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Projet de loi relatif à la bioéthique

le 25 juillet 2019

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 24 juillet 2019 par Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

De quoi s'agit-il ?

La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc. prévoit une révision de la la loi par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. dans un délai maximal de sept ans, précédé de l’organisation d’états généraux confiée au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Ce texte est l’aboutissement de cette clause de révision.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. élargit l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femme et aux femmes non mariées. Les couples doivent établir devant notaire une déclaration anticipée de volonté dans laquelle les deux membres du couple s’engagent à devenir parents de l’enfant à naître. Les enfants nés d’un don peuvent à leur majorité avoir accès soit à des données non identifiantes (âge, caractères physiques...) soit à l’identité du donneur s’il l’autorise.

Le texte ouvre aux deux sexes la possibilité de faire prélever et conserver leurs gamètes (sperme et ovocytes), et plus seulement pour des raisons médicales uniquement dans des établissements autorisés. Un consentement par écrit de la personne est nécessaire. Le recueil et le prélèvement des gamètes sont remboursés mais pas la conservation.

Le texte assouplit le régime de recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Les recherches sur les cellules souches embryonnaires, passent d’un régime d’autorisation par l’Agence de la biomédecine à celui plus souple d’une déclaration préalable, à laquelle cette agence peut ensuite s’opposer.

Le délai de réflexion d’une semaine en cas d’interruption médicale de grossesse est supprimée. Le texte crée une nouvelle catégorie d’avortement, l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons et des fœtus. Cette intervention doit intervenir avant la fin de la douzième semaine de grossesse après consultation d’une équipe pluridisciplinaire.

Le texte interdit la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules d’autres espèces.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

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