Le décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire a été publié au Journal officiel du 16 juin 2026. Un décret modificatif a été publié le 30 juin.
À l'ordre du jour, sont inscrits 9 projets de loi :
- projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ;
- projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ;
- projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
- projet de loi relatif à la protection des enfants ;
- projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ;
- projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics ;
- projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
- projet de loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) du Pacte européen sur la migration et l'asile ;
- projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
Sont également inscrites 14 propositions de loi :
- proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ;
- proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions ;
- proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir ;
- proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile ;
- proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance ;
- proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux ;
- proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine ;
- proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ;
- proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ;
- proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ;
- proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur ;
- proposition de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne ;
- proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ;
- proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse.
Sept projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sont aussi inscrits à l'ordre du jour.
