Conseil des ministres du 12 février 2020. Création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.

Conseil des ministres du 12 février 2020. Création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. Conseil des ministres 12022020 droit opposition brevets invention

Le ministre de l'économie et des finances a présenté une ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, vise à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d'un brevet d'invention.

Le brevet confère à son titulaire un monopole temporaire d'exploitation sur l'invention qui en est l'objet. Dans l'état actuel du droit, dès lors qu'il a été délivré par l'institut national de la propriété industrielle, le brevet ne peut être annulé que dans le cadre d'une action judiciaire. La nécessité de recourir à la voie judiciaire pour faire valoir ses droits de propriété industrielle constitue un frein pour les acteurs économiques les plus faibles, notamment les petites et moyennes entreprises, les start-ups ou les inventeurs indépendants.

Le droit d'opposition prévu par l'ordonnance crée une procédure administrative simple et peu coûteuse, susceptible d'éviter une procédure judiciaire en cas de litige peu complexe. Ce nouveau dispositif permet un alignement du droit français sur les pratiques d'autres offices de propriété industrielle en Europe et dans le monde.

La création du droit d'opposition aux brevets d'invention s'inscrit dans le cadre des actions de modernisation du système français de propriété industrielle prévues par la loi du 22 mai 2019, dont l'objectif est de conforter la qualité des brevets français, et ainsi de renforcer l'attractivité de la France pour le dépôt de titres de propriété intellectuelle.

Projet de loi Ordonnance Mesure gouvernementale Brevet INPI Droit de propriete Propriete intellectuelle Propriete industrielle Procedure administrative Simplification administrative 206000404

Conseil des ministres du 5 février 2020. Le bilan de la transformation des administrations centrales.

Conseil des ministres du 5 février 2020. Le bilan de la transformation des administrations centrales. Conseil des ministres 05022020 bilan reforme administrations centrales

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté le bilan de la transformation des administrations centrales.

À la suite du grand débat national, le Gouvernement a engagé une transformation profonde des administrations, pour les rapprocher des territoires et des citoyens, et alléger leur fonctionnement :

- L'organisation et les processus administratifs sont simplifiés avec la suppression en cours de 80 structures administratives et de 86 commissions consultatives ;
- Des libertés ont été données aux directeurs d'administration pour construire des services plus souples et plus efficaces, avec des organigrammes simplifiés, pour développer le travail en mode projet sur les réformes prioritaires ;
- Les gestionnaires locaux sont désormais davantage responsabilisés, avec la déconcentration de près de 99% des décisions administratives individuelles qui vont leur permettre de trouver des solutions au plus près des usagers. Concernant l'exercice de leurs fonctions managériales, ils se voient également confier davantage d'autonomie sur les volets budgétaires et de gestion des ressources humaines, dans le prolongement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Pour rapprocher les services publics des territoires, les quarante relocalisations d'administrations, annoncées en novembre, se concrétisent. Ainsi, par exemple, 2 500 emplois de la direction générale des finances publiques actuellement localisés en Île-de-France et dans les métropoles régionales seront transférés dans les territoires ; la liste des cinquante premières communes d'accueil a été annoncée la semaine dernière.

Enfin, plusieurs administrations sont engagées dans une transformation profonde de leur organisation et de leurs modes de fonctionnement (recentrage sur les missions stratégiques et le pilotage des réformes, réduction des niveaux hiérarchiques), comme par exemple la direction générale des entreprises.

Le Premier ministre a invité les membres du Gouvernement à poursuivre et approfondir cette dynamique de transformation, en mobilisant pleinement les moyens d'accompagnement qui sont mis à leur disposition aussi bien sur le plan des moyens, grâce au fonds pour la transformation de l'action publique et au fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines, que sur le plan humain, avec l'appui de la direction interministérielle de la transformation publique.
 

Administration centrale Communication gouvernementale Reforme de l'Etat Deconcentration Simplification administrative Procedure administrative Formalite administrative 206000310

Conseil des ministres du 5 février 2020. Déconcentration de décisions administratives individuelles et simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi.

Conseil des ministres du 5 février 2020. Déconcentration de décisions administratives individuelles et simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi. Conseil des ministres 05022020 simplification administrative travail

La ministre du travail a présenté un décret relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi.

Après la déconcentration et simplification de vingt procédures, dont seize par ce décret, la déconcentration dans le domaine du travail et de l'emploi sera quasi totale : l'administration centrale ne connaîtra plus que de quatorze procédures donnant lieu chacune a très peu de décisions, soit au total seulement 160 décisions administratives individuelles environ par an.

Simplification administrative Decret Mesure gouvernementale Simplification administrative Mesure individuelle Deconcentration Procedure administrative Emploi 206000308

Communiqué des services du Premier ministre, en date du 21 janvier 2020, sur le renforcement de la sécurité interne des services de renseignement.

Communiqué des services du Premier ministre, en date du 21 janvier 2020, sur le renforcement de la sécurité interne des services de renseignement. Services du Premier ministre 21012020 securite interne du renseignement

Le 3 octobre 2019, les assassinats perpétrés à la préfecture de police de Paris par un agent de la direction du renseignement ont mis en évidence le caractère primordial de la sécurité interne au sein d'un service de renseignement, notamment vis-à-vis de ses propres agents. Ce drame a rappelé que ces services ne sont pas à l'abri de la violence radicale, jusqu'en leur propre sein.

Par lettres en date du 5 octobre 2019, le Premier ministre a confié à l'inspection des services de renseignement (ISR) deux missions : l'une centrée sur la direction du renseignement de la préfecture de police, l'autre concernant l'ensemble des services spécialisés de renseignement ainsi que le service central du renseignement territorial, la direction du renseignement de la préfecture de police, la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la gendarmerie nationale et le service national du renseignement pénitentiaire.

Cette mission visait à évaluer les mesures prises par tous les services de renseignement pour réduire leurs risques liés à la vulnérabilité du personnel et, plus particulièrement, à la radicalisation.

Pour s'assurer de la fiabilité de leurs agents, les services de renseignement disposent d'ores et déjà d'un certain nombre de dispositifs :

- des procédures de recrutement plus approfondies que les autres administrations ;
- une habilitation au secret de la défense nationale, qui constitue une phase privilégiée pour évaluer les éventuelles fragilités des candidats ;
- des dispositifs de contrôle interne pouvant s'appuyer sur des services de sécurité dédiés.

Aux termes des deux missions, ces dispositifs sont apparus à l'ISR globalement de qualité mais hétérogènes en fonction des services audités.

Afin de renforcer le dispositif actuel, le Premier ministre a donc pris les décisions suivantes :

En matière d'habilitations au secret de la défense nationale :

Dans la mesure où les agents servant dans les services de renseignement sont habilités au secret de la défense nationale, la procédure d'habilitation constitue une phase déterminante pour identifier et écarter les agents présentant des fragilités, que celles-ci relèvent de la radicalisation ou qu'elles soient d'une autre nature.

* Sous la supervision du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), la modernisation en cours de la procédure d'habilitation permettra de mettre en œuvre, progressivement d'ici 2021, un traitement renforcé et prioritaire de l'ensemble des agents servant au sein d'un service de renseignement.
* La gouvernance et le pilotage du processus d'habilitation ainsi que la conduite des enquêtes feront l'objet d'ici juin 2020 d'un travail de révision sous la conduite du SGDSN. L'objectif est de doter les services de renseignement d'une doctrine commune sur les vulnérabilités justifiant un avis restrictif ou défavorable, sur les procédures d'enquête et les outils associés. Le formulaire de demande d'habilitation sera revu et adapté aux différents publics concernés.
* Conformément à la recommandation de l'inspection, et sur proposition du ministre de l'Intérieur, le regroupement des services en charge des enquêtes d'habilitation du ministère de l'Intérieur à la DGSI sera mis en œuvre à partir du deuxième trimestre 2020. Il mettra fin aux enquêtes réalisées par la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris et standardisera l'ensemble des enquêtes d'habilitation réalisées par les services de renseignement.

En matière de recrutement :

L'inspection a constaté que des agents publics pouvaient se trouver affectés dans un service de renseignement, et y commencer leur activité, alors que les procédures d'habilitation étaient encore en cours.

* Le principe d'habilitation préalable à toute prise de fonction au sein d'un service de renseignement deviendra la règle, dans tous les services de renseignement, avant la fin de l'année 2020. D'ici à cette échéance, les services mettront en œuvre des procédures transitoires renforcées, sous la supervision du SGDSN.
* Afin d'améliorer le traitement des risques internes, en particulier en matière de radicalisation, les meilleures pratiques observées dans certains services seront généralisées. Les entretiens préalables à l'affectation seront notamment systématisés, mieux formalisés et complétés par d'autres entretiens avec un psychologue et un officier de sécurité.

En matière de processus de détection, de signalement et de traitement des comportements à risque et des vulnérabilités pouvant survenir en cours d'affectation :

La mission a comptabilisé 16 personnes écartées des services de renseignement depuis 2014 pour leur potentielle radicalisation ou celle de leur entourage. Il n'y a pas eu de nouveaux cas avérés depuis les événements du 3 octobre 2019. Cependant, les procédures sont apparues hétérogènes et leur appropriation par les différents échelons hiérarchiques doit être renforcée.

Depuis le 15 janvier 2020, les cas de radicalisation au sein des forces de sécurité intérieure et des services de renseignement font désormais l'objet d'un suivi centralisé. Par ailleurs, dès cette année, la formation initiale puis continue sur les signaux faibles de radicalisation sera systématisée au sein des services et dans le cadre de l'académie du renseignement.

Enfin, la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale s'assureront que chaque service a mis en place un dispositif robuste de management des risques et de contrôle de la vulnérabilité des agents et des réseaux informatiques.


Source https://www.gouvernement.fr, le 24 janvier 2020
 

Renseignement Terrorisme Renseignement interieur Service secret Procedure administrative Recrutement Radicalisme Mouvement islamiste Terroriste 202000218
Date et heure de mise à jour

Conseil des ministres du 6 janvier 2020. Besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme.

Conseil des ministres du 6 janvier 2020. Besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme. Conseil des ministres 06012020 défense nationale urbanisme consultation

La ministre des armées a présenté une ordonnance relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme.

Cette ordonnance procède à la clarification et à l'harmonisation des différentes adaptations et dérogations aux procédures d'information, de participation et de consultation du public dont bénéficie le ministère des armées pour ses projets d'installations, de travaux ou d'aménagements. En effet, certaines installations, comme par exemple les dépôts de munitions, les centres de commandement opérationnel ou les ouvrages de défense des côtes, nécessitent une protection particulière en raison des risques d'intrusion ou d'utilisation malveillante des données les concernant.

Cette ordonnance rend par ailleurs la législation moins complexe et mieux adaptée à la nécessité de protéger les informations sensibles, dont la confidentialité est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.

Organisée autour de trois régimes distincts, l'ordonnance offre aux porteurs de projets des dispositifs juridiques équilibrés pouvant être utilisés de manière graduée tout en assurant une juste conciliation entre la nécessité de protéger certaines informations sensibles relatives aux sites et installations dans le domaine de la défense et le principe d'information et de participation du public.
 

Urbanisme Ordonnance Zone de defense Urbanisme Consultation Debat public Procedure administrative Information administrative 206000039