Auteur(s) : Jean-Luc Warsmann ; Etienne Blanc ; Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Auteur(s) : Caroline Desprès ; Stéphanie Guillaume ; Pierre-Emmanuel Couralet ; Fonds de Financement de la Protection complémentaire de la Couverture universelle du Risque Maladie