Procédure pénale

Procédure pénale : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 27 janvier 1999. Conventions internationales et projet de loi relatifs à la lutte contre la corruption.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 janvier 2001. Conventions internationales.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 Janvier 1995 Les réponses judiciaires à la délinquance.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 Février 1992 Réforme de la procédure pénale.

Communiqué

Conseil des ministres du 24 Avril 1996 Détention provisoire.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 septembre 1998. Présomption d'innocence et droits des victimes.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 Juin 1990 Homologation de peines correctionnelles en Polynésie française.

Communiqué

Conseil des ministres du 22 Mai 1985 La simplification des procédures et l'exécution des décisions pénales.

Communiqué

CM. 7 juillet 1982 L'extension du code pénal et du code de procédure pénale aux territoires d'outre-mer.

Communiqué

Rapport d'information (…) sur l'enquête de la Cour des comptes portant sur le recouvrement des créances de contrôle fiscal et le recouvrement contentieux des amendes et des condamnations judiciaires

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Bernard Angels  ;  Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Remis le 

La dématérialisation de la chaîne pénale : mission d'audit de modernisation

Rapport d'inspection

Auteur(s) :  Yves Bertrand  ;  Bruno Steinmann  ;  Dominique Luciani  ;  Jean Berbinau  ;  Liliane Leymarie  ;  Christian Riac  ;  Inspection générale de l'administration  ;  Inspection générale de la police nationale  ;  Conseil général des Technologies de l'Information  ;  Inspection générale des Services judiciaires  ;  Inspection générale de la gendarmerie nationale

Remis le  1er novembre 2006

Rapport d'information (...) sur les droits fondamentaux dans l'espace pénal européen

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Christian Philip  ;  Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne

Remis le 

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