Présentation

La commission des lois constate une évolution modérée des crédits de la mission « Pouvoirs publics », qui permettent toutefois de s’adapter aux besoins de l’année électorale et de modernisation. Au titre de l’exercice 2022, le montant total des crédits octroyés par le projet de loi de finances dans le cadre de la mission s’élève à 1 047,61 millions d’euros, soit une hausse de 5,40 % par rapport à la précédente loi de finances initiale.

La présidence de la République présente une dotation stable. Les dépenses sont quant à elles contenues, malgré une légère hausse des dépenses de personnel et de fonctionnement, liées aux contraintes de fin de mandat et à une opération exceptionnelle de purge des réseaux.

La dotation du Conseil constitutionnel est en nette augmentation en raison de sa mission électorale, de même que la volonté de moderniser le suivi numérique des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Cette hausse d’un tiers du budget n’est donc que conjoncturelle et ne doit pas perdurer en 2023. 

Il en va de même pour la dotation de la Cour de justice de la République, qui a été revalorisée pour faire face au flux de requêtes, et à une hausse subséquente des frais de justice.

Revenir à la navigation

Sommaire

L’ESSENTIEL

I. L’ÉVOLUTION MODÉRÉE DES DÉPENSES DES POUVOIRS PUBLICS AJUSTÉES AUX BESOINS DE L’ANNÉE ÉLECTORALE ET DE MODERNISATION

II. LA MAÎTRISE DES DÉPENSES DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DANS UN CONTEXTE DE DOTATION BUDGÉTAIRE STABLE

A. UN VOLUME DE DÉPENSES CONTENU MAIS ADAPTÉ AUX CONTRAINTES DE FIN DE MANDAT ET À LA SÉCURISATION DES LOCAUX DE LA PRÉSIDENCE
1. Des dépenses de déplacements présidentiels en diminution compte tenu de la crise sanitaire
2. Des dépenses d’investissement contenues
3. La hausse des dépenses de fonctionnement principalement concentrée sur une opération de purge des réseaux
4. La progression contextuelle des dépenses de personnel

B. UN RECOURS TOUJOURS NÉCESSAIRE AU PRÉLÈVEMENT SUR TRÉSORERIE POUR ÉQUILIBRER LE BUDGET MALGRÉ SA RÉDUCTION

III. LA REVALORISATION DES MOYENS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL AU REGARD DES PROCHAINES ÉCHÉANCES ÉLECTORALES ET POUR MIEUX FAIRE CONNAÎTRE LA « QUESTION CITOYENNE »

A. UNE HAUSSE DES CRÉDITS JUSTIFIÉE PAR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DES ÉLECTIONS DANS UN CONTEXTE SANITAIRE ENCORE INCERTAIN

B. UN SUIVI ET UNE CONNAISSANCE PERFECTIONNÉS DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ POUR LES JUSTICIABLES ET LES CITOYENS
1. La concrétisation salutaire de la procédure de suivi des questions prioritaires de constitutionnalité
2. La poursuite de la tenue d’audiences délocalisées pour parfaire l’ancrage territorial de la question prioritaire de constitutionnalité

IV. LES CONTESTATIONS DONT LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE EST L’OBJET N’EMPÊCHENT PAS SA SAISINE MASSIVE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE

A. UNE DOTATION QUASI CONSTANTE HORS FRAIS DE JUSTICE POUR CETTE JURIDICTION À LA PÉRENNITÉ FRAGILE

B. UN BESOIN DE FINANCEMENT PLUS ÉLEVÉ DES FRAIS DE JUSTICE LÉGITIMEMENT MOTIVÉ PAR UNE INFLATION DES RECOURS LIÉS À LA GESTION DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 MAIS TEMPÉRÉ PAR UNE CONSERVATION DU SOLDE 2021

EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 31 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Revenir à la navigation