Législation

Législation : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

CM. 31 mars 1982 Projet de loi relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la 4ème directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet

Communiqué

Conseil des ministres du 04 Juillet 1988 Calendrier et méthode de création du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Communiqué

Conseil des ministres du 17 Février 1988 La prévention et la lutte contre le bruit.

Communiqué

CM. 27 janvier 1982 Les ordonnances

Communiqué

CM. 2 novembre 1983 L'application dans les T.O.M de certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale.

Communiqué

CM. 27 janvier 1982 L'économie sociale

Communiqué

CM. 6 janvier 1982 Conseil des prud'hommes

Communiqué

Conseil des ministres du 09 Décembre 1987 La répression du dopage à l'occasion des compétitions et manifestations sportives.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 Décembre 1987 La maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

Communiqué

Conseil des ministres du 23 Octobre 1987 La responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.

Communiqué

CM. 23 décembre 1981 Le bilan de la session du parlement

Communiqué

CM. 2 décembre 1981 Codification

Communiqué

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