Ratification

Ratification : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

CM. 21 septembre 1983 Convention internationale.

Communiqué

CM. 3 août 1983 La ratification de la convention EUTELSAT.

Communiqué

CM. 16 décembre 1981 Conventions internationales

Communiqué

CM. 1 juin 1983 Convention internationale sur la pollution du Rhin

Communiqué

1er juin 1983

CM. 25 mai 1983 Conventions internationales.

Communiqué

Déclaration de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, en réponse à une question sur la procédure de ratification de la Cour pénale internationale, à l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998.

Déclaration

CM. 9 février 1983 La ratification des ordonnances relatives à la Nouvelle-Calédonie.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 juillet 2000. Code de justice administrative.

Communiqué

CM. 28 octobre 1981 Conventions internationales

Communiqué

Conseil des ministres du 14 Décembre 1984 Approbation du protocole ammendant la convention de Chicago sur l'aviation civile internationale.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 juillet 2000. Droit applicable outre-mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 9 Avril 1987 La répression du terrorisme.

Communiqué

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