Politique judiciaire

Politique judiciaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 29 octobre 1997. Réforme de la justice.

Communiqué

Conseil des ministres du 01 Juin 1994 Programme pluriannuel pour la justice.

Communiqué

1er juin 1994

Conseil des ministres du 03 Novembre 1993 Nouveau code pénal.

Communiqué

Conseil des ministres du 03 Novembre 1993 Répression de la contrefaçon.

Communiqué

Conseil des ministres du 2 Octobre 1985 La réforme de la procédure d'instruction.

Communiqué

CM. 7 juillet 1982 L'extension du code pénal et du code de procédure pénale aux territoires d'outre-mer.

Communiqué

CM. 2 juin 1982 L'abrogation de la loi dite "Sécurité et liberté". La protection de victimes de la délinquance et la prévention de la criminalité.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 Novembre 1988 Amélioration du fonctionnement quotidien de la justice.

Communiqué

Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur la coopération judiciaire entre la France et les Pays-Bas, à Paris le 5 février 2008.

Déclaration

Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur les fonctions des magistrats, la réforme de leur formation, et le rôle de l'Ecole nationale de la magistrature, à Bordeaux le 1er février 2008.

Déclaration

1er février 2008

Mission sur les séjours de rupture à l'étranger

Rapport d'inspection

Auteur(s) :  Anne Berriat  ;  Blandine Froment  ;  Danièle Larger  ;  Philippe Prudhomme  ;  Inspection générale des Services judiciaires  ;  Inspection générale des affaires sociales

Remis le  1er avril 2004

Réponses à la délinquance des mineurs : rapport au Premier Ministre

Rapport officiel

Auteur(s) :  Christine Lazerges  ;  Jean-Pierre Balduyck  ;  Premier ministre

Remis le  1er janvier 1998

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