Préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre du droit au logement opposable : "logé dans un logement inadapté à son handicap"

Auteur(s) moral(aux) : Haut Comité pour le Droit au Logement

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Présentation

La récente loi 3DS a intégré une proposition du Haut Comité portée de longue date : la possibilité pour une personne en situation de handicap logée dans un logement inadapté d'être reconnue prioritaire et devant être
relogée d’urgence au titre du Droit au logement opposable (Dalo). Ce nouveau critère est une avancée importante pour le Droit au logement car il s'inscrit dans la logique d’effet levier recherché par le législateur en 2007, lors de l'instauration du Dalo. Le rapport rassemble les propositions afin de permettre à la Commission de médiation, chargée de déterminer la reconnaissance au titre du Dalo, d’instruire les dossiers.

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Sommaire

Synthèse des préconisations de mise en oeuvre et des propositions du Haut Comité

Préconisations de mise en oeuvre
Démarches préalables en matière d'adaptation du logement
Détermination de la situation de handicap et de perte d’autonomie
Caractérisation de l’inadaptation du logement à la situation de handicap ou de perte d’autonomie

Quand la personne requérante fournit elle-même la justification de l’inadaptation du logement
Quand un diagnostic a été établi antérieurement par un professionnel ou un organisme
Quand les éléments fournis par la personne requérante ne sont pas suffisants pour objectiver l’inadaptation du logement au handicap

Propositions d’évolution
Propositions d’évolution des dispositifs pour la mise en application du nouveau critère
Proposition d’évolution de la composition, du fonctionnement et des missions de la Comed

Rappel de la commande du Ministère en charge du Logement au Haut Comité pour le Droit au Logement

Le contexte de l’inadaptation du logement au handicap

Un décalage important entre l’offre et la demande
Le Droit au logement opposable vient garantir l’égal accès au logement, y compris des personnes en situation de handicap
Loi Dalo, la recherche d’un effet “levier”
Des règles de la construction et des dispositifs d’aide à l’adaptation particulièrement complexes

Les points de vigilance dans l’instruction d’un dossier Dalo

Cadre juridique antérieur à la loi 3DS et toujours en vigueur
L’accès au droit ne doit pas être la variable d’ajustement de l’absence d’offre
La singularité de la procédure Dalo

Préconisations pour l’instruction des dossiers

Les démarches préalables en matière d’inadaptation du logement
Un critère sans condition de délai dont les démarches préalables ne sont définies ni par le juge, ni par la loi
Préconisations

La détermination de la situation de handicap et de perte d’autonomie
Une définition plurivoque de la situation de handicap découlant des classifications internationales
Des situations de handicap au sens de l’article L. 114 qui ne font pas toutes l’objet d’une reconnaissance administrative
Préconisations

La caractérisation de l’inadaptation du logement à la situation de handicap
Vers une approche globale de la notion de logement accessible et adapté
Des critères d’objectivation issus de divers outils formulés à l’échelle nationale et internationale
Préconisations

Un nouveau critère qui suppose de nombreuses évolutions

Proposition d’évolution des dispositifs pour la mise en application du nouveau
Propositions d’évolution de la composition, du fonctionnement et des missions de la Comed

La nécessité d’une clause de revoyure

Considérations finales : l’obligation d’une profonde évolution des politiques publiques et d’un choc de l’offre


Annexes
Glossaire

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 60 pages

Édité par : Haut comité pour le droit au logement

Collection :

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