Texte intégral
Projet de loi relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la 4ème directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978.
- Le Conseil des ministres a adopté, sur présentation du Garde des sceaux, ministre de la justice, un projet de loi relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la 4ème directive de coordination du droit des sociétés adoptée par le conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978. Les adaptations ont pour but de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats des entreprises.
- Elles concernent la présentation des comptes annuels et du rapport de gestion des sociétés de capitaux, les modes d'évaluation ainsi que la publicité des documents comptables. Les comptes annuels comprendront désormais le bilan, le compte de résultats et une annexe explicative ; leur présentation pourra être si mplifiée pour les entreprises de moindre importance.
- Le Conseil des ministres a adopté, sur présentation du Garde des sceaux, ministre de la justice, un projet de loi relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la 4ème directive de coordination du droit des sociétés adoptée par le conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978. Les adaptations ont pour but de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats des entreprises.
- Elles concernent la présentation des comptes annuels et du rapport de gestion des sociétés de capitaux, les modes d'évaluation ainsi que la publicité des documents comptables. Les comptes annuels comprendront désormais le bilan, le compte de résultats et une annexe explicative ; leur présentation pourra être si mplifiée pour les entreprises de moindre importance.