Auteur(s) : Dominique Bussereau ; René Dosière ; Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Auteur(s) : Françoise Lorcerie ; Slaheddine Bariki ; François Bruschi ; Groupement d'Intérêt public Mission de Recherche Droit et Justice ; Institut de Recherches et d'Études sur le Monde arabe et musulman (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
Auteur(s) : François Bastien ; Groupement d'Intérêt public Mission de Recherche Droit et Justice ; Centre de Recherches administratives et politiques (Rennes)