Ratification

Ratification : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, lors du débat au Sénat sur la ratification des accords de Londres relatifs au régime de traduction des brevets européens, Paris le 9 octobre 2007.

Déclaration

Message de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressé aux députés et aux sénateurs à l'occasion du débat sur la ratification du traité d'Amsterdam, Paris le 2 mars 1999.

Lettre

Déclaration de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur le protocole de Londres portant sur le dépôt des brevets, à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007.

Déclaration

Conseil des ministres du 19 septembre 2007. Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Communiqué

Déclaration de M. Charles Pasqua, sénateur et conseiller politique du RPR, sur son opposition à la ratification du Traité d'Amsterdam, Paris le 17 décembre 1998.

Déclaration

Conférence de presse finale de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur le contenu de l'accord des 27 pays membres de l'Union européenne concernant le Traité européen simplifié, à Bruxelles le 23 juin 2007.

Conférence de presse Déclaration

Déclaration de M. Alain Madelin, président de Démocratie libérale, sur le Traité d'Amsterdam et la construction européenne, à l'Assemblée nationale le 24 novembre 1998.

Déclaration

Conseil des ministres du 14 mars 2007. Protection sociale des personnes exploitant des terres agricoles de faible superficie.

Communiqué

Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, sur le Traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, au Sénat le 21 février 2007.

Déclaration

Conseil des ministres du 28 février 2007. Identification, contrôle sanitaire des activités de reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage.

Communiqué

Conseil des ministres du 14 février 2007. Droit du travail applicable à Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 14 février 2007. Convention relative à l'élimination des doubles impositions.

Communiqué

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