Santé, sécurité, qualité de vie au travail dans la fonction publique : un devoir, une urgence, une chance

Santé, sécurité, qualité de vie au travail dans la fonction publique : un devoir, une urgence, une chance rapport Lecocq sante securite qualite travail dans fonction publique

Auteur(s) : Charlotte Lecocq - Pascale Coton - Jean-François Verdier

Premier ministre pdf Gratuit - 2.26 Mo (nouvelle fenêtre) Fonction publique Conditions de travail Sante Securite au travail Medecine du travail Fonction publique Risque professionnel Lire la lettre de mission (pdf - 504.14 Ko) (nouvelle fenêtre)

L’État, les élus locaux et les employeurs publics ont l’obligation de préserver la santé physique et psychique de leurs agents. Si ces employeurs s’engagent pour la santé de leurs agents, ils peinent à véritablement initier des démarches de prévention efficaces dans un contexte de pénurie de médecins du travail et d’une réglementation perçue comme complexe. En plus de modifications touchant la réalité du travail sur le plan matériel, des modifications profondes doivent également  et prioritairement concerner le plan managérial. Le rapport propose 11 recommandations : faire de la prévention dans la fonction publique une priorité ; répondre aux différentes situations en matière de conditions de travail ; organiser une offre territorialisée d’appui aux agents et aux employeurs ; renforcer l’incitation et l’engagement dans la prévention ; développer la formation ; simplifier l’obligation d’évaluation des risques et renforcer l’obligation d’action ; garantir le suivi en santé au travail ; maintenir dans l’emploi ; mettre en place un plan de lutte contre les violences envers les agents du service public ; renforcer l’investissement dans la prévention ; à favoriser la mutualisation du risque.

INTRODUCTION

PARTIE 1 - UNE POLITIQUE DE SANTE AU TRAVAIL REGLEMENTEE MAIS A PILOTER DAVANTAGE, DANS UN CONTEXTE EVOLUTIF

1.1. Un système de prévention des risques professionnels bien cadré juridiquement mais à davantage piloter
1.1.1. Un cadre juridique précis mais complexe
1.1.2. Un pilotage de la politique de SST dans la fonction publique à renforcer

1.2. Une connaissance de la santé au travail à mieux documenter
1.2.1. Un nombre d’indicateurs et de données rendant difficile l’évaluation de la performance du dispositif SST dans la fonction publique
1.2.2. Forte de ce constat, la mission a tenté de rassembler les données disponibles pour effectuer un état des lieux le plus pertinent possible

1.3. Eléments de synthèse en matière de santé et de sécurité au travail
1.3.1. Etat des lieux chiffré des risques psycho-sociaux (RPS)

1.4. Des modalités de financement à stabiliser davantage
1.4.1. Un système d’auto-assurance de l’employeur qui comporte des limites
1.4.2. Des fonds de prévention face à un besoin croissant
1.4.3. Le rôle des mutuelles à clarifier


PARTIE 2 - ELEMENTS DE PROSPECTIVE : UN CONTEXTE GENERAL QUI VA CONNAITRE DE NOMBREUX CHANGEMENTS DANS LES MOIS A VENIR

2.1 Des évolutions à prendre en compte
2.1.1 La problématique du vieillissement des agents publics et du maintien dans l’emploi
2.1.2 La transition numérique et l’intelligence artificielle impacteront le système de prévention, en risques comme en opportunités
2.1.3 Des réformes déjà engagées et à venir

2.2 Des innovations et des pratiques inspirantes
2.2.1 Illustration des pratiques inspirantes dans la fonction publique hospitalière
2.2.2 Illustration des pratiques inspirantes dans la fonction publique territoriale
2.2.3 Illustration des pratiques inspirantes dans la fonction publique d’Etat
2.2.4 Illustration des pratiques inspirantes au travers de passerelles inter fonctions publiques et public-privé
2.2.5 Illustration des pratiques inspirantes à l’étranger


PARTIE 3 – NOS RECOMMANDATIONS : UN SCENARIO POUR PLUS D’EQUITE ET D’EFFICACITE EN SANTE, SECURITE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

CONCLUSION

LISTE DES AUDITIONS

LISTE DES CONTRIBUTIONS

LISTE DES DEPLACEMENTS

ANNEXES

Rapport officiel 113 Premier ministre 194000839

Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique - Edition 2018

Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique - Edition 2018 rapport, égalite professionnelle femmes hommes fonction publique 2018 Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique pdf Gratuit - 6.49 Mo (nouvelle fenêtre) Fonction publique Egalite professionnelle Agent public Fonction publique territoriale Femme Fonctionnaire Remuneration Fonction publique Egalité professionnelle

Cette cinquième édition du Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique présente l'actualité de la politique d'égalité en 2018 et des retours d'expérience issus des trois versants de la fonction publique qui mettent en perspective ces politiques et pratiques innovantes. De nombreuses données statistiques sexuées portant sur les effectifs, les recrutements, les rémunérations, les conditions de travail et l'action sociale, notamment, offrent un panorama complet et comparé de la situation des agents publics. Est également présenté le bilan de la mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées aux emplois de direction et à la décision du Gouvernement pour l'année 2017. Outil de connaissance de la situation comparée des femmes et des hommes dans la fonction publique, ce rapport au Parlement a pour vocation d’éclairer l'ensemble des acteurs, au premier rang desquels les employeurs publics, les agents publics et leurs représentants.

Titre 1 : Actualités et retours d’expérience de l’égalité professionnelle dans la fonction publique 

1. Actualité de l’égalité professionnelle dans la fonction publique 
1.1 Les engagements du Comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018 
1.2 L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018 
1.3 La résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 
1.4 La prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes 
1.5 L’action sociale en faveur de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle 
1.6 L’accompagnement financier des employeurs : le Fonds en faveur de l’égalité professionnelle et les actions financées dans le cadre du Fonds d’innovation RH 
1.7 Le budget intégrant l’égalité dans les ministères 
1.8 Une montée en charge de la labellisation Égalité professionnelle, en lien avec le Label Diversité 
1.9 Une féminisation variable des recrutements dans la fonction publique 
1.10 Une meilleure connaissance de l’accès des femmes et des hommes dans la fonction publique grâce à des opérations de testing 

2. Retours d’expérience dans les trois versants de la fonction publique 
2.1 L’engagement des employeurs publics et le dialogue social 
2.2 La mixité des métiers 
2.3 La résorption des inégalités salariales 
2.4 Un accompagnement participatif : les formations, les sensibilisations et le mentorat 
2.5 L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle 
2.6 La lutte contre les violences, le harcèlement et les agissements sexistes 
2.7 La commande publique, vecteur d’égalité entre les femmes et les hommes 
2.8 L’égalité entre les femmes et les hommes, critère d’attribution des aides publiques 


Titre 2 : Faits et chiffres de l’égalité professionnelle dans la fonction publique 

1. Effectifs et caractéristiques des agents de la fonction publique 
1.1 L’emploi dans la fonction publique en 2016 : caractéristiques des agents 
1.2 Les effectifs physiques et la part des femmes dans les trois versants de la fonction publique 
1.3 Les statuts et les catégories hiérarchiques 
1.4 Les âges 
1.5 Les diplômes 
1.6 Les travailleurs handicapés 

2. Flux de personnels dans les trois versants de la fonction publique 
2.1 Les recrutements externes dans la fonction publique 
2.2 Les recrutements internes, examens professionnels et concours réservés dans la fonction publique 
2.3 La mobilité professionnelle dans la fonction publique en 2016 
2.4 Les départs à la retraite dans les trois versants de la fonction publique 

3. Rémunérations dans les trois versants de la fonction publique 
3.1 Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2016 

4. Formation 
4.1 La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016 

5.Conditions, organisation et temps de travail 
5.1 La quotité de temps de travail 
5.2 Le forfait 
5.3 Le congé parental 
5.4 Les accidents de travail et accidents de trajet 
5.5 Le jour de carence 

6. Relations professionnelles 
6.1 Le dialogue social 
6.2 Les sanctions disciplinaires et mesures prises pour insuffisance professionnelle 

7. Action sociale 
7.1 L’action sociale 

Titre 3 : Bilan de la mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2017. Rapport 2018

Introduction 

Acronymes 

1. Cadre juridique du dispositif des nominations équilibrées 
1.1 Le champ et les modalités d’application du dispositif 235
1.1.1 Les emplois entrant dans le périmètre du dispositif des nominations équilibrées 
1.1.2 Tous les emplois listés en annexe du décret du 30 avril 2012 entrent dans le champ du dispositif quelle que soit l’origine statutaire des agents qui les occupent 
1.1.3 Seules les « primo‑nominations » dans les emplois concernés sont soumises à l’obligation de nominations équilibrées
1.1.4 Le taux s’apprécie dans un périmètre précis propre à chaque versant de la fonction publique et non sur chaque type d’emploi 
1.1.5 L’évaluation du dispositif repose également sur l’analyse des données relatives au nombre d’agents en fonction 

1.2 Une montée en charge progressive des objectifs à atteindre 
1.3 Calcul et modalités de paiement de la contribution financière due en cas de non‑atteinte de l’objectif annuel de primo‑nomination 
1.3.1 Calcul de la contribution financière 
1.3.2 Modalités de paiement de la contribution financière 

1.4 Le suivi et l’analyse de la disposition 
2. La fonction publique 
2.1 Les chiffres‑cles 
2.2 Une féminisation qui masque d’importantes disparités entre les trois versants de la fonction publique 

3. La fonction publique de l’Etat 
3.1 Les chiffres‑clés 
3.2 La mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées dans la fonction publique de l’Etat au cours de l’année 2017 
3.3 Les primo‑nominations dans les emplois interministériels de l’encadrement supérieur et dirigeant de
l’administration centrale de l’Etat 
3.3.1 Les primo‑nominations dans les emplois de l’administration centrale de l’Etat dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement 
3.3.2 Les primo‑nominations dans les emplois de direction des administrations centrales de l’Etat 
3.3.3 Les primo‑nominations dans les emplois de l’administration territoriale de l’Etat 

3.4 La mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées dans les 11 départements ministériels au cours de l’année 2017 
3.4.1 Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères 
3.4.2 Les ministères chargés des Affaires sociales 
3.4.3 Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation 
3.4.4 Le ministère de la Culture 
3.4.5 Le ministère des Armées 
3.4.6 Les ministères chargés de l’Écologie 
3.4.7 Les ministères économiques et financiers 
3.4.8 Les ministères chargés de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche 
3.4.9 Le ministère de l’Intérieur 
3.4.10 Le ministère de la Justice 
3.4.11 Les Services du Premier ministre 

4.  La fonction publique territoriale 
4.1 Les emplois de la fonction publique territoriale entrant dans le périmètre du dispositif des nominations
équilibrées 
4.2 Les modalités spécifiques de mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées au sein de la fonction publique territoriale 
4.2.1 Les règles applicables 
4.2.2 La situation en 2017 
4.2.3 Evolution du nombre de collectivités territoriales et EPCI ayant achevé un cycle complet de cinq nominations au cours de l’année 2017 

4.3 Les chiffres-clés 
4.4 L’application du dispositif des nominations équilibrées au sein de la fonction publique territoriale en 2017 
4.4.1 La mise en oeuvre du dispositif dans les 356 collectivités territoriales et EPCI soumis à l’obligation de
nominations équilibrées 
4.4.2 Les nominations et les primo‑nominations dans les collectivités territoriales et EPCI ayant achevé ou
accompli un cycle de cinq nominations successives en 2017 

5.La fonction publique hospitalière 
5.1 Les emplois de la fonction publique hospitalière entrant dans le périmètre du dispositif des nominations
équilibrées 
5.2 Les chiffres‑cles 
5.3 La fonction publique hospitalière : un nombre global de primo‑nominations quasiment paritaire 
5.3.1 Les nominations et les primo‑nominations dans les emplois de type 1 
5.3.2 Les nominations et les primo‑nominations dans les emplois de type 2 

ANNEXES 
ANNEXE 1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, 30 novembre 2018 
ANNEXE 2 : Décret n° 2013‑1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique 
ANNEXE 3 : Arrêté du 22 décembre 2017 portant modification de l’arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l’article 37 du décret n° 2011‑184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat 
ANNEXE 4 : Circulaire NOR RDFF1636262C du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique 
ANNEXE 5 : Circulaire NOR CPAF1805157C du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique 
ANNEXE 6 : Circulaire NOR CPAF1903608C du 22 février 2019 relative à l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État 

Rapport d'activité 463 Ministère de l'action et des comptes publics 194000831

Optimisation des concours de recrutement des cadres du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Optimisation des concours de recrutement des cadres du ministère de l'agriculture et de l'alimentation Concours de recrutement des cadres du ministère de l'agriculture

Auteur(s) : Marie-Hélène Bouillier-Oudot - Danielle Gozard - Bruno Ricard

Conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux https://agriculture.gouv.fr/optimisation-des-concours-de-recrutement-des-cadres-du-ministere-de-lagriculture-et-de-lalimentation pdf Gratuit - 1.01 Mo (nouvelle fenêtre) Concours de recrutement Fonction publique Fonctionnaire Organisation Fonction publique

Le rapport analyse les processus de recrutement des corps des filières techniques, formation-recherche et enseignement et les résultats des concours des huit dernières années. Il souligne des points de vigilance et fait des recommandations visant à améliorer l'attractivité des concours enseignants, à diversifier les voies de recrutement, à sécuriser les procédures et réduire les coûts.

RÉSUMÉ
 LISTE DES RECOMMANDATIONS PAR OBJECTIFS

1. INTRODUCTION ET DÉROULEMENT DE LA  MISSION

2. LE CADRE JURIDIQUE DES RECRUTEMENTS DANS LES DIFFÉRENTS CORPS

2.1. L'évolution des modalités de recrutement dans la fonction publique

2.2. Analyse comparative des modalités de recrutement
 2.2.1. Des conditions d'éligibilité variées selon les filières
 2.2.2. Concours externes de la filière technique : des épreuves à adapter
 2.2.3. Une généralisation de la prise en compte de l'expérience professionnelle dans le recrutement
 2.2.4. Des dispositifs innovants permettant de créer des viviers

3. L'ATTRACTIVITÉ ET LE BILAN DES CONCOURS

3.1. Les corps ne posant pas de problème d'attractivité : IPEF et CPE
 3.1.1. Le corps des IPEF : très attractif dans toutes les voies de recrutement
 3.1.2. Le corps des CPE : un métier qui suscite de nombreuses candidatures

3.2. Les corps rencontrant certaines difficultés de recrutement : ISPV, IAE, IR, IE, TSMA.15
 3.2.1. Le corps des ISPV : un problème d'attractivité concentré sur les jeunes vétérinaires sortant d'écoles
 3.2.2. Le corps des IAE : une attractivité difficile à appréhender, un recrutement externe qui interroge
 3.2.3. Les corps des IR et des IE : des corps à faible effectif au recrutement complexe
 3.2.4. Le corps des TSMA : un déficit d'attractivité préoccupant dans le domaine alimentaire et vétérinaire

3.3. La problématique du recrutement des professeurs de l'enseignement agricole : une attractivité insuffisante en baisse sensible
3.3.1. Concours externes publics PCEA et PLPA : de nombreuses sections en difficulté de recrutement (voir tableau détaillé par section en annexe 7)
 3.3.2. Concours internes publics PCEA et PLPA : une situation un peu moins difficile qu'en concours externes (voir tableau détaillé par section en annexe 8)
 3.3.3. Concours réservés publics PCEA et PLPA : un vivier en voie d'épuisement (voir tableau détaillé par section en annexe 9)
 3.3.4. Concours de l'enseignement privé : une situation encore plus défavorable que celle de l'enseignement public
 3.3.5. Le recrutement au ministère de l’éducation nationale : une situation moins préoccupante qu'au ministère de l'agriculture
 3.3.6. La problématique de l'attractivité du métier d'enseignant : analyser le phénomène pour mieux cibler les actions à conduire

4. L'OUVERTURE DES CONCOURS DANS LES DIFFÉRENTS CORPS

4.1. Le processus d'ouverture des concours et de définition des postes
 4.1.1. Le schéma général : l'association des responsables de programme et du service des ressources humaines
 4.1.2. Les spécificités du processus d'ouverture des concours de l'enseignement agricole technique

4.2. Le rythme d’ouverture des concours
 4.2.1. Le rythme d'organisation des concours depuis 2011
 4.2.2. La programmation des concours

5. L'ORGANISATION DES CONCOURS

5.1. Le rôle du BCEP et des présidents de jury

5.2. La nécessité de garantir la sécurité de l'ensemble du processus

5.3. La nécessité de prévenir les discriminations et de former les jurys

5.4. Le coût des concours
 5.4.1. Des coûts difficiles à analyser
 5.4.2. Les principaux facteurs de hausse des coûts : épreuves et composition des jurys
 5.4.3. Le calcul des vacations des membres des jurys : des modalités à revoir pour diminuer les coûts

6. L'INFORMATION DES CANDIDATS ET LES PRÉPARATIONS AUX CONCOURS

6.1. L'information des candidats
 6.1.1. L'information réglementaire assurée par le BCEP
 6.1.2. Les initiatives engagées pour mieux faire connaître les métiers et les carrières relevant du MAA
 6.1.3. La nécessité d'organiser une stratégie de communication centrée sur les recrutements au sein du ministère

6.2. Les préparations aux concours

CONCLUSION

ANNEXES
 Annexe 1 : Lettre de mission
 Annexe 2 : Note de cadrage
 Annexe 3 : Les enjeux liés au recrutement dans les différents corps
 Annexe 4 : Modalités statutaires de recrutement dans les différents corps
 Annexe 5 : Récapitulatif des épreuves de concours
 Annexe 6 : Résultats des concours de recrutement de CPE de 2011 à 2018
 Annexe 7 : Résultats cumulés des concours externes de recrutement de PCEA et PLPA sur les 8 dernières sessions, de 2011 à 2018
Annexe 8 : Résultats cumulés des concours internes de recrutement de PCEA et PLPA sur les 8 dernières sessions, de 2011 à 2018
 Annexe 9 : Résultats cumulés des concours réservés de recrutement de PCEA et PLPA sur 5 sessions
 Annexe 10 : Comparaison des concours de recrutement EN/EA de 2011 à 2018
 Annexe 11 : Récapitulatif des ouvertures de concours PCEA, PLPA, CPE de 2011 à 2019.88
 Annexe 12 : Récapitulatif des ouvertures de concours de recrutement de professeurs de l'enseignement agricole privé, de 2011 à 2018
 Annexe 13 : Dispositif 2019 de préparation aux concours
 Annexe 14 : Recommandations détaillées
 Annexe 15 : Liste des personnes rencontrées (par organisme)
 Annexe 16 : Liste des personnes rencontrées (par ordre alphabétique)
 Annexe 17 : Liste des sigles utilisés
 Annexe 18 : Bibliographie

Rapport d'étude 104 Ministère de l'agriculture et de l'alimentation 194000742

Interview de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à Sud Radio le 13 septembre 2019, sur le budget pour 2020 et les réformes des retraites et de la fonction publique.

Interview de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à Sud Radio le 13 septembre 2019, sur le budget pour 2020 et les réformes des retraites et de la fonction publique. Olivier Dussopt 13/09/2019 Budget 2020

PATRICK ROGER
Bonjour Olivier DUSSOPT.

OLIVIER DUSSOPT
Bonjour.

PATRICK ROGER
Vous êtes au coeur de l'actualité, pour plusieurs raisons, il y a la grève, effectivement, avec cette grève pour les régimes spéciaux à la RATP, vous vous occupez des comptes publics, et puis il y a aussi, on l'a évoqué avec Eric REVEL, avant de parler justement de ça et de Richard FERRAND aussi bien sûr, eh bien les comptes publics en tant que tel, puisque le journal Le Parisien titre ce matin sur les mesures Gilets jaunes qui plombent notamment le budget pour 2020. Faute d'avoir réussi à compenser le coût des promesses aux Gilets jaunes, il va s'aggraver de 2,5 milliards, c'est ça, 50 milliards au total, pour 2020 ?

OLIVIER DUSSOPT
Non, le budget de la France continue sur la trajectoire de redressement qui est la nôtre, elle est…

PATRICK ROGER
Redressement, avec des déficits quand même !

OLIVIER DUSSOPT
Elle est légèrement ralentie, mais il faut avoir en tête que, en 2017, le budget, pour la première fois depuis extrêmement longtemps, a été, a fini l'année avec un déficit inférieur à 3 %, l'année précédente, en 2016, c'est 3,4, et l'année prochaine nous serons entre 2,1 et 2,2, donc c'est une amélioration…

PATRICK ROGER
Avec cette aggravation vous serez…

OLIVIER DUSSOPT
Avec ceci, nous serons entre 2,1 et 2,2 % de déficit en 2020, ça sera le sens de la loi de Finances qui sera présentée à la fin du mois, au Conseil des ministres, puis au Parlement. Donc, nous tenons nos objectifs, nous avons dit, avec Gérald DARMANIN, que nous avons intégré aussi les engagements du président de la République après le Grand débat, la baisse de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble des Français, c'est 5 milliards d'euros de dépense fiscale, nous avons dit aussi que nous tenions compte de la revalorisation des pensions de retraite au-delà de 2000 euros en 2020, et ensuite pour toutes les pensions de retraite, de l'ensemble des mesures qui ont été annoncées…

PATRICK ROGER
Du coup, l'ensemble des mesures, ça a un coût bien sûr, c'est pour ça que ça pèse aussi dans ce déficit. Vous l'estimez à combien justement le coût des mesures Gilets jaunes ?

OLIVIER DUSSOPT
Nous estimons que les mesures prises au mois de décembre et après le Grand débat, le 25 avril, ont un coût estimé entre 12 et 15 milliards d'euros.

PATRICK ROGER
12 et 15 milliards aujourd'hui !

OLIVIER DUSSOPT
Et cela représente ce qui a été annoncé par le président de la République. Nous réalisons des économies par ailleurs, nous mobilisons aussi des recettes nouvelles, vous avez évoqué le fait que l'on avait pu conclure une convention avec Google dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et de la régularité fiscale, c'est 1 milliard d'euros. Nous demandons à nos collègues ministres de maîtriser parfaitement les dépenses qui sont les leurs. Donc, nous travaillons, il n'y a pas de dégradation de la situation financière de la France, nous continuons à l'améliorer.

PATRICK ROGER
Google c'est 1 milliard, finalement il n'y a pas un deal de trouvé à 500 millions ?

OLIVIER DUSSOPT
Le total pour Google c'est 1 milliard d'euros entre les mesures fiscales que l'entreprise accepte de payer et les intérêts qui sont liés à la procédure.

PATRICK ROGER
Un instant aussi d'ailleurs, puisque l'ensemble en fait de ces mesures et de ces promesses, donc, il y a le calendrier de la suppression de la taxe d'habitation, beaucoup de gens reçoivent là la taxe foncière, en fait en ce moment, et ne comprennent pas parce qu'il y a des fortes augmentations. Est-ce qu'il n'y a pas un truchement, là, qui est en train de s'opérer ?

OLIVIER DUSSOPT
Il n'y a aucun truchement.

PATRICK ROGER
Attendez ! Ce n'est pas ce que disent en fait les gens en découvrant leur…

OLIVIER DUSSOPT
Si vous me posez la question, je vais y répondre, et vous allez me laisser le temps d'y répondre…

PATRICK ROGER
Oui, allez-y.

OLIVIER DUSSOPT
Avec trois mots d'explications sur un sujet un peu technique.

PATRICK ROGER
Oui, oui, c'est important.

OLIVIER DUSSOPT
Je vais faire une phrase entière : il n'y a aucun lien entre la suppression de la taxe d'habitation et la taxe foncière. Nous supprimons la taxe d'habitation pour tous les Français, 80 % des Français ne paieront plus de taxe d'habitation en 2020, et 100 % des Français n'en paieront plus du tout en 2023, et nous le finançons par des économies. Pour la taxe foncière il y a deux explications possibles à l'augmentation de celle-ci. La première explication tient à une augmentation des taux de la commune ou du département aujourd'hui, mais il faut dire que les augmentations sont relativement rares et assez faibles, la deuxième explication tient au fait que la valeur locative du bien, ce qui sert de base au calcul de la taxe foncière, est augmentée. Quand est-ce que cette valeur augmente ? Là aussi il y a deux raisons possibles, soit vous faites des travaux, vous agrandissez, vous mettez un chauffage central, vous déclarez les travaux et le fisc en tient compte, soit il y a des modifications et des réactualisations de ces valeurs, c'est le cas par exemple en Isère, mais je vais donner un chiffre, il y a 48 millions de logements qui sont assujettis à la taxe foncière. Chaque année, depuis 15 ans, environ 130.000 font l'objet d'une réévaluation, il n'y en n'a pas plus cette année que les années précédentes.

PATRICK ROGER
Ce n'est pas ce qui apparaît, visiblement, on reçoit en fait beaucoup de mails de gens s'étonnant de…

OLIVIER DUSSOPT
Je vous redonne les chiffres, c'est 130.000 par an, 65.900 entre le 1er janvier et le 30 juin de cette année, sur 48 millions de locaux d'habitation, c'est exactement les mêmes chiffres que les années précédentes.

PATRICK ROGER
Venons-en à cette réforme des retraites, avec aujourd'hui ce mouvement de grève qui touche les régimes spéciaux, donc la RATP, il y aura aussi la semaine prochaine d'autres professions. « La réforme n'est pas écrite » a dit hier soir le Premier ministre, qu'est-ce que ça veut dire ça, ça veut dire que vous discutez mais que les régimes spéciaux c'est enterré alors, par exemple ?

OLIVIER DUSSOPT
Il y a un engagement du président de la République, celui d'aller vers un régime universel et celui d'aller vers une égalité pour faire en sorte que chaque euro cotisé rapporte le même niveau de pension pour tout le monde, ça c'est la première chose. Il y a un deuxième engagement qui est évidemment de continuer à tenir compte des carrières particulièrement pénibles, des métiers pénibles et des carrières les plus longues. Le rapport de Jean-Paul DELEVOYE a posé des principes de réforme, et a posé un objectif. Ce qu'a dit le Premier ministre hier, c'est que nous allons consacrer les mois qui viennent, avant l'été 2020, à définir le cadre général, ce qu'on pourrait appeler la maison commun vers laquelle tous les agents publics et les salariés privés doivent aller, ensuite nous allons regarder, pour les 42 régimes différents, il y a un régime général, des régimes différents et des régimes spéciaux, nous allons regarder comment on organise le passage de ces 42 régimes vers la maison commune - ça sera forcément des transitions différentes puisqu'on ne part pas du même point de départ – et ensuite on va converger. Et le Premier ministre a dit deux choses hier, d'abord cette convergence n'est pas écrite et le système cible est encore soumis à discussions, d'où ces rencontres avec les syndicats, et ensuite il a dit que nous prendrons le temps nécessaire pour travailler sur les 42 régimes différents, et surtout nous prendrons le temps nécessaire, après 2025, première année d'application, pour aller vers cette maison commune, et il disait jusqu'en 2040, parce que, évidemment, si on veut que cette transition soit acceptable, il ne faut pas qu'elle soit brutale, et prendre du temps permet cela.

PATRICK ROGER
En tout cas c'est brutal aujourd'hui, ce mouvement de grève des agents de la RATP, c'est du jamais vu depuis 12 ans, est-ce qu'elle est justifiée cette grève selon vous ?

OLIVIER DUSSOPT
Je pense que ce qu'a dit le Premier ministre hier doit répondre aux inquiétudes, à la fois sur le dialogue, la prise en compte des différents métiers, et le temps qui sera pris. Aujourd'hui le régime très particulier de la RATP est un régime spécial, comme c'est dit parfois, qui permet un départ…

PATRICK ROGER
Mais est-ce qu'il est encore justifié d'ailleurs ?

OLIVIER DUSSOPT
Qui permet un départ, pour les personnels, entre 52 et 57 ans selon leur carrière, l'âge moyen est à 55,… 57 ans, 55 ans, pardon, et 7 mois…

PATRICK ROGER
C'est justifié ça ou pas, Olivier DUSSOPT, selon vous ?

OLIVIER DUSSOPT
Et il pose une autre difficulté, c'est qu'il est déficitaire, et donc, année après année, grosso modo, les cotisations payées par les agents de la RATP représentent 40 % du coût des retraites versées chaque année, et l'Etat finance, donc le contribuable, 60 %.

PATRICK ROGER
Si l'Etat arrêtait de financer ?

OLIVIER DUSSOPT
Le régime exploserait, parce que l'Etat finance 60 % de la dépense annuelle du régime de retraite des agents de la RATP.

PATRICK ROGER
Il y a des moments ça vous trotte dans la tête de dire, ils manifestent, eh bien on va couper ?

OLIVIER DUSSOPT
Mais, attendez… ça serait non seulement brutal, mais injuste.

PATRICK ROGER
Pourquoi injuste ? Est-ce que vous le faites, en fait, pour d'autres ?

OLIVIER DUSSOPT
On ne le fait pas pour d'autres, mais les retraités de la RATP aujourd'hui, n'ont pas choisi le système dans lequel ils ont cotisé, si on arrêtait de financer ça veut dire qu'on arrêterait de leur verser une retraite, c'est totalement inenvisageable. Par contre, il y a un déficit fort, important, et il y a aussi une convergence à avoir entre ce régime et les autres, donc on va prendre ce temps-là, et le principe même de ce régime universel, ce que j'appelle cette maison commune vers laquelle tout le monde doit converger, c'est justement l'égalité, avec la même manière de prendre en compte les spécificités, la pénibilité ou la durée des carrières.

PATRICK ROGER
Donc il va y avoir ces discussions qui vont être en cours sur la réforme des retraites, et en même temps, puisque vous vous êtes en charge aussi de la Fonction publique, vous avez les négociations sur l'évolution et la réforme de la Fonction publique, vous en êtes où aujourd'hui Olivier DUSSOPT ?

OLIVIER DUSSOPT
La loi a été votée, la loi de transformation de la Fonction publique a été votée, elle a été votée avec l'intégralité des objectifs que le gouvernement avait, et que j'avais annoncés, et nous sommes même allés plus loin sur certains aspects, puisque les parlementaires, les députés, les sénateurs, nous ont fait des propositions que nous avons retenues. Elle a été publiée le 6 août, après que le Conseil constitutionnel l'ait validée à 100 %, sans aucune réserve. Aujourd'hui le travail est ouvert, de discussions, sur les textes d'application, puisqu'une fois la loi votée une partie de ses dispositions s'appliquent immédiatement, mais une autre partie a besoin de décrets d'application…

PATRICK ROGER
Alors c'est-à-dire, quand ?

OLIVIER DUSSOPT
Nous commençons à prendre les premiers décrets à la fin du mois, et en fonction des délais, des urgences, des priorités fixées par la loi, nous prendrons l'intégralité des décrets avant le mois de mars 2020. Et par ailleurs nous avons un travail à faire, d'ici l'été 2020, et un peu plus tard pour certains sujets qui prendront du temps, pour rédiger les ordonnances, puisque la loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances, je pense par exemple à une ordonnance qui va permettre de signer, de conclure, dans le dialogue social, des accords locaux, des accords majoritaires, entre les employeurs publics et les organisations syndicales, que ce soit au niveau d'une collectivité locale, d'un établissement hospitalier, de manière à ce que le dialogue social soit plus en proximité.

PATRICK ROGER
Bon, c'est à suivre d'ici le mois de mars…

OLIVIER DUSSOPT
Oui, c'est en cours.

PATRICK ROGER
C'est en cours. Est-ce que vous craignez quand même qu'il y ait un embrasement qui pourrait remettre en cause tout ça, c'est-à-dire avec ce mouvement de grève qui démarre, est-ce qu'il n'y a pas un risque de 95 ?

OLIVIER DUSSOPT
Je ne crois pas, et vous venez d'évoquer la loi sur la Fonction publique, il y a quelques mois j'étais dans ce studio et tout le monde m'annonçait que cette réforme serait extrêmement compliquée à mettre…

PATRICK ROGER
Oui, c'est vrai.

OLIVIER DUSSOPT
Elle a été votée, elle a été intégralement votée, et elle va se mettre en application dans les semaines qui viennent. Je pense que nos concitoyens sont prêts à un certain nombre de changements, ils souhaitent que ces changements soient justifiés, qu'ils soient justes, et qu'ils soient surtout accompagnés d'explications les plus claires possibles, et de concertations, c'est ce que nous avons fait sur la Fonction publique, et c'est ce que nous allons faire sur les retraites.

PATRICK ROGER
Olivier DUSSOPT, est-ce que c'est moral que Richard FERRAND reste président de l'Assemblée nationale, compte tenu de ce qui s'est passé ?

OLIVIER DUSSOPT
Je pense que Richard FERRAND peut rester président de l'Assemblée nationale, il a annoncé qu'il le souhaitait et je pense que c'est une bonne chose…

PATRICK ROGER
Même s'il a menti, par exemple sur le Pacs, etc., avec sa compagne, même s'il y a eu cette prise illégale d'intérêts ?

OLIVIER DUSSOPT
Vous êtes dans le registre de l'affirmation…

PATRICK ROGER
Non, mais les faits sont reconnus en tant que tels, il y avait une prescription, mais les faits sont reconnus.

OLIVIER DUSSOPT
Ni vous, ni moi, ne sommes juges, donc la mise en examen n'enlève rien à la présomption d'innocence, et seul un tribunal…

PATRICK ROGER
Mais innocent de quoi ? Les faits sont reconnus quand même !

OLIVIER DUSSOPT
Dans ce cas-là je vais vous donner des faits. Le Parquet de Brest, sur la même affaire, l'a classée sans suite.

PATRICK ROGER
Pourquoi ? Prescription des faits, c'était prescription des faits…

OLIVIER DUSSOPT
C'est au juge de…

PATRICK ROGER
Or c'est reparti quand même !

OLIVIER DUSSOPT
C'est au juge de le dire, c'est reparti sur une deuxième plainte, par une même association. Il y a une présomption d'innocence, et il faut la respecter, par ailleurs il y a un principe…

PATRICK ROGER
Ça a été le cas en fait lors de la campagne des présidentielles avec François FILLON, où Richard FERRAND était allé en fait de plusieurs tweet, vous les avez vus Olivier DUSSOPT ?

OLIVIER DUSSOPT
Par ailleurs il y a un principe de séparation des pouvoirs qui interdit à un membre du gouvernement de commenter une décision de justice, et j'ajoute, comme je l'ai fait il y a un instant, que Richard FERRAND est un bon président de l'Assemblée, que ses qualités sont reconnues par l'immense majorité des députés, quelles que soient leurs convictions politiques, et que, à titre personnel je partage cette appréciation sur ses qualités et j'ai en lui confiance et amitié.

PATRICK ROGER
Le mot de la fin Olivier DUSSOPT avec Cécile de MENIBUS.

CECILE DE MENIBUS
Moi je vais aussi vous parler d'exemplarité, puisqu'Edouard PHILIPPE avait dit en 2017 qu'il fallait que vous soyez, en tout cas les ministres, exemplaires dans vitre qualité de ministre, mais y compris dans votre vie privée. Je suis allée regarder dans le dictionnaire ce que voulait vraiment dire ce mot : caractère de ce qui peut servir d'exemple. Est-ce que vous, vous avez l'impression, dans votre vie privée ou dans votre qualité de ministre, d'être un exemple, parce que c'est un peu excessif non ?

OLIVIER DUSSOPT
Je ne sais pas si je suis un exemple, parce que ça serait prétentieux de dire qu'on est un exemple…

CECILE DE MENIBUS
Non, mais exemplaire veut dire effectivement un exemple pour les citoyens, est-ce que… vous n'avez aucune casserole vous ?

OLIVIER DUSSOPT
Jusqu'à présent non, et franchement j'espère que ça va durer, j'espère que ça va durer. J'exerce mes fonctions avec toute l'énergie et toute la motivation, toute l'envie qu'est la mienne…

CECILE DE MENIBUS
Il n'y a aucun doute sur vous ?

OLIVIER DUSSOPT
Et toute la responsabilité…

CECILE DE MENIBUS
Sur votre honnêteté ?

OLIVIER DUSSOPT
C'est compliqué de répondre à la place de quiconque, mais je pense que non, j'ai toujours veillé à cela. Il se trouve que j'ai été maire pendant 10 ans, que ma gestion a fait l'objet d'examens par la Chambre régionale des comptes, que ces examens ont conclu que cette gestion avait été saine. J'ai été député, j'ai rendu des comptes sur mes mandats. Donc, si je dois répondre franchement à votre question directement, non, et j'espère que ça va durer, parce que je fais de la politique depuis longtemps, je pense qu'on doit être, pour reprendre votre terme, exemplaire, même si, je l'ai dit, exemplaire c'est compliqué. Parce que, à un moment ou un autre, y compris par une réaction, y compris par un mot malheureux, et qui peut blesser, est-ce quand on blesse quelqu'un par une phrase malheureuse on est exemplaire ? Je n'en suis pas sûr. L'exemplarité c'est quand même un concept assez large.

PATRICK ROGER
Merci de votre sincérité Olivier DUSSOPT, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, d'avoir été l'invité ce matin de Sud Radio.

OLIVIER DUSSOPT
Merci à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 25 septembre 2019

Budget de l'Etat Deficit budgetaire Regime de retraite RATP Fonction publique 193001897

Interview de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à BFMTV le 14 février 2019, sur la réforme de la fonction publique.

Interview de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à BFMTV le 14 février 2019, sur la réforme de la fonction publique. Olivier Dussopt 14/02/2019 réforme de la fonction publique
  • Olivier Dussopt - Secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

JEAN-JACQUES BOURDIN
Olivier DUSSOPT, bonjour.

OLIVIER DUSSOPT
Bonjour.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous êtes chargé de la réforme de la fonction publique, et ça va nous occuper une bonne partie de cette interview, mais vous êtes aussi au ministère de l'Action et des Comptes publics. C'est clair, il n'y aura pas de retour de la taxe carbone ?

OLIVIER DUSSOPT
Nous voulons baisser les prélèvements obligatoires, nous l'avons toujours dit, et le président de la République a rappelé hier qu'on ne répondait pas à une crise née de la hausse de la fiscalité, par une nouvelle hausse de la fiscalité.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc pas de retour de la taxe carbone ?

OLIVIER DUSSOPT
Ce qu'il faut qu'on regarde c'est comment on accompagne la transition énergétique et comment on tient cet engagement sur les prélèvements obligatoires. La taxe carbone a un intérêt, c'est un intérêt de transition, elle accompagne un modèle énergétique et elle accompagne une transition énergétique, ce qui a rendu la taxe carbone insupportable aux yeux de beaucoup de nos compatriotes c'était son augmentation et le poids dans le pouvoir d'achat des ménages, il faut trouver un système qui garantisse la transition écologique, la transition énergétique, sans obérer le pouvoir d'achat des ménages.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien, donc pour l'instant, pas de retour de la taxe carbone ?

OLIVIER DUSSOPT
Nous l'avons voté en 2019, nous avons voté sa suspension, la loi de finances pour 2019 s'applique, à nous de construire les solutions pour qu'il y ait transition sans augmenter…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Peut-être un retour en 2020 quoi !

OLIVIER DUSSOPT
A une seule condition, c'est que ça ne brise pas le pouvoir d'achat des ménages.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Moins d'impôts, c'est ce que vous dites, vous répétez tous moins d'impôts. Moins d'impôts ça veut dire quoi ? Parce que, il y a la suppression de la taxe d'habitation pour tous, on est bien d'accord, je ne vais pas revenir là-dessus…

OLIVIER DUSSOPT
Cinq milliards.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais quels sont les autres impôts qui pourraient baisser, puisque vous dites moins d'impôts, la TVA, la TVA avec certains taux de TVA à 0 % ?

OLIVIER DUSSOPT
C'est une hypothèse qui a été ouverte à l'occasion du débat public, qui est défendue par certains parlementaires.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous la défendez ?

OLIVIER DUSSOPT
Je la défends, avec un point d'attention. Lorsqu'on baisse la TVA, il faut s'assurer d'une chose, c'est que la baisse de la TVA se traduise par une baisse des prix.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il pourra y avoir une TVA taux 0 ?

OLIVIER DUSSOPT
Ça a été évoqué, ça fait partie des pistes de travail, ce n'est pas arbitré…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous travaillez dessus ?

OLIVIER DUSSOPT
Ce n'est pas arbitré aujourd'hui, mais je le répète, nous avons déjà, sur les produits de première nécessité un taux de TVA réduit autour de 5%, si ce taux de TVA devait baisser ou disparaître, c'est à une seule condition, ça se voit sur les prix. On a tous en tête les évolutions du taux de TVA sur la restauration, ça ne s'est pas toujours traduit par une évolution favorable.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc il faut que ça se voit sur les prix…

OLIVIER DUSSOPT
Exactement.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais vous êtes pour.

OLIVIER DUSSOPT
Si nous avons cette garantie-là et si c'est une des suites du grand débat, il faut que nous puissions creuser cette hypothèse.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Creuser cette hypothèse, c'est intéressant, taux de TVA à 0 %. Tiens, au passage, puisqu'on parle de finances publiques, et qu'il faut faire des économies quand même, Olivier DUSSOPT…

OLIVIER DUSSOPT
C'est vrai.

JEAN-JACQUES BOURDIN
ADP sera bien vendu au privé ou pas, AEROPORTS DE PARIS ?

OLIVIER DUSSOPT
Bruno LE MAIRE a indiqué qu'il travaillait à la cession d'une partie des parts détenues par l'Etat dans le capital…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Malgré l'opposition de certains parlementaires ?

OLIVIER DUSSOPT
Malgré l'opposition de certains parlementaires, les mêmes qui, par ailleurs, avaient pu voter d'autres privatisations dans les années précédentes. Il a surtout dit que, si ça se faisait, ça devait se faire avec des règles, avec des engagements, et en veillant à ce que l'Etat garde toutes ses prérogatives, de police, de puissance publique et de protection de nos frontières.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et la FRANÇAISE DES JEUX aussi ?

OLIVIER DUSSOPT
Et la FRANÇAISE DES JEUX il a eu exactement le même raisonnement.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Qui pourrait être…

OLIVIER DUSSOPT
Une partie des parts, en tout cas des actions détenues par l'Etat, pourrait être vendue.

JEAN-JACQUES BOURDIN
L'Etat doit faire des économies, on est bien d'accord, est-ce qu'il y a trop de fonctionnaires en France ?

OLIVIER DUSSOPT
Je ne crois pas qu'il y ait trop de fonctionnaires, je pense que nous avons…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous voulez en supprimer, vous voulez supprimer des postes.

OLIVIER DUSSOPT
Je pense que nous avons une fonction publique qui gagne à être rénovée, qui gagne à être modernisée, et c'est le sens de la réforme que je porte. C'est une réforme d'ampleur qui vise à faciliter le quotidien des agents et des services, puisqu' aujourd'hui, c'est un constat que nous pouvons faire, depuis 40 ans on demande aux fonctionnaires de s'adapter, aux nouvelles technologies, à de nouvelles organisations, à des nouvelles politiques, on ne leur donne pas les moyens de construire une seconde carrière. On ne donne pas aux cadres, aux dirigeants, chefs de service, l'autonomie suffisante pour être plus efficaces au plus près du terrain. Il y a des paralysies, il y a des lourdeurs, et nous, ce que nous considérons, c'est qu'on peut maintenir le statut de la fonction publique, mais le moderniser pour donner aux agents publics des perspectives, aux cadres de l'autonomie, et aux usagers un meilleur service.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, on n'a pratiquement pas parlé de cette réforme de la fonction publique, ou assez peu, et là, ce matin, vous êtes là pour nous dévoiler la réforme, l'avant-projet de loi, que vous allez proposer. Vous nous présentez cet avant-projet de loi. La réforme ne sera reportée après le grand débat, on est bien d'accord ?

OLIVIER DUSSOPT
La réforme que je vous propose, que j'ai présentée aux organisations syndicales hier après-midi, ainsi qu'aux employeurs publics…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ils ont claqué la porte d'ailleurs !

OLIVIER DUSSOPT
Après deux heures de débat, ils n'ont pas souhaité assister à la présentation technique des articles.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Moi je veux entrer dans les articles.

OLIVIER DUSSOPT
C'est ce qui m'intéresse d'ailleurs, mais il faut souligner que la réunion d'hier ne venait pas de nulle part. Je mène une concertation avec les organisations syndicales et les employeurs depuis le 1er février 2018, il y a plus d'1 an, nous avons eu des dizaines de réunions, et par ailleurs, dans chacun de mes déplacements, j'ai rencontré des dizaines, des centaines, d'agents publics, sur la base du volontariat, sans filtre, pour les écouter, discuter, répondre à des interrogations et parfois des inquiétudes. Donc portons cette réforme et nous avons…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais vous portez, pardonnez-moi, je vous interromps parce que nous allons entrer dans le détail Olivier DUSSOPT, mais vous portez un projet de loi de réforme de la fonction publique, avant la fin du grand débat, alors à quoi sert le grand débat ?

OLIVIER DUSSOPT
Une précision. L'avant-projet je l'ai présenté aux organisations syndicales hier, il est soumis à des instances de représentation, des conseils supérieurs, des conseillers communs, où la parole des organisations syndicales est portée, et la parole des agents est ainsi portée. Le projet de loi sera présenté au Conseil des ministres à la fin du mois de mars/début avril.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Quand ?

OLIVIER DUSSOPT
Fin mars/début avril.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire, vous avez une date déjà ?

OLIVIER DUSSOPT
Pas tout à fait, parce que le calendrier peut bouger, et généralement, quand on s'engage sur une date ça peut bouger.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Dernière semaine de mars, début avril.

OLIVIER DUSSOPT
Par contre, cela signifie que ce projet de loi sera présenté au Conseil des ministres après le grand débat, que nous aurons tant d'introduire, d'intégrer dans ce projet de loi, des conséquences, des conclusions du grand débat, si les sujets que je porte devaient être abordés. Et puis, par ailleurs, une fois que le texte sera passé au Conseil des ministres, il sera soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat, il y aura aussi un travail d'amendement. Nous, notre objectif, c'est que ce texte puisse être enrichi, qu'il puisse être enrichi par la concertation, que je poursuis avec les organisations syndicales et les employeurs publics, et enrichi, éclairé, à l'aune du grand débat.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, entrons dans ce texte, qui ne plaît pas aux syndicats, pour l'instant, je vais commencer par les traitements. Avec votre réforme, est-ce que, je vais prendre un exemple, les aides-soignantes, ou les aides-soignants, les douaniers, les enseignants, vont gagner plus ?

OLIVIER DUSSOPT
Pas avec ce texte-là, mais avec d'autres dispositions que nous mettons en place. Dans ce texte il n'y a pas de disposition qui fixe la rémunération…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Rien sur la rémunération. Pas de prime exceptionnelle, on est bien d'accord, dans la fonction publique, suite à la crise des gilets jaunes, on est bien d'accord, pas de dégel du point d'indice, on est bien d'accord, ça, écarté.

OLIVIER DUSSOPT
Par contre application d'un protocole, c'est un peu technique, le protocole « parcours, carrière, rémunération », c'est un protocole qui a été signé par le gouvernement précédent, en 2016, qui s'applique jusqu'en 2022, et qui coûte, en termes de dépenses publiques, 11 milliards d'euros. Pour 2019 c'est 1 milliard d'euros. Par exemple, depuis le 1er février, les travailleurs de la branche socio-éducative, les éducateurs sociaux, qui étaient catégorie B, sont devenus catégorie A, ça concerne 70.000 personnes, c'est une revalorisation de leur carrière et de leur traitement.

JEAN-JACQUES BOURDIN
70.000 sur 5 millions et quelques fonctionnaires !

OLIVIER DUSSOPT
L'application du protocole, que je viens de citer, va se traduire, par exemple pour les professeurs certifiés, par une augmentation, en dehors de l'ancienneté, en dehors de la progression de carrière, juste liée au protocole, de 1400 euros par an, c'est plus de 100 euros par mois, personne ne l'a jamais fait.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Sur la rémunération, après je parlerai du statut, rémunération au mérite, on est bien d'accord ?

OLIVIER DUSSOPT
Elle est possible dans la fonction publique et nous l'encourageons.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous l'encouragez comment ?

OLIVIER DUSSOPT
Avec deux dispositions dans le texte de loi, une première disposition pour permettre que les contractuels, parce que nous avons 5,5 millions agents publics, mais 1 sur 5 n'est pas titulaire de la fonction publique, il est contractuel, ils n'ont pas droit à la part variable, et donc nous allons le permettre. Nous mettons aussi en place la possibilité de mécanismes…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas droit, c'est-à-dire aux primes ?

OLIVIER DUSSOPT
Aux primes, à la question du mérite, ce qu'on appelle le mérite.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire que les contractuels auront droit aux primes ?

OLIVIER DUSSOPT
Ils ont droit à un certain nombre de primes, mais aujourd'hui n'est pas prévu, ce qu'on appelle de part variable, c'est-à-dire en fonction des résultats ou autres, et donc nous allons le rendre possible.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais en fonction de quels critères, les résultats ?

OLIVIER DUSSOPT
Des critères de résultats, d'objectifs, l'essentiel c'est qu'il n'y ait pas de…

JEAN-JACQUES BOURDIN
De présence ?

OLIVIER DUSSOPT
Ça peut être le cas mais la jurisprudence montre que quand l'employeur public conditionne des primes à la présence, ça ne tient pas souvent la route. Ce que nous voulons, c'est faire en sorte de mieux reconnaître l'engagement, des titulaires comme des contractuels…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Là vous parlez des contractuels donc ?

OLIVIER DUSSOPT
Oui, parce que pour les contractuels ce n'est pas possible, alors que pour les titulaires ça l'est. Nous allons aussi prévoir des possibilités de mécanismes d'intéressement, parce que quand on demande…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Intéressement dans la fonction publique ?

OLIVIER DUSSOPT
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Comment peut-on juger…

OLIVIER DUSSOPT
Vous savez, je vais prendre un exemple très simple.

JEAN-JACQUES BOURDIN
De l'efficacité ?

OLIVIER DUSSOPT
Quand vous demandez à un service, un service de l'Etat, un service hospitalier, une collectivité, quand vous demandez aux agents de faire des efforts d'économies, on en a parlé tout à l'heure, qu'ils font ces efforts, parce 9 fois sur 10 ils les font les efforts, ils sont engagés, il est juste, à notre sens, que les agents qui participent à cette économie, qui participent à cette réorganisation, puissent être intéressés à bénéficier d'une partie des bénéfices…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais tous, les contractuels comme les titulaires ?

OLIVIER DUSSOPT
Les contractuels et les titulaires, en fonction des projets de restructuration.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que vous prévoyez de retarder les franchissements d'échelons ?

OLIVIER DUSSOPT
Ce n'est pas dans le texte, et il faut préciser une chose…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce n'est pas dans le texte ?

OLIVIER DUSSOPT
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
On est bien d'accord, parce qu'il y a une inquiétude de la part des syndicats.

OLIVIER DUSSOPT
Ce n'est pas dans le texte, et par contre les syndicats savent que le fameux protocole, que j'ai évoqué tout à l'heure, a prévu une disposition lorsqu'il a été signé, et 6 des 9 syndicats l'ont signé, cette disposition fait que les franchissements d'échelons se font à la durée maximale et non plus dans une durée comprise entre la durée minimale et maximale.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Là c'est la durée maximale…

OLIVIER DUSSOPT
Voilà.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est une façon de retarder, pardonnez-moi…

OLIVIER DUSSOPT
C'est le choix qui a été fait en 2015 et 2016, avec le protocole.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous savez pourquoi vous retardez ? Parce que vous allez faire des économies, ça va vous permettre de mieux rémunérer le mérite.

OLIVIER DUSSOPT
D'une part le mérite, mais le protocole PPCR…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais c'est vrai.

OLIVIER DUSSOPT
Je le répète Monsieur BOURDIN, le protocole a été signé et appliqué par le gouvernement précédent, et clairement, je l'ai soutenu, parce que je pense que c'est un bon protocole. Il y a un choix qui a été fait, c'est de retarder les franchissements d'échelons pour financer des mesures, pas seulement autour de l'intéressement ou de l'engagement, mais aussi les mesures que j'ai évoquées, sur la revalorisation des carrières. Un exemple tout simple. Pour des agents de catégorie C, avec des petits revenus, ce protocole permet progressivement de transformer des primes en points d'indice, et comme les points d'indice comptent pour la retraite c'est aussi un avantage pour les agents, c'est ça ce protocole…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vais revenir aux contractuels, parce qu'il va y en avoir de plus en plus si j'ai bien compris.

OLIVIER DUSSOPT
Il y en a déjà 1 sur 5 vous savez, 20%…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais il y en aura beaucoup plus…

OLIVIER DUSSOPT
Nous donnons la liberté aux employeurs de recruter plus facilement des contractuels…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, oui, vous voulez plus de contractuels dans la fonction publique, et je vais vous parler du statut dans un instant, Olivier DUSSOPT.

OLIVIER DUSSOPT
Et nous voulons qu'ils soient mieux traités, parce qu'il y a beaucoup de précarité.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vous pose une question très directe, est-il vrai que les syndicats n'auront plus leur mot à dire sur les carrières des fonctionnaires ?

OLIVIER DUSSOPT
Ce n'est pas tout à fait vrai, mais nous voulons…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce n'est pas tout à fait, mais c'est en grande partie vrai.

OLIVIER DUSSOPT
Nous voulons changer la logique.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire ?

OLIVIER DUSSOPT
Aujourd'hui qu'est-ce qui se passe. Vous avez trois types d'instances, vous avez des comités techniques où on parle organisation des services, réorganisation, et service rendu au public, vous avez des comités hygiène et sécurité, qui, par principe, parlent hygiène et sécurité, et vous avez des commissions administratives paritaires, qui examinent chaque dossier individuel…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, où siègent les syndicats de salariés.

OLIVIER DUSSOPT
Comme dans les autres instances, où on examine les promotions, les mutations, les mobilités. Nous ce que nous proposons c'est de changer la logique, c'est de dire que, dans une instance sociale, unique, la fusion des comités techniques et des CHS, on soit obligé, je dis bien obligé, les employeurs, les syndicats, de délibérer, de débattre, des règles de gestion, des règles générales qui fixent les promotions, les mutations, de débattre de l'évolution des métiers, de la gestion prévisionnelle des emplois, parce qu'on ne le fait pas ça, et pourtant c'est le coeur du métier.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, d'accord, mais…

OLIVIER DUSSOPT
Non, mais je vais au bout de la démonstration, c'est le coeur du métier.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que les syndicats pourront s'opposer…

OLIVIER DUSSOPT
Je vais au bout, parce que c'est un changement de logique ; une fois que ces règles de gestion des ressources humaines auront été fixées, nous pensons que les employeurs, que ce soit des chefs de service, des élus, des directeurs d'hôpitaux, puissent les appliquer sans passer par les commissions administratives paritaires, qui prennent du temps, qui ralentissent et qui…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc un directeur d'hôpital pourra décider, comme dans le privé, de la carrière d'un fonctionnaire, de l'évolution de la carrière.

OLIVIER DUSSOPT
J'ai précisé que dans 92 % des cas les commissions administratives paritaires valident les propositions…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, je suis bien d'accord, mais là c'est un vrai changement ça !

OLIVIER DUSSOPT
Par contre, je vous dis oui, mais j'ajoute un point qui est très important, c'est que nous prévoyons que les agents, comme les organisations syndicales, qui ne seraient pas satisfaits ou qui considéreraient que la règle, qu'ils ont discutée préalablement, n'a pas été appliquée, puissent avoir un droit de recours, et que ce soit fait en transparence. Et comme la réforme va être mise en place progressivement, nous allons construire les systèmes de transparence pour que, un agent public qui n'obtient pas sa mutation, ou qui n'obtient pas sa promotion, sache pourquoi, sache pourquoi c'est son collègue qui l'a eue plutôt que lui, parce qu'il faut qu'il y ait des critères, il faut qu'il y ait de la transparence, et il faut qu'il y ait des droits de recours.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Olivier DUSSOPT, puisque nous parlons des contractuels, parlons-en. Quand on est contractuel, pour obtenir un prêt, pour louer un logement, c'est beaucoup plus difficile que quand on a un statut de fonctionnaire.

OLIVIER DUSSOPT
Oui, c'est aussi pour ça que nous voulons que parmi les contractuels il y ait plus de CDI, et je vais aller plus loin, dans le sens de votre remarque. Aujourd'hui, je le disais, 1 agent public sur 5 est contractuel, et nous acceptons des choses dans le public, que l'on n'accepterait jamais dans le secteur privé. Nous avons…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, des renouvellements, des contrats…

OLIVIER DUSSOPT
Des renouvellements parfois, sur des durées indécentes. Je prends un exemple. Nous avons énormément de personnes, dans les communes notamment, des dames de cantine, je dis des dames, parce que 99 % des fois ce sont des dames, à qui, certaines sont titulaires, mais souvent ce sont des contractuelles, des emplois aidés de 6 mois en 6 mois, des vacataires…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Elles vont rester contractuelles.

OLIVIER DUSSOPT
Des vacataires renouvelées tous les 3 mois…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais, elles vont rester contractuelles ou pas ?

OLIVIER DUSSOPT
Des femmes à qui dont dit, vous avez un contrat de 9 mois, revenez au bout de 3 mois.

JEAN-JACQUES BOURDIN
On sait, mais est-ce qu'elles vont rester contractuelles ?

OLIVIER DUSSOPT
Nous allons proposer des CDI, nous allons proposer des contrats de 3 ans, parce que c'est plus intéressant d'avoir 3 ans que 6 mois, et surtout nous allons proposer une mesure très technique, mais qui marche pour les collectivités locales, c'est autoriser, les communes, les départements, à créer des emplois de titulaires, à temps non complet, ce qui n'est pas possible aujourd'hui, parce que si cette réforme doit avoir un objectif pour les contractuels, c'est que les contractuels soient mieux traités, soient respectés et qu'ils sortent de la précarité.

JEAN-JACQUES BOURDIN
L'idée, si j'ai bien compris, c'est de moderniser la fonction publique et de la rapprocher du privé.

OLIVIER DUSSOPT
C'est de donner à la fois plus de souplesse aux services et aux chefs de service, plus de droits aux agents.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et de la rapprocher du fonctionnement du privé, vous rapprochez le public du privé.

OLIVIER DUSSOPT
Oui, parce que, très souvent, ce rapprochement il est à l'avantage des agents. Imaginez…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Attendez, attendez, non, parce que je voudrais avoir des précisions. La rupture conventionnelle instaurée dans la fonction publique, oui, vous dites oui ?

OLIVIER DUSSOPT
Bien sûr.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Comme elle existe dans le privé.

OLIVIER DUSSOPT
Oui. Je vous ai dit il y a un instant que nous avons à peu près 300.000 personnes qui sont en contrat à durée indéterminée, en CDI, dans la fonction publique, ces personnes-là n'ont pas droit à la rupture conventionnelle, pourquoi ? Pourquoi est-ce qu'on les oblige à démissionner sans indemnités ?

JEAN-JACQUES BOURDIN
Très bien. Instauration aussi de contrats de mission, équivalent à des contrats de projet autorisé dans le privé.

OLIVIER DUSSOPT
C'est vrai.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Même chose.

OLIVIER DUSSOPT
C'est vrai, parce que quand vous êtes maire, je l'ai été pendant 10 ans, vous pouvez avoir un projet de rénovation urbaine, vous pouvez avoir un projet d'installation d'un nouveau système informatique, et pour ce projet vous pouvez avoir besoin d'une compétence très précise, pendant 4 ans ou pendant 5 ans, et pas à l'échelle d'une carrière, et il y a des hommes et des femmes, dans ce pays, qui sont compétentes, qui n'ont pas passé de concours de la fonction publique, mais qui sont compétents, qui sont prêts à s'investir, pour une collectivité, pour un service de l'Etat, pendant 4 ans ou 5 ans de leur vie, il faut permettre cela.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et après ?

OLIVIER DUSSOPT
Et après, soit ils retournent vers le secteur privé, soit ils passent le concours pour entrer dans la fonction publique, en retrouvant ce qu'on appelle le droit commun.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le statut.

OLIVIER DUSSOPT
Le statut, s'ils le souhaitent, parce que notre loi c'est une loi de liberté.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que c'est la fin du statut ?

OLIVIER DUSSOPT
Pas du tout.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Enfin un début de fin.

OLIVIER DUSSOPT
Pas du tout parce que, nous l'avons dit dès le 1er février 2018, le président de la République l'a dit, le Premier ministre l'a répété, le statut c'est un formidable outil qui permet de…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y a ce qu'on dit et ce qu'on fait.

OLIVIER DUSSOPT
Qui permet des souplesses, nous maintenons les articles essentiels du statut, nous maintenons les principes du statut. Nous faisons en sorte – et par exemple vous me parliez du statut et des recrutements – le propre du statut c'est le recrutement par concours et les postes de titulaires. J'ai proposé, et ils ont accepté, aux organisations syndicales, de travailler justement pour voir comment on fait en sorte qu'il y ait plus de candidats aux concours, que les métiers de titulaires retrouvent de l'attractivité, parce que force est de constater, parfois, que sur certains métiers le secteur privé attire plus que le secteur public, et il faut aussi que nous ayons des talents. Moi j'ai rencontré les fonctionnaires, je les rencontre tous les jours, ils ont envie de servir leur pays, ils ont envie de faire leur métier, ils ont envie de trouver de la souplesse…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous les caressez dans le sens du poil si je puis dire, évidemment, Olivier DUSSOPT, pour faire passer votre réforme…

OLIVIER DUSSOPT
Et ils ont envie d'une chose qui est extrêmement importante, parce que vous ne m'avez pas posé de question sur la partie formation. Les fonctionnaires nous disent une chose, ils veulent avoir droit à une deuxième ou une troisième carrière. Quand aujourd'hui vous rentrez dans la fonction publique, vous avez 25 ans, et que vous partez pour une carrière de 35 ou 40 ans, qui est capable de savoir quelles seront les évolutions technologiques ? Qui aurait imaginé, il y a 30 ans, quand d'autres sont rentrés dans la fonction publique, qu'aujourd'hui l'essentiel des déclarations d'impôts serait dématérialisé et que l'Internet aurait pris la place qu'il a pris ? Ça veut dire que des métiers sont interrogés, remis en cause, et nous notre responsabilité c'est de donner la possibilité à ces agents d'être utiles, d'être reclassés, d'avoir une deuxième carrière, plutôt que de les laisser au bord de la route comme nous le faisons aujourd'hui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Olivier DUSSOPT, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, là aussi vous avez…

OLIVIER DUSSOPT
C'est un cheval de bataille pour moi, ça sera dans le texte.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, dans la fonction publique il y a du boulot !

OLIVIER DUSSOPT
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Egalité dans la progression de carrière, égalité dans le traitement, il y a de grosses différences dans la fonction publique.

OLIVIER DUSSOPT
Il y a 13 % d'écart de salaire dans la fonction publique.

JEAN-JACQUES BOURDIN
13 % d'écart, quel objectif vous vous fixez ?

OLIVIER DUSSOPT
Zéro, c'est de réduire les inégalités…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous allez y arriver, comment ?

OLIVIER DUSSOPT
Tout simplement par le dialogue. Le 30 novembre dernier j'ai signé un protocole sur l'égalité entre les femmes et les hommes, avec 7 des 9 organisations syndicales, et la totalité des employeurs publics, avec des engagements sur la réduction des inégalités, sur l'accès aux responsabilités.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que par exemple vous allez supprimer le jour de carence pour les femmes enceintes du service public ?

OLIVIER DUSSOPT
Oui, c'est dans la loi. Entre le moment où une femme déclarera sa grossesse et le moment où elle partira en congé maternité, nous considérons que son état de grossesse, qui n'est pas une pathologie, qui est un état propre aux femmes par définition, peut amener de la fatigue, des arrêts courts, et donc nous avions veillé…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Suppression du jour de carence.

OLIVIER DUSSOPT
Nous avions veillé à ce que le jour de carence ne s'applique pas aux femmes qui connaissent une grossesse dite pathologique, mais dans la loi que j'ai présentée aux organisations syndicales hier, nous disons qu'entre le moment où une femme déclarera sa grossesse, et elle l'a déclaré quand elle le souhaite et quand elle le peut, ça relève d'une décision personnelle, et le moment du départ en congé maternité, il n'y aura pas application du jour de carence.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, plus grande attention portée aux personnes handicapées, et j'ai une dernière question, est-ce que certains hauts fonctionnaires sont trop payés ?

OLIVIER DUSSOPT
Je ne crois pas que l'on puisse dire que les hauts fonctionnaires sont trop payés, notamment quand on compare avec le secteur privé.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Certains sont payés plus que le président de la République, par exemple.

OLIVIER DUSSOPT
Il y a des fonctionnaires qui sont très bien payés, ce qui compte pour nous c'est que ceux qui sont très bien payés servent la fonction publique, fassent un travail, à la hauteur de ce traitement. Il ne faut pas jeter l'opprobre sur celles et ceux qui ont des responsabilités énormes et qui sont rémunérés pour ça.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et le cumul ?

OLIVIER DUSSOPT
Par contre il faut veiller à interdire, c'est une position personnelle que je défends, le cumul entre un traitement de haut fonctionnaire et une autre forme de retraite, parce que ça relève de la décence, ça relève de la morale, et il faut faire en sorte…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ou une autre forme de traitement public, si je puis dire.

OLIVIER DUSSOPT
Il faut faire en sorte d'avoir un système de transparence. Pour le ministère que je connais le mieux, qui est celui de l'Action et des Comptes publics, nous avions un système avec ce qu'on appelle les administrateurs généraux des finances publiques, la Cour des comptes nous a demandé de diminuer les traitements les plus importants et de faire en sorte de mieux caler l'utilisation, en tout cas l'occupation de ces postes, avec les fonctions, nous avions jusqu'en 2021, ça sera fait en 2020 parce que nous voulons aller plus vite, et parce que encadrer cela, assurer la transparence, poser des critères, veiller à ce que ceux qui sont bien payés travaillent aussi fortement qu'ils le doivent, veiller à ce qu'il y ait, à tous les niveaux, une adéquation entre la rémunération et le travail, c'est aussi un engagement d'exemplarité pour la fonction publique.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous avez du travail avec cette réforme de la fonction publique…

OLIVIER DUSSOPT
J'ai du travail, mais c'est une passion.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vous dis ça Olivier DUSSOPT, parce que les syndicats sont vent debout !

OLIVIER DUSSOPT
Pas tous.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas tous, la plupart quand même ! J'ai regardé les réactions…

OLIVIER DUSSOPT
Et puis par ailleurs, il y a des points de désaccord, nous avons quelques semaines, encore, de concertation, il y a aussi beaucoup de points d'accord parce que les syndicats, comme les agents publics, ils veulent une chose, c'est le bonheur des agents et leur épanouissement professionnel, et c'est un objectif que nous partageons.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y a beaucoup de fonctionnaires en France, ce n'est pas pour ça qu'on est mieux administrés, il y en a plus qu'ailleurs en Europe, mieux administrés que dans d'autres pays d'Europe.

OLIVIER DUSSOPT
Le taux de fonctionnaires dans la population française n'est pas beaucoup plus fort qu'ailleurs en Europe, mais pensons aux services qu'ils nous rendent.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Je suis d'accord.

OLIVIER DUSSOPT
Il y a des pays où il n'y a pas d'école maternelle, où il n'y a pas de crèche publique, c'est bien aussi d'avoir des fonctionnaires comme cela.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci Olivier DUSSOPT.

OLIVIER DUSSOPT
Merci à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 18 février 2019 
 

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