Revaloriser la catégorie A de la Fonction publique territoriale

Revaloriser la catégorie A de la Fonction publique territoriale Revaloriser la catégorie A de la Fonction publique territoriale

Auteur(s) : Jésus De Carlos - Daniel Leroy

Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale pdf Gratuit - 2.12 Mo (nouvelle fenêtre) Fonction publique Fonction publique territoriale Fonctionnaire Carriere professionnelle Fonction publique Carrière professionnelle

Dans une première partie, le rapport vise à présenter la situation statutaire et professionnelle des agents de catégorie A à partir des statistiques les plus récentes.
Puis dans une deuxième partie, le rapport aborde l’ensemble des problématiques et présente les 23 propositions du Conseil supérieur visant à améliorer les sujets les plus importants.
Le groupe de travail s’est attaché à étudier :

  • les questions de recrutement et de qualification,
  • la situation statutaire des agents de catégorie A,
  • leurs besoins de formation,
  • les aspects concernant l’égalité professionnelle et la mobilité au regard des récentes évolutions réglementaires,
  • l’environnement professionnel des cadres A notamment l’impact du numérique dans le travail des cadres territoriaux mais aussi les évolutions nécessaires de la gestion des organisations et du personnel.

INTRODUCTION : POURQUOI LA QUESTION DES AGENTS DE CATEGORIE A SE POSE-T-ELLE AUJOURD’HUI ? 
1. Des inégalités de déroulement de carrière d’un cadre d’emplois à un autre 
2. Vers une fracture statutaire entre cadres d’emplois de catégorie A ? 
3. L’auto-saisine du CSFPT

I. SITUATION ACTUELLE 

A. Définition : Qui sont les agents de catégorie A ? 
1. Les fonctions des agents de catégorie A 
2. Un classement des cadres d’emplois en trois groupes depuis 2009 
3. Une « identité cadre » à construire dans la fonction publique territoriale ? 

B. Statistiques : Combien sont-ils ? Comment sont-ils répartis (filières, cadres d’emplois, collectivités, services, zones géographiques) ? 

C. Evolutions 
1. Des cadres d’emplois et statuts particuliers de catégorie A 
2. Des missions et métiers (emplois fonctionnels ou pas, …)

II. PROBLEMATIQUES 

A. Recrutement déclassement banalisé des qualifications : un phénomène massif 
1. Le déclassement banalisé  des qualifications : un phénomène massif
2. Les concours de catégorie A 
3. Les seuils démographiques et leurs effets 
4. Les emplois fonctionnels 
5. Les contractuels 
6. Les reçus-collés : un phénomène anormal en catégorie A ? 

B. Déroulement de carrière et rémunération 
1. Déroulement de carrière 
2. Rémunération 

C. La formation 
1. Une formation initiale jugée inégale et globalement insuffisante pour la majorité 
2. Une formation continue peu développée 

D. Egalité professionnelle 
1. Statistiques 
2. Dispositions législatives et réglementaires 
3. Outils conventionnels et dispositifs incitatifs

E. Mobilité 
1. Une mobilité inter-fonction publique limitée 
2. Les principales dispositions 
3. Une difficulté à reconnaitre les connaissances et compétences « invisibles » 

III. L’ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL DES CADRES 

A. Le numérique et le travail des cadres 

B. La nécessité de faire évoluer les modes d’organisation et de gestion des personnels 

LES 23 PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL 

CONCLUSION 

ANNEXES 

Rapport d'étude 117 Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 194000436

Vers l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de la Réunion : une ambition à partager

Vers l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de la Réunion : une ambition à partager emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de la Réunion

Auteur(s) : Bruno Collignon

Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale pdf Gratuit - 4.62 Mo (nouvelle fenêtre) Fonction publique Fonction publique territoriale Fonctionnaire Carriere professionnelle La Reunion Administration locale Fonction publique

L’objectif principal de ce rapport est d’établir un état des lieux portant sur l’ensemble des agents non titulaires, catégorie majoritaire parmi les agents territoriaux de la Réunion, et au sein de laquelle on identifie la situation particulière des personnels « intégrés », anciens « journaliers communaux », embauchés à partir des années soixante par des contrats oraux ou écrits pour des périodes courtes et renouvelées, sans base légale.
La situation spécifique des agents territoriaux de la Réunion a été identifiée pour la première fois par le CSFPT dans son rapport sur la précarité, adopté en 2011. Celui-ci mettait en avant le caractère général de précarité, très marqué, des personnels non titulaires employés dans les collectivités ultra marines, et en particulier à la Réunion.
Ce rapport souhaite également identifier et analyser les pratiques de recrutement et de gestion des agents non titulaires et contractuels par les employeurs territoriaux, en particulier après l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012, dite loi «Sauvadet».

AVANT-PROPOS 

INTRODUCTION : le territoire de la Réunion, une situation sociale, administrative et économique atypique 

PARTIE 1 : L’EMPLOI PUBLIC, LE RECRUTEMENT ET LA GESTION DES PERSONNELS TERRITORIAUX 

CHAPITRE 1 : L’EMPLOI PUBLIC, LES EMPLOIS AIDES, FACTEURS DE COHESION SOCIALE, D’EGALITE ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE 
1. PANORAMA DES EFFECTIFS POUR LES TROIS VERSANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE A LA REUNION 
2. PRECARITE STATUTAIRE ET PRECARITE FINANCIERE DES AGENTS NON TITULAIRES ET CONTRACTUELS

CHAPITRE 2 - LA GESTION DE L’EMPLOI PUBLIC DANS LES COLLECTIVITES 
1. LE POINT DE VUE DES ACTEURS LOCAUX 
2. LES POLITIQUES DE RECRUTEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES REUNIONNAISES

PARTIE 2 : UN CONTEXTE FINANCIER CONTRAINT POUR LES COLLECTIVITES 

CHAPITRE 1 - UNE STRUCTURE FINANCIERE SPECIFIQUE 
1. DES DEPENSES SUPERIEURES A LA MOYENNE NATIONALE 
2. UNE MASSE SALARIALE ATYPIQUE 
3. DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ELEVEES 
4. DES BESOINS D’EQUIPEMENT IMPORTANTS MAIS UN EFFORT INSUFFISANT 
5. DES RESSOURCES INSUFFISANTES ET UNE PEREQUATION INEGALE 

CHAPITRE 2 : LA DEPENSE PUBLIQUE DE L’ETAT, CARACTERISTIQUES ET PERSPECTIVES 

CONCLUSION 

PRECONISATIONS 

REMERCIEMENTS 

ANNEXES 

Rapport d'étude 95 Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 194000437

Interview de Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, à France 2 le 3 janvier 2020, sur la prise en compte de la pénibilité pour l'âge pivot de départ à la retraite et le minimum retraite.

Interview de Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, à France 2 le 3 janvier 2020, sur la prise en compte de la pénibilité pour l'âge pivot de départ à la retraite et le minimum retraite. Sibeth Ndiaye 03012020 pénibilité âge pivot minimum vieillesse retraite
  • Sibeth Ndiaye - Secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement

DAMIEN THEVENOT
Pour l'instant c'est l'heure des “4 vérités”. Bonjour Valérie ASTRUC.

VALERIE ASTRUC
Bonjour Damien.

DAMIEN THEVENOT
Ce matin, vous recevez Sibeth NDIAYE.

VALERIE ASTRUC
Oui, la porte-parole du gouvernement qui va nous dire s'il y a un chemin pour sortir de cette grève qui bat des records de durée.

-Jingle-

VALERIE ASTRUC
Sibeth NDIAYE, bonjour.

SIBETH NDIAYE
Bonjour.

VALERIE ASTRUC
Alors, la fin des vacances approche, les Français veulent savoir : est-ce que les trains vont se remettre à rouler, est-ce qu'on s'approche d'une sortie de crise ou est-ce que ça s'enlise ?

SIBETH NDIAYE
Nous l'espérons évidemment, et le gouvernement est à pied d'œuvre pour faire en sorte que nous puissions trouver la voie d'un compromis, rapide, comme l'a souhaité le président de la République.

VALERIE ASTRUC
Alors, justement, ce compromis rapide, quelles sont les pistes qui sont sur la table et quand est-ce qu'il peut arriver ce compromis, rapide ? Cette semaine ?

SIBETH NDIAYE
Le Premier ministre a invité les partenaires sociaux, avant le départ en vacances, à un calendrier de travail dès le mardi 7 janvier, puisque le premier Conseil des ministres aura lieu juste la veille. Ce calendrier de travail, c'est travailler à la fois sur la manière dont on aménage la fin de la carrière professionnelle des individus, est-ce qu'on peut se mettre à temps partiel, parce qu'on sait que c'est des éléments qui sont importants dans un certain nombre de métiers. C'est aussi discuter du montant de la pension minimum qu'on donnera à tous les Français, des conditions dans lesquelles on pourra l'obtenir après une vie de labeur. C'est aussi discuter de la manière dont on organise les transitions entre les différents régimes et le régime universel. Donc il y a beaucoup de grain à moudre, c'est évidemment, pardon j'oubliais, le sujet de la pénibilité au travail, comment est-ce qu'on le retranscrit dans la Fonction publique. Donc beaucoup de grain à moudre, beaucoup de choses sur la table aujourd'hui.

VALERIE ASTRUC
Alors, à propos de la pénibilité, le président a dit que certaines tâches... ceux qui exercent des tâches difficiles pourraient partir plus tôt à la retraite. Est-ce qu'on va vers un assouplissement de l'âge pivot à 64 ans pour partir à taux plein, sur des métiers pénibles ?

SIBETH NDIAYE
Mais, nous avons déjà eu l'occasion de le dire, et c'était déjà dans le Rapport Delevoye du mois de juillet, évidemment tout le monde ne partira pas au même âge à la retraite, à l'âge pivot, pour la bonne et simple raison que le principe même de la pénibilité, de la prise en compte de la pénibilité, c'est vous offrir la possibilité d'avoir une sorte de bonification pour partir plus tôt, au nom de votre pénibilité au travail.

VALERIE ASTRUC
Le Rapport Delevoye dit justement qu'on pourrait partir 2 ans plus tôt que l'âge pivot, donc 62 ans, âge pivot à 62 ans, pour certains métiers pénibles, ça peut aller au-delà, ça peut être ça ?

SIBETH NDIAYE
Eh bien écoutez, on ne va pas faire la négociation aujourd'hui sur ce plateau de télévision, mais en tout cas ce que nous avons souhaité c'est que cette pénibilité, plus de personnes puissent en bénéficier, donc il y aura des gens dans la Fonction publique, en particulier les gens qui travaillent de nuit dans la Fonction publique, ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant. Ensuite les discussions sont ouvertes. C'est aussi aux partenaires sociaux de faire des propositions, et je crois qu'un certain nombre d'entre eux ont beaucoup d'appétit, d'appétence, pour réaliser des propositions qui puissent être constructives pour la suite.

VALERIE ASTRUC
Vous pensez j'imagine aux syndicats réformistes, à la CFDT…

SIBETH NDIAYE
En particulier, et également à l'UNSA bien sûr.

VALERIE ASTRUC
Vous continuez de travailler, vous travaillez en coulisses avec eux ?

SIBETH NDIAYE
Eh bien écoutez, c'est habituel dans une négociation sociale. Il y a des moments qui sont des moments officiels, où on peut caler définitivement les choses, mais il n'y a pas de dialogue social qui ne soit pas bien préparé. Donc il y a de la préparation évidemment en coulisses et des contacts.

VALERIE ASTRUC
Et alors, pour assouplir cet âge pivot, la CFDT demande qu'on assouplisse aussi les critères de pénibilité. Vous êtes prêts à ça ?

SIBETH NDIAYE
Eh bien écoutez, comme je vous le disais, on ne va pas se faire la négo maintenant, tout de suite, toutes les deux...

VALERIE ASTRUC
Ah mais je ne vous demande pas quels critères, non non non non, je ne vous demande pas quels critères, mais…

SIBETH NDIAYE
Mais déjà, pour retranscrire dans la Fonction publique le sujet de du travail de nuit, il y a déjà des propositions qui ont été mises sur la table par le gouvernement pour réduire le nombre de nuit par an qu'il faut avoir effectuées pour pouvoir bénéficier de cette pénibilité-là. Les choses sont sur la table et je crois qu'on peut continuer à travailler dans les semaines à venir.

VALERIE ASTRUC
Il y a la question, la retraite, du minimum retraite qui est fixé à 1 000 €, est-ce que les critères pour obtenir ce minimum retraite pourraient être assouplis ?

SIBETH NDIAYE
Oui, tout à fait, ça fait partie des discussions que nous avons aujourd'hui. Et je vais vous dire, même le montant de ce minimum retraite que nous avons fixé pour notre part à 85% du SMIC net, peut faire l'objet d'améliorations, et c'est ce que nous souhaitons discuter avec les partenaires sociaux.

VALERIE ASTRUC
Vous avez l'air assez optimiste, vous pensez pouvoir conclure un compromis avec justement les syndicats réformistes, j'imagine que les syndicats les plus radicaux…

SIBETH NDIAYE
En politique, j'ai toujours de l'optimisme, l'optimisme de ceux qui ont la conviction qu'on est en train de mener une réforme qui est importante pour la France, une réforme de justice pour ceux qui sont ce que j'appellerai moi, de manière presque provocatrice, les prolétaires d'aujourd'hui, ceux qu'on ne regarde pas. C'est la femme de ménage qui se lève, qui s'est levée ce matin à 04h00 du matin, qui a galéré parce qu'elle n'avait pas de transport, et qui à la fin de sa carrière professionnelle devra sans doute aller au-delà de 64 ans, peut-être 65, peut-être 66, peut-être 67, c'est à cette femme-là que je pense, moi-même en tant que femme, pour cette réforme des retraites.

VALERIE ASTRUC
Pourtant, en 30 jours de grève, vous n'avez pas réussi à retourner l'opinion en votre faveur. Comment ça se fait ?

SIBETH NDIAYE
Je crois que quand on parle de retraite, il y a toujours de l'inquiétude. C'est un moment donné très particulier de sa vie, c'est plutôt la dernière phase de sa vie qu'on aborde, et donc ça génère de l'angoisse. Mais j'entends aussi les Français qui nous disent qu'il faut de l'égalité, de l'équité, qui réclament la fin des régimes spéciaux, et je vois aussi que ceux qui sont aujourd'hui les plus mobilisés, sont justement ceux qui sont titulaires de ces régimes spéciaux.

VALERIE ASTRUC
Alors, vous l'avez dit, les négociations commencent le 7 janvier, mardi prochain, pourtant en coulisses le gouvernement bricole des concessions à certaines catégories professionnelles, et du coup est-ce que ça ne brouille pas un peu le message ?

SIBETH NDIAYE
Alors, il ne s'agit pas de concessions, il s'agit d'être toujours dans l'esprit de ce que nous avons souhaité. D'abord on a fixé une règle, on a dit que cette réforme ne concernerait, parce que c'est une question de contrat moral, social en quelque sorte, que les gens qui sont à plus de 17 ans de la retraite, de l'âge légal de la retraite. Pour certaines catégories, quand vous deviez partir à 62 ans, ça veut dire que vous êtes la génération 75, qui est la première génération concernée. Pour d'autres catégories, quand vous devez partir à 52 ans, et même à 42 ans pour les danseurs de l'Opéra de Paris, c'est évidemment des générations qui viennent après. Ce principe d'égalité là, au fond c'est un principe qui permet de dire : on fait une transition douce et on ne brutalise pas les gens dans cette modification.

VALERIE ASTRUC
Oui, mais vous n'avez pas peur que ces petites concessions, un peu en coulisses, elles ne donnent pas un peu confiance aux grévistes qui s'apprêtent à…

SIBETH NDIAYE
D'abord, il n'y a pas de choses…

VALERIE ASTRUC
... On voit la CGT Chimie qui veut bloquer les raffineries.

SIBETH NDIAYE
Il n'y a pas de choses qui se font dans le dos des gens. Toutes les négociations elles se font devant les Français, et à chaque fois les choses sont justifiées. Pour les pilotes à qui on permettra de partir à 60 ans, il existe aujourd'hui des réglementations européennes qui font que dans un cockpit vous pouvez, vous vous êtes obligé d'avoir au moins une personne, un pilote de moins de 60 ans. Donc on ne va pas mettre les gens en danger par rapport à des réglementations qui existent, donc c'est normal qu'on adapte les choses. Et vous n'avez pas envie d'avoir un policier qui court dans une brigade anticriminalité à 63 ans ou à 64 ans, après des criminels.

VALERIE ASTRUC
Toute dernière question, très rapidement. Les vœux du 31, les oppositions ont dit que le président était déconnecté des réalités. Qu'est-ce que vous avez à leur répondre ?

SIBETH NDIAYE
Eh bien écoutez, que les oppositions s'opposent somme toute, c'est normal. Moi j'ai vu surtout un président de la République qui était à la fois très déterminé à mener les réformes dont notre pays a besoin, mais qui était aussi visionnaire. Il a parlé des grands chantiers de l'année qui est en train de s'ouvrir, autour de la dépendance. C'est un sujet qui est très important, un sujet de grande préoccupation pour les Français, mais aussi autour de l'écologie, avec la Convention citoyenne qui s'achèvera au début de cette année. Donc j'ai trouvé un président très à l'écoute, très humain.

VALERIE ASTRUC
Combien de réformes à son tableau de chasse pour 2020 ? Combien de réformes il va accrocher à son tableau de chasse ?

SIBETH NDIAYE
Je crois qu'il a la conviction que jusqu'à la dernière minute de ce quinquennat, il nous faudra réformer, parce que les Français ne nous ont pas élus pour nous tourner les pouces.

VALERIE ASTRUC
Merci Sibeth NDIAYE, bonne journée.

SIBETH NDIAYE
Merci à vous.

VALERIE ASTRUC
Et bonne année.

SIBETH NDIAYE
Bonne journée à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 8 janvier 2020 
 

Retraite Retraite Regime de retraite Age de la retraite Compte professionnel de penibilite Minimum vieillesse Travail de nuit Fonction publique Rapport Delevoye Jean-Paul 203000049

Interview de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à CNews le 17 décembre 2019, sur la réforme des retraites.

Interview de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à CNews le 17 décembre 2019, sur la réforme des retraites. Olivier Dussopt 17/12/2019 Retraite
  • Olivier Dussopt - Secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

ROMAIN DESARBRES
C'est une semaine décisive pour le gouvernement et la réforme des retraites. Manifestations aujourd'hui et treizième jour de grève. Bonjour et merci Olivier DUSSOPT d'être avec nous ce matin.

OLIVIER DUSSOPT
Bonjour.

ROMAIN DESARBRES
Vous êtes secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics et vous êtes en charge de la Fonction publique. Votre nom est cité pour remplacer Jean-Paul DELEVOYE. Question toute simple : est-ce que vous avez été contacté ?

OLIVIER DUSSOPT
Vous savez, à chaque fois qu'il y a une modification dans une équipe gouvernementale, des noms circulent. Je ne pense pas que ça la question première.

ROMAIN DESARBRES
Mais est-ce que vous connaissez déjà la… Est-ce que vous seriez l'homme de la situation ? Est-ce que vous connaissez la réforme sur le bout des doigts ?

OLIVIER DUSSOPT
On a dans notre pays une règle qui s'appelle la Constitution. C'est le président de la République qui nomme les ministres sur proposition du Premier ministre. Il faut s'en tenir là. Pour ce qui est de la réforme, c'est le sujet le plus important. J'ai évidemment regardé son contenu pour ce qui concerne la Fonction publique. Est-ce qu'il y a des choses à faire pour garantir que les fonctionnaires ne soient pas perdants dans cette réforme et nous sommes en train de mettre en place les garanties. Il y a aussi des points de cette réforme qui sont particulièrement aux fonctionnaires. Je pense notamment à l'intégration des primes, ce qu'on appelle la part indemnitaire dans l'assiette de cotisations pour faire en sorte que la retraite des fonctionnaires, leur pension, soient calculées sur la réalité de leurs revenus. Donc tout l'objectif aujourd'hui et peut-être qui plus est aujourd'hui avec ce mouvement de grève que nous connaissons et cette manifestation, c'est de continuer à dire que cette réforme est une bonne réforme.

ROMAIN DESARBRES
Je me permets d'insister. Si le Premier ministre vous appelle et vous dit que vous êtes l'homme de la situation, qu'il a besoin de vous pour reprendre ce dossier des retraites, vous lui dites quoi ? Vous lui dites oui ?

OLIVIER DUSSOPT
Ça n'est pas la question. Je suis très heureux dans ce que je fais, je le répète. Je ne me prête jamais au jeu des castings.

GERARD LECLERC
Alors il y a des négociations qui redémarrent demain et après-demain. Si on négocie, il faut avoir quelque chose à négocier. Qu'est-ce que le gouvernement peut apporter de plus par rapport à la réforme telle qu'elle a été présentée la semaine dernière ?

OLIVIER DUSSOPT
Le Premier ministre l'a dit la semaine dernière, il l'avait dit il y a quinze jours. Cette réforme, nous la souhaitons et nous la conduisons avec détermination parce qu'elle porte des principes qui nous paraissent essentiels. L'universalité parce que c'est le gage de l'équité et de l'égalité. C'est la responsabilité, c'est la volonté aussi d'avoir un système qui soit durable et qui corrige mieux les injustices.

GERARD LECLERC
Ça, c'est ce qu'on sait. Sur quoi peut-on encore négocier ?

OLIVIER DUSSOPT
C'est parce qu'on est clair sur ce que l'on veut que l'on peut ensuite ouvrir des champs de discussion. Nous avons dit et le Premier ministre l'a dit. Sur la question de la pénibilité qui tient beaucoup à coeur en particulier des syndicats réformistes, il y a des choses à faire, à avancer. Faire en sorte par exemple que les critères de pénibilité du secteur public soient alignés sur le secteur privé et que les fonctionnaires puissent avoir accès au compte personnel d'activité et donc à la question de la prise en compte de la pénibilité. Il y a cette question de l'équilibre, de l'équilibre financier du système. Nous avons dit et nous maintenons qu'un bon système est un système équilibré pour ne pas transférer la dette sur nos enfants.

GERARD LECLERC
Oui, mais la CFDT ne veut pas d'âge pivot.

OLIVIER DUSSOPT
Et nous avons dit que si les partenaires sociaux avaient des propositions alternatives, nous étions ouverts à cette discussion.

ROMAIN DESARBRES
Alors justement, vous avez certainement lu l'interview de Laurent BERGER ce matin dans La Croix. Le numéro un de la CFDT qui fait une proposition. 1 : Laisser les partenaires sociaux négocier pendant un an pour faire des propositions pour un équilibre financier, des propositions à court, moyen et long terme. Et puis à court terme, Laurent BERGER dit une hausse des cotisations, pourquoi pas. Enfin, il dit une hausse des cotisations par exemple. Est-ce que ça pourrait être une solution qui pourrait être validée par le gouvernement ? Augmenter les cotisations ?

OLIVIER DUSSOPT
C'est d'abord la démonstration que lorsque nous avons des interlocuteurs qui font des propositions, le débat peut s'ouvrir. Et je n'avais aucun doute sur le fait que Laurent BERGER en particulier et plus largement les syndicats réformistes, ceux qui veulent la construction d'un système universel, qui pensent que c'est une bonne solution. Même s'ils peuvent avoir des divergences d'approche, des différences d'appréciation sur les modalités que nous proposons, ils sont dans la proposition, ils sont dans le débat.

ROMAIN DESARBRES
Mais ça fait partie de l'éventail des propositions qui pourraient être faites ? Du terrain d'approche ? Enfin, vous pourriez vous retrouver sur une hausse des cotisations avec la CFDT ?

OLIVIER DUSSOPT
Il faudrait que nous puissions nous retrouver avec eux, avec les organisations qui représentent les employeurs, avec les autres organisations syndicales. Ça n'est pas une surprise de dire que ce gouvernement n'a pas pris comme marque de fabrique ni l'augmentation des cotisations, ni l'augmentation des impôts. Nous sommes plutôt le gouvernement qui baisse les impôts. Pas plus tard qu'hier, je défendais encore en nouvelle lecture avec Gérald DARMANIN le projet de loi de finances pour 2020 qui va baisser les impôts sur le revenu de 5 milliards. Nous supprimons la taxe d'habitation. Nous avons mis en place une trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Notre ADN, c'est plutôt la diminution des prélèvements obligatoires. Mais je note et j'ai pris connaissance comme vous des propos de l'interview de Laurent BERGER dans La Croix. J'ai vu d'autres interventions de sa part et je note avec confiance, pour ne pas dire avec plaisir mais confiance en tout cas, qu'il s'inscrit dans cette attitude que nous connaissons qui consiste à faire des propositions. Demain le Premier ministre va recevoir les organisations syndicales dans des réunions bilatérales. D'ici la fin de semaine, il va leur proposer de continuer à échanger. Ça compte beaucoup. Ça compte beaucoup parce que ça veut dire que le dialogue non seulement n'est pas rompu, qu'il est repris, et s'il y a dialogue à mon avis il y a solution.

ROMAIN DESARBRES
Je retiens que vous ne balayez pas cette proposition d'augmenter les cotisations. Vous dites "ce n'est pas l'ADN du gouvernement."

OLIVIER DUSSOPT
D'abord ça n'est pas ma compétence de balayer telle ou telle proposition. C'est une discussion qui est menée par le Premier ministre et c'est à lui de rendre les arbitrages. Et puis par ailleurs, on ne peut pas rentrer dans une discussion ou un débat sur des modalités en balayant d'emblée l'ensemble des propositions donc soyons ouverts. J'ai la conviction que d'autres propositions seront portées, que d'autres champs de débat seront ouverts par les différents interlocuteurs syndicaux, patronaux, que ce soit du côté privé ou du côté public, pour faire en sorte que ce système universel puisse être mis en place, que cette réforme puisse être menée. Parce que j'ai vraiment la conviction, et quand je dis "je" c'est peut-être un tort, nous avons la conviction avec tout le gouvernement que ce système que nous proposons de construire qui est plus qu'une réforme, qui est un nouveau système de retraite, c'est un système qui est à la fois juste, qui tient mieux compte de ce qu'est le monde du travail aujourd'hui et c'est un système qui est solide. C'est-à-dire qu'il ne reportera pas de génération en génération la charge de la dette, il n'obligera pas comme c'est le cas depuis vingt ans à des réformes de paramètres, de financement tous les sept, huit ans comme nous en avons malheureusement pris l'habitude dans ce pays.

GERARD LECLERC
Vous venez de nous dire que demain et après-demain, ce n'est qu'un début d'un cycle de négociations. Ça va durer. Mais ça veut dire aussi que la grève va encore durer pendant des semaines ?

OLIVIER DUSSOPT
Plus les discussions s'achèveront rapidement et nous pourrons conclure un accord très vite, c'est tant mieux.

GERARD LECLERC
Oui, mais ce n'est pas l'hypothèse dans laquelle vous vous placez.

OLIVIER DUSSOPT
Enfin, vous dire que le sujet est techniquement simple, sans même parler d'aspects politiques, techniquement simple ça n'est pas le cas.

GERARD LECLERC
Mais donc les grèves vont continuer ?

OLIVIER DUSSOPT
Je ne le souhaite pas évidemment. Je souhaite que les Français, les Franciliens pour ce qui concerne les transports en commun, mais plus largement que les Français retrouvent la possibilité de se déplacer. Qu'ils puissent se déplacer pour les fêtes, qu'ils puissent se déplacer pour aller plus sereinement, plus tranquillement, plus facilement sur leur lieu de travail. Evidemment que nous souhaitons l'arrêt de ce mouvement.

ROMAIN DESARBRES
Olivier DUSSOPT, vous êtes en charge de la Fonction publique. Nouvelle journée de manifestations aujourd'hui. Vous vous attendez à quelle mobilisation ?

OLIVIER DUSSOPT
Je pense que la mobilisation sera importante. Elle l'a été le 5 décembre, il n'y a que peu de raisons qu'elle ne le soit pas plus aujourd'hui ou en tout cas qu'elle ne soit pas au même niveau. Nous verrons tout à l'heure, d'ici 13 heures à peu près les premières estimations. Au-delà des chiffres, ce qui compte c'est d'entendre un certain nombre de messages, d'apporter des réponses. Nous le faisons pour les enseignants en faisant en sorte de garantir dès la loi-cadre, dès 2021 comme l'a dit le Premier ministre devant le CESE que les compensations salariales qui sont nécessaires, et qui par ailleurs sont justifiées, puissent être mises en oeuvre. Nous avons dit que nous étions ouverts à cette prise en compte de la pénibilité dans le secteur public. Nous avons dit aussi, plutôt nous avons répété, que pour ce qui concerne les professions les plus exposées aux risques - les policiers, les douaniers qui assurent des tâches de surveillance sur le terrain - il fallait que ces professions-là puissent encore comme aujourd'hui bénéficier d'un départ anticipé. Et donc question après question, message après message, il faut apporter ces réponses.

ROMAIN DESARBRES
Il faut apporter ces réponses. Olivier DUSSOPT, membre du gouvernement, ouvert à la discussion. Les discussions reprennent demain après une nouvelle journée de manifestations, et je retiens que vous vous attendez à une forte mobilisation aujourd'hui. Merci beaucoup Olivier DUSSOPT d'être venu nous voir ce matin dans La Matinale CNews. Merci beaucoup.

OLIVIER DUSSOPT
Merci à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 18 décembre 2019

Retraite Age de la retraite Reforme Fonction publique 193002641

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2019 - Politiques et pratiques de ressources humaines - Faits et chiffres

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2019 - Politiques et pratiques de ressources humaines - Faits et chiffres Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2019 Ministère de l'Action et des Comptes publics pdf Gratuit - 3.98 Mo (nouvelle fenêtre) Fonction publique Statut de la fonction publique Direction generale de l'administration et de la fonction publique Fonctionnaire Agent contractuel Agent public Conditions de travail Remuneration Carriere professionnelle Mobilite professionnelle Age de la retraite Retraite Fonction publique

Le titre 1 « Politiques et pratiques des ressources humaines » présente les actions conduites et les réformes initiées en matière de politique des ressources humaines dans la fonction publique. Le titre 2 « Faits et chiffres » offre un panorama chiffré de la situation des trois versants de la fonction publique en matière d’emploi public, de recrutements et de parcours professionnels, de salaires, de temps et de conditions de travail et de politique sociale. Venant enrichir ces données, un dossier thématique propose une analyse approfondie de la situation des agents contractuels dans la fonction publique.

TITRE 1 Politiques et pratiques de ressources humaines 

1 Élaborer un projet de loi au service de la transformation de la fonction publique 
1.1 Inventer la fonction publique de demain 
1.2 Repenser le cadre et les pratiques du dialogue social 
1.3 Accroître la place du contrat 
1.4 Rénover les politiques de gestion des compétences dans la haute fonction publique et l’encadrement supérieur 
1.5 Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents 
1.6 Faire progresser l’égalité professionnelle dans la fonction publique 

2 Rénover les politiques de ressources humaines pour une fonction publique plus efficace 
2.1 Animer un dialogue social de qualité 
2.2 Offrir des modalités de recrutement et des parcours professionnels diversifiés 
2.3 Soutenir le pouvoir d’achat des agents publics 
2.4 Améliorer les conditions de vie au travail et adapter l’organisation de travail 
2.5 Renforcer l’action sociale interministérielle 
2.6 Rénover la politique en faveur des personnes en situation de handicap dans la fonction publique 
2.7 Simplifier et renforcer la lisibilité du droit en créant un code pour tous les agents publics 

3 Renforcer la fonction ressources humaines de l’État 
3.1 Bâtir une fonction ressources humaines plus stratège 
3.2 Développer les outils numériques au service de la gestion des ressources humaines 
3.3 Appuyer les transformations de services et accompagner l’évolution des missions 
3.4 Adapter les politiques de ressources humaines aux enjeux des territoires 
3.5 Favoriser l’innovation en matière de ressources humaines 
3.6 Développer les partenariats européens et internationaux 

TITRE 2 Faits et chiffres 

VUES D’ENSEMBLE 
1 L’emploi public 
1.1 L’emploi dans la fonction publique en 2017 
2 Les flux de personnels dans les trois versants de la fonction publique 
2.1 Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction territoriale en 2017 
2.2 Les départs à la retraite dans la fonction publique 

3 Les rémunérations dans la fonction publique 
3.1 Les rémunérations dans la fonction publique en 2017 

DOSSIER  Les contractuels dans la fonction publique 
1 Effectifs et caractéristiques : un agent sur cinq est contractuel et un contractuel sur quatre est en contrat court 
1.1 Effectifs et caractéristiques : un agent sur cinq est contractuel et un contractuel sur quatre est en contrat court 
2 Les trajectoires professionnelles des contractuels : entre emploi pérenne et cumul de CDD courts 
2.1 Les trajectoires d’emploi des contractuels entre 2009 et 2015 
2.2 Chaque année, près d’un contractuel sur dix devient fonctionnaire 
2.3 Les profils de carrière variés des contractuels 
2.4 Le devenir des personnes sorties de contrats aidés : à caractéristiques équivalentes, un accès à l’emploi supérieur à celui des autres bénéficiaires du secteur non marchand 
2.5 Les trajectoires d’emploi des enseignants non titulaires du second degré public : un exemple sur la cohorte d’enseignants recrutés en 2010 

3 Les rémunérations des contractuels : des profils et des postes spécifiques qui n’expliquent qu’en partie leur faiblesse 
3.1 Les rémunérations des contractuels : des profils et des postes spécifiques qui n’expliquent qu’en partie leur faiblesse 

FICHES THÉMATIQUES 

1 Emploi public et fonction publique 
Présentation 
1.1 Effectifs et principales caractéristiques de l’emploi public 
1.2 Ensemble fonction publique 
1.3 Fonction publique de l’État 
1.4 Fonction publique de l’État : périmètre de décompte des effectifs dans les ministères et emplois en loi de finances 
1.5 Fonction publique territoriale 
1.6 Fonction publique hospitalière
 
2 Agents de la fonction publique : principales caractéristiques 
Présentation 
2.1 Statuts et situations d’emploi 
2.2 Catégories hiérarchiques 
2.3 Catégories socioprofessionnelles et filières 
2.4 Emploi des femmes et égalité professionnelle 
2.5 Âges 
2.6 Travailleurs handicapés 
2.7 Temps partiel 
2.8 Niveaux de diplôme 
2.9 Les nouveaux apprentis 

3 Voies de recrutement externe 
Présentation 
3.1 Recrutements externes (avec et sans concours) des agents titulaires dans la fonction publique de l’État 
3.2 Recrutements déconcentrés externes (avec et sans concours) des agents titulaires dans la fonction publique de l’État 
3.3 Recrutements externes dans la fonction publique territoriale 
3.4 Recrutements externes niveau attaché dans la fonction publique 
3.5 Recrutements externes niveau administrateur dans la fonction publique 

4 Parcours professionnels 
Présentation 
4.1 Recrutement interne et promotion dans la fonction publique de l’État 
4.2 Recrutement déconcentré interne dans la fonction publique de l’État 
4.3 Recrutement interne et examens professionnels dans la fonction publique territoriale 
4.4 Recrutement interne des attachés 
4.5 Recrutement interne des administrateurs 
4.6 Mobilité des agents de la fonction publique 
4.7 Mobilité catégorielle 
4.8 Positions statutaires 

5 Retraite 
Présentation 
5.1 Flux de retraités dans la fonction publique 
5.2 Stocks de retraités dans la fonction publique 
5.3 Montants des pensions dans la fonction publique 
5.4 Situation financière et démographique des régimes de retraite 

6 Dépenses de personnel et rémunérations 
Présentation 
6.1 Dépenses de personnel dans la fonction publique 
6.2 Évolution du traitement indiciaire 
6.3 Rémunérations dans les trois versants de la fonction publique 
6.4 Rémunérations dans la fonction publique de l’État 

7 Formation 
Présentation 
7.1 La formation dans les ministères 
7.2 La formation dans la fonction publique territoriale 
7.3 La formation dans la fonction publique hospitalière 

8 Temps et conditions de travail 
Présentation 
8.1 Organisation du temps de travail 
8.2 Compte épargne-temps 
8.3 Congés et autres causes d’absence au travail 
8.4 Congés maladie 
8.5 Accident du travail 
8.6 Maladies professionnelles 
8.7 Exposition aux risques professionnels 

9 Relations professionnelles 
Présentation 
9.1 Élections aux comités techniques 
9.2 Élections aux commissions administratives paritaires 
9.3 Discipline 
9.4 Représentation professionnelle 
9.5 Grèves 
9.6 Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives
 
10 Politique sociale 
Présentation 
10.1 Crédits sociaux 
10.2 Hygiène et sécurité 
10.3 Famille et logements 

Définitions 

Liste des sigles 

Table des figures 

Rapport d'activité 681 Ministère de l'action et des comptes publics 194000918