Procédure pénale

Procédure pénale : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conférence de presse de Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique et sur le projet de décret qui vise à créer une commission indépendante dont le rôle sera d'informer le public en cas d'ingérence étrangère dans un contexte électoral, à Paris le 22 juillet 2026.

Conférence de presse

Les condamnations en France en 2024

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Ministère de la justice

Remis le 

Rapport d'information (...) en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Arnaud Bonnet  ;  Perrine Goulet  ;  Alexandra Martin  ;  Assemblée nationale. Délégation aux droits des enfants

Remis le 

Le bilan des amendes forfaitaires délictuelles - Communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Cour des comptes

Remis le 

Conférence de presse de Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, sur les attributions des ministres, les conditions d'agrément en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale, certaines procédures d'agrément en matière sanitaire animale et le cessez-le-feu dans la bande de Gaza, Paris le 22 octobre 2025.

Conférence de presse

Conseil des ministres du 22 octobre 2025. Conditions d'agrément en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale.

Communiqué

Rapport d'information (...) sur l'exécution des peines

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Elsa Schalck  ;  Laurence Harribey  ;  Dominique Vérien  ;  Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Remis le  1er octobre 2025

Les condamnations en France en 2023

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Ministère de la justice

Remis le 

L'effectivité des voies de recours contre les conditions indignes de détention

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Remis le 

Rapport d'information (...) sur les modalités d'investigation recourant aux données de connexion dans le cadre des enquêtes pénales

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Agnès Canayer  ;  Philippe Bonnecarrère  ;  Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Remis le 

Rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Ministère de la justice

Remis le 

Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la procédure pénale numérique, à Paris le 20 juin 2023.

Déclaration

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