 Conventions internationales.

Communiqué

Réformer les tutelles

Avis

Auteur(s) :  Rose Boutaric  ;  Conseil économique et social

Remis le 

Rapport final du groupe de travail interministériel sur le dispositif de protection des majeurs

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Ministère de la justice  ;  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie  ;  Ministère de l'Emploi et de la Solidarité

Remis le 

Rapport annuel 2005 de la Cour de cassation. L'innovation technologique

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Cour de cassation

Remis le 

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