Conseil constitutionnel - rapport d’activité 2019

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Le Conseil constitutionnel présente son rapport d'activité 2019 dans lequel il retrace les temps forts de l'activité de l'année écoulée, avec une sélection des principales décisions juridictionnelles, une présentation détaillée de l’institution, de ses missions et de son activité internationale. L'année 2019 a été marquée : par le renouvellement au mois de mars d'un tiers du collège, par l'organisation de deux audiences de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) délocalisées, à Metz en novembre, puis à Nantes en avril et la sortie en octobre 2019 de Titre VII, nouvelle publication semestrielle consultable depuis le site internet du Conseil constitutionnel qui propose un dossier thématique à chaque numéro, une rubrique « Autour du Monde », des chroniques de jurisprudence et les actualités du Conseil.

Entretien Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel

L’année au Conseil

Le Conseil en mouvement

Le référendum d’initiative partagée :  le point de vue de Romain Rambaud

Les décisions 2018-2019

Contrôle des lois a priori

Les questions prioritaires de constitutionnalité

Relations internationales : les rencontres internationales 2018-2019

 

Rapport d'activité 92 Conseil constitutionnel 194000763

Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, à LCI le 30 avril 2019, sur les prisons, la réforme constitutionnelle, la manifestation du 1er mai, la délinquance financière, les violences sexuelles et les impôts.

Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, à LCI le 30 avril 2019, sur les prisons, la réforme constitutionnelle, la manifestation du 1er mai, la délinquance financière, les violences sexuelles et les impôts. Nicole Belloubet 30/04/2019 surpopulation carcérale réforme Constitution

JULIE HAMMETT
Tout de suite c'est Christophe JAKUBYSZYN, et vous accueillez Nicole BELLOUBET ce matin, ministre de la Justice.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Oui, la ministre de la Justice, garde des Sceaux. Bonjour Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET
Bonjour.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Vous avez passé hier 10 heures avec vos collègues du gouvernement, autour du Premier ministre Edouard PHILIPPE, pour mettre en musique les annonces du président.10 heures c'est long, qu'est-ce qu'on fait pendant 10 heures ? Racontez-nous.

NICOLE BELLOUBET
Alors, pendant 10 heures nous travaillons sur les différents thèmes que le président de la République a signalés comme étant des thèmes essentiels pour notre action. Nous déjeunons ensemble aussi, ce qui est important, avec la majorité parlementaire, pour que nous partagions les points de vue, et donc nous aboutissons sur le calendrier qui a été annoncé par le Premier ministre.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Alors, 10 heurs pour presque 10 milliards d'euros d'annonces, ça fait à peu près un milliard par heure, je ne sais pas si c'est comme ça que l'on peut définir…

NICOLE BELLOUBET
Ce n'est pas exactement comme ça que nous avons envisagé les choses, mais réellement, comme une application concrète et une déclinaison concrète.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
En tout cas, moi j'ai une question très directe à vous poser en tant que ministre de la Justice : 10 milliards, quand on sait à quel point vous vous êtes bataillé pendant des mois pour avoir de l'argent, pour notamment construire des places de prison, on sait à quel point nous sommes en surpopulation carcérale en France, vous ne vous êtes pas dit : 10 milliards le 10 décembre, 10 milliards sur les nouvelles annonces, j'aurais bien aimé avoir un peu d'argent pour les prisons.

NICOLE BELLOUBET
Non, je ne me suis pas dit cela, pour deux raisons. D'abord parce que j'ai la chance d'avoir une loi de programmation pour la justice qui a augmenté le budget de la justice d'à peu près 25 % en 5 ans, ce qui est donc la traduction de la volonté du gouvernement d'améliorer la justice en France. Et puis surtout, très sincèrement je pense que ce qui est important aujourd'hui c'est que nos concitoyens voient la traduction concrète des ambitions du gouvernement. J'entendais ce que disait le Gilet jaune à l'instant, il disait : mais au fond on n'a rien, on n'a rien obtenu. Ce n'est pas vrai, ce n'est pas vrai. Je ne dis pas que tout est résolu, mais je dis qu'il y a vraiment une volonté manifeste de traduire les choses très concrètement, à la fois ce sont des augmentations de pouvoir d'achat, les petites retraites, les primes qui ont pu être accordées au mois de décembre, et puis c'est tout ce qui va venir je crois en termes de réduction d'impôts, qui sera également cette traduction concrète. Donc moi c'est ça qui est important. Je fais de la politique pour que cela donne finalement des moyens supplémentaires aux citoyens.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Encore une ou deux questions sur les prisons. J'ai quand même calculé : un milliard d'euros, si on vous avait donné un milliard d'euros, ça fait 6 000 places de prison supplémentaires, c'est entre 150 et 190 000 € la place de prison.

NICOLE BELLOUBET
Si vous voulez, moi je n'ai pas pour ambition de construire et de construire des places de prison, il faut les places de prison…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Quand même.

NICOLE BELLOUBET
Mais absolument. J'ai pris un engagement…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Il y a 15 000 détenus en surnombre.

NICOLE BELLOUBET
10 000. Le président de la République, j'ai 60 000 places de prison, 70 000 détenus. Le président de la République s'est engagé à construire 15 000 places de prison supplémentaires, nous les ferons. 7 000 vont sortir de terre et seront mises en fonctionnement d'ici 2022 et 8 000 seront lancées. Donc nous allons construire les places de prison, mais plus que cela, mon ambition c'est de construire une politique des peines qui réellement fasse que la peine de prison soit la peine la plus utile possible, et quand elle n'est pas utile, que nous n'ayons pas cette solution-là, mais d'autres sanctions.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Notamment les peines de substitution qui sont mises en œuvre notamment avec la nouvelle loi…

NICOLE BELLOUBET
Notamment le travail d'intérêt général, le placement sous bracelet électronique et d'autres solutions encore.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Alors, tant que la surpopulation carcérale n'est pas vaincue, ça pose des problèmes, vous allez être auditionnée cet après-midi sur…

NICOLE BELLOUBET
A Condé-sur-Sarthe.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
A Condé-sur-Sarthe, cette prison où un détenu radicalisé s'était retranché avec sa compagne pendant près de 8 heures…

NICOLE BELLOUBET
C'est ça, et a blessé un surveillant.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Qu'est ce qui s'est passé ? Parce que je crois que vous avez demandé un rapport d'enquête à vos services. Est-ce qu'il y a eu des fautes ? Est-ce qu'il y a eu des manquements dans cette prison de
Condé-sur-Sarthe ?

NICOLE BELLOUBET
Non, il n'y a pas... enfin il n'y a pas eu de faute au sens de fautes individuelles, d'ailleurs je signale juste qu'à Condé-sur-Sarthe la prison n'est pas du tout en surpopulation, pas du tout. C'est une prison extrêmement sécuritaire et il n'y a pas eu dans ce cadre-là de surpopulation. Ce qui s'est passé…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Mais le rapport que vous avez commandé, révèle par exemple qu'on ne contrôlait pas toutes les entrées, notamment sur l'alimentaire, ça passait sans être contrôlé.

NICOLE BELLOUBET
il y a des failles dans nos systèmes, et vous le sous-leviez effectivement, par exemple il y a des améliorations à apporter sur le contrôle des visiteurs, sur le contrôle des marchandises qui entrent, sur les fouilles des détenus, sur d'autres éléments, et tout cela c'est ce qu'a révélé le rapport d'inspection, c'est donc des mesures que nous avons d'ores et déjà mises en place.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Et c'est ce que vous allez expliquez tout à l'heure à l'Assemblée.

NICOLE BELLOUBET
C'est ce que je vais expliquer aux parlementaires, bien sûr.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Aux parlementaires. Alors, hier il y avait un dossier qui vous concernait particulièrement, c'est la réforme de la Constitution. On écoute ce qu'en disait tout à l'heure vers 20h00, le Premier ministre.

EDOUARD PHILIPPE, PREMIER MINISTRE
Au mois de juillet, au mois de juillet le texte de la révision constitutionnelle sera présenté au Conseil des ministres, début du mois de juillet.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Alors, c'est en juillet, il l'a précisé 3 fois, donc ça y est, il y a une échéance, vous allez devoir présenter cette réforme de la Constitution, dans quelques mois.

NICOLE BELLOUBET
Effectivement, vous savez qu'il y a actuellement un texte qui est pendant devant le Parlement. Nous allons réécrire un texte qui sera très resserré et qui porte au fond sur les éléments dont nous avons profondément besoin et qui ont été mis en exergue par le président de la République. J'en cite deux. Il y a l'émergence d'éléments plus soutenus en matière de démocratie participative, autrement dit la possibilité de déclencher plus facilement, sur des pétitions de citoyens, de déclencher un référendum d'initiative partagée…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Mais alors vous mettez en avant le point sur lequel on peut dire que le gouvernement a le moins entendu les revendications des Gilets jaunes, par exemple vous vous souvenez que les Gilets jaunes ils voulaient à la fois un référendum d'initiative citoyen, et d'ailleurs on va écouter ce qu'en a dit le président de la République la semaine dernière à ce sujet.

EMMANUEL MACRON, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Enfin il y a eu la question du référendum d'initiative citoyenne. Tel qu'il est proposé, il me semble remettre en cause la démocratie représentative, mais je crois malgré tout que nous devons donner plus de place à la voie référendaire dans notre démocratie.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Voilà la feuille de route.

NICOLE BELLOUBET
Je crois que le président a été extrêmement clair, c'est-à-dire qu'au fond nous nous fonctionnons sur un système de démocratie représentative, nous élisons des représentants au niveau local, au niveau national, ces gens ont une légitimité qui est celle du suffrage universel, il est important qu'ils puissent s'exprimer en s'appuyant sur cette légitimité. Pour autant, pour autant tout cela n'interdit pas, tout cela même exige que des éléments de démocratie que je qualifierais de démocratie augmentée, participative, viennent compléter et renforcer cette démocratie représentative, et c'est donc la raison pour laquelle, à la fois nous allons faciliter le référendum d'initiative partagée…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Il faudra combien de…

NICOLE BELLOUBET
Un million.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Contre 4 millions aujourd'hui.

NICOLE BELLOUBET
4,5 millions aujourd'hui. Nous allons également mettre en place des consultations citoyennes. Le président de la République a annoncé qu'au mois de juin nous allions réunir des conventions citoyennes…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
150 Français, tirés au sort.

NICOLE BELLOUBET
Voilà, c'est-à-dire 150 Français, tirés au sort, qui vont prendre des positions sur les mobilités périurbaines, sur les questions écologiques, c'est extrêmement important. Et cela nous voudrions le pérenniser dans la Constitution. C'est la première fois que nous verrons dans la Constitution des citoyens tirés au sort, qui pourront s'exprimer.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Ça, ça va être écrit dans la Constitution ?

NICOLE BELLOUBET
Nous souhaitons l'écrire dans la Constitution.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Le fait que sur tel ou tel sujet on tire au sort des Français.

NICOLE BELLOUBET
Absolument. Alors nous allons essayer de construire un système qui soit pérenne, non pas que des citoyens s'installent de manière pérenne, mais que le système de tirage au sort puisse être pérennisé, c'est extrêmement important…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Pas seulement pour l'écologie, comme ça sera le cas en juin.

NICOLE BELLOUBET
Pas seulement pour l'écologie.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Ah oui, d'accord.

NICOLE BELLOUBET
Donc vous voyez, il y a une vraie volonté…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Une démocratie du tirage au sort.

NICOLE BELLOUBET
Non, je ne dirais pas une démocratie du tirage au sort…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
A la grecque, presque.

NICOLE BELLOUBET
Je dirais une démocratie vraiment citoyenne, démocratie représentative plus démocratie participative.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Vous pouvez m'en dire plus, ce matin, sur cette idée de constitutionnaliser le tirage au sort de citoyens, pour les consulter sur des sujets ? Concrètement ça sera quoi ?

NICOLE BELLOUBET
Mais, on pourrait... L'idée peut-être que nous pourrions proposer, c'est de réformer l'actuel CESE, le Conseil environnemental…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Economique, social et environnemental.

NICOLE BELLOUBET
Economique, social et environnemental, et de le transformer pour que dans cette assemblée puissent siéger des citoyens qui pourraient être tirés au sort et qui pourraient s'exprimer pendant un certain temps sur un certain nombre de propositions ou d'initiatives citoyennes. Donc vous voyez, il y aurait en permanence dans notre système démocratique, des citoyens tirés au sort, renouvelés régulièrement mais qui pourraient exprimer la parole du citoyen.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
C'est une annonce que vous nous faites ce matin : le Conseil économique, social et environnemental sera enrichi de Français, de citoyens tirés au sort.

NICOLE BELLOUBET
Voilà, ils pourraient se transformer en un Conseil de la participation citoyenne. Ce pourrait être une proposition intéressante qui permettrait de prendre en compte cela.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Que vous faites ce matin, et en tant que garde des Sceaux, j'imagine que cette proposition sera suivie des faits.

NICOLE BELLOUBET
Ah, je le souhaiterais en tout cas oui.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Bon, il y a d'autres points qui étaient notamment exprimés par les Français, la volonté d'être mieux représenté à l'Assemblée nationale. Le président a annoncé une dose de proportionnelle. Alors à quel niveau ? J'ai vu que Gérard LARCHER disait : pas plus de 20 %.

NICOLE BELLOUBET
Eh bien il a donné un chiffre qui, cela tombe bien, est celui que le président de la République lui-même a donné lors de sa conférence de Presse. Dans les actuels textes qui sont en cours devant le Parlement, nous étions allés à une dose de proportionnelle de 15 %. Là le président de la République propose 20 %, ce qui me semble-t-il est…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Ça suffira pour représenter, par exemple les Français qui votent Rassemblement national ou France insoumise ?

NICOLE BELLOUBET
Je crois que d'abord les Français qui votent Rassemblement national ou France insoumise sont représentés au Parlement aujourd'hui…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Assez peu en nombre de députés par rapport à ce qu'ils représentent dans le pays.

NICOLE BELLOUBET
C'est bien la raison pour laquelle le président de la République souhaite vraiment que l'ensemble des Français soit représenté. Je crois que cette dose de proportionnelle nous permettra de faire cela.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
La baisse du nombre de députés et de sénateurs, là aussi Gérard LARCHER dit : pas plus de 20 % de baisse. Ça ne fait pas beaucoup de sénateurs en moins.

NICOLE BELLOUBET
Alors, là-dessus si vous voulez nous nous sommes vraiment partis sur ces deux principes qui étaient d'ailleurs des engagements présidentiels. Proportionnelle et diminution du nombre de parlementaires. Cette diminution nous l'avions envisagée initialement à 30 % du nombre de parlementaires, sans doute est-ce que ce chiffre doit être revu à la baisse…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Parce que vous avez négocié avec le Sénat.

NICOLE BELLOUBET
Je ne sais pas si nous irons jusqu'à 20 %, mais en tout cas autour de 25 % pourrait être un chiffre acceptable.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Et vous espérez que ce soit adopté par le Congrès et non pas par référendum.

NICOLE BELLOUBET
Alors là, ces deux derniers éléments...

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
N'ont pas besoin de révision constitutionnelle.

NICOLE BELLOUBET
Ce n'est pas dans la révision constitutionnelle, c'est dans un texte législatif…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Loi organique.

NICOLE BELLOUBET
Voilà. Et donc là nous n'avons pas besoin de concret, mais j'espère vraiment que la révision constitutionnelle, centrée sur les deux points que j'ai évoqués, c'est-à-dire participation et différenciation des territoires, c'est un point extrêmement important, pourra faire l'objet d'un accord par le Congrès ou sinon eh bien le président de la République pourra choisir une autre voie.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Eventuellement le référendum.

NICOLE BELLOUBET
Oui, c'est une possibilité constitutionnelle, effectivement.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
On va parler de la journée de demain, le 1er mai, journée à haut risque on nous dit, parce qu'il y a évidemment notamment, ça c'est traditionnel, les syndicats, les Gilets jaunes, on les a vus qui vont se joindre aux syndicats et puis malheureusement les casseurs les Blacks blocs, de toute l'Europe qui appellent en France à une journée d'insurrection. Est-ce que vous craignez, est-ce que vous redoutez cette journée ? Et une question : est-ce que la nouvelle loi anticasseurs qui a été votée, va pouvoir s'appliquer de manière efficace demain ?

NICOLE BELLOUBET
Alors, est-ce que je redoute, pour répondre à votre première question, je ne sais pas si redoute este le mot juste, en tout cas nous sommes extrêmement vigilants, le ministère de l'Intérieur au premier chef. Et puis le ministère de la Justice évidemment, ensuite. Nous sommes extrêmement vigilants sur ce qui pourrait se passer demain. Si vous voulez, il y a une... Moi ce que je trouve extrêmement choquant c'est que le 1er mai c'est sans doute une des très belles manifestations de notre pays, c'est la commémoration des insurrections ouvrières, c'est vraiment un temps fort des manifestations, et moi j'ai participé à beaucoup de manifestations du 1er mai c'est un moment qui est souvent un moment et de revendications et un moment de fraternité aussi. Je trouve déplorable que des Blacks-blocs ou que des casseurs viennent briser ce moment-là, qui est un moment qui doit être respecté. Pour ceux qui vraiment y mettent les valeurs que je précisais à l'instant. Donc la loi qui a été adoptée, mais les autres textes également, nous permettent c'est vrai de faire des contrôles, nous permettent d'être plus présents, nous permettent également d'avoir des modalités de prise en compte des personnes qui casseraient, plus efficaces. Je pense que ce sera un texte qui sera utile demain.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Mais vous savez, les policiers nous disent souvent aussi que la justice est un peu lente ensuite dans la manière dont elle appréhende, dont elle rend ses décisions sur notamment les casseurs.

NICOLE BELLOUBET
Non, ce n'est pas vrai. Vous savez, pardon, excusez-moi, je réponds vivement , mais je comprends qu'ils puissent avoir ce ressenti mais vous savez, à la suite des différentes manifestations des Gilets jaunes, les tribunaux et notamment le tribunal de Paris, qui a été le plus impacté, a organisé très souvent le lundi et le mardi qui suivaient les samedis où des violences avaient été commises, des audiences de comparution immédiate, pour que, évidemment, les jugements puissent être rendus rapidement. Mais nous avons d'ailleurs encore des jugements qui doivent être rendus dans ce cadre-là.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Alors, puisque vous nous avez avoué avoir participé à des manifestations du 1er mai, à quel titre d'ailleurs, vous étiez dans la rue le 1er mai ?

NICOLE BELLOUBET
D'abord comme simple citoyenne, et puis je l'ai été également comme élue. Ça fait des années que je suis élue locale, que j'étais, pardon, élue locale, et donc à ce double titre.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Et comment vous appréciez justement cet appel du pied, de la main, des syndicats aux Gilets jaunes pour manifester à leurs côtés ? Ce sentiment qu'au fond les syndicats essaient de se raccrocher à cette participation sociale forte qu'ils n'ont plus dans leurs propres rangs ?

NICOLE BELLOUBET
Moi je ne veux pas prendre parti sur cet appel, sur cette convergence des luttes. Ce que je voudrais juste dire c'est que les syndicats sont je crois des représentants importants de notre société, et que le gouvernement souhaite travailler avec eux, parce que, comme d'ailleurs nous le faisons au quotidien, dans mon ministère je travaille en permanence avec les organisations syndicales, parce que ce sont évidemment des personnes qui représentent les salariés ou les fonctionnaires. Donc moi je considère que les syndicats apportent une réelle plus-value dans notre pays et nous devons évidemment travailler avec eux.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Nicole BELLOUBET, ça n'a pas toujours été le cas de ce gouvernement, on se souvient d'Edouard PHILIPPE qui avait refusé la main tendue de Laurent BERGER à l'automne dernier, de grandes conférences sociales et environnementales.

NICOLE BELLOUBET
Nous pouvons avoir que les divergences avec les organisations syndicales. Je ne suis pas toujours d'accord avec les organisations syndicales de mon ministère. J'ai parfois des points de convergence, j'ai parfois des points de divergence, mais c'est un dialogue qui doit être en permanence conduit et construit avec eux.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Alors, vous avez été aussi je crois interrogée hier soir, fait partie d'un débat sur la mise en oeuvre de la loi sur les violences sexistes et sexuelles qui a été adoptée l'an dernier…

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Quel bilan on peut faire, quelques mois après l'application de cette loi ? Est-ce que c'est en régression ? On a plutôt l'impression, alors que c'est parce qu'heureusement les femmes, c'est souvent des femmes, victimes d'agressions en parlent plus, mais est-ce que cette loi est utile ?

NICOLE BELLOUBET
Elle est je crois très utile. Alors d'abord hier, simplement pour vous dire que, au-delà du séminaire gouvernemental, le Parlement continue à travailler. Hier j'ai participé à deux débats…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
A 23h00 notamment.

NICOLE BELLOUBET
Alors, un premier débat sur la question de la délinquance financière, ça nous ramène d'ailleurs au programme de travail gouvernemental puisque vous le savez…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
La lutte contre la fraude.

NICOLE BELLOUBET
Le président de la République a souhaité que la Cour des comptes intervienne pour établir un bilan de cette question de la fraude fiscale, c'est un travail interministériel très lourd et donc la Cour des comptes nous aidera, et effectivement hier, cette nuit, j'ai participé Marlène SCHIAPPA à une première réflexion à la suite de la loi sur les violences sexuelles qui a été adoptée au mois d'août dernier. Je crois que c'est une loi très utile parce qu'elle permet réellement de prendre en compte, avec beaucoup plus de facilité, de prendre en compte les viols qui sont de véritables crimes, et notamment d'allonger le délai de prescription, de faciliter le travail des magistrats, je crois que c'est un travail très utile. Mais beaucoup demeure à faire, et je pense notamment à toutes les violences faites aux femmes, où je crois que nous avons, et je m'y engage profondément, nous avons une action extrêmement volontariste à conduire encore, et je pense notamment à tous les moyens techniques, aux innovations technologiques qui nous permettent de protéger les femmes. Nous avons mis en place un téléphone Grave danger, nous devons mettre en place un système d'alerte…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Dont vous pouvez rappeler le numéro, peut-être, de cette ligne.

NICOLE BELLOUBET
Non, le téléphone Grave danger c'est un téléphone qui est donné aux femmes qui risquent d'être victimes de violences…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Ah oui, d'accord.

NICOLE BELLOUBET
Et qui peuvent, elles, déclencher une alarme auprès de services de police. Mais il y a d'autres innovations que nous devons déployer, et je suis vraiment arc-boutée sur cette volonté.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
J'aimerai que l'on vienne, pour terminer, sur cet agenda des réformes qui vous a été présenté hier par le Premier ministre. J'ai envie de dire : on n'a pas encore les décisions concrètes, mais on a de nouveau un agenda, des promesses, des commissions, des gens qui sont missionnés, par exemple je pense à la réforme de la Haute fonction publique. Est-ce que vous n'avez pas peur que les Français se disent : c'est gentil ces promesses, on les voit défiler derrière, de juin, mai, juillet, etc., mais est-ce qu'après les paroles il ne faut pas maintenant en venir assez vite aux actes ?

NICOLE BELLOUBET
Oui, mais des actes, évidemment que cette attente elle est parfaitement compréhensible. Des actes il y en a eu, déjà, et il y en aura encore. Quand le président de la République, au mois de décembre, a dit : « Je mets 10 milliards sur la table », tout cela a déjà été déployé. Cela a fait l'objet de mesures qui sont déjà mises en oeuvre. Il faut désormais aller plus loin encore et donc c'est le calendrier qui vient d'être décidé.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Donc vous n'êtes pas en train de nous occuper, de gagner du temps.

NICOLE BELLOUBET
Non, nous n'occupons personne. Mais vous comprenez bien que quand on dit : il y aura une baisse de 5 milliards d'euros sur l'impôt sur le revenu, il faut un petit peu réfléchir, ça ne se décide pas comme cela…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Ça sera annoncé en juin, les modalités seront définies en juin, a dit le Premier ministre hier.

NICOLE BELLOUBET
Absolument. Quand on dit : on va mettre en place France service, c'est-à-dire des lieux où les citoyens, dans chaque canton, pourront se rendre pour obtenir des renseignements ou une aide juridique, cela…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Donc toutes les prestations ou les services publics auxquels ils ont droit.

NICOLE BELLOUBET
Absolument. Eh bien, cela aussi se construit un tout petit peu et nous allons le faire dès le mois de juin. La révision constitutionnelle, il faut juste l'écrire. Nous le ferons pour le mois de juillet. Donc je crois vraiment que nous sommes arc-boutés sur ce programme de travail.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Une question qui concerne aussi indirectement, c'est les pensions alimentaires et le fait que l'on va permettre…

NICOLE BELLOUBET
Ça me concerne très directement.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Très directement, mais aussi Agnès BUZYN votre collègue, c'est pour ça que je disais ça. Ça, concrètement aussi, c'est pour quand ?

NICOLE BELLOUBET
Eh bien, dès le mois de septembre. Là encore le président de la République, parce que c'est ce que nous entendons partout, a pris en compte cette demande des familles souvent monoparentales, et des femmes seules, qui n'arrivent pas à obtenir le versement de leur pension alimentaire. Nous avons des dispositifs juridiques, mais qui sont trop complexes, donc c'est là que j'interviens pour simplifier les choses et faire en sorte…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Notamment le recours à la justice est complexe.

NICOLE BELLOUBET
Absolument, de manière générale.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Et on va donner aux Allocations familiales…

NICOLE BELLOUBET
Mais nous allons améliorer les choses, nous allons les clarifier et les simplifier.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Concrètement, c'est directement les Allocations familiales qui pourront recouvrer les sommes.

NICOLE BELLOUBET
Absolument. C'est l'idée que les Caisses d'allocations familiales puissent évidemment immédiatement verser la pension alimentaire, telle qu'elle est…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Et faire une saisie sur salaire.

NICOLE BELLOUBET
Et après, se retourner vers le conjoint défaillant par une action récursoire pour récupérer la pension.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Ça c'est pour septembre, ça sera opérationnel en septembre.

NICOLE BELLOUBET
En tout cas nous allons faire en sorte que ça soit le plus tôt possible et sans doute dès septembre.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Merci beaucoup Nicole BELLOUBET d'avoir été notre invitée. On retrouve tout de suite la Matinale avec Julie HAMMETT.

NICOLE BELLOUBET
Merci.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 6 mai 2019
 

Politique judiciaire Politique judiciaire Prison Condition de vie Application des peines Reforme constitutionnelle Pratique constitutionnelle Referendum Representation proportionnelle Fete du travail Climat social Violence conjugale 193000919

Conseil constitutionnel - Rapport d'activité 2018

Conseil constitutionnel - Rapport d'activité 2018 Conseil constitutionnel - Rapport d'activité 2018 Conseil constitutionnel pdf Gratuit - 25.08 Mo (nouvelle fenêtre) Conseil constitutionnel Pratique constitutionnelle Constitution Loi Droit Election legislative Election senatoriale Constitution

Le Conseil constitutionnel présente son rapport au titre de l’année 2018, année au cours de laquelle l’activité juridictionnelle s’est maintenue à un rythme élevé. En contrôle a priori, le Conseil s’est prononcé sur les premières lois de la nouvelle législature : loi de finances rectificatives, loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances pour 2018, loi portant application du régime d’asile européen, loi de ratification des « ordonnances travail », loi organique concernant la Nouvelle-Calédonie, loi relative à la protection des données personnelles etc. Par ailleurs, le Conseil a jugé 69 affaires QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) depuis septembre 2017. A cette activité juridictionnelle ordinaire, il faut ajouter le contentieux des élections législatives et sénatoriales, avec au total 319 affaires de contentieux électoral et 232 pour le contentieux des comptes de campagne.

Entretien Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel

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Rapport d'activité 86 Conseil constitutionnel 194000481

Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur la possibilité pour le président de la République de débattre avec les parlementaires réunis en Congrès à Versailles et l'objectif de l'équilibre des finances publiques pour 2022.

Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur la possibilité pour le président de la République de débattre avec les parlementaires réunis en Congrès à Versailles et l'objectif de l'équilibre des finances publiques pour 2022. Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur la possibilité CAROLINE ROUX
Bonjour Monsieur le Premier ministre.
EDOUARD PHILIPPE, PREMIER MINISTRE
Bonjour Caroline ROUX.
CAROLINE ROUX
Nous allons parler des missions que vous a attribuées le président de la République hier, mais d'abord un mot. Le Président, l'an prochain, pourra débattre devant le Parlement réuni en Congrès moyennant une réforme constitutionnelle. C'est une étape de plus considèrent certains vers l'effacement du rôle du Premier ministre. Est-ce que vous avez été prévenu ?
EDOUARD PHILIPPE
Vous savez, avec le président de la République on échange beaucoup, donc il m'avait indiqué l'initiative qu'il allait annoncer pendant le Congrès. Il y a quelque chose d'assez curieux, je dirais, dans cette polémique. Que l'opposition s'oppose, après tout c'est normal.
CAROLINE ROUX
Là, ce sont des constitutionnalistes qui considèrent que c'est un changement des fondamentaux de la Vème.
EDOUARD PHILIPPE
Je ne crois pas. Ce que je trouve amusant si j'ose dire, c'est que lorsque le président respecte scrupuleusement la Constitution, c'est-à-dire qu'il s'exprime devant le Congrès, et après qu'il a parlé, il doit sortir et évidemment il ne peut ni écouter, ni répondre aux parlementaires qui s'expriment. On le critique parce qu'il respecte la constitution. Il propose de la modifier, non pas du tout pour changer la nature des institutions mais pour faire en sorte que lorsque le Congrès est convoqué à Versailles, il puisse écouter les parlementaires dans la salle et leur répondre à la fin dans une forme de conclusion qui… (geste de la main) Et quand il propose cela, on dit : « Oh là là ! » Donc on ne peut pas tout avoir. Moi, ce que je trouve intéressant, c'est qu'il a montré à la fois son souci d'avoir un dialogue avec les parlementaires sans changer les institutions, sans changer le fonctionnement institutionnel qui fait que le Premier ministre est là pour mettre en oeuvre la politique qui est définie par le président de la République.
CAROLINE ROUX
Ça veut dire que vous le prenez bien.
EDOUARD PHILIPPE
Je le prends évidemment très bien.
CAROLINE ROUX
Vous avez répondu à la question. C'est aujourd'hui le début du débat public sur le projet de loi de révision constitutionnelle. Près de quatre-vingts députés Les Républicains ont publié une tribune dans laquelle ils dénoncent la démolition de l'Assemblée nationale. Ils parlent d'une attaque au bazooka. Vous voulez un Parlement moins puissant et aux ordres : c'est ce qu'ils disent.
EDOUARD PHILIPPE
Pas du tout. Encore une fois, que les députés d'opposition s'opposent, c'est parfaitement naturel et c'est parfaitement légitime. Ce qu'on peut regretter, c'est peut-être qu'ils le fassent avec un sens de la caricature et de l'outrance qui me paraît, à moi, assez largement excessif, mais ça n'est pas du tout ce que souhaite le président de la République. Le président de la République tient les engagements qu'il a pris pendant sa campagne. On peut trouver cela curieux, moi je trouve cela remarquable. Il tient les engagements qu'il a pris dans sa campagne. Il veut un Parlement qui soit plus efficace, c'est-à-dire qui consacre plus de temps à la discussion des éléments les plus importants.
CAROLINE ROUX
Mais qui aille plus vite sur le reste.
EDOUARD PHILIPPE
Qui consacre le temps de débat disponible aux éléments essentiels d'une discussion et pas aux arguties les plus techniques sur des sujets qui pourraient être réglés en commission ; c'est le premier élément. Il veut un meilleur contrôle par les parlementaires de l'action du gouvernement. Il veut faire en sorte- et je comprends très bien que les députés de l'opposition y soient sensibles et en soient agacés – il veut qu'il y ait moins de parlementaire. Il veut qu'il y ait moins de parlementaires parce qu'il considère qu'avec un peu moins de parlementaires, en l'occurrence 30 % de moins, on aura des débats de meilleure qualité et une capacité de contrôle par chaque parlementaire bien supérieure. Moi, je m'inscris parfaitement dans cette révision constitutionnelle et je sais qu'à chaque révision constitutionnelle – ce n'est pas la première et c'est peut-être probablement pas la dernière – on a ces débats sur le thème : « Vous voulez remettre en cause les institutions. »
CAROLINE ROUX
Ce texte doit être accepté en l'état ou est-ce qu'il peut évoluer ?
EDOUARD PHILIPPE
Mais il va forcément évoluer. Le président de la République l'a dit hier, il a fixé les objectifs : la révision constitutionnelle et puis deux lois qui vont venir introduire une dose de proportionnelle et baisser le nombre de parlementaires. Il ne s'agit pas de revenir à la IVème République et il ne s'agit certainement pas de passer à la VIème. Les Français sont attachés à la Vème République. Il s'agit de corriger… Et vous savez, madame ROUX, ce qui est très étonnant c'est qu'il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de parlementaires qui sont d'accord sur un certain nombre de points de cette révision constitutionnelle. Donc on va avoir des prises de position parfois un peu caricaturales sur certains sujets. Il va y avoir un travail parlementaire à l'Assemblée et au Sénat, et moi j'ai bon espoir qu'à la fin, les parlementaires s'entendent sur le texte de la révision constitutionnelle.
CAROLINE ROUX
Vous avez l'espoir d'arracher un consensus sur ce sujet-là ?
EDOUARD PHILIPPE
Mais parce qu'à la différence d'un certain nombre d'autres, manifestement je fais confiance au Parlement.
CAROLINE ROUX
Alors on en vient aux sujets compliqués.
EDOUARD PHILIPPE
C'est déjà…
CAROLINE ROUX
Vous allez voir ! Le président a expliqué qu'il vous reviendra d'annoncer un plan de baisse des dépenses publiques dans les semaines qui viennent, vous le savez mieux que personne. Est-ce que vous confirmez déjà pour commencer que votre objectif ne sera non plus un excédent des finances publiques pour 2022 mais tout juste, j'ai envie de vous dire, un équilibre des finances publiques ? Ça sous-entendrait que vous revoyez un brin vos ambitions à la baisse sur ce sujet.
EDOUARD PHILIPPE
En aucune façon. J'ai quarante-sept ans et ça fait quarante-trois ans, madame ROUX, que la France vote des budgets en déficit. Quarante-trois ans que jamais la France n'a équilibré ses comptes. Je ne sais pas si vous vous rendez compte mais c'est vrai. Moi, je trouve ça extrêmement inquiétant parce que les déficits s'accumulent et créent une dette qui elle-même s'accumule et qui doit payer la dette ? Nous, nos enfants, ceux qui viennent après.
CAROLINE ROUX
Ça fait à peu près quarante-sept ans, en effet, qu'on entend ça.
EDOUARD PHILIPPE
Oui. Ça fait quarante-sept ans que c'est vrai. Nous, notre objectif c'est de faire en sorte que les finances publiques reviennent à l'équilibre. D'ailleurs, vous le savez parfaitement…
CAROLINE ROUX
L'objectif, c'était l'excédent en 2022.
EDOUARD PHILIPPE
Attendez, attendez. Je termine parce que c'est vraiment très important. Nous avons comme objectif de revenir à l'équilibre. Cette année, en 2017, nous avons terminé l'exécution du budget 2017 avec un déficit de 2,6 % du PIB. Le meilleur score depuis dix ans et de loin, et de très loin. Ce qui nous a permis de sortir de la procédure de déficit excessif lancée par l'Union européenne. Notre objectif, c'est de ramener d'ici 2022 les comptes à l'équilibre. Alors, vous savez, si on est à zéro…
CAROLINE ROUX
L'objectif, c'était l'excédent.
EDOUARD PHILIPPE
Si on est à zéro plutôt qu'à 0,2 en excédent, on aura quand même fait quelque chose qu'aucun gouvernement n'a réussi à faire depuis quarante-cinq ans, en l'occurrence depuis cinquante ans si on se place en 2022.
CAROLINE ROUX
On continue sur les objectifs. On va revenir sur les économies mais est-ce que votre objectif reste la réduction de cent vingt mille postes de fonctionnaires et de soixante milliards d'euros d'économies sur le quinquennat ? Est-ce que l'objectif là reste le même ou est-ce que, parce qu'il faudrait peut-être une forme de réalisme, vous changeriez de braquet ? Pardonnez-moi de vous le dire comme ça.
EDOUARD PHILIPPE
Mon objectif, c'est l'efficacité de la dépense publique. Mon objectif, c'est qu'un euro d'argent public pris dans la poche des Français soit bien utilisé. Mon objectif, c'est de faire en sorte que lorsqu'il y a des politiques publiques qui fonctionnent bien, elles soient préservées et développées et lorsqu'il y a des politiques publiques même si on y est attaché, même si l'objectif qu'elles essayent d'atteindre est un objectif légitime auquel on est attaché et qu'elles ne marchent pas bien, on les corrige. Et mon objectif, c'est de faire ça dans tous les domaines en essayant, c'est vrai, de privilégier l'économie de moyens. Pourquoi ? Parce que chaque euro public qui est dépensé, et les Français le savent parfaitement, chaque euro public qui est dépensé est pris dans la poche des Français.
CAROLINE ROUX
L'objectif reste le même ou pas ?
EDOUARD PHILIPPE
Donc en toute matière, efficacité de la dépense publique et évidemment respect des objectifs. Mais je ne me pose pas la question tous les matins de savoir si ça doit être cent vingt mille emplois publics en moins dans l'ensemble des trois fonctions publiques.
CAROLINE ROUX
Pourtant c'est le sujet, non ?
EDOUARD PHILIPPE
Mais qu'il faille diminuer l'emploi public dans certains domaines, ça me semble évident. Mais vous voyez bien que dans certains autres, nous, nous faisons des choix. Nous avons dit que nous allions augmenter le budget de la défense, du ministère de l'Intérieur, de la justice, et nous allons recruter des emplois publics dans ces domaines et nous l'assumons parce que le monde est dangereux et parce qu'il faut faire un effort important. Et dans d'autres, nous pouvons nous organiser autrement pour faire en sorte de dépenser moins d'argent.
CAROLINE ROUX
Dans d'autres, est-ce que ça concerne Bercy par exemple ? Puisqu'on va passer au prélèvement à la source, on évoque vingt mille postes d'agents du fisc supprimés d'ici à 2020.
EDOUARD PHILIPPE
Ce que je conteste, ce n'est pas du tout de se fixer des objectifs ambitieux. Ce que je trouve curieux, et je pense que vous en conviendrez avec moi, c'est de commencer par un objectif quantitatif en termes d'emplois plutôt que de se poser la question des politiques publiques.
CAROLINE ROUX
C'est la campagne du président de la République, pardonnez-moi.
EDOUARD PHILIPPE
Pas du tout. Moi ce que je veux, c'est transformer l'action publique ; c'est faire en sorte d'avoir un service public plus efficace et ce service public plus efficace peut nous permettre d'employer moins d'agents publics.
CAROLINE ROUX
Alors justement, dans ce contexte-là il y a une phrase qui paraissait un peu énigmatique hier dans le discours du président de la République, lorsqu'il a évoqué la nécessité de repenser la présence des services publics sur l'ensemble du territoire. Donc là, on se dit : il faut faire mieux avec moins, il faut faire des économies et, dans en même temps, on va redéployer des services publics sur le territoire.
EDOUARD PHILIPPE
Je vais vous l'expliquer et de façon très simple. Ça fait des années, lorsqu'on demande à l'administration de mieux gérer ses effectifs voire de les diminuer, qu'elle procède de façon insensible mais systématique à une recentralisation au niveau régional. On enlève peu de fonctionnaires au niveau national et on regroupe les fonctionnaires qui sont niveau départemental ou en dessous du département dans les arrondissements, et on les met au niveau régional. On crée donc des échelons régionaux qui sont finalement très concentrés. Notre objectif n'est pas celui-là. Notre objectif est de faire en sorte que les agents publics restent au niveau le plus proche possible, et ça exige des efforts de réorganisation de l'ensemble de ce qu'on appelle l'organisation territoriale de l'Etat.
CAROLINE ROUX
Un mot sur la Conférence des territoires. Les associations des maires des départements des régions boycotteront la Conférence des territoires en raison d'une politique de réformes hors-sol ; c'est ce qu'ils disent. Ils réclament que le gouvernement – ce sont les mots qu'ils utilisent - mette quelque chose sur la table. Est-ce que vous avez quelque chose à mettre sur la table pour les territoires, Edouard PHILIPPE ?
EDOUARD PHILIPPE
D'abord, une observation. Les trois associations que vous mentionnez : l'Association des maires, l'Association des présidents de département, l'Association des présidents de région ne viennent pas. Mais beaucoup d'autres associations d'élus locales viennent : les maires des grandes villes, les maires des villes moyennes, les maires des petites villes.
CAROLINE ROUX
D'accord.
EDOUARD PHILIPPE
Vous dites d'accord, mais ça compte parce qu'on travaille très bien avec elles. Contrairement à ce que dit ce qui ressemble parfois à des syndicats d'élus, nous travaillons très bien et j'en veux pour preuve un élément. Nous avons proposé des contrats à trois cent vingt-deux collectivités territoriales. L'AMF, l'Association des départements, l'Association des régions ont tonné contre ce système de contractualisation prévu avec les collectivités territoriales. Plus de deux cent trente - plus de deux cent trente - collectivités sur les trois cent vingt-deux l'ont signé dont beaucoup de départements, quelques régions et 90 % des communes et des collectivités, des communautés de communes ou communautés d'agglomération concernées. Ça veut dire quoi ?
CAROLINE ROUX
Donc ça veut dire qu'il n'y a pas de sujet.
EDOUARD PHILIPPE
Ça veut dire que derrière les grands discours et derrière la chaise vide, il y a une vraie discussion, y compris avec ceux-là mêmes qui aujourd'hui font mine de ne pas vouloir venir à la Conférence des territoires. La politique de la chaise vide, ça n'a jamais constitué la base d'un dialogue. Moi je parle, je tiens mes engagements que je prends vis-à-vis des collectivités territoriales et je continuerai à le faire.
CAROLINE ROUX
Alors une autre mission, pas compliquée aussi : réinventer l'Etat-providence du XXIème siècle. Bon courage ! Donc sans moyens, avec quelle logique ? Là aussi, ça fait des années qu'on en parle.
EDOUARD PHILIPPE
Mais madame ROUX, avec des moyens considérables.
CAROLINE ROUX
Les mots qui ont été utilisés par le président, c'est émancipation, progrès social, solidarité, égalité des chances. Tout le monde est d'accord.
EDOUARD PHILIPPE
Bien sûr, mais avec des moyens considérables contrairement à ce que vous dites. Là encore, on a créé après la Seconde Guerre mondiale le modèle de l'Etat providence dans une société où il y avait le plein emploi et où on n'avait pas de problème de financement des retraites pour une raison assez simple : c'est qu'il y avait énormément d'actifs et, finalement, assez peu de personnes qui avaient bénéficié des retraites. Bref, on a créé un système parfaitement adapté auquel les Français sont légitimement, et moi le premier, extrêmement attachés. Très bien. Sauf que le monde a changé. Sauf qu'aujourd'hui les carrières professionnelles ne sont pas du tout linéaire comme elles l'étaient avant. Sauf qu'elles sont interrompues par le chômage. Sauf qu'on vit beaucoup plus vieux. Et donc notre objectif, c'est de créer un Etat et un Etat social, bien entendu, qui ne fonctionne pas simplement sur la redistribution monétaire et sur les déclarations de droit, qui fonctionne sur l'accompagnement individualisé des personnes et qui permet effectivement d'apporter des réponses aux questions d'aujourd'hui. La dépendance, madame ROUX. On vit dans un monde où nous aurons à gérer la dépendance de nos parents, parfois de nos grands-parents – c'est mon cas - parfois de nos grands-parents et la nôtre. On n'a pas aujourd'hui les instruments, les financements qui nous permettent d'être à la hauteur de cet enjeu de société. Et donc notre sujet, ce n'est pas du tout de mettre en cause, de supprimer, de fragiliser la Sécurité sociale, c'est de faire en sorte que justement elle serve à ce à quoi elle doit servir : c'est-à-dire à la société de confiance et à la société de solidarité. Et bien sûr c'est ambitieux, évidemment que c'est ambitieux, mais c'est indispensable.
CAROLINE ROUX
Pension de réversion, rien ne changera pour les retraités d'aujourd'hui. « D'aujourd'hui » a dit hier le président de la République, donc il y avait une petite agitation dans l'Hémicycle. « De demain », vous rajouteriez également ?
EDOUARD PHILIPPE
Mais j'ai observé que beaucoup, beaucoup de gens souhaitaient soit se faire peur, soit faire peur aux autres sur le sujet. Le président de la République a dit les choses de façon la plus claire.
CAROLINE ROUX
Non, il a dit…
EDOUARD PHILIPPE
Pendant la campagne électorale, il a indiqué que nous ferions à partir de 2019 une grande réforme des retraites qui a pour objectif, justement, de garantir son financement et de faire en sorte que le système soit plus juste. Quand un système est plus juste, il y a rarement des perdants. Quand un système est plus juste, il y a rarement des perdants. Et la mise en oeuvre de cette réforme, elle se fera sur de très longues années. Pourquoi ? Justement pour ne pas impacter la situation de ceux qui sont aujourd'hui à la retraite quelle que soit leur situation et pour ne pas impacter non plus la situation de ceux qui vont passer à la retraite. C'est une réforme qui va s'inscrire dans la profondeur, mais qui doit permettre plus de justice et plus d'efficacité.
CAROLINE ROUX
C'est un changement de méthode le fait de tendre la main davantage aux syndicats dans ce qui ressemble à une conférence sociale pour déterminer un agenda social ? Ce ne serait pas grave de reconnaître que c'est un changement de méthode.
EDOUARD PHILIPPE
Ecoutez, je ne sais pas si c'est un changement de méthode. Moi j'ai toujours eu le sentiment, en dépit de ce que disent certains d'avoir avec les syndicats des discussions fécondes, directes et utiles. Je vous le dis comme je le pense, comme je le vis. Peut-être qu'eux ne le partagent pas comme ça mais c'est comme ça que moi je le vis. L'idée de leur faire confiance en leur disant : « Vous allez travailler sur l'assurance chômage et sur la santé au travail dans le cadre d'une transformation là aussi du dispositif » me semble une excellente idée. Ça aura lieu le 17 juillet et je m'en réjouis beaucoup.
CAROLINE ROUX
France-Belgique, vous avez un message pour les Bleus ? Je suis obligée de finir par ça.
EDOUARD PHILIPPE
J'ai surtout un message d'espoir, de soutien inconditionnel et de grand enthousiasme.
CAROLINE ROUX
Merci beaucoup Edouard PHILIPPE.
EDOUARD PHILIPPE
Merci à vous.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 13 juillet 2018
Réforme constitutionnelle Reforme constitutionnelle Separation des pouvoirs Pratique constitutionnelle Politique budgetaire Economie budgetaire Rapport Suppression d'emploi Fonction publique Relations Etat collectivite locale Amenagement du territoire Elu local Pension de reversion Regime de retraite 183001453

Déclaration de M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, sur le bilan et les perspectives du bicamérisme dans les institutions de la Cinquième République, au Sénat le 19 novembre 2015.

Déclaration de M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, sur le bilan et les perspectives du bicamérisme dans les institutions de la Cinquième République, au Sénat le 19 novembre 2015. Déclaration de M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat aux relations av Débat, à la demande du groupe RDSE, sur le rôle du bicamérisme, au Sénat le 18 novembre 2015 Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Bilan et perspectives du rôle du bicamérisme dans nos institutions après la publication du rapport du groupe de travail sur l'avenir des institutions intitulé Refaire la démocratie », organisé à la demande du groupe du RDSE.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le bicamérisme est une des pierres angulaires de la Ve République, telle que le Général de Gaulle l'a imaginée, et cela avant même 1958. (Ah ! sur les travées du groupe du RDSE.)
Mme Sylvie Goy-Chavent. Nous voilà rassurés !
M. Jacques Mézard. On peut s'arrêter là ! (Sourires.)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Dès son discours de Bayeux en 1946, il relevait qu'une seconde assemblée parlementaire, suivant un mode d'élection et une composition différents de l'Assemblée nationale, devait avoir pour fonction d'examiner, avec sérénité et clairvoyance, ce que celle-ci avait voté.
Le Sénat a souhaité inscrire à son ordre du jour, sur l'initiative du groupe du RDSE, un débat visant à esquisser un « bilan » et « des perspectives » sur le « rôle du bicamérisme dans nos institutions ». Ce moment est, à mon sens, utile à votre institution elle-même, par une certaine forme d'introspection, mais aussi à tous les acteurs et observateurs de la vie institutionnelle.
La question de la présence du Gouvernement dans un tel débat pourrait même être posée : nous ne sommes pas dans un débat de contrôle. Toutefois, nous sommes dans un débat institutionnel, qui nous permet de revenir sur la riche histoire du bicamérisme et du Sénat de la Ve République, ainsi que sur les rapports entre les assemblées et le Gouvernement.
Si certains estiment que le Sénat reste avant tout une assemblée destinée à « tempérer les excès de la chambre élue par le plus grand nombre de citoyens », suivant les mots du professeur Pascal Jan, la Haute Assemblée incarne aussi la permanence, donc la force, de notre République.
Le Sénat s'est construit un rôle de défenseur des équilibres institutionnels et des libertés publiques, qui l'a parfois conduit à s'opposer frontalement au pouvoir exécutif. Ce n'est pas qu'il détiendrait le monopole de ces questions ou de ces préoccupations, mais il y est particulièrement sensible, parce qu'il cultive une prudence face à l'air du temps et face aux emballements politiques ou médiatiques.
Le bicamérisme français porte en lui l'idée même de contre-pouvoir, conformément à la théorie de Montesquieu, une idée qui peut sans doute contribuer à mieux faire valoir l'intérêt général.
Ne pouvant être dissous, le Sénat français est viscéralement attaché à son indépendance, même si cette dernière est peut-être plus forte lorsque sa majorité ne coïncide pas avec celle de l'Assemblée nationale. Le professeur Jean Garrigues rappelle ainsi que « le Sénat représente la possibilité de majorités d'idées aptes à dépolitiser certains enjeux, comme une sorte de conservatoire de la délibération parlementaire ».
Dès lors, la créativité et l'audace s'y expriment, parfois mieux qu'à l'Assemblée nationale, quelquefois même aux dépens des partis politiques.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. La coexistence de deux assemblées parlementaires a ainsi permis à notre pays de trouver, depuis plus d'un demi-siècle, un équilibre dans la démocratie représentative.
Par sa permanence, par son élection détachée des autres échéances électorales nationales, par la singularité de son mode de scrutin, le Sénat contribue à la diversité des points de vue représentés au Parlement, donc à la richesse de notre vie démocratique.
À de multiples reprises – tous les orateurs l'ont rappelé –, le bicamérisme a fait la preuve de sa capacité à améliorer l'écriture des lois et à en contrôler efficacement l'application. Suivant le mot de Robert Badinter, les meilleures lois sont celles qui ont été « coproduites » par les deux assemblées. Témoin en est l'abolition de la peine de mort, approuvée par le Sénat après un débat de trois jours.
Le bicamérisme place le dialogue parlementaire au cœur du fonctionnement de notre démocratie. Ce dialogue entre le Gouvernement et les deux assemblées et entre l'Assemblée nationale et le Sénat participe de la qualité de la loi. Il permet à chacun d'affiner ses positions dans le débat, dans l'échange et dans la contradiction. Il donne à la loi plus de force et de cohérence.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les lois que vous écrivez, que vous amendez et que vous votez doivent en effet répondre aux enjeux du moment, mais elles doivent aussi pouvoir s'appliquer de façon pérenne.
Dans ce dialogue, la question du temps est centrale. Nous savons ce que la navette peut apporter à la maturation des textes qui touchent aux questions de société ou d'éthique. Une connaissance imparfaite du bicamérisme pourrait conduire à méjuger la navette parlementaire pour son caractère chronophage. On pourrait déceler, dans une telle appréciation, une rémanence des propos sévères que certains parlementaires eux-mêmes, et non des moindres, ont pu tenir, notamment sous la Troisième République.
Toutefois, une analyse plus approfondie amène à nuancer ce premier sentiment. Le temps du bicamérisme est en fait souple et adaptable. Les textes soumis aux assemblées peuvent y avancer à des vitesses différentes. La Constitution elle-même prévoit des délais spécifiques pour les textes financiers. Le bicamérisme sait même aller encore plus vite, quand l'urgence le commande.
Nos institutions font ainsi la preuve de leur efficacité face aux crises que la France doit affronter, qu'il s'agisse de réagir à une crise financière ou aux attentats terroristes qui ont si profondément meurtri notre pays, vendredi dernier. Dès demain, le Gouvernement et le Parlement auront ainsi la lourde responsabilité de proroger pour une durée de trois mois l'état d'urgence qui a été décrété par le chef de l'État.
Lorsque la République est confrontée à une crise majeure, lorsque des terroristes veulent l'atteindre, elle sait faire face avec courage, avec responsabilité et dignité ; de ce point de vue, la séance de questions d'actualité au Gouvernement qui s'est tenue hier au Sénat a été tout à fait remarquable, alors que l'on peut s'interroger sur le comportement d'une autre assemblée. Elle le fait lorsque le Président de la République réunit le Parlement en Congrès, comme il l'a fait lundi dernier, pour réaffirmer devant la représentation nationale notre attachement viscéral à la liberté, à la démocratie, ainsi que la force de nos institutions.
Je sais que nous en sommes tous ici convaincus : la force du Parlement, la force du bicamérisme, la force de notre République résident aussi dans sa capacité à répondre à de telles situations.
Au-delà de ces temps de crise, le Gouvernement a le devoir de répondre aux attentes des citoyens en mettant en œuvre son programme de réformes. C'est pour cette raison que la Constitution lui donne la prérogative de déterminer le rythme de la navette.
En cas d'échec de la navette parlementaire, il est indispensable que le Gouvernement puisse demander au Parlement de trancher définitivement un désaccord pour répondre aux nécessités de l'action publique.
Contrairement aux idées reçues, le recours à cette procédure est somme toute rare. Depuis 1959, à peine plus d'un texte sur dix a été adopté après une lecture définitive de l'Assemblée nationale. Sur les 163 lois adoptées définitivement depuis 2012, quelque 128, soit 79 % du total, l'ont été dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, que ce soit par la navette parlementaire ou après un accord en commission mixte paritaire.
La question du temps parlementaire est dans le débat public, car elle touche à l'adaptation du temps de la vie démocratique au temps de la société, qui a son rythme propre, et les pouvoirs publics, comme notre réglementation, sont amenés à s'y conformer pour répondre aux défis d'évolutions économiques et technologiques de plus en plus rapides.
Si la révision de la Constitution adoptée le 23 juillet 2008 a prévu, à quelques exceptions, la discussion en séance du texte de la commission, les débats en séance publique n'en ont finalement guère été allégés, contrairement à ce que pouvait espérer le constituant. Les parlementaires eux-mêmes déplorent parfois des redondances entre le travail de la commission, vécu comme une première lecture, et l'examen des textes en séance plénière. La question de l'adéquation de la procédure législative, du temps parlementaire et du temps d'application des lois aux attentes exprimées par les citoyens se pose donc avec acuité.
Ces enjeux doivent continuer à mobiliser nos réflexions collectives, afin de réduire ce que la procédure peut encore avoir de répétitif et de mettre en valeur ce qu'elle a de plus constructif. L'amélioration et la fluidification du travail législatif doivent être une préoccupation commune du Gouvernement et des assemblées.
On ne peut que se féliciter des initiatives prises récemment par le Sénat sur ce sujet. Ainsi, le président du Sénat a affirmé son attachement à la distinction des domaines législatif et réglementaire, mettant en œuvre l'article 41 de la Constitution pour déclarer irrecevables des amendements qui empiéteraient sur le domaine réglementaire.
La récente réforme du règlement du Sénat, adoptée le 13 mai dernier, mérite également, à mon sens, d'être saluée, car elle constitue une nouvelle étape de la réforme des procédures parlementaires, conduite à la lumière du bilan de la révision constitutionnelle de 2008.
Le caractère constructif du bicamérisme s'illustre également dans les initiatives parlementaires, dont la part s'est accrue depuis 2008. Ainsi, sur les 61 propositions de loi adoptées entre juin 2012 et le 30 septembre 2015, quelque 33 proviennent de l'Assemblée nationale et 28 du Sénat.
Le Sénat, comme l'Assemblée nationale, a en outre su développer son travail en matière européenne, tandis que s'accroissait la production normative des institutions de la Communauté européenne, puis de l'Union européenne. Le regard des deux assemblées sur la préparation des textes européens, sur les réunions du Conseil et sur les projets de loi de transposition est un atout précieux pour notre démocratie et pour l'efficacité de nos politiques publiques.
Enfin, je suis convaincu, à titre personnel, de la nécessité pour les deux assemblées de développer leurs missions constitutionnelles de contrôle et d'évaluation. Ces missions sont en lien direct avec leur compétence législative. La Constitution place d'ailleurs le vote de la loi, le contrôle et l'évaluation des politiques publiques sur un pied d'égalité. Une meilleure valorisation de ces travaux de contrôle et d'évaluation, dont la qualité est régulièrement saluée, à juste titre, sera un atout du bicamérisme de demain, pour une action législative toujours plus pertinente et efficace.
Enfin, puisque le bicamérisme trouve l'un de ses fondements les plus solides dans le principe d'équilibre des pouvoirs, il a un rôle essentiel à jouer dans le plein exercice des fonctions de contrôle et d'évaluation. C'est conforme à sa tradition, dont on ne peut que souhaiter qu'elle se renforce.
Telle est, mesdames, messieurs les sénateurs, la contribution que le Gouvernement pouvait apporter à ce débat sur le bilan et les perspectives du bicamérisme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE et du groupe UDI-UC.)
Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire que j'ai été heureuse de présider ce débat institutionnel sur la place essentielle du bicamérisme dans l'équilibre des institutions de la Ve République et dans le bon fonctionnement de notre démocratie.
Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Bilan et perspectives du rôle du bicamérisme dans nos institutions après la publication du rapport du groupe de travail sur l'avenir des institutions intitulé Refaire la démocratie ».
source http://www.senat.fr, le 25 novembre 2015
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