Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Premiers enseignements tirés de la mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes et premier bilan de l'application des volets de cette loi concernant la juridiction d'instruction, le juge des libertés et de la détention, la garde à vue et l'application des peines. Du constat réalisé, il ressort que la réforme a été pleinement appliquée mais son impact sur les conditions de travail et l'activité globale des juridictions appelle une adaptation des organisations et des moyens, en raison des évolutions à venir.
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 20 pages
- Édité par : Ministère de la justice