Procédure pénale

Procédure pénale : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

La Présomption d'innocence et les droits des victimes : dossier d'information

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Ministère de la Justice. Service de l'information et de la communication

Remis le  1er janvier 1998

La mise en état des affaires pénales

Rapport officiel

Auteur(s) :  Mireille Delmas-Marty  ;  Serge Lasvignes  ;  Ministère de la justice

Remis le  1er janvier 1991

Discours de M. Robert Badinter, ministre de la justice, à l'École nationale de la magistrature, sur la politique judiciaire, Bordeaux le 15 octobre 1981

Déclaration

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