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Composition du dossier d'information : guide sur les droits des victimes - présentation du projet de loi sur la présomption d'innocence et les droits des victimes - fiches techniques sur les différents aspects du projet de loi - exposé des motifs et dispositif du projet de loi.
- Autre titre : Communication de Mme Elisabeth Guigou au Conseil des ministres du 29 octobre 1997
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 77 pages
- Édité par : Ministère de la justice