Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Objectifs et contexte de l’arrêté

Ce projet d’arrêté a pour but d’augmenter la taille minimale de capture pour la pêche professionnelle de la coquille Saint Jacques dans la zone CIEM 7e de 10,2 cm à 10,5 cm et de 10,5 cm à 11 cm dans la rade de Brest.

L’augmentation de la taille minimale de capture pour la coquille Saint Jacques participe à améliorer le rendement et la durabilité de la pêcherie sur ce stock en préservant les individus reproducteurs.

L’augmentation de la taille minimale de capture permettra d’augmenter la probabilité que les coquilles de classe d’âge 2 et 3 ans, puissent se reproduire plus d’une fois avant d’être pêchées. En effet, les coquille Saint Jacques sont considérées matures au bout de 2 ans soit au-delà de 75mm, la taille moyenne des individus ayant 3 ans est de 106 mm (Fifas Spyros, Caroff Nicolas (2023). Gisement de Coquilles Saint-Jacques de la Baie de Saint-Brieuc. Campagne COSB 2023 d'évaluation directe (5-19/09/2023). résultats et analyse. Ref. Travaux réalisés dans le cadre d'un financement FEAMPA TA O.S.1.1.1.5 "partenariat scientifiques-pêcheurs". Ifremer). Dans une optique d’exploitation durable, il s’agit donc de favoriser le succès reproducteur de l’espèce avant de pouvoir l’exploiter en augmentant la taille minimale des captures. Par ailleurs, cet ajustement est également en cohérence avec l’augmentation de la sélectivité des engins mise en œuvre depuis 2021 (Arrêté du 21 août 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques).