Politique judiciaire

Politique judiciaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur le projet de budget du ministère de la justice pour 1994, Paris le 23 septembre 1993.

Déclaration

Discours de M. Robert Badinter, ministre de la justice, à l'École nationale de la magistrature, sur la politique judiciaire, Bordeaux le 15 octobre 1981

Déclaration

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