Législation

Législation : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

CM. 16 septembre 1981 Projet de loi sur l'exploration et l'exploitation des fonds sous-marins

Communiqué

CM. 26 août 1981 Le droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises

Communiqué

CM. 26 août 1981 Abrogation de la loi relative à la composition des conseils d'université

Communiqué

CM. 19 août 1981 Projet de loi relatif à la police des épaves maritimes

Communiqué

CM. 5 août 1981 La mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des Communautés européennes le 13 décembre 1976.

Communiqué

CM. 8 décembre 1982 Harmonisation de la législation française et du droit européen sur les importations de semences et de plants.

Communiqué

Conseil des ministres du 25 Mars 1987 Redressement et liquidation judiciaires des entreprises.

Communiqué

CM. 1 décembre 1982 La sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution.

Communiqué

1er décembre 1982

Conseil des ministres du 18 juillet 2000. Droit applicable outre-mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 15 Avril 1987 L'emploi des travailleurs handicapés.

Communiqué

CM. 22 décembre 1982 Politique d'aménagement et de protection du littoral.

Communiqué

CM. 10 novembre 1982 La politique française en matière d'extradition.

Communiqué

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