Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2019 - Politiques et pratiques de ressources humaines - Faits et chiffres

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2019 - Politiques et pratiques de ressources humaines - Faits et chiffres Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2019 Ministère de l'Action et des Comptes publics pdf Gratuit - 3.98 Mo (nouvelle fenêtre) Fonction publique Statut de la fonction publique Direction generale de l'administration et de la fonction publique Fonctionnaire Agent contractuel Agent public Conditions de travail Remuneration Carriere professionnelle Mobilite professionnelle Age de la retraite Retraite Fonction publique

Le titre 1 « Politiques et pratiques des ressources humaines » présente les actions conduites et les réformes initiées en matière de politique des ressources humaines dans la fonction publique. Le titre 2 « Faits et chiffres » offre un panorama chiffré de la situation des trois versants de la fonction publique en matière d’emploi public, de recrutements et de parcours professionnels, de salaires, de temps et de conditions de travail et de politique sociale. Venant enrichir ces données, un dossier thématique propose une analyse approfondie de la situation des agents contractuels dans la fonction publique.

TITRE 1 Politiques et pratiques de ressources humaines 

1 Élaborer un projet de loi au service de la transformation de la fonction publique 
1.1 Inventer la fonction publique de demain 
1.2 Repenser le cadre et les pratiques du dialogue social 
1.3 Accroître la place du contrat 
1.4 Rénover les politiques de gestion des compétences dans la haute fonction publique et l’encadrement supérieur 
1.5 Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents 
1.6 Faire progresser l’égalité professionnelle dans la fonction publique 

2 Rénover les politiques de ressources humaines pour une fonction publique plus efficace 
2.1 Animer un dialogue social de qualité 
2.2 Offrir des modalités de recrutement et des parcours professionnels diversifiés 
2.3 Soutenir le pouvoir d’achat des agents publics 
2.4 Améliorer les conditions de vie au travail et adapter l’organisation de travail 
2.5 Renforcer l’action sociale interministérielle 
2.6 Rénover la politique en faveur des personnes en situation de handicap dans la fonction publique 
2.7 Simplifier et renforcer la lisibilité du droit en créant un code pour tous les agents publics 

3 Renforcer la fonction ressources humaines de l’État 
3.1 Bâtir une fonction ressources humaines plus stratège 
3.2 Développer les outils numériques au service de la gestion des ressources humaines 
3.3 Appuyer les transformations de services et accompagner l’évolution des missions 
3.4 Adapter les politiques de ressources humaines aux enjeux des territoires 
3.5 Favoriser l’innovation en matière de ressources humaines 
3.6 Développer les partenariats européens et internationaux 

TITRE 2 Faits et chiffres 

VUES D’ENSEMBLE 
1 L’emploi public 
1.1 L’emploi dans la fonction publique en 2017 
2 Les flux de personnels dans les trois versants de la fonction publique 
2.1 Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction territoriale en 2017 
2.2 Les départs à la retraite dans la fonction publique 

3 Les rémunérations dans la fonction publique 
3.1 Les rémunérations dans la fonction publique en 2017 

DOSSIER  Les contractuels dans la fonction publique 
1 Effectifs et caractéristiques : un agent sur cinq est contractuel et un contractuel sur quatre est en contrat court 
1.1 Effectifs et caractéristiques : un agent sur cinq est contractuel et un contractuel sur quatre est en contrat court 
2 Les trajectoires professionnelles des contractuels : entre emploi pérenne et cumul de CDD courts 
2.1 Les trajectoires d’emploi des contractuels entre 2009 et 2015 
2.2 Chaque année, près d’un contractuel sur dix devient fonctionnaire 
2.3 Les profils de carrière variés des contractuels 
2.4 Le devenir des personnes sorties de contrats aidés : à caractéristiques équivalentes, un accès à l’emploi supérieur à celui des autres bénéficiaires du secteur non marchand 
2.5 Les trajectoires d’emploi des enseignants non titulaires du second degré public : un exemple sur la cohorte d’enseignants recrutés en 2010 

3 Les rémunérations des contractuels : des profils et des postes spécifiques qui n’expliquent qu’en partie leur faiblesse 
3.1 Les rémunérations des contractuels : des profils et des postes spécifiques qui n’expliquent qu’en partie leur faiblesse 

FICHES THÉMATIQUES 

1 Emploi public et fonction publique 
Présentation 
1.1 Effectifs et principales caractéristiques de l’emploi public 
1.2 Ensemble fonction publique 
1.3 Fonction publique de l’État 
1.4 Fonction publique de l’État : périmètre de décompte des effectifs dans les ministères et emplois en loi de finances 
1.5 Fonction publique territoriale 
1.6 Fonction publique hospitalière
 
2 Agents de la fonction publique : principales caractéristiques 
Présentation 
2.1 Statuts et situations d’emploi 
2.2 Catégories hiérarchiques 
2.3 Catégories socioprofessionnelles et filières 
2.4 Emploi des femmes et égalité professionnelle 
2.5 Âges 
2.6 Travailleurs handicapés 
2.7 Temps partiel 
2.8 Niveaux de diplôme 
2.9 Les nouveaux apprentis 

3 Voies de recrutement externe 
Présentation 
3.1 Recrutements externes (avec et sans concours) des agents titulaires dans la fonction publique de l’État 
3.2 Recrutements déconcentrés externes (avec et sans concours) des agents titulaires dans la fonction publique de l’État 
3.3 Recrutements externes dans la fonction publique territoriale 
3.4 Recrutements externes niveau attaché dans la fonction publique 
3.5 Recrutements externes niveau administrateur dans la fonction publique 

4 Parcours professionnels 
Présentation 
4.1 Recrutement interne et promotion dans la fonction publique de l’État 
4.2 Recrutement déconcentré interne dans la fonction publique de l’État 
4.3 Recrutement interne et examens professionnels dans la fonction publique territoriale 
4.4 Recrutement interne des attachés 
4.5 Recrutement interne des administrateurs 
4.6 Mobilité des agents de la fonction publique 
4.7 Mobilité catégorielle 
4.8 Positions statutaires 

5 Retraite 
Présentation 
5.1 Flux de retraités dans la fonction publique 
5.2 Stocks de retraités dans la fonction publique 
5.3 Montants des pensions dans la fonction publique 
5.4 Situation financière et démographique des régimes de retraite 

6 Dépenses de personnel et rémunérations 
Présentation 
6.1 Dépenses de personnel dans la fonction publique 
6.2 Évolution du traitement indiciaire 
6.3 Rémunérations dans les trois versants de la fonction publique 
6.4 Rémunérations dans la fonction publique de l’État 

7 Formation 
Présentation 
7.1 La formation dans les ministères 
7.2 La formation dans la fonction publique territoriale 
7.3 La formation dans la fonction publique hospitalière 

8 Temps et conditions de travail 
Présentation 
8.1 Organisation du temps de travail 
8.2 Compte épargne-temps 
8.3 Congés et autres causes d’absence au travail 
8.4 Congés maladie 
8.5 Accident du travail 
8.6 Maladies professionnelles 
8.7 Exposition aux risques professionnels 

9 Relations professionnelles 
Présentation 
9.1 Élections aux comités techniques 
9.2 Élections aux commissions administratives paritaires 
9.3 Discipline 
9.4 Représentation professionnelle 
9.5 Grèves 
9.6 Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives
 
10 Politique sociale 
Présentation 
10.1 Crédits sociaux 
10.2 Hygiène et sécurité 
10.3 Famille et logements 

Définitions 

Liste des sigles 

Table des figures 

Rapport d'activité 681 Ministère de l'action et des comptes publics 194000918

Interview de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à CNews le 28 novembre 2019, sur la réforme des retraites.

Interview de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à CNews le 28 novembre 2019, sur la réforme des retraites. Olivier Dussopt 28/11/2019 Retraite

ROMAIN DESARBRES
Tout de suite c'est l'interview politique et il va être question beaucoup de la réforme des retraites évidemment. Quelle réforme ? Pour qui ? Avec quel calendrier ? C'est Olivier DUSSOPT, le Secrétaire d'Etat en charge de la Fonction publique, qui est l'invité de Gérard LECLERC. C'est tout de suite.

GERARD LECLERC
Bonjour Olivier DUSSOPT.

OLIVIER DUSSOPT
Bonjour.

GERARD LECLERC
Alors vous êtes sur la brèche avec les autres ministres concernés par la réforme des retraites. Vous êtes convoqué demain soir à Matignon et puis dimanche, il y a un séminaire de l'ensemble du gouvernement. C'est la panique au gouvernement ?

OLIVIER DUSSOPT
Ce n'est pas la panique, c'est un gouvernement qui travaille. Cette réforme nous la conduisons, nous la menons depuis maintenant deux ans. Jean-Paul DELEVOYE a multiplié les concertations pendant plusieurs mois. Il y a eu un point d'étape au mois de juillet, nous reprenons les concertations. Et après le 9, 10 décembre, lorsque le Haut-commissaire aux retraites aura terminé ses consultations, le Premier ministre aura l'occasion de préciser les axes qui sont retenus et les arbitrages. Lui-même a rencontré pendant les deux dernières journées les organisations syndicales, les organisations patronales pour voir ce qui ressortait justement de ce deuxième cycle de concertation.

GERARD LECLERC
Il y a eu un coup d'accélérateur hier, parce qu'on annonce maintenant que le projet, on l'aura donc avant la fin décembre et ça arrivera au Parlement avant la fin janvier.

OLIVIER DUSSOPT
Le Premier ministre a été très précis. Jusqu'au 9 décembre, 9,10 décembre, le Haut-commissaire mène ces concertations. Après le 9 et le 10 décembre, le Premier ministre dira ce que nous retenons, ce que le gouvernement retient de ces arbitrages. Il y a des demandes qui ont été exprimées par les organisations syndicales. La CFDT a fait valoir sa volonté que la pénibilité soit prise en compte dans la Fonction publique, la CFTC parle des droits familiaux, l'UNSA parle de l'enseignement avec d'autres organisations syndicales. Ensuite il faudra que le conseil des ministres se saisisse d'un texte, d'une loi cadre, celle qui va déterminer ce qu'est le système universel, comment est-ce qu'on y va. Ça c'est le début de l'année 2020. Et puis l'objectif, c'est que le Parlement se saisisse de ce texte, en discute.

GERARD LECLERC
A partir de la fin janvier.

OLIVIER DUSSOPT
Au premier semestre 2020. Après il y a des rythmes parlementaires.

GERARD LECLERC
Concrètement, la loi pourrait être votée quand ?

OLIVIER DUSSOPT
Avant l'été.

GERARD LECLERC
Avant l'été ?

OLIVIER DUSSOPT
Avant l'été.

GERARD LECLERC
Et après les municipales donc quand même ?

OLIVIER DUSSOPT
Est-ce que c'est avant ou après les municipales ? Je ne sais pas.

GERARD LECLERC
Ça peut être avant les municipales ?

OLIVIER DUSSOPT
Je ne sais pas le dire. Spontanément et parce que j'ai été député pendant dix ans, le délai me paraît un peu court puisque l'Assemblée nationale va aussi un peu suspendre ses travaux le temps des municipales.

GERARD LECLERC
Mais en tout cas, on connaîtra complètement la réforme dès le mois de janvier.

OLIVIER DUSSOPT
On connaîtra la loi cadre et pour reprendre les mots du Premier ministre : c'est à la fois un cadre, ce que j'appelle moi la maison commune, ce vers quoi nous devons aller. Un système universel qui garantisse à tous les contribuables, à tous les assurés sociaux le fait de cotiser la même chose et d'avoir la même chose. Plus exactement que lorsque vous cotisez un euro, vous avez le même rendement, la même pension. Un système qui permette l'équité, qui permette de mieux traiter les femmes, de mieux traiter les carrières hachées. Et puis après, il faudra aussi que l'on voit régime par régime - il y en a quarante-deux - comment on organise cette transition entre la situation actuelle et le régime universel. Tout le monde ne part pas du même point, pas du même point de départ, donc il peut y avoir des rythmes différents, il peut y avoir des séquences différentes mais avec un objectif : c'est la maison commune.

GERARD LECLERC
Et avec l'idée qu'a développée hier le Premier ministre que finalement ce ne serait pas tout de suite, donc pour ceux qui sont nés en 1963, ça pourrait s'étaler sur cinq, dix ans. C'est ça ? Il a dit « une solution médiane entre le ‘tout de suite' et la clause du grand-père. »

OLIVIER DUSSOPT
Le rapport Delevoye de Jean-Paul DELEVOYE préconisait de commencer à partir de l'année 1963 et avec une application progressive, puisqu'il faut d'abord rappeler que les retraités actuels ne sont absolument pas concernés. Nous avons dit que toutes celles et ceux qui seraient à cinq ans de leur départ à la retraite ou moins de cinq ans du départ à la retraite le jour du vote de la loi ne seraient pas concernés, et nous avons dit que progressivement on prendra en compte le nouveau calcul dans le calcul des pensions.

GERARD LECLERC
Donc concrètement ça veut dire qu'elle s'appliquerait quand ?

OLIVIER DUSSOPT
Ce qu'a dit le Premier ministre est quelque chose d'important parce que ça fait écho à ce qu'ont dit plusieurs organisations syndicales et plusieurs organisations patronales. Dans l'état du texte, dans l'état du rapport, l'idée est de commencer à partir de l'année 63. Certaines organisations disent peut-être que l'on pourrait décaler de quelques années, pour changer le millésime de départ si vous me permettez cette expression. Quelle est la bonne date ? Ça doit se négocier. Edouard PHILIPPE a dit hier qu'il était ouvert à cette discussion et ouvert à des aménagements.

GERARD LECLERC
D'accord. Donc ça pourrait effectivement être dans cinq, dix ans, quelque chose comme ça suivant les…

OLIVIER DUSSOPT
L'objectif est toujours que cette réforme entre en vigueur à partir de 2025. La question est de savoir comment et à partir de quel curseur nous arrêtons la transition. C'est un point important parce que ça démontre le fait que nous voulons cette réforme. Parce que nous sommes convaincus qu'il faut un système universel, c'est l'égalité des droits. Il faut un système équitable, le système actuel ne l'est pas. Qu'il faut aussi un système responsable et équilibré financièrement. Mais nous ne pouvons pas faire tout ça dans la brutalité et le fait d'ouvrir ces pistes, d'ouvrir ces marges de manœuvre, ces marges de discussion démontre notre volonté de trouver le consensus sur ces sujets.

GERARD LECLERC
Et avec cette idée donc de négociation secteur par secteur et donc notamment dans la Fonction publique. D'ailleurs le Premier ministre a annoncé une série de négociations dans votre secteur donc que vous mènerez vous, par exemple sur la pénibilité, sur le travail de nuit, sur l'intégration des primes. C'est ça ?

OLIVIER DUSSOPT
C'est le cas. Aujourd'hui, vous citez deux sujets, deux questions qui peuvent traverser la réforme des retraites lorsqu'on parle de Fonction publique. Nous avons dans la Fonction publique des personnels qui sont considérés dans ce qu'on appelle une catégorie active, avec un droit à un départ anticipé du fait de la pénibilité, des conditions particulières d'emploi. On peut penser aux douaniers, on peut penser aux policiers, on peut penser aux militaires. Il faut évidemment préserver cela.

GERARD LECLERC
C'est-à-dire que pour eux, ça ne changera pas.

OLIVIER DUSSOPT
Parce que ce sont des métiers à risque donc il faut reconnaître un droit au départ anticipé lorsqu'il y a une telle exposition. Il y a d'autres métiers…

GERARD LECLERC
Non mais pour ceux-là, pour être précis donc les militaires, les policiers et caetera, on ne change pas la date de départ à la retraite ?

OLIVIER DUSSOPT
Nous mettons en place un système qui tienne compte de ces suggestions.

GERARD LECLERC
Donc ça pourrait changer quand même.

OLIVIER DUSSOPT
Peut-être à la marge mais l'esprit est là : c'est de garantir ce droit anticipé pour ceux qui ont des métiers à risque ou exposés.

GERARD LECLERC
D'accord.

OLIVIER DUSSOPT
Il y a d'autres métiers qui aujourd'hui sont classés en catégorie active mais qui n'ont pas les mêmes caractéristiques. Si ces métiers basculent - l'expression n'est pas très heureuse - dans un système universel, il faut tenir compte de leur pénibilité ce qui n'est pas le cas dans le public. La CFDT a revendiqué le travail qui a été fait sur la pénibilité dans le secteur privé. Elle peut avoir des motifs de satisfaction, parfois elle demande à aller plus loin, c'est son rôle, et elle demande à ce que la prise en compte de la pénibilité soit aussi prévue pour le secteur public. Edouard PHILIPPE a dit être ouvert à cette discussion et que nous devions travailler. Ça, c'est la première chose. La deuxième chose qui est peut-être plus générale encore dans la Fonction publique, c'est que lorsque vous regardez la rémunération d'un fonctionnaire, vous avez une part qui est l'indice qui tient compte du grade, de la situation d'emploi. Puis vous avez une part indemnitaire, ce qu'on appelle les primes en général. Aujourd'hui les primes ne comptent quasiment pas pour la retraite.

GERARD LECLERC
Et donc là, elles seraient intégrées.

OLIVIER DUSSOPT
L'objectif, c'est de les intégrer.

GERARD LECLERC
Ça va coûter très cher. On dit treize milliards.

OLIVIER DUSSOPT
Ça coûtera de l'argent de manière progressive et il faut que ce soit progressif parce que si aujourd'hui dans votre rémunération, vous avez 30 ou 40% de la rémunération qui ne compte pas pour votre calcul de retraite, sur lesquels vous ne payez pas de cotisations ou quasiment pas de cotisations, le fait de l'intégrer fait aussi augmenter le niveau de cotisation. Donc la période de transition doit nous permettre à organiser cela mais c'est justice. Aujourd'hui, vous avez des agents publics qui, à la fin de leur carrière, ont plus de 50 % de leur revenu qui est constitué de primes. Ces primes ne comptent pas pour la retraite. Est-ce que c'est juste ? La réponse est non. Donc il faudra les intégrer. Et globalement, il faut l'avoir en tête, en moyenne 23 % de la rémunération des fonctionnaires sont constitués de primes qui ne comptent pas pour la retraite. Donc travaillons à leur intégration, c'est aussi ça l'équité.

GERARD LECLERC
Alors il y a ce qu'on appelle le mur du 5 décembre et les jours d'après. On en a déjà un avant-goût avec toute une série de conflits. Hier c'étaient les agriculteurs, aujourd'hui c'est les transporteurs routiers, il y a également les hospitaliers, les étudiants et caetera. Est-ce qu'on ne va pas vers un embrasement général ? Est-ce qu'on ne va pas vers un blocage du pays et, dans ce cas-là et quoi que vous disiez, est-ce que vous n'allez pas être obligé d'abandonner cette réforme ?

OLIVIER DUSSOPT
Je ne crois pas. Cette réforme est importante et plus que…

GERARD LECLERC
Oui, mais qu'est-ce que vous faites si le pays est bloqué ?

OLIVIER DUSSOPT
Plus que de réforme en réalité, c'est un nouveau système que l'on construit. Vous avez évoqué une mobilisation des agriculteurs, elle est levée d'ailleurs : la présidente de la FNSEA a indiqué qu'elle souhaitait que le blocage soit levé et que le mouvement soit suspendu. Vous avez évoqué la question des routiers. Tout ça ne concerne pas la question de des retraites.

GERARD LECLERC
C'est vrai. Oui, mais c'est un climat général.

OLIVIER DUSSOPT
Le 5 décembre on est sur un moment un peu particulier, avec un appel à la grève principalement de celles et ceux qui relèvent de régimes spéciaux parce qu'ils craignent la remise en cause de ces régimes spéciaux, et effectivement, quand on construit un système universel, qui s'applique à tous, ça signifie forcément la fin des régimes spéciaux, même s'il y a des périodes de transition, et au-delà de cela il y a quelques mobilisations, revendications opportunistes, souvent politiciennes. Moi j'ai particulièrement apprécié, par exemple, les propos du secrétaire général de l'UNSA, Laurent ESCURE, hier sur une chaîne concurrente à la vôtre, qui disait que dans certains secteurs, notamment les transports, il avait des motifs de contestation de la réforme que nous proposons, quand bien même elle n'est pas encore tout à fait établie. Il aussi dit qu'il n'accepterait pas que le mouvement soit repris par des oppositions ou des postures politiciennes. Et je pense que ce mouvement du 5 décembre, comme tout mouvement social, est légitime, qu'il doit se faire avant tout dans le calme et dans le respect de l'ordre public, à nous de continuer à discuter, et ce que je disais tout à l'heure sur les pistes, les marges de manœuvres, les ouvertures de discussion que le Premier ministre a déjà actées après avoir vu les partenaires sociaux, qu'il aura l'occasion de préciser après la fin du cycle de concertation, tout ça montre que le gouvernement est ouvert au débat, que nous ne sommes pas dans une réforme brutale, par contre nous sommes déterminés, parce que cette réforme est utile.

GERARD LECLERC
Mais vous mènerez la réforme à son terme, même si le pays est bloqué, il n'y aura pas, comme en 95, l'abandon de la réforme ?

OLIVIER DUSSOPT
Il le faut. Il le faut. Est-ce qu'un système qui est extrêmement défavorable à ceux qui ont des carrières hachées, du fait de la précarité, du fait des nouveaux modes d'emploi, est juste ? Ce n'est pas le cas. Est-ce qu'un système dans lequel la pension des femmes est 30 à 40% inférieure à celle des hommes est juste ? Ce n'est pas le cas non plus. Est c'est-ce qu'un système qui pénalise celles et ceux qui font des allers-retours entre le secteur public et le secteur privé est juste ? Ce n'est pas le cas. Donc travaillons à rétablir cette équité.

GERARD LECLERC
Donc on ira au bout. Rapidement. Le nombre des fonctionnaires, pendant la campagne Emmanuel MACRON proposait la suppression de 120.000 fonctionnaires, et puis finalement il a dit, après le grand débat que, il abandonnait cet objectif, donc on ne touche pas, on garde le même nombre de fonctionnaires.

OLIVIER DUSSOPT
C'est un peu plus compliqué que ça si vous permettez. Les collectivités locales font un très gros effort de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, et lorsqu'elles maîtrisent ces dépenses de fonctionnement ça se traduit assez mécaniquement, on l'a vu depuis, non pas 2018, mais depuis 2014, avec la baisse des dotations, entre 2014 et 2017, nous les avons stabilisées, mais les collectivités continuent à faire des efforts, ça se traduit par une diminution du nombre d'équivalents temps plein. G

ERARD LECLERC
Mais dans la Fonction publique.

OLIVIER DUSSOPT
Pour l'Etat - nous ne touchons pas l'hospitalière, et heureusement, nous connaissons tous la situation de l'hospitalière. Pour l'Etat il y avait un objectif à 50.000 suppressions d'équivalents temps plein, des non-remplacements de départs à la retraite, nous allons ne pas remplacer à peu près 27.000 fonctionnaires, nous allons aussi créer 16.000 postes, dans des secteurs qui sont prioritaires, je pense notamment à la sécurité, à l'Intérieur, donc à la fin du quinquennat on sera à peu près à 11.000 suppressions de postes, c'est moins que 50.000, mais vous l'avez dit, il y a eu un grand débat, une demande de proximité…

GERARD LECLERC
D'accord, mais donc on retient le chiffre de 11.000.

OLIVIER DUSSOPT
Et le président s'est notamment engagé, par exemple à ce qu'il n'y ait pas de fermetures d'écoles sans l'accord des maires, et donc on en tire les conséquences, sur les effectifs.

GERARD LECLERC
Alors, un peu de politique, politique. Vous venez du Parti socialiste, l'aile droite de la macronie s'est bien organisée, elle a son groupe parlementaire, elle a ses associations de maires, etc., ça n'existe pas à gauche. Alors, on dit que vous êtes un peu chargé de le faire, d'organiser cette sensibilité à gauche.

OLIVIER DUSSOPT
Il y a eu un beau texte, qui a été publié il y a quelques semaines, il s'appelle « Territoires de progrès », par un collectif d'à peu près 80 élus, des élus des territoires, je pense à Roland RIES le maire de Strasbourg, je pense à Nathalie NIESON la maire de Bourg-de-Péage, qui disent leurs valeurs, qui sont les miennes, qui sont celles de Jean-Yves LE DRIAN, d'hommes et de femmes de gauche, engagés dans cette majorité, parce que nous avons la conviction que le projet du président de la République répond aux besoins du pays, que nous avons la conviction qu'il est le rempart contre le populisme…

GERARD LECLERC
Oui, mais au-delà de ça, au-delà de cet appel de maires, de cette tribune de maires, il n'y a rien d'autres pour l'instant, il n'y a pas d'autres organisations ?

OLIVIER DUSSOPT
Alors d'une part, c'est déjà un début, vous me pardonnez, ça permet cette expression, et avec Jean-Yves LE DRIAN nous aurons l'occasion de disputer, de travailler avec celles et ceux qui s'engagent et qui, depuis cet appel, nous contactent, nous disent leur volonté de participer à la réussite du pays, et leur volonté de barrer la route au populisme. Je le fais, et nous le faisons avec Jean Yves LE DRIAN, avec une précaution, lui et moi sommes très bien placés pour savoir ce que coûtent les frondeurs, et lui et moi sommes très bien placés pour savoir que la division c'est la garantie de l'échec d'un quinquennat, et donc nous allons le faire dans le cadre de la majorité, avec la majorité, avec le président de la République, avec une logique d'élargissement…

GERARD LECLERC
Mais ça se traduira comment, avec une tendance ?

OLIVIER DUSSOPT
Tendance, chapelle, tout ça les Français en ont marre, l'essentiel c'est de rassembler, c'est d'élargir.

GERARD LECLERC
Alors quoi ?

OLIVIER DUSSOPT
Nous avons ce premier appel, cette première structure, ce premier réseau, d'élus, qui a vocation à s'élargir encore, et à rassembler, à agréger à la majorité des hommes et des femmes de gauche, comme Jean-Yves et moi-même le sommes, avec cette volonté d'aider à la réussite du pays.

GERARD LECLERC
Mais ce n'est pas difficile justement d'avoir une sensibilité de gauche dans un gouvernement qui, on le dit beaucoup, pratique une politique plutôt de droite ?

OLIVIER DUSSOPT
Ce n'est pas le cas, et je vais prendre quelques exemples.

GERARD LECLERC
Très vite. Montrez-moi, en quoi il y a une politique de gauche.

OLIVIER DUSSOPT
J'aurais beaucoup aimé que l'on maintienne les dotations plutôt qu'on les baisse, j'aurais beaucoup aimé que ce soit le gouvernement précédent qui dédouble les classes de CP et de CE1, j'aurais aussi beaucoup aimé que ce soit plus tôt que l'on augmente de 100 euros le minimum vieillesse, que l'on augmente de 100 euros l'allocation adulte handicapé, j'aurais aimé qu'on mette en place le reste à charge zéro sur les lunettes, sur les prothèses dentaires, c'est ce gouvernement que le fait.

GERARD LECLERC
C'est-à-dire tout ce qu'a fait… qui l'a fait, et non pas François HOLLANDE.

OLIVIER DUSSOPT
C'est notre gouvernement qui le fait et nous en sommes très fiers.

GERARD LECLERC
Emmanuel MACRON souhaite que les ministres se présentent aux municipales, vous allez le faire ?

OLIVIER DUSSOPT
Je suis déjà conseiller municipal.

GERARD LECLERC
Oui, mais vous n'êtes pas maire.

OLIVIER DUSSOPT J
'ai été maire pendant 10 ans.

GERARD LECLERC
Et vous ne serez pas candidat…

OLIVIER DUSSOPT
Et je pense que quand on a été maire pendant 10 ans, c'est à la fois une immense chance, et c'est encore plus une chance quand, comme moi, on a eu une « successeure » de grande qualité, ma première adjointe de l'époque, et que l'on peut soutenir un candidat de grande qualité, il s'appelle Simon PLENET, c'est la président d'Annonay Rhône Agglo…

GERARD LECLERC
Donc vous serez sur la liste, mais pas pour être maire.

OLIVIER DUSSOPT
Et j'accompagnerai, parce que j'ai un objectif, c'est qu'il gagne, pour qu'il continue le bon travail qu'il fait à Annonay.

GERARD LECLERC
Merci Olivier DUSSOPT, bonne journée, bon week-end, studieux si j'ai bien compris.

OLIVIER DUSSOPT
Exactement.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 2 décembre 2019

Retraite Reforme Conflit social Fonction publique 193002502

Interview de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à Sud radio le 18 novembre 2019, sur la politique économique du gouvernement.

Interview de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à Sud radio le 18 novembre 2019, sur la politique économique du gouvernement. Olivier Dussopt 18/11/2019 Politique économique

PATRICK ROGER
Bonjour Olivier DUSSOPT.

OLIVIER DUSSOPT
Bonjour.

PATRICK ROGER
Les nouvelles scènes de violences ce week-end, à qui est-ce que vous les attribuez, vous, des gilets jaunes ou des casseurs ?

OLIVIER DUSSOPT
A tous, à tous ceux qui ont manifesté, à tous ceux qui s'en sont pris aux policiers. A tous ceux qui s'en sont pris aux pompiers. Quand on manifeste, c'est un droit en France, et on a la chance extraordinaire de vivre dans un pays de droit…

PATRICK ROGER
Oui, mais quand on manifeste, on n'est pas tous forcément casseurs, est-ce que…

OLIVIER DUSSOPT
Non, mais les images…

PATRICK ROGER
Donc vous mettez sur un même pied d'égalité les gilets jaunes et les casseurs ?

OLIVIER DUSSOPT
Je pense que quand on manifeste et qu'il y a de la casse, on s'éloigne, et quand on reste dans les incidents, quand on reste dans les violences, quand on empêche les pompiers d'approcher des incendies, quelle que soit la raison pour laquelle on est présent, on devient complice de tout cela. Et donc la seule réponse qu'on peut apporter, c'est une réponse d'autorité, une réponse de maintien de l'ordre, une réponse de protection des biens et des personnes.

PATRICK ROGER
Oui, bon, mais quand même, alors, vous ne faites pas de distinction entre des gens qui peuvent perturber, des manifestants qui, a priori, dans un premier temps, disaient que c'était plutôt pacifiste, non ?

OLIVIER DUSSOPT
Mais je sais qu'il y a des hommes et des femmes dans ce pays qui ont des raisons de manifester, en tout cas, qui ont des motivations qui leur sont personnelles, ça se respecte, il faut respecter les revendications, il faut respecter les attentes, mais il ne faut pas accepter la violence.

PATRICK ROGER
Oui, bon, et cela dit, place d'Italie, je ne sais pas si c'était le meilleur choix en fait pour les rassembler, parce qu'il y avait quand même beaucoup de chantiers sur place, ils ont été muselés après en fait là-bas, on les a encerclés, en quelque sorte…

OLIVIER DUSSOPT
La question n'est pas l'endroit, la question, c'est le comportement…

PATRICK ROGER
Eh bien, si, aussi, quand même, non ?

OLIVIER DUSSOPT
Non, la question n'est pas l'endroit, c'est le comportement, et quand on est là pour casser, quel que soit l'endroit, on est là pour casser, et…

PATRICK ROGER
Tout le monde n'était pas là… non, mais Olivier DUSSOPT, à vous écouter, on a l'impression que tout le monde qui était place d'Italie était là pour casser ?

OLIVIER DUSSOPT
Les images place d'Italie étaient quand même sans pareille…

PATRICK ROGER
Oui, bien sûr…

OLIVIER DUSSOPT
Et je le répète, il y a des hommes et des femmes qui veulent manifester, c'est un droit constitutionnel, il est respecté, mais quand il y a de la casse, on condamne la casse. On n'empêche pas les pompiers d'intervenir.

PATRICK ROGER
Alors revenons-en quand même aussi sur les réponses, il y a eu les 17 milliards depuis 1 an, mais les plus pauvres, ceux qui ne paient pas notamment d'impôts, disent qu'ils ne bénéficient pas de l'argent qui a été mis sur la table et qu'ils ont ce sentiment… il y a ce sentiment qu'il y a toujours une fracture qui est présente…

OLIVIER DUSSOPT
Je crois que les réponses qui ont été apportées sont des réponses d'ampleur et qui couvrent tous les champs de la société, il y a une baisse de l'impôt sur le revenu à hauteur de 5 milliards d'euros, effectivement, elle bénéficie à ceux qui payent des impôts, à ceux qui travaillent, qui ont ce revenu, juste au moment où on commence à gagner suffisamment pour payer des impôts, ça devient difficile. Il y a la baisse de la taxe d'habitation, la taxe d'habitation a baissé d'un deuxième tiers pour 80% des Français lors du mois d'octobre. Et l'année prochaine, 80% des Français ne paieront plus de taxe d'habitation, et en 2023, plus aucun Français ne paiera de taxe d'habitation. Il y a l'augmentation de la prime d'activité, la prime d'activité, elle est justement faite pour ceux qui ont un revenu autour du Smic, un petit peu plus, qui ne payent pas forcément d'impôts, mais qui sont à la limite et qui ont du mal à s'en sortir. Il faut avoir en tête qu'en 2016, la prime d'activité, ça représentait dans le budget de l'Etat 4 milliards d'euros, cette année, en 2019, ça représente 9 milliards d'euros, ce sont plus de 4 millions de Français qui ont accès à la prime d'activité avec une augmentation, puisque c'était notre volonté et la décision du président de la République, de 90 euros par mois. Ça avait été annoncé le 10 décembre, et ça marche, ça marche pour le privé, ça marche pour le public. Et puis, permettez-moi juste de l'ajouter, parce que j'ai dit « tous les champs de la société…

PATRICK ROGER
Oui, allez-y, Olivier DUSSOPT, oui…

OLIVIER DUSSOPT
Je pense aussi à ceux qui ont le moins, je pense notamment aux retraités qui ont des toutes petites retraites, qui sont à ce qu'on appelle le minimum vieillesse, c'est l'ancien nom. Nous augmentons le minimum vieillesse de 100 euros par mois, ça n'a jamais été fait, absolument jamais, de la même manière que nous augmentons l'allocation adulte handicapé de 100 euros par mois. Et cet engagement sera tenu tout début 2020 pour la dernière tranche d'augmentation, ça n'a jamais été fait non plus.

PATRICK ROGER
Oui, alors, mais pourquoi il y a cette initiative des centristes qui veulent organiser une conférence sociale, Olivier DUSSOPT, et notamment sur les salaires avant le 5 décembre, c'est-à-dire qu'il y a quand même encore un problème…

OLIVIER DUSSOPT
Je crois que tout le monde cherche des solutions, tout le monde cherche des clés pour que le dialogue social dans ce pays, que les réformes puissent avancer et que les choses se passent mieux, les centristes, comme vous les appelez, ont eu cette initiative, cela rejoint d'une certaine manière ce que le Premier ministre a prévu de faire sur le champ notamment des retraites, puisqu'il doit rencontrer à nouveau les partenaires sociaux…

PATRICK ROGER
Mais sur cette initiative, vous dites banco, pourquoi pas, c'est une bonne ?

OLIVIER DUSSOPT
Ce n'est pas à moi d'en décider, et à titre…

PATRICK ROGER
Non, non, mais enfin, vous êtes au gouvernement vous êtes bien placé quand même ?

OLIVIER DUSSOPT
Ce n'est quand même pas à moi d'en décider, et ça revient évidemment au Premier ministre, mais à titre personnel, je ne sais pas si les réponses sont dans des sommets, dans des conférences ou si elles sont dans des actions. Je crois plus à l'action en général, et je le répète, quand on parle salaires, je l'entends, nous avons pris des initiatives, ça ne relève pas directement du salaire, mais j'ai évoqué la prime d'activité, Nous reconduisons en 2020 ce qu'on appelle la prime exceptionnelle, certains disent la prime Emmanuel MACRON, mais à une condition, c'est que ça se passe dans le cadre d'un accord d'intéressement, parce que nous considérons que le partage des richesses et des valeurs créées dans l'entreprise est un point qui est extrêmement important, les élus centristes, par leur tribune, encouragent à plus de dialogue. Dès lors qu'il y a plus de dialogue on ne peut qu'y souscrire.

PATRICK ROGER
Non, mais c'est ça, il y en a besoin avant le 5 décembre, notamment…

OLIVIER DUSSOPT
Avant et après…

PATRICK ROGER
Oui, avant et après, bien sûr, mais aussi avant peut-être le 5 décembre avec les syndicats, le patronat ?

OLIVIER DUSSOPT
Je ne pense pas que la politique nationale doit s'arrêter à une seule date, il y a un 4, il y a un 6 décembre, il y a un avant et un après, il y a des choses que nous avons faites, il y a des choses que nous allons continuer à faire, pour faire en sorte que les choses aillent mieux, c'est parfois difficile à percevoir dans le quotidien, mais l'année 2019 sera une année d'augmentation du pouvoir d'achat comme nous ne l'avons que rarement connu dans notre pays, avec plus de 2 % d'augmentation du pouvoir d'achat en moyenne. Nous mettons en place de nouvelles politiques, je pense au reste à charge zéro en matière de prothèses auditives, de prothèses dentaires, pour mieux accompagner les Françaises et les Français, leur permettre l'accès à ces services. Nous travaillons sur les questions d'Education. Il y a un avant, il y a un après, et surtout, il y a une continuité, et cette continuité, c'est de continuer et de faire en sorte que le programme du président de la République soit intégralement appliqué…

PATRICK ROGER
Bon, et puis que ça se ressente auprès des Français, parce que, visiblement, ce n'est pas encore ressenti auprès de tout le monde. L'idée d'une taxe carbone, là, juste, prônée par certaines ONG, notamment, aussi, Priscillia LUDOSKY, figures des gilets jaunes qui était là. Est-ce que c‘est une solution, l'idée d'une taxe carbone qui irait ensuite aux plus pauvres ?

OLIVIER DUSSOPT
Mais je vous rappelle que c'est la taxe carbone qui a mis le feu aux poudres, il y a quelque temps…

PATRICK ROGER
Oui, ce n'était pas destiné en fait aux plus pauvres, c'était destiné avant tout à Bercy, pour essayer en fait d'éponger la dette quand même…

OLIVIER DUSSOPT
Non, mais attendez, il faut…

PATRICK ROGER
Non, non, mais il faut dire les choses, Olivier DUSSOPT !

OLIVIER DUSSOPT
Oui, enfin, on a aussi le droit de le dire avec justesse et sans caricature, la taxe carbone, elle est destinée à financer la transition énergétique et la transition écologique, aujourd'hui, on le voit…

PATRICK ROGER
Attendez, attendez, ce n'était pas tout çà fait… alors, c'est ce qui avait été annoncé, mais on l'a vu à travers des mails, ce n'était pas vraiment ce qui avait été présenté…

OLIVIER DUSSOPT
Vous plaisantez, vous n'allez pas m'apprendre ce qu'il y a dans le budget de la France, on a un compte d'affectation spéciale sur la transition écologique, et tout ce que nous avons prélevé jusqu'à aujourd'hui en taxe carbone, en fiscalité écologique sert à financer aussi la transition écologique. Je vous donnais des chiffres tout à l'heure, sur l'année 2019, nous avons dû ajouter, et la loi de Finances rectificative pour le faire est encore en discussion. Nous devons ajouter 300 millions d'euros à un budget qui était déjà de 600 millions. Donc on passe à 900 millions pour financer des primes à la conversion automobile pour permettre et aider les Français qui veulent acheter des véhicules moins polluants. Nous travaillons sur les isolations de bâtiments, sur les économies d'énergie, tout ça, c'est de la transition, et tout ça profite à quelques catégories de Français…

PATRICK ROGER
Oui, juste au passage, c'est une bonne idée le déplafonnement donc du malus pour les voitures, les voitures les plus polluantes, oui ?

OLIVIER DUSSOPT
C'est une des pistes, et nous avons déjà commencé depuis le 1er août à limiter, non pas à déplafonner le malus, mais nous avons limité le bonus…

PATRICK ROGER
Eh bien, là, en l'occurrence, c'est-ce qui est envisagé….

OLIVIER DUSSOPT
Il y a une piste de travail que nous partageons avec Bruno LE MAIRE. Mais depuis le 1er août, nous avons fait en sorte de supprimer le bonus pour les plus grosses cylindrées et les voitures les plus chères, nous considérons que lorsqu'un ménage a les moyens de s'acheter par exemple une Jaguar électrique à 70.000 ou 80.000 euros, il n'a pas nécessairement…

PATRICK ROGER
Il n'y en a pas beaucoup, mais bon…

OLIVIER DUSSOPT
Il n'y en a pas beaucoup, mais…

PATRICK ROGER
Non, c'est plutôt rare…

OLIVIER DUSSOPT
Mais ceux-ci n'ont pas nécessairement besoin d'une prime de 3.000 ou 4.000 euros, et bout à bout, ça fait quelques dizaines de millions d'euros d'économisées.

PATRICK ROGER
Oui, en revanche, pour le diesel, ce n'est pas concerné par ce déplafonnement du malus ?

OLIVIER DUSSOPT
Non, on fait attention, y compris pour accompagner les secteurs d'activité, et je le répète, ça fait partie des pistes sur lesquelles nous travaillons.

PATRICK ROGER
Dites-moi, Olivier DUSSOPT vous avez en charge notamment la Fonction publique, qui sera fortement mobilisée le 5 décembre, vous redoutez justement une paralysie ou pas ?

OLIVIER DUSSOPT
Le 5 décembre sera un mouvement de grève qu'on nous annonce important, nous verrons le 5, sur la question des retraites, il y a des réponses qui ont été apportées et que nous allons continuer à répéter, notamment sur la question de la Fonction publique, je pense aux enseignants, le ministre de l'Education leur a écrit la semaine dernière pour expliquer que la réforme des retraites telle qu'elle était proposée dans ses grands axes, puisque la concertation est encore en cours, par Jean-Paul DELEVOYE, devrait s'accompagner, si elle était mise en oeuvre ainsi, de mesures de compensation dans le temps, puisque cette réforme a vocation à se mettre en oeuvre progressivement, pour faire en sorte que les enseignants qui, par rapport à d'autres agents publics, sont parmi ceux qui ont le moins de primes ne soient pas perdants au système. Et donc il faut travailler à cela…

PATRICK ROGER
Ça va représenter 13 milliards – j'ai vu – d'euros, c'est ça ?

OLIVIER DUSSOPT
Oui, c'est un chiffre qui est totalement faux…

PATRICK ROGER
Ah bon, d'accord…

OLIVIER DUSSOPT
C'est un chiffre qui est totalement faux…

PATRICK ROGER
C'est quel chiffre alors, quelle fourchette, parce que moi, c'est ce que j'ai lu, donc dites-nous, donnez-nous des précisions, Olivier DUSSOPT…

OLIVIER DUSSOPT
Le chiffre est d'autant plus faux qu'il n'est pas arrêté, il n'est pas arrêté pour une raison simple, c'est que la concertation est en cours et le chiffre sera arrêté lorsqu'on connaîtra les arbitrages terminaux, définitifs. Par contre, le chiffre que vous avez évoqué, de 13 milliards d'euros, c'est quelqu'un qui s'est – entre guillemets – amusé, mais le terme n'est pas le bon, à regarder de combien il faudrait augmenter telle ou telle masse salariale en une seule fois. Comme si la réforme se mettait en place de manière brutale et en une seule fois, alors que nous sommes sur une réforme différente, avec trois temps de calendrier, après la concertation, un premier temps qui fixera dans une loi-cadre les principes du nouveau système universel et les principes de la transition. Ensuite, un temps pour voir comment nous amenons chacun des 42 régimes spéciaux vers ce modèle universel avec une transition au rythme de chacun, et ensuite, un troisième temps de validation de l'ensemble.

PATRICK ROGER
Vous avez quand même une idée, une fourchette, sur cette compensation pour les salaires des professeurs, à peu près…

OLIVIER DUSSOPT
Ça dépend tellement de…

PATRICK ROGER
Non, mais à peu près, une fourchette…

OLIVIER DUSSOPT
Ça dépend tellement des arbitrages et du rythme, il est compliqué de donner une fourchette. Nous parlons évidemment…

PATRICK ROGER
Ah bon, vous n'avez pas une idée quand même !

OLIVIER DUSSOPT
Nous parlons évidemment de…

PATRICK ROGER
Vous avez une idée ? Attendez, Olivier DUSSOPT, vous avez une idée ?

OLIVIER DUSSOPT
Nous parlons évidemment de milliards d'euros, puisque lorsque nous parlons des enseignants, nous parlons d'environ 850.000 enseignants, donc avec une masse salariale qui…

PATRICK ROGER
Cinq, six milliards donc, la moitié, non ?

OLIVIER DUSSOPT
Je ne sais pas si ça se compte comme ça, mais ça se compte dans le temps, puisque, je l'ai dit, la transition sera progressive, peut-être sur 15 ans, peut-être sur 20 ans.

PATRICK ROGER
Dites-moi, où en est-on de la promesse d'Emmanuel MACRON de la suppression de 120.000 postes dans la Fonction publique ?

OLIVIER DUSSOPT
Cette suppression de 120.000 postes qui avait été annoncée pendant la campagne se répartissait en deux catégories, 70.000 dans les collectivités locales, ça peut être tenu, puisque les collectivités font des efforts, non pas pour diminuer globalement leurs dépenses, mais pour freiner l'augmentation. Et lorsqu'elles freinent l'augmentation, comme elles le font, ça se traduit par des suppressions de postes, des non-remplacements de départs à la retraite, ça peut être tenu. Pour l'Etat, nous l'avons dit, nous l'avons inscrit dans les différents documents budgétaires, nous ne serons pas à 50.000 suppressions, nous allons supprimer 27.000 équivalents temps plein, nous allons en créer 16.000 dans des domaines prioritaires, comme la sécurité, parce que ça fait partie des attentes, et donc au final, l'équilibre sera plutôt à moins 11, moins 12.000. Pourquoi est-ce que nous faisons ça par rapport aux 50.000, parce qu'il y a eu un grand débat, et que dans ce grand débat, le président de la République et le gouvernement ont entendu la demande de proximité. Et à la fin du grand débat, c'était le 25 avril, le président a pris l'engagement de ne pas fermer d'écoles, de ne pas fermer d'hôpitaux…

PATRICK ROGER
Mais est-ce qu'il ne pouvait pas y avoir un redéploiement plutôt, non ? Ce n'était pas possible ?

OLIVIER DUSSOPT
Nous faisons aussi du redéploiement…

PATRICK ROGER
Oui, oui…

OLIVIER DUSSOPT
Nous faisons aussi du redéploiement…

PATRICK ROGER
Oui, oui, eh bien, d'ailleurs, il y a 6.000 fonctionnaires parisiens, c'est ça, qui vont être déployés en région ?

OLIVIER DUSSOPT
Exactement, l'objectif…

PATRICK ROGER
Quand ça, c'est quand, là ?

OLIVIER DUSSOPT
Entre le 1er janvier et 2022, nous allons le faire sur la base du volontariat, d'abord, nous allons le faire sur les nouvelles affectations en sortie d'école des services publics, l'objectif que nous avons, nous avons identifié à peu près 6.000 emplois, dont presque la moitié au ministère de l'Action des comptes publics, à Bercy. C'est de faire en sorte que des services, non pas des agents, mais des services, qui ne reçoivent pas de public, qui font de l'instruction de dossiers, de l'administratif, ce qu'on appelle parfois en bon français du back-office, puissent être installés dans des zones rurales ou périurbaines, parce que lorsqu'on installe, dans une ville de 10.000, 15000 habitants, une cinquantaine d'emplois au centre-ville, on participe aussi à la redynamisation …

PATRICK ROGER
Et ils vont bénéficier de primes ces gens-là…

OLIVIER DUSSOPT
Ça sera accompagné, Mais c'était déjà le cas lorsqu'un agent public voit son service réorganisé, il est accompagné, et c'est normal…

PATRICK ROGER
Un mot du congrès des maires qui s'ouvre, enfin, qui a lieu cette semaine, vous y allez, vous, jeudi….

OLIVIER DUSSOPT
En fin de semaine, oui…

PATRICK ROGER
Qu'en est-il de la suppression de la taxe d'habitation, parce que ça donne encore des sueurs froides en fait à certains maires qui ne voient pas toute la compensation ?

OLIVIER DUSSOPT
La taxe d'habitation est supprimée progressivement, je l'ai dit, et les maires constatent aujourd'hui que cette suppression se traduit par aucune baisse de leur fiscalité, puisqu'ils perçoivent la fiscalité tous les mois par douzième, et ils vont vu que le dégrèvement progressif ne faisait pas bouger cela…

PATRICK ROGER
Mais alors, qu'est-ce que vous allez leur dire jeudi, finalement, finalement, vous n'avez plus rien à leur dire, alors, si ?

OLIVIER DUSSOPT
Ce que je vais leur dire jeudi, c'est que, à partir de 2021, il y aura un nouveau modèle de financement des collectivités, les communes toucheront plus la taxe d'habitation, à la place, elles toucheront la taxe foncière que les départements perçoivent aujourd'hui, et les départements percevront une partie de la TVA perçue par l'Etat, et une partie dont l'Etat va se délester, puisqu'il est évidemment hors de question d'augmenter la TVA, nous avons pris trois engagements. Que la compensation soit intégrale, elle le sera à l'euro près, qu'elle soit dynamique et qu'elle tienne compte de l'évolution des bases, ça sera le cas, et qu'elle soit pérenne, c'est-à-dire, que ce ne soit pas des dotations ou des allocations comme ça a toujours été le cas, parce qu'au bout de deux, trois ans, ça finit par baisser, que ce soit de la fiscalité, ça sera le cas aussi. Et donc c'est un engagement tenu, et que je répéterai jeudi devant le Congrès des maires.

PATRICK ROGER
Oui, le mot de la fin, Olivier DUSSOPT, avec Cécile de MENIBUS.
CECILE DE MENIBUS
Je reviens sur la déclaration de Didier GUILLAUME, le ministre de l'Agriculture, qui prône une tolérance zéro, c'est-à-dire zéro gramme dans le sang pour toute personne qui prendrait le volant pour lutter contre toute forme d'addictions ; est-ce que ce n'est pas un peu radical ?
OLIVIER DUSSOPT
Ça été fait par de nombreux pays, de très nombreux pays, qui ont mis en place cette tolérance zéro et qui souhaitent que pas un verre ne soit autorisé pour les conducteurs. Je ne sais pas si c'est radical, je pense que l'essentiel, c'est d'avoir des résultats, nous avons commencé à en avoir, pas que nous, les gouvernements précédents, et la lutte contre les accidents de la route, puisque c'est cela qui est visé est une priorité, la proposition ou l'idée évoquée par Didier GUILLAUME fait partie des pistes de travail, des pistes de réflexion, ça n'est pas arrêté aujourd'hui, mais ça fait partie des pistes comme d'autres pays l'ont déjà fait.

PATRICK ROGER
Plus un seul verre d'alcool !

CECILE DE MENIBUS
Merci beaucoup.

PATRICK ROGER
Même un verre de vin ? Non, mais quand vous allez à la foire en Ardèche par exemple, chez vous, etc.…

OLIVIER DUSSOPT
Il faudra faire attention…

PATRICK ROGER
Il faudra faire attention, on ne pourra plus…

CECILE DE MENIBUS
Même pas de sirop pour la toux, je vous rappelle…

OLIVIER DUSSOPT
Je le répète, ça a été, ça n'est pas arbitré et ça n'est pas décidé. Donc il faut l'avoir en tête. Mais pour répondre à votre question, si c'était le cas, et comme c'est le cas dans d'autres pays, il faudra faire attention.

CECILE DE MENIBUS
Ça va faire grogner encore.

OLIVIER DUSSOPT
Et je pense que si c'est décidé, ça ne sera pas facile, mais, vous savez, toutes les mesures en matière de sécurité routière, depuis les premières mesures importantes, prises par Jacques CHIRAC notamment, ont fait grogner. J'ai en tête, parce que mon âge me le permet, le moment où on a obligé les gens à mettre leur ceinture de sécurité à l'arrière, même ça, ça faisait râler.

PATRICK ROGER
C'est vrai, oui. Merci Olivier DUSSOPT, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des comptes publics, était l'invité de Sud Radio ce matin.

OLIVIER DUSSOPT
Merci à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 20 novembre 2019
 

Politique économique Manifestation Impot Retraite Fonction publique 193002397

Santé, sécurité, qualité de vie au travail dans la fonction publique : un devoir, une urgence, une chance

Santé, sécurité, qualité de vie au travail dans la fonction publique : un devoir, une urgence, une chance rapport Lecocq sante securite qualite travail dans fonction publique

Auteur(s) : Charlotte Lecocq - Pascale Coton - Jean-François Verdier

Premier ministre pdf Gratuit - 2.26 Mo (nouvelle fenêtre) Fonction publique Conditions de travail Sante Securite au travail Medecine du travail Fonction publique Risque professionnel Lire la lettre de mission (pdf - 504.14 Ko) (nouvelle fenêtre)

L’État, les élus locaux et les employeurs publics ont l’obligation de préserver la santé physique et psychique de leurs agents. Si ces employeurs s’engagent pour la santé de leurs agents, ils peinent à véritablement initier des démarches de prévention efficaces dans un contexte de pénurie de médecins du travail et d’une réglementation perçue comme complexe. En plus de modifications touchant la réalité du travail sur le plan matériel, des modifications profondes doivent également  et prioritairement concerner le plan managérial. Le rapport propose 11 recommandations : faire de la prévention dans la fonction publique une priorité ; répondre aux différentes situations en matière de conditions de travail ; organiser une offre territorialisée d’appui aux agents et aux employeurs ; renforcer l’incitation et l’engagement dans la prévention ; développer la formation ; simplifier l’obligation d’évaluation des risques et renforcer l’obligation d’action ; garantir le suivi en santé au travail ; maintenir dans l’emploi ; mettre en place un plan de lutte contre les violences envers les agents du service public ; renforcer l’investissement dans la prévention ; à favoriser la mutualisation du risque.

INTRODUCTION

PARTIE 1 - UNE POLITIQUE DE SANTE AU TRAVAIL REGLEMENTEE MAIS A PILOTER DAVANTAGE, DANS UN CONTEXTE EVOLUTIF

1.1. Un système de prévention des risques professionnels bien cadré juridiquement mais à davantage piloter
1.1.1. Un cadre juridique précis mais complexe
1.1.2. Un pilotage de la politique de SST dans la fonction publique à renforcer

1.2. Une connaissance de la santé au travail à mieux documenter
1.2.1. Un nombre d’indicateurs et de données rendant difficile l’évaluation de la performance du dispositif SST dans la fonction publique
1.2.2. Forte de ce constat, la mission a tenté de rassembler les données disponibles pour effectuer un état des lieux le plus pertinent possible

1.3. Eléments de synthèse en matière de santé et de sécurité au travail
1.3.1. Etat des lieux chiffré des risques psycho-sociaux (RPS)

1.4. Des modalités de financement à stabiliser davantage
1.4.1. Un système d’auto-assurance de l’employeur qui comporte des limites
1.4.2. Des fonds de prévention face à un besoin croissant
1.4.3. Le rôle des mutuelles à clarifier


PARTIE 2 - ELEMENTS DE PROSPECTIVE : UN CONTEXTE GENERAL QUI VA CONNAITRE DE NOMBREUX CHANGEMENTS DANS LES MOIS A VENIR

2.1 Des évolutions à prendre en compte
2.1.1 La problématique du vieillissement des agents publics et du maintien dans l’emploi
2.1.2 La transition numérique et l’intelligence artificielle impacteront le système de prévention, en risques comme en opportunités
2.1.3 Des réformes déjà engagées et à venir

2.2 Des innovations et des pratiques inspirantes
2.2.1 Illustration des pratiques inspirantes dans la fonction publique hospitalière
2.2.2 Illustration des pratiques inspirantes dans la fonction publique territoriale
2.2.3 Illustration des pratiques inspirantes dans la fonction publique d’Etat
2.2.4 Illustration des pratiques inspirantes au travers de passerelles inter fonctions publiques et public-privé
2.2.5 Illustration des pratiques inspirantes à l’étranger


PARTIE 3 – NOS RECOMMANDATIONS : UN SCENARIO POUR PLUS D’EQUITE ET D’EFFICACITE EN SANTE, SECURITE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

CONCLUSION

LISTE DES AUDITIONS

LISTE DES CONTRIBUTIONS

LISTE DES DEPLACEMENTS

ANNEXES

Rapport officiel 113 Premier ministre 194000839

Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique - Edition 2018

Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique - Edition 2018 rapport, égalite professionnelle femmes hommes fonction publique 2018 Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique pdf Gratuit - 6.49 Mo (nouvelle fenêtre) Fonction publique Egalite professionnelle Agent public Fonction publique territoriale Femme Fonctionnaire Remuneration Fonction publique Egalité professionnelle

Cette cinquième édition du Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique présente l'actualité de la politique d'égalité en 2018 et des retours d'expérience issus des trois versants de la fonction publique qui mettent en perspective ces politiques et pratiques innovantes. De nombreuses données statistiques sexuées portant sur les effectifs, les recrutements, les rémunérations, les conditions de travail et l'action sociale, notamment, offrent un panorama complet et comparé de la situation des agents publics. Est également présenté le bilan de la mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées aux emplois de direction et à la décision du Gouvernement pour l'année 2017. Outil de connaissance de la situation comparée des femmes et des hommes dans la fonction publique, ce rapport au Parlement a pour vocation d’éclairer l'ensemble des acteurs, au premier rang desquels les employeurs publics, les agents publics et leurs représentants.

Titre 1 : Actualités et retours d’expérience de l’égalité professionnelle dans la fonction publique 

1. Actualité de l’égalité professionnelle dans la fonction publique 
1.1 Les engagements du Comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018 
1.2 L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018 
1.3 La résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 
1.4 La prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes 
1.5 L’action sociale en faveur de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle 
1.6 L’accompagnement financier des employeurs : le Fonds en faveur de l’égalité professionnelle et les actions financées dans le cadre du Fonds d’innovation RH 
1.7 Le budget intégrant l’égalité dans les ministères 
1.8 Une montée en charge de la labellisation Égalité professionnelle, en lien avec le Label Diversité 
1.9 Une féminisation variable des recrutements dans la fonction publique 
1.10 Une meilleure connaissance de l’accès des femmes et des hommes dans la fonction publique grâce à des opérations de testing 

2. Retours d’expérience dans les trois versants de la fonction publique 
2.1 L’engagement des employeurs publics et le dialogue social 
2.2 La mixité des métiers 
2.3 La résorption des inégalités salariales 
2.4 Un accompagnement participatif : les formations, les sensibilisations et le mentorat 
2.5 L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle 
2.6 La lutte contre les violences, le harcèlement et les agissements sexistes 
2.7 La commande publique, vecteur d’égalité entre les femmes et les hommes 
2.8 L’égalité entre les femmes et les hommes, critère d’attribution des aides publiques 


Titre 2 : Faits et chiffres de l’égalité professionnelle dans la fonction publique 

1. Effectifs et caractéristiques des agents de la fonction publique 
1.1 L’emploi dans la fonction publique en 2016 : caractéristiques des agents 
1.2 Les effectifs physiques et la part des femmes dans les trois versants de la fonction publique 
1.3 Les statuts et les catégories hiérarchiques 
1.4 Les âges 
1.5 Les diplômes 
1.6 Les travailleurs handicapés 

2. Flux de personnels dans les trois versants de la fonction publique 
2.1 Les recrutements externes dans la fonction publique 
2.2 Les recrutements internes, examens professionnels et concours réservés dans la fonction publique 
2.3 La mobilité professionnelle dans la fonction publique en 2016 
2.4 Les départs à la retraite dans les trois versants de la fonction publique 

3. Rémunérations dans les trois versants de la fonction publique 
3.1 Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2016 

4. Formation 
4.1 La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016 

5.Conditions, organisation et temps de travail 
5.1 La quotité de temps de travail 
5.2 Le forfait 
5.3 Le congé parental 
5.4 Les accidents de travail et accidents de trajet 
5.5 Le jour de carence 

6. Relations professionnelles 
6.1 Le dialogue social 
6.2 Les sanctions disciplinaires et mesures prises pour insuffisance professionnelle 

7. Action sociale 
7.1 L’action sociale 

Titre 3 : Bilan de la mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2017. Rapport 2018

Introduction 

Acronymes 

1. Cadre juridique du dispositif des nominations équilibrées 
1.1 Le champ et les modalités d’application du dispositif 235
1.1.1 Les emplois entrant dans le périmètre du dispositif des nominations équilibrées 
1.1.2 Tous les emplois listés en annexe du décret du 30 avril 2012 entrent dans le champ du dispositif quelle que soit l’origine statutaire des agents qui les occupent 
1.1.3 Seules les « primo‑nominations » dans les emplois concernés sont soumises à l’obligation de nominations équilibrées
1.1.4 Le taux s’apprécie dans un périmètre précis propre à chaque versant de la fonction publique et non sur chaque type d’emploi 
1.1.5 L’évaluation du dispositif repose également sur l’analyse des données relatives au nombre d’agents en fonction 

1.2 Une montée en charge progressive des objectifs à atteindre 
1.3 Calcul et modalités de paiement de la contribution financière due en cas de non‑atteinte de l’objectif annuel de primo‑nomination 
1.3.1 Calcul de la contribution financière 
1.3.2 Modalités de paiement de la contribution financière 

1.4 Le suivi et l’analyse de la disposition 
2. La fonction publique 
2.1 Les chiffres‑cles 
2.2 Une féminisation qui masque d’importantes disparités entre les trois versants de la fonction publique 

3. La fonction publique de l’Etat 
3.1 Les chiffres‑clés 
3.2 La mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées dans la fonction publique de l’Etat au cours de l’année 2017 
3.3 Les primo‑nominations dans les emplois interministériels de l’encadrement supérieur et dirigeant de
l’administration centrale de l’Etat 
3.3.1 Les primo‑nominations dans les emplois de l’administration centrale de l’Etat dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement 
3.3.2 Les primo‑nominations dans les emplois de direction des administrations centrales de l’Etat 
3.3.3 Les primo‑nominations dans les emplois de l’administration territoriale de l’Etat 

3.4 La mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées dans les 11 départements ministériels au cours de l’année 2017 
3.4.1 Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères 
3.4.2 Les ministères chargés des Affaires sociales 
3.4.3 Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation 
3.4.4 Le ministère de la Culture 
3.4.5 Le ministère des Armées 
3.4.6 Les ministères chargés de l’Écologie 
3.4.7 Les ministères économiques et financiers 
3.4.8 Les ministères chargés de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche 
3.4.9 Le ministère de l’Intérieur 
3.4.10 Le ministère de la Justice 
3.4.11 Les Services du Premier ministre 

4.  La fonction publique territoriale 
4.1 Les emplois de la fonction publique territoriale entrant dans le périmètre du dispositif des nominations
équilibrées 
4.2 Les modalités spécifiques de mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées au sein de la fonction publique territoriale 
4.2.1 Les règles applicables 
4.2.2 La situation en 2017 
4.2.3 Evolution du nombre de collectivités territoriales et EPCI ayant achevé un cycle complet de cinq nominations au cours de l’année 2017 

4.3 Les chiffres-clés 
4.4 L’application du dispositif des nominations équilibrées au sein de la fonction publique territoriale en 2017 
4.4.1 La mise en oeuvre du dispositif dans les 356 collectivités territoriales et EPCI soumis à l’obligation de
nominations équilibrées 
4.4.2 Les nominations et les primo‑nominations dans les collectivités territoriales et EPCI ayant achevé ou
accompli un cycle de cinq nominations successives en 2017 

5.La fonction publique hospitalière 
5.1 Les emplois de la fonction publique hospitalière entrant dans le périmètre du dispositif des nominations
équilibrées 
5.2 Les chiffres‑cles 
5.3 La fonction publique hospitalière : un nombre global de primo‑nominations quasiment paritaire 
5.3.1 Les nominations et les primo‑nominations dans les emplois de type 1 
5.3.2 Les nominations et les primo‑nominations dans les emplois de type 2 

ANNEXES 
ANNEXE 1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, 30 novembre 2018 
ANNEXE 2 : Décret n° 2013‑1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique 
ANNEXE 3 : Arrêté du 22 décembre 2017 portant modification de l’arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l’article 37 du décret n° 2011‑184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat 
ANNEXE 4 : Circulaire NOR RDFF1636262C du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique 
ANNEXE 5 : Circulaire NOR CPAF1805157C du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique 
ANNEXE 6 : Circulaire NOR CPAF1903608C du 22 février 2019 relative à l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État 

Rapport d'activité 463 Ministère de l'action et des comptes publics 194000831