Républiquefrançaise
Garde à vue : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien
Rapport officiel
Auteur(s) : Commission de Suivi de la Détention provisoire
Remis le 15 novembre 2005
Auteur(s) : Ministère de la justice
Remis le 1er juin 2004
Auteur(s) : Julien Dray ; Premier ministre
Remis le 1er décembre 2001
Rapport d'étude
Auteur(s) : Comité européen pour la Prévention de la Torture et des Peines ou Traitements inhumains ou dégradants
Remis le 1er janvier 1996
Auteur(s) : Pierre Truche ; Présidence de la République
Remis le 1er janvier 1997
Rapport d'inspection
Auteur(s) : Inspection générale des Services judiciaires
Remis le 1er juin 2001
Auteur(s) : Ministère de la Justice. Service de l'information et de la communication
Remis le 1er janvier 1998
Auteur(s) : Mireille Delmas-Marty ; Serge Lasvignes ; Ministère de la justice
Remis le 1er janvier 1991