Texte intégral
L'abrogation de la loi dite "Sécurité et liberté". La protection des victimes de la délinquance et la prévention de la criminalité.
- Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, le conseil des ministres a adopté le projet de loi abrogeant la loi du 2 février 1981 dite "Sécurité et liberté".
- L'abrogation de cette loi redonnera aux magistrats la plénitude de leurs pouvoirs juridictionnels que cette loi avait réduits. En outre, le projet renforce les droits des justiciables dans-le-cadre des procèdures correctionnelles. Enfin, il définit le régime des contrôles d'identité, dont il limite le champ d'application, et il renforce les garanties des personnes soumises à une vérification de leur identité.
- Celles des dispositions de la loi du 2 février 1981 qui étaient favorables aux victimes seront renforcées conformément aux travaux de la commission présidée par le Professeur Milliez. S'agissant de la protection des victimes, des dispositions ont déjà été prises pour mieux :
- organiser l'accueil, l'information et éventuellement les premiers secours dont les victimes doivent bénéficier ; assurer le règlement aux victimes de la fraction du pécule des détenus qui leur est réservée ; étendre le champ d'application du Fonds d'indemnisation des victimes et augmenter son montant.
- Par ailleurs, des dispositions nouvelles sont à l'étude afin d'associer davantage les victimes à la procédure pénale suivie contre l'auteur ou les auteurs des faits et à l'exécution des peines infligées, et afin d'améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation.
- Enfin, le Gouvernement estime indispensable d'accroître l'effort national de prévention de la criminalité en direction des jeunes et en-particulier dans les villes où seront mises en oeuvre les recommandations formulées par les Maires des grandes villes récemment consultés par le Premier ministre.
- Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, le conseil des ministres a adopté le projet de loi abrogeant la loi du 2 février 1981 dite "Sécurité et liberté".
- L'abrogation de cette loi redonnera aux magistrats la plénitude de leurs pouvoirs juridictionnels que cette loi avait réduits. En outre, le projet renforce les droits des justiciables dans-le-cadre des procèdures correctionnelles. Enfin, il définit le régime des contrôles d'identité, dont il limite le champ d'application, et il renforce les garanties des personnes soumises à une vérification de leur identité.
- Celles des dispositions de la loi du 2 février 1981 qui étaient favorables aux victimes seront renforcées conformément aux travaux de la commission présidée par le Professeur Milliez. S'agissant de la protection des victimes, des dispositions ont déjà été prises pour mieux :
- organiser l'accueil, l'information et éventuellement les premiers secours dont les victimes doivent bénéficier ; assurer le règlement aux victimes de la fraction du pécule des détenus qui leur est réservée ; étendre le champ d'application du Fonds d'indemnisation des victimes et augmenter son montant.
- Par ailleurs, des dispositions nouvelles sont à l'étude afin d'associer davantage les victimes à la procédure pénale suivie contre l'auteur ou les auteurs des faits et à l'exécution des peines infligées, et afin d'améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation.
- Enfin, le Gouvernement estime indispensable d'accroître l'effort national de prévention de la criminalité en direction des jeunes et en-particulier dans les villes où seront mises en oeuvre les recommandations formulées par les Maires des grandes villes récemment consultés par le Premier ministre.