La mise en état des affaires pénales
Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Présentation
Analyse des différents systèmes de droit pénal et rappel des principes fondamentaux - propositions visant à réformer la procédure pénale par la garantie judiciaire des libertés, le respect des droits de la défense et de l'égalité entre les justiciables, des structures rénovées (instituer un nouveau ministère public, harmoniser le régime de l'action civile...), de nouvelles règles de procédure.
Fiche technique
Type de document : Rapport officiel
Pagination : 339 pages
Édité par : La Documentation française
Collection :
914059500