Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Dans ce rapport commandé par le Premier ministre, Lionel Jospin, le député Julien Dray examine les conséquences de la mise en oeuvre de la loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes sur le fonctionnement des services de police et de gendarmerie et leurs relations avec la justice. Rappelant que cette loi résulte de l'adaptation de la procédure pénale aux exigences de la convention européenne des droits de l'homme, Julien Dray propose un certain nombre d'aménagements et de précisions afin de faciliter le travail des différents acteurs, notamment celui des enquêteurs.
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 48 pages
- Édité par : Premier ministre