Texte intégral
INTRODUCTION
Le Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 constitue un jalon historique pour l'avenir de l'Union et de l'Europe toute entière. Le lancement du processus d'élargissement inaugure une nouvelle ère en mettant définitivement fin aux divisions du passé. Le prolongement, à l'échelle du continent, du modèle d'intégration européenne est un gage de stabilité et de prospérité pour l'avenir.
Parallèlement au lancement du processus d'élargissement, le Conseil européen a entamé une réflexion d'ensemble sur le développement de l'Union et de ses politiques afin de rechercher des réponses adaptées aux défis qui se dessinent au-delà de l'an 2000. Ainsi, l'Union pourra aborder le prochain siècle et faire face à l'élargissement sur la base d'une vision claire et cohérente.
Le Conseil européen a adopté une résolution sur la coordination des politiques économiques qui assure le parachèvement des préparatifs pour la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Par ailleurs, il a constaté avec satisfaction que le dispositif pour une action de l'Union en faveur de l'emploi est maintenant en place.
Les travaux du Conseil européen ont débuté par un échange de vues avec M. José Maria Gil-Robles, président du Parlement européen, sur les principaux thèmes en discussion.
Une réunion a aussi eu lieu avec les chefs d'Etat ou de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères des pays associés d'Europe centrale et orientale et de Chypre. Cette réunion était consacrée au lancement de l'ensemble du processus d'élargissement de l'Union.
L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE
1. Le Conseil européen à Luxembourg a pris les décisions nécessaires pour lancer l'ensemble du processus d'élargissement.
2. L'objectif des prochaines années est de mettre les Etats candidats en mesure d'adhérer à l'Union et de préparer celle-ci à son élargissement dans de bonnes conditions. Cet élargissement est un processus global, inclusif et évolutif, qui se déroulera par étapes, selon des rythmes propres à chaque Etat candidat en fonction de son degré de préparation.
3. L'élargissement de l'Union nécessite au préalable un renforcement et une amélioration du fonctionnement des institutions conformément aux dispositions du Traité d'Amsterdam sur les institutions.
La Conférence européenne
4. Le Conseil européen a décidé de mettre en place une Conférence européenne qui rassemblera les Etats membres de l'Union européenne et les Etats européens ayant vocation à adhérer et partageant ses valeurs et objectifs internes et externes.
5. Les membres de la Conférence devront partager un engagement mutuel en faveur de la paix, de la sécurité et des relations de bon voisinage, du respect de la souveraineté, des principes sur lesquels se fonde l'Union européenne, de l'intégrité et de l'inviolabilité des frontières extérieures et des principes du droit international ainsi qu'un engagement de régler les différends territoriaux par des moyens pacifiques, en particulier via la juridiction de la Cour internationale de Justice de La Haye. Les pays qui souscrivent à ces principes et respectent le droit de chaque pays européen qui remplie les critères fixés à accéder à l'Union européenne et qui partagent l'engagement de l'Union en faveur de la construction d'une Europe affranchie des divisions et des difficultés du passé seront invités à participer à la Conférence.
6. Les Etats qui accepteront les critères et qui souscriront aux principes exposés ci-dessus sont appelés à participer à cette Conférence. L'offre de l'UE s'adresse dans un premier temps à Chypre, aux Etats candidats de l'Europe centrale et orientale et la Turquie.
7. La Conférence européenne sera une enceinte multilatérale de consultation politique qui aura pour objet de traiter des questions d'intérêt général pour les participants afin de développer et d'intensifier leur coopération dans le domaine de la Politique étrangère et de sécurité, de la Justice et des Affaires intérieures, ainsi que dans d'autres domaines d'intérêt commun notamment en matière économique et de coopération régionale.
8. La présidence de la Conférence sera assurée par l'Etat qui préside le Conseil de l'Union européenne. A l'invitation de la présidence, la Conférence se réunira une fois par an au niveau des chefs d' Etat et de gouvernement et du président de la Commission et une fois par an au niveau des ministres des Affaires étrangères.
9. La Conférence tiendra sa première réunion en mars 1998 à Londres.
Le processus d'adhésion
10. Le Conseil européen a procédé à l'examen de la situation actuelle de chacun des onze Etats candidats sur la base des avis de la Commission et du rapport de la présidence du Conseil. A la lumière de cet examen, il a décidé de lancer un processus d'adhésion englobant les dix Etats candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre. Ce processus d'adhésion s'insère dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article O du Traité sur l'Union européenne. Le Conseil européen rappelle que tous ces Etats sont appelés à adhérer à l'Union européenne sur la base des mêmes critères et qu'ils participent aux mêmes conditions au processus d'adhésion. Ce processus - de nature évolutive et inclusive - comporte les éléments décrits ci-après.
a. Le dispositif d'encadrement
11. Le processus d'adhésion sera lancé le 30 mars 1998 par une réunion des ministres des Affaires étrangères des quinze Etats membres de l'Union européenne, des dix Etats candidats de l'Europe centrale et orientale et de Chypre à travers l'établissement d'un dispositif d'encadrement unique pour ces Etats candidats.
12. En tant que de besoin, les ministres des Affaires étrangères des quinze Etats membres de l'Union européenne rencontreront leurs homologues des dix Etats candidats d'Europe centrale et orientale et de Chypre. En tenant compte des expériences du dialogue structuré, des réunions ministérielles techniques pourront également être envisagées,
b. La stratégie de pré-adhésion renforcée
13. La stratégie de pré-adhésion renforcée a pour objectif de mettre tous les Etats candidats d'Europe centrale et orientale en mesure de devenir, à terme, membres de l'Union européenne et, à cette fin, de s'aligner le plus possible sur l'acquis de l'Union dès avant l'adhésion. Avec les Accords européens qui demeurent la base des relations de l'Union européenne avec ces Etats, cette stratégie s'articule autour des partenariats pour l'adhésion et du renforcement de l'aide pré-adhésion. Elle sera accompagnée de l'examen analytique de l'acquis de l'Union pour chaque Etat candidat pris individuellement.
i) Partenariats pour l'adhésion
14. Le partenariat pour l'adhésion est un nouvel instrument qui constitue l'axe essentiel de la stratégie de pré-adhésion renforcée en mobilisant toutes les formes d'assistance aux Etats candidats d'Europe centrale et orientale dans le cadre unique.
15. Ce cadre unique regroupera pour chaque candidat d'une manière détaillée, d'une part, les priorités à suivre au niveau de la reprise de l'acquis de l'Union et, d'autre part, les moyens financiers, notamment Phare, disponibles à cet effet. Dans ce contexte, les interventions financières seraient liées aux progrès des Etats candidats et, sur un plan plus spécifique, au respect de la programmation pour la reprise de l'acquis.
16. Le Conseil décidera à unanimité de l'établissement d'un système de partenariats en tant qu'élément-clef de la stratégie de pré-adhésion. Sur cette base, il décidera ensuite, à la majorité qualifiée et au plus tard le 15 mars 1998, des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires, des adaptations significatives, ainsi que des conditionnalités contenues dans chaque partenariat individuel. Lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite de l'assistance pré-adhésion fait défaut dans un Etat candidat, le Conseil prend, selon les mêmes modalités, les mesures appropriées.
ii) Renforcement de l'aide pré-adhésion
17. L'aide pré-adhésion sera substantiellement augmentée et, en complément du programme Phare déjà réorienté sur les priorités liées à l'adhésion, comprendra à partir de l'an 2000 des aides pour l'agriculture et un instrument structurel qui privilégiera des actions similaires à celles du Fonds de cohésion.
Le soutien financier aux Etats participant au processus d'élargissement sera fondé, dans la répartition de l'aide, sur le principe de l'égalité de traitement, indépendamment de la date de l'adhésion, une attention particulière étant accordée aux Etats qui en ont le plus besoin. A cet égard, le Conseil européen se félicite de ce que la Commission envisage la création d'un mécanisme de rattrapage.
18. Sans préjudice des décisions relatives aux perspectives financières 2000 - 2006, le programme Phare sera axé sur la perspective de l'adhésion en se fixant deux objectifs prioritaires, à savoir le renforcement de la capacité administrative et judiciaire (environ 30 % de l'enveloppe) et des investissements liés à la reprise et l'application de l'acquis (environ 70 %).
19. Certains programmes communautaires (comme, par exemple, en matière d'éducation, de formation et de recherche) seront ouverts aux Etats candidats, ce qui leur permettra de se familiariser avec les politiques et méthodes de travail de l'Union. Une telle participation devra se décider au cas par cas, chaque Etat candidat devant apporter une contribution financière propre qui augmentera progressivement. phare pourra continuer à prendre en charge, en cas de besoin, une partie du financement de la contribution nationale des Etats candidats. Ce financement devrait rester de l'ordre de 10 % de l'enveloppe Phare, hors participation au programme-cadre de recherche et développement.
20. Les Etats candidats devraient pouvoir participer, en qualité d'observateurs et pour les points qui les concernent, aux comités chargés du suivi des programmes auxquels ils contribuent financièrement, selon des modalités précises et adaptées au cas d'espèce.
21. Les Etats candidats pourront participer à des agences communautaires, sur décision à prendre au cas par cas.
22. Une stratégie de pré-adhésion particulière pour Chypre sera fondée sur :
- la participation à certaines actions ciblées, en particulier dans les domaines du renforcement de la capacité administrative et juridictionnelle ainsi que dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures ;
- la participation à certains programmes et à certaines agences communautaires (à l'instar de l'approche suivie pour les autres Etats candidats) ;
- l'utilisation de l'assistance technique offerte par TAIEX (Technical Assistance Information Exchange Office).
c. Les avis de la Commission et les négociation d'adhésion
23. Les avis de la Commission sur les Etats candidats constituent une bonne analyse d'ensemble de la situation de chaque Etat candidat à la lumière des critères d'adhésion fixés par le Conseil européen de Copenhague. La perspective d'adhésion représente une incitation unique à l'égard des candidats en vue d'accélérer la mise en oeuvre de politiques conformes à l'acquis de l'Union. La transposition de l'acquis de l'Union sur le plan législatif est un élément nécessaire mais non suffisant, car il conviendra également d'en assurer l'application effective.
24. Le Conseil européen a relevé le lien existant entre la mise à niveau continue des Etats candidats dans les politiques sectorielles, notamment le marché intérieur et les politiques connexes, et le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après l'adhésion.
25. Le respect des critères politiques de Copenhague constitue un préalable à l'ouverture de toute négociation d'adhésion. Les critères économiques et la capacité à assumer les obligations qui découlent de l'adhésion ont été et doivent être appréciés d'une manière prospective et dynamique.
26. La décision d'engager des négociations n'implique pas que celles-ci aboutiront en même temps. Leur conclusion et l'adhésion subséquente des différents Etats candidats dépendront du respect par chacun d'entre eux des critères de Copenhague et de la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres.
27. Le Conseil européen décide de convoquer au printemps 1998 des conférences intergouvernementales bilatérales pour commencer les négociations avec Chypre, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République tchèque et la Slovénie sur les conditions de leur admission dans l'Union et les adaptations des traités que cette admission entraîne. Ces négociations seront fondées sur le cadre général de négociation dont le Conseil a pris acte le 8 décembre 1991.
Parallèlement, la préparation des négociations avec la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie et la Bulgarie sera accélérée en particulier par le biais d'un examen analytique de l'acquis de l'Union. Cette préparation pourra aussi être abordée lors de réunions bilatérales au niveau ministériel avec les Etats membres de l'Union.
28. L'adhésion de Chypre devrait bénéficier à toutes les communautés et concourir à la paix civile et à la réconciliation. Les négociations d'adhésion contribueront de manière positive à la recherche d'une solution politique au problème chypriote à travers des pourparlers sous l'égide des Nations unies qui doivent se poursuivre en vue de la création d'une fédération bi-communautaire et bi-zonale. dans ce contexte, le Conseil européen demande que la volonté du gouvernement de Chypre d'inclure des représentants de la communauté chypriote turque dans la délégation pour les négociations d'adhésion soit suivie d'effet. Afin que cette demande soit suivie d'effet, les contacts nécessaires seront entrepris par la présidence et la Commission.
d. Procédure de suivi
29. L'examen des progrès accomplis par chaque Etat candidat de l'Europe centrale et orientale sur la voie de l'adhésion au regard des critères de Copenhague, et en particulier du rythme de reprise de l'acquis de l'Union, fera l'objet pour chacun d'eux de rapports réguliers de la Commission au Conseil, accompagnés le cas échéant de recommandations pour l'ouverture de conférences intergouvernementales bilatérales, et ce, dès la fin de l'année 1998. Préalablement à ces rapports, la mise en oeuvre des Partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seront examinés avec chaque Etat candidat dans le cadre des instances des Accords européens. Les rapports de la Commission serviront de base pour prendre dans le cadre du Conseil les décisions nécessaires sur la conduite ou l'extension des négociations d'adhésion à d'autres candidats. Dans ce contexte, la Commission continuera à suivre la méthode retenue par l'Agenda 2000 dans l'évaluation de la capacité des Etats candidats de remplir les critères économiques et d'assumer les obligations qui découlent de l'adhésion.
30. Il conviendra de maintenir une approche dynamique dans l'évaluation des progrès faits par les Etats candidats dans le cadre des rapports réguliers que la Commission soumettra au Conseil.
Une stratégie européenne pour la Turquie
31. Le Conseil européen confirme l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne. Elle sera jugée sur la base des mêmes critères que les autres Etats candidats. Les conditions politiques et économiques permettant d'envisager des négociations d'adhésion n'étant pas réunies le Conseil européen considère qu'il importe toutefois de définir une stratégie pour préparer la Turquie à l'adhésion en la rapprochant de l'Union européenne dans tous les domaines.
32. Cette stratégie devrait consister en :
- un développement des potentialités de l'Accord d'Ankara ;
- un approfondissement de l'Union douanière ;
- une mise en oeuvre de la coopération financière ;
- un rapprochement des législations et la reprise de l'acquis de l'Union et la participation, à décider au cas par cas, à certains programmes et à certaines agences par analogie à ce qui est prévu aux paragraphes 19 et 21.
33. La stratégie sera réexaminée par le Conseil d'association notamment sur la base de l'Article 28 de l'Accord d'association à la lumière des critères de Copenhague et de la position adaptée par le Conseil le 29 avril 1997.
34. En outre, la participation à la Conférence européenne permettra aux Etats membres de l'Union européenne et à la Turquie de renforcer leur dialogue et leur coopération dans des domaines d'intérêt commun.
35. Le Conseil européen rappelle que le renforcement des liens de la Turquie avec l'Union européenne est aussi fonction de la poursuite des réformes politiques et économiques que cet Etat a engagées, notamment dans l'alignement des normes et des pratiques en matière de Droits de l'Homme sur celles en vigueur dans l'Union européenne ; du respect des minorités et de leur protection ; de l'établissement de relations satisfaisantes et stables entre la Grèce et la Turquie ; du règlement des différends, notamment par la voie judiciaire, en particulier via la Cour Internationale de Justice ; ainsi que de l'appui aux négociations menées sous l'égide de l'ONU en vue de parvenir à un réglement politique à Chypre sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations unies.
36. Le Conseil européen fait siennes les orientations dégagées lors du Conseil Affaires générales du 24 novembre 1991 sur l'avenir des relations entre l'Union et la Turquie et invite la Commission à faire des propositions appropriées.
L'EVOLUTION DES POLITIQUES DE L'UNION : AGENDA 2000
37. Le Conseil européen a salué la communication de la Commission sur l'Agenda 2000 relative au développement des politiques de l'Union et au futur cadre financier. Il confirme la nécessité de s'assurer, préalablement à l'élargissement, que l'Union est en mesure d'y faire face dans les meilleures conditions en apportant à ses politiques et à leur financement les adaptations jugées nécessaires en tenant compte du fait qu'un cadre financier pour les politiques de l'Union est indispensable. L'impératif de discipline budgétaire et d'efficacité de la dépense doit prévaloir au niveau de l'Union comme il prévaut au niveau des Etats membres.
38. Le Conseil européen considère que les propositions de la Commission contenues dans l'Agenda 2000 constituent une bonne base de travail pour la poursuite des négociations en vue d'un accord sur les politiques de l'Union et le cadre financier. Il invite la Commission à présenter ses propositions sur l'ensemble de ces questions dans les meilleurs délais à la lumière des premières discussions et des présentes orientations. Le Conseil européen prend note de l'intention de la Commission de présenter son rapport sur le fonctionnement du système de ressources propres au plus tard à l'automne 1998.
39. Il importe, pour des raisons de transparence, d'opérer une distinction claire dans la présentation et la mise en oeuvre du futur cadre financier entre les dépenses se rapportant à l'Union dans sa composition actuelle et celles réservées aux futurs adhérents au titre de l'aide pré-adhésion ou de l'adhésion.
LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
40. Le Conseil européen a pris note du résultat des travaux du Conseil "Agriculture". L'Union a la volonté de continuer à développer le modèle actuel d'agriculture européenne tout en recherchant une plus grande compétitivité interne et externe. L'agriculture européenne doit, en tant que secteur économique, être multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen y compris les régions à problèmes spécifiques. Il convient de poursuivre, d'approfondir, d'adapter et de compléter le processus de réforme entamé en 1992 en l'étendant aux productions méditerranéennes. La réforme doit aboutir à des solutions économiquement saines et viables, socialement acceptables et permettant d'assurer des revenus équitables ainsi qu'un juste équilibre entre secteurs de production, producteurs et régions et en évitant les distorsions de concurrence. Les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la politique agricole commune seront déterminés sur la base de la ligne directrice agricole.
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
41. Le Conseil européen constate avec satisfaction que l'essentiel du dispositif nécessaire au passage à la monnaie unique est maintenant en place grâce aux contributions apportées par le Conseil, la Commission, le Parlement européen et l'Institut monétaire européen :
- Le pacte de stabilité et de croissance et les textes législatifs relatifs au statut juridique de l'euro ont été approuvés par le Conseil. Dans ce contexte, il a été décidé que les signes monétaires en euro seront introduits à partir du 1er janvier 2002.
- Le Conseil a défini dans une position commune les valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces de monnaie en euro.
- Le Conseil et le Parlement européen ont convenu du calendrier et des modalités pratiques pour la préparation des décisions relatives à la confirmation des Etats membres qui remplissent les conditions nécessaires et pour la nomination du président, du vice-président et des membres du Directoire de la Banque centrale européenne, Dans ce contexte, la Commission et l'Institut monétaire européen communiqueront leurs rapports de convergence avant fin mars et les Etats membres ont été invités à publier les statistiques financières requises dans la dernière semaine de février au moment de leur notification à la Commission.
- Les taux de change bilatéraux qui seront utilisés pour déterminer les taux de conversion de l'euro seront annoncés le 3 mai 1998 pour les Etats qui participeront dès le début à l'euro.
42. Le Conseil européen demande d'accélérer à tous les niveaux les derniers préparatifs pratiques, qui devraient être achevés avant mai 1998, concernant la mise en oeuvre de la troisième phase de l'UEM.
43. Le Conseil européen note le rapport du Conseil sur les préparatifs en vue de la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Ce rapport reprend les principes et les modalités d'une coordination économique renforcée entre Etats qui partageront une monnaie unique aussi bien qu'entre ceux-ci et les Etats qui ne seront pas encore en mesure de participer à l'euro.
44. En vertu du Traité, le Conseil Ecofin est au coeur de la coordination des politiques économiques des Etats membres et est habilité à statuer dans les domaines concernés. En particulier, le Conseil Ecofin est la seule instance habilitée à formuler et à adopter les grandes orientations des politiques économiques qui constituent le principal instrument de coordination économique.
Cette place déterminante du Conseil Ecofin au coeur du processus de coordination -et de prise de décision en matière économique consacre l'unité et la cohésion de la Communauté.
Les ministres des Etats participant à la zone euro peuvent se réunir entre eux de façon informelle pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique. La Commission, ainsi que, le cas échéant, la Banque centrale européenne, sont invitées à participer aux réunions.
Chaque fois que des questions d'intérêt commun sont concernées, elles sont discutées par les ministres de tous les Etats membres.
Dans tous les cas où une décision doit être prise, celle-ci l'est par le Conseil Ecofin selon les procédures fixées par le Traité.
45. En ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions relatives à la politique de change, il est entendu que des orientations générales de politique de change vis-à-vis d'une ou de plusieurs monnaies non communautaires ne seront formulées que dans des circonstances exceptionnelles à la lumière des principes et politiques définis par le Traité.
46. Le Conseil et la Banque centrale européenne rempliront leurs tâches dans la représentation de la Communauté au niveau international de manière efficace et dans le respect de la répartition des compétences prévue au Traité. La Commission sera associée à la représentation externe dans la mesure nécessaire pour lui permettre d'exercer le rôle que lui assignent les dispositions du Traité.
47. L'organisation d'un dialogue continu et fructueux entre le Conseil et la Banque centrale européenne, dans le respect de l'indépendance de celle-ci, est un élément important du bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
48. Le Conseil européen a adopté une résolution reprenant les principaux éléments du rapport précité (voir Annexe 1).
EMPLOI
49. Suite à la décision prise par le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg sur l'emploi les 20 et 21 novembre 1997 permettant, en pratique, l'application anticipée dès 1998 des dispositions du futur article 128 du traité relatives à la coordination des politiques de l'emploi des Etats membres, le Conseil européen constate avec satisfaction que le dispositif pour une action de l'Union en faveur de l'emploi est maintenant en place et que le Conseil "Travail et Affaires sociales" adoptera le 15 décembre 1997 les lignes directrices pour 1998.
MARCHE INTERIEUR
50. Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Plan d'action sur le Marché intérieur depuis le Conseil européen d'Amsterdam et réaffirme que l'achèvement et la stabilisation du Marché intérieur constituent une contribution majeure au renforcement de la compétitivité et de la croissance économique ainsi qu'à la création d'emplois dans l'Union européenne.
51. Dans le cadre du programme de travail conjoint des présidences luxembourgeoise, britannique et autrichienne, une attention particulière est consacrée à la mise en oeuvre et au suivi de la législation du Marché intérieur - pour lesquels la Commission a présenté son premier tableau d'affichage. Plusieurs dossiers prioritaires ont fait l'objet récemment d'accords politiques (protection juridique des inventions biotechnologiques, mécanisme de transparence pour les services de la société de l'information, libéralisation du marché du gaz). D'autres dossiers doivent encore être menés à bonne fin (société européenne, dessins et modèles, etc.). Les conclusions importantes récemment dégagées par le Conseil en matière de politique fiscale contribueront également à réduire les distorsions existant encore au sein du marché unique. Le Conseil européen invite le Conseil à poursuivre activement ses efforts pour mettre en oeuvre, dans les délais prévus, les orientations du Plan d'action afin de renforcer le cadre législatif du Marché intérieur et sa traduction effective dans la réalité économique.
52. Le Conseil européen salue le fait que la Commission ait donné suite à la demande du Conseil européen d'Amsterdam d'examiner les moyens de garantir de manière efficace la libre circulation des marchandises et il invite le Conseil et le Parlement à instruire rapidement cette proposition.
OMC : SERVICES FINANCIERS
53. Le Conseil européen se félicite de la conclusion avec succès des négociations Organisation mondiale du commerce sur les services financiers à Genève, remplaçant ainsi l'accord intérimaire de 1995 par un accord substantiel et permanent. Le Conseil européen estime qu'il importe que l'Union développe davantage le mouvement multilatéral de libéralisation résultant de la conclusion positive de ces négociations pour continuer à prendre des initiatives visant l'ouverture du marché à l'approche du nouveau millénaire, notamment dans le contexte des préparatifs pour la réunion ministérielle Organisation mondiale du commerce en mai 1998.
PROBLEMES POSES PAR LE PASSAGE A L'AN 2000 DANS LE DOMAINE INFORMATIQUE
54. Le Conseil européen accueille avec satisfaction l'intention de la Commission de présenter une communication sur les problèmes posés par le passage à l'an 2000 dans le domaine informatique et il demande à la future présidence d'accorder la plus grande priorité aux suites à y donner.
ENVIRONNEMENT/SANTE
Changement climatique
55. Le Conseil européen a pris connaissance de l'accord qui vient d'être réalisé à Kyoto sur un Protocole à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, contenant des engagements significatifs de tous les pays industrialisés conduisant à des réductions des émissions de gaz à effet de serre supérieures à 5 %. Il estime que ce résultat constitue un premier pas qui devra être suivi par d'autres progrès à l'avenir.
56. Le Conseil européen souligne sa conviction - exprimée dans le futur article 6 du Traité - que les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans les politiques et actions de la Communauté, en particulier afin de promouvoir le développement durable. Dans cette perspective, il invite la Commission à lui présenter, avant sa session de juin 1998, une stratégie pour atteindre cet objectif.
Sûreté alimentaire
57. La sûreté des denrées alimentaires constitue, plus que jamais, une préoccupation majeure aux yeux des citoyens et tout doit être fait pour rétablir leur confiance, particulièrement mise à l'épreuve par la crise de l'ESB. Face à cette préoccupation, le Conseil européen a approuvé la déclaration figurant en Annexe 2.
Santé
58. Le Conseil européen demande à la Commission d'étudier les modalités de l'établissement d'un Fonds de solidarité thérapeutique sous l'égide de l'ONUSIDA destiné à la lutte contre le Sida dans les pays en voie de développement.
Justice et Affaires intérieures
59. Le Conseil européen a pris connaissance du dernier rapport sur les activités dans le secteur Justice et Affaires intérieures et souligne les progrès réalisés au cours du dernier semestre. Il se félicite de la signature dans les prochains jours, de la convention dite "Naples II" relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.
60. Le Conseil européen salue également l'accord politique intervenu sur les éléments essentiels du projet de convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (Convention Bruxelles II) ; cette Convention est appelée à jouer un rôle important dans la vie des citoyens de l'Union. Il demande que les travaux sur ce projet soient achevés sous présidence britannique.
61. Parmi les autres progrès accomplis, il constate avec satisfaction l'adoption des premières mesures concrètes de réalisation du programme d'action relatif à la criminalité organisé. Il invite le Conseil à poursuivre activement la réalisation de ce programme approuvé par le Conseil européen à Amsterdam. Dans ce contexte, des avances substantielles ont été réalisées sur le projet d'action commune relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l'Union européenne et sur le projet d'action commune portant création d'un réseau judiciaire européen; il invite le Conseil à adopter ces deux instruments avant fin mars 1998.
62. Le Conseil européen réaffirme, dans ce contexte, le rôle d'Europol comme instrument privilégié de la coopération policière, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée. Tout en reconnaissant les progrès réalisés dans la mise en place d'Europol, il regrette que l'état des ratifications dans plusieurs Etats membres ait entraîné le report de l'entrée en vigueur de la Convention de plusieurs mois.
63. Le rapport sur la mise en oeuvre du programme de lutte contre la drogue fait état des progrès réalisés en matière d'harmonisation des législations et des pratiques de lutte contre les drogues synthétiques et de coopération sur le plan international. A cet égard, des progrès substantiels sont intervenus dans la mise en oeuvre du mécanisme de coopération UE/Amérique latine y compris les Caraïbes. Le Conseil européen se félicite du travail préparatoire entrepris en vue de mettre en oeuvre des projets pour combattre le transit et la production de la drogue en Asie centrale, et pour l'établissement d'un programme d'action pluriannuel sur la coopération avec la Russie et les NEI en ce domaine.
64. La situation résultant de l'afflux massif d'immigrants notamment en provenance de l'Iraq est préoccupante. Le Conseil doit élaborer et mettre en oeuvre rapidement un plan d'action pour apporter une réponse à ce problème.
65. Le Conseil européen souligne l'importance des initiatives développées dans le cadre de l'année contre le racisme et la xénophobie en faveur d'une société plus juste et plus tolérante et salue le démarrage prochain des travaux de l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes.
66. Le Conseil européen invite enfin le Conseil à poursuivre ses efforts sur l'intégration de l'acquis de Schengen, y compris la détermination des bases juridiques pour l'acquis et la négociation des accords à conclure avec l'Islande et la Norvège. Il rappelle que ces travaux doivent être achevés en temps utile afin de permettre l'application effective de ces dispositions dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
COOPERATION REGIONALE EN EUROPE
67. La coopération régionale joue un rôle très important pour la stabilité et la prospérité en Europe. Le Conseil européen prend note avec satisfaction des rapports que la Commission a présentés suivant l'engagement qu'elle a pris lors du Conseil européen de Dublin sur la coopération régionale notamment en Mer noire, en Europe centrale et en Europe du Sud-Est. Il prend note du développement positif en Mer Baltique (Conseil des Etats de la Mer baltique) et dans la région arctique de la Mer de Barents. Il invite le Conseil à examiner lesdits rapports.
68. Le Conseil européen a pris note de la proposition de la Finlande sur une dimension septentrionale des politiques de l'Union et demande à la Commission de présenter un rapport intérimaire à ce sujet lors d'une prochaine réunion du Conseil européen en 1998.
50EME ANNIVERSAIRE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME
69. Le Conseil européen a approuvé la déclaration reprise en Annexe 3.
PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT
70. Le Conseil européen a examiné l'évolution du processus de paix au Moyen-Orient à la lumière des résultats de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères qui s'est tenue à Mondorf les 25 et 26 octobre, de la visite que le président du Conseil a effectuée dans la région du 10 au 14 novembre, ainsi que d'un rapport établi à l'intention du Conseil par l'envoyé spécial de l'UE.
71. Le Conseil européen a déclaré qu'il demeurait profondément préoccupé par l'absence de progrès dans la mise en oeuvre de tous les engagements prévus dans les accords intérimaires conclus entre les Israéliens et les Palestiniens et le Protocole d'Hébron, ainsi que par l'impasse dans laquelle se trouvent toujours les volets syrien et libanais.
72. Le Conseil européen a réitéré son "Appel en faveur de la paix" lancé à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997 et a rappelé la déclaration qu'il a faite à Florence le 21 juin 1996. Il a invité instamment toutes les parties à honorer leurs engagements prévus dans les accords existants et à assumer leurs responsabilités afin de rendre sa dynamique au processus de paix et d'éviter que ce processus ne subisse de nouveaux revers, ainsi qu'à reprendre les négociations dans un esprit de confiance mutuelle, l'objectif étant de parvenir à une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient d'ici la fin du siècle.
73. Il s'est déclaré satisfait de l'action menée par l'envoyé spécial et l'a encouragé à poursuivre ses efforts pour appuyer le processus de paix au Moyen-Orient.
74. Il a approuvé les orientations ci-après pour une politique de l'UE ayant pour but de faciliter la réalisation de progrès et de rétablir la confiance entre les parties.
a. Volet palestinien
Mesures à court terme
75. L'Union européenne continuera à peser de tout son poids politique et moral pour que toutes les dispositions des accords déjà conclus soient pleinement mises en oeuvre, sur une base de réciprocité, tant par les Israéliens que par les Palestiniens.
76. Le Conseil européen a souligné qu'il est très urgent que les parties respectent leurs engagements antérieurs, notamment en ce qui concerne des redéploiements crédibles et significatifs. Il a également souligné qu'il importe d'éviter toute action unilatérale contreproductive, par exemple à propos des colonies de peuplement et de Jérusalem. Dans ce contexte, il s'est félicité des travaux en cours en vue d'une adoption rapide du code de conduite proposé par l'UE.
77. Le Conseil européen a rappelé la détermination de l'UE à lutter contre le terrorisme partout ou il se produit et quels qu'en soient les motifs. Dans ce contexte, il souligne également l'importance de la coopération entre les Israéliens et les Palestiniens en matière de sécurité. Cette coopération devrait être renforcée et il faut éviter à tout prix sa rupture. Il a également rappelé la proposition de l'UE visant à instituer un comité de sécurité permanent, ce qui permettrait d'institutionnaliser la coopération en matière de sécurité, ainsi que son programme d'assistance à l'Autorité palestinienne dans la lutte contre le terrorisme.
78. Ces mesures aideront à rétablir l'esprit de partenariat et de confiance mutuelle qui est indispensable à l'application des accords intérimaires et du Protocole d'Hébron, ainsi qu'à la reprise des pourparlers sur le statut permanent. Elles ont pour but d'empêcher une rupture des négociations et de mettre le processus de paix à l'abri d'événements qui pourraient lui être néfastes.
79. Le Conseil européen a souligné qu'il importe de conclure les négociations au sein des neuf comités créés par les accords intérimaires. L'aéroport et le port de Gaza, ainsi que la sûreté de passage, sont des questions qui revêtent une importance et une urgence particulières et qui font l'objet d'une contribution financière substantielle de l'UE.
80. Le Conseil européen a souligné que l'UE est un partenaire économique majeur tant d'lsraël que de l'Autorité palestinienne, ainsi que le principal bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne. Le développement économique est une condition essentielle de la stabilité politique. Il a exprimé une nouvelle fois sa détermination à oeuvrer, notamment au moyen du dialogue conjoint avec Israël, à l'élimination des obstacles qui entravent le développement de l'économie palestinienne et à faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. Il a également souligné la nécessité d'une application intégrale de l'accord intérimaire CE/OLP. L'UE renforcera en outre son soutien aux institutions palestiniennes à Jérusalem-Est.
81. Le Conseil européen a insisté sur l'importance des programmes visant à faciliter les contacts humains; il s'agit là d'un moyen essentiel de renforcer le dialogue et de rétablir la confiance mutuelle entre les parties au niveau de la société civile.
82. L'UE continuera aussi à suivre attentivement l'évolution de la situation sur le terrain, au moyen de ses propres instruments de surveillance, les observatoires pour les Droits de l'Homme, Jérusalem et les colonies de peuplement.
Moyen terme
83. Le Conseil européen a déclaré que l'UE était prête à contribuer aux négociations sur le statut permanent, en faisant aux parties des suggestions spécifiques sur des questions s'y rapportant, notamment l'éventuelle création d'un Etat palestinien, les arrangements concernant les frontières et la sécurité, les colonies de peuplement, les réfugiés, Jérusalem et les ressources en eau.
84. Il a aussi demandé que le soutien financier de l'UE au processus de paix fasse l'objet d'un réexamen, le but étant d'améliorer son efficacité dans la réalisation des objectifs du processus de paix.
85. Il a souhaité vivement que la coopération économique régionale reprenne afin de promouvoir le développement économique et social et de créer un climat propice à des relations pacifiques.
b. Volets syrien et libanais
86. Le Conseil européen a confirmé l'importance qu'attache l'UE à la relance des négociations sur les volets syrien et libanais. L'UE souhaite le rétablissement d'un processus global, fondé sur le principe de l'échange de territoires contre la paix, et exige l'application intégrale des résolutions 242, 338 et 425 du Conseil de sécurité de l'ONU.
c. Coopération avec les Etats-Unis et d'autres parties
87. Le Conseil européen appuie fermement les efforts déployés par les Etats-Unis pour relancer le processus de paix et a exprimé la disponibilité de l'UE à travailler étroitement avec les Etats-Unis et à maintenir un contact étroit avec la Russie et les parties en présence dans la région.
ANNEXES
- Résolution du Conseil européen sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'UEM et sur les articles 109 et 109 b du Traité (Annexe 1)
- Déclaration du Conseil européen sur la sûreté alimentaire (Annexe 2)
- Déclaration du Conseil européen à l'occasion du début de l'année du cinquantenaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme (Annexe 3)
- Liste des rapports transmis au Conseil européen (Annexe 4)
Le Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 constitue un jalon historique pour l'avenir de l'Union et de l'Europe toute entière. Le lancement du processus d'élargissement inaugure une nouvelle ère en mettant définitivement fin aux divisions du passé. Le prolongement, à l'échelle du continent, du modèle d'intégration européenne est un gage de stabilité et de prospérité pour l'avenir.
Parallèlement au lancement du processus d'élargissement, le Conseil européen a entamé une réflexion d'ensemble sur le développement de l'Union et de ses politiques afin de rechercher des réponses adaptées aux défis qui se dessinent au-delà de l'an 2000. Ainsi, l'Union pourra aborder le prochain siècle et faire face à l'élargissement sur la base d'une vision claire et cohérente.
Le Conseil européen a adopté une résolution sur la coordination des politiques économiques qui assure le parachèvement des préparatifs pour la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Par ailleurs, il a constaté avec satisfaction que le dispositif pour une action de l'Union en faveur de l'emploi est maintenant en place.
Les travaux du Conseil européen ont débuté par un échange de vues avec M. José Maria Gil-Robles, président du Parlement européen, sur les principaux thèmes en discussion.
Une réunion a aussi eu lieu avec les chefs d'Etat ou de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères des pays associés d'Europe centrale et orientale et de Chypre. Cette réunion était consacrée au lancement de l'ensemble du processus d'élargissement de l'Union.
L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE
1. Le Conseil européen à Luxembourg a pris les décisions nécessaires pour lancer l'ensemble du processus d'élargissement.
2. L'objectif des prochaines années est de mettre les Etats candidats en mesure d'adhérer à l'Union et de préparer celle-ci à son élargissement dans de bonnes conditions. Cet élargissement est un processus global, inclusif et évolutif, qui se déroulera par étapes, selon des rythmes propres à chaque Etat candidat en fonction de son degré de préparation.
3. L'élargissement de l'Union nécessite au préalable un renforcement et une amélioration du fonctionnement des institutions conformément aux dispositions du Traité d'Amsterdam sur les institutions.
La Conférence européenne
4. Le Conseil européen a décidé de mettre en place une Conférence européenne qui rassemblera les Etats membres de l'Union européenne et les Etats européens ayant vocation à adhérer et partageant ses valeurs et objectifs internes et externes.
5. Les membres de la Conférence devront partager un engagement mutuel en faveur de la paix, de la sécurité et des relations de bon voisinage, du respect de la souveraineté, des principes sur lesquels se fonde l'Union européenne, de l'intégrité et de l'inviolabilité des frontières extérieures et des principes du droit international ainsi qu'un engagement de régler les différends territoriaux par des moyens pacifiques, en particulier via la juridiction de la Cour internationale de Justice de La Haye. Les pays qui souscrivent à ces principes et respectent le droit de chaque pays européen qui remplie les critères fixés à accéder à l'Union européenne et qui partagent l'engagement de l'Union en faveur de la construction d'une Europe affranchie des divisions et des difficultés du passé seront invités à participer à la Conférence.
6. Les Etats qui accepteront les critères et qui souscriront aux principes exposés ci-dessus sont appelés à participer à cette Conférence. L'offre de l'UE s'adresse dans un premier temps à Chypre, aux Etats candidats de l'Europe centrale et orientale et la Turquie.
7. La Conférence européenne sera une enceinte multilatérale de consultation politique qui aura pour objet de traiter des questions d'intérêt général pour les participants afin de développer et d'intensifier leur coopération dans le domaine de la Politique étrangère et de sécurité, de la Justice et des Affaires intérieures, ainsi que dans d'autres domaines d'intérêt commun notamment en matière économique et de coopération régionale.
8. La présidence de la Conférence sera assurée par l'Etat qui préside le Conseil de l'Union européenne. A l'invitation de la présidence, la Conférence se réunira une fois par an au niveau des chefs d' Etat et de gouvernement et du président de la Commission et une fois par an au niveau des ministres des Affaires étrangères.
9. La Conférence tiendra sa première réunion en mars 1998 à Londres.
Le processus d'adhésion
10. Le Conseil européen a procédé à l'examen de la situation actuelle de chacun des onze Etats candidats sur la base des avis de la Commission et du rapport de la présidence du Conseil. A la lumière de cet examen, il a décidé de lancer un processus d'adhésion englobant les dix Etats candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre. Ce processus d'adhésion s'insère dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article O du Traité sur l'Union européenne. Le Conseil européen rappelle que tous ces Etats sont appelés à adhérer à l'Union européenne sur la base des mêmes critères et qu'ils participent aux mêmes conditions au processus d'adhésion. Ce processus - de nature évolutive et inclusive - comporte les éléments décrits ci-après.
a. Le dispositif d'encadrement
11. Le processus d'adhésion sera lancé le 30 mars 1998 par une réunion des ministres des Affaires étrangères des quinze Etats membres de l'Union européenne, des dix Etats candidats de l'Europe centrale et orientale et de Chypre à travers l'établissement d'un dispositif d'encadrement unique pour ces Etats candidats.
12. En tant que de besoin, les ministres des Affaires étrangères des quinze Etats membres de l'Union européenne rencontreront leurs homologues des dix Etats candidats d'Europe centrale et orientale et de Chypre. En tenant compte des expériences du dialogue structuré, des réunions ministérielles techniques pourront également être envisagées,
b. La stratégie de pré-adhésion renforcée
13. La stratégie de pré-adhésion renforcée a pour objectif de mettre tous les Etats candidats d'Europe centrale et orientale en mesure de devenir, à terme, membres de l'Union européenne et, à cette fin, de s'aligner le plus possible sur l'acquis de l'Union dès avant l'adhésion. Avec les Accords européens qui demeurent la base des relations de l'Union européenne avec ces Etats, cette stratégie s'articule autour des partenariats pour l'adhésion et du renforcement de l'aide pré-adhésion. Elle sera accompagnée de l'examen analytique de l'acquis de l'Union pour chaque Etat candidat pris individuellement.
i) Partenariats pour l'adhésion
14. Le partenariat pour l'adhésion est un nouvel instrument qui constitue l'axe essentiel de la stratégie de pré-adhésion renforcée en mobilisant toutes les formes d'assistance aux Etats candidats d'Europe centrale et orientale dans le cadre unique.
15. Ce cadre unique regroupera pour chaque candidat d'une manière détaillée, d'une part, les priorités à suivre au niveau de la reprise de l'acquis de l'Union et, d'autre part, les moyens financiers, notamment Phare, disponibles à cet effet. Dans ce contexte, les interventions financières seraient liées aux progrès des Etats candidats et, sur un plan plus spécifique, au respect de la programmation pour la reprise de l'acquis.
16. Le Conseil décidera à unanimité de l'établissement d'un système de partenariats en tant qu'élément-clef de la stratégie de pré-adhésion. Sur cette base, il décidera ensuite, à la majorité qualifiée et au plus tard le 15 mars 1998, des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires, des adaptations significatives, ainsi que des conditionnalités contenues dans chaque partenariat individuel. Lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite de l'assistance pré-adhésion fait défaut dans un Etat candidat, le Conseil prend, selon les mêmes modalités, les mesures appropriées.
ii) Renforcement de l'aide pré-adhésion
17. L'aide pré-adhésion sera substantiellement augmentée et, en complément du programme Phare déjà réorienté sur les priorités liées à l'adhésion, comprendra à partir de l'an 2000 des aides pour l'agriculture et un instrument structurel qui privilégiera des actions similaires à celles du Fonds de cohésion.
Le soutien financier aux Etats participant au processus d'élargissement sera fondé, dans la répartition de l'aide, sur le principe de l'égalité de traitement, indépendamment de la date de l'adhésion, une attention particulière étant accordée aux Etats qui en ont le plus besoin. A cet égard, le Conseil européen se félicite de ce que la Commission envisage la création d'un mécanisme de rattrapage.
18. Sans préjudice des décisions relatives aux perspectives financières 2000 - 2006, le programme Phare sera axé sur la perspective de l'adhésion en se fixant deux objectifs prioritaires, à savoir le renforcement de la capacité administrative et judiciaire (environ 30 % de l'enveloppe) et des investissements liés à la reprise et l'application de l'acquis (environ 70 %).
19. Certains programmes communautaires (comme, par exemple, en matière d'éducation, de formation et de recherche) seront ouverts aux Etats candidats, ce qui leur permettra de se familiariser avec les politiques et méthodes de travail de l'Union. Une telle participation devra se décider au cas par cas, chaque Etat candidat devant apporter une contribution financière propre qui augmentera progressivement. phare pourra continuer à prendre en charge, en cas de besoin, une partie du financement de la contribution nationale des Etats candidats. Ce financement devrait rester de l'ordre de 10 % de l'enveloppe Phare, hors participation au programme-cadre de recherche et développement.
20. Les Etats candidats devraient pouvoir participer, en qualité d'observateurs et pour les points qui les concernent, aux comités chargés du suivi des programmes auxquels ils contribuent financièrement, selon des modalités précises et adaptées au cas d'espèce.
21. Les Etats candidats pourront participer à des agences communautaires, sur décision à prendre au cas par cas.
22. Une stratégie de pré-adhésion particulière pour Chypre sera fondée sur :
- la participation à certaines actions ciblées, en particulier dans les domaines du renforcement de la capacité administrative et juridictionnelle ainsi que dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures ;
- la participation à certains programmes et à certaines agences communautaires (à l'instar de l'approche suivie pour les autres Etats candidats) ;
- l'utilisation de l'assistance technique offerte par TAIEX (Technical Assistance Information Exchange Office).
c. Les avis de la Commission et les négociation d'adhésion
23. Les avis de la Commission sur les Etats candidats constituent une bonne analyse d'ensemble de la situation de chaque Etat candidat à la lumière des critères d'adhésion fixés par le Conseil européen de Copenhague. La perspective d'adhésion représente une incitation unique à l'égard des candidats en vue d'accélérer la mise en oeuvre de politiques conformes à l'acquis de l'Union. La transposition de l'acquis de l'Union sur le plan législatif est un élément nécessaire mais non suffisant, car il conviendra également d'en assurer l'application effective.
24. Le Conseil européen a relevé le lien existant entre la mise à niveau continue des Etats candidats dans les politiques sectorielles, notamment le marché intérieur et les politiques connexes, et le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après l'adhésion.
25. Le respect des critères politiques de Copenhague constitue un préalable à l'ouverture de toute négociation d'adhésion. Les critères économiques et la capacité à assumer les obligations qui découlent de l'adhésion ont été et doivent être appréciés d'une manière prospective et dynamique.
26. La décision d'engager des négociations n'implique pas que celles-ci aboutiront en même temps. Leur conclusion et l'adhésion subséquente des différents Etats candidats dépendront du respect par chacun d'entre eux des critères de Copenhague et de la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres.
27. Le Conseil européen décide de convoquer au printemps 1998 des conférences intergouvernementales bilatérales pour commencer les négociations avec Chypre, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République tchèque et la Slovénie sur les conditions de leur admission dans l'Union et les adaptations des traités que cette admission entraîne. Ces négociations seront fondées sur le cadre général de négociation dont le Conseil a pris acte le 8 décembre 1991.
Parallèlement, la préparation des négociations avec la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie et la Bulgarie sera accélérée en particulier par le biais d'un examen analytique de l'acquis de l'Union. Cette préparation pourra aussi être abordée lors de réunions bilatérales au niveau ministériel avec les Etats membres de l'Union.
28. L'adhésion de Chypre devrait bénéficier à toutes les communautés et concourir à la paix civile et à la réconciliation. Les négociations d'adhésion contribueront de manière positive à la recherche d'une solution politique au problème chypriote à travers des pourparlers sous l'égide des Nations unies qui doivent se poursuivre en vue de la création d'une fédération bi-communautaire et bi-zonale. dans ce contexte, le Conseil européen demande que la volonté du gouvernement de Chypre d'inclure des représentants de la communauté chypriote turque dans la délégation pour les négociations d'adhésion soit suivie d'effet. Afin que cette demande soit suivie d'effet, les contacts nécessaires seront entrepris par la présidence et la Commission.
d. Procédure de suivi
29. L'examen des progrès accomplis par chaque Etat candidat de l'Europe centrale et orientale sur la voie de l'adhésion au regard des critères de Copenhague, et en particulier du rythme de reprise de l'acquis de l'Union, fera l'objet pour chacun d'eux de rapports réguliers de la Commission au Conseil, accompagnés le cas échéant de recommandations pour l'ouverture de conférences intergouvernementales bilatérales, et ce, dès la fin de l'année 1998. Préalablement à ces rapports, la mise en oeuvre des Partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seront examinés avec chaque Etat candidat dans le cadre des instances des Accords européens. Les rapports de la Commission serviront de base pour prendre dans le cadre du Conseil les décisions nécessaires sur la conduite ou l'extension des négociations d'adhésion à d'autres candidats. Dans ce contexte, la Commission continuera à suivre la méthode retenue par l'Agenda 2000 dans l'évaluation de la capacité des Etats candidats de remplir les critères économiques et d'assumer les obligations qui découlent de l'adhésion.
30. Il conviendra de maintenir une approche dynamique dans l'évaluation des progrès faits par les Etats candidats dans le cadre des rapports réguliers que la Commission soumettra au Conseil.
Une stratégie européenne pour la Turquie
31. Le Conseil européen confirme l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne. Elle sera jugée sur la base des mêmes critères que les autres Etats candidats. Les conditions politiques et économiques permettant d'envisager des négociations d'adhésion n'étant pas réunies le Conseil européen considère qu'il importe toutefois de définir une stratégie pour préparer la Turquie à l'adhésion en la rapprochant de l'Union européenne dans tous les domaines.
32. Cette stratégie devrait consister en :
- un développement des potentialités de l'Accord d'Ankara ;
- un approfondissement de l'Union douanière ;
- une mise en oeuvre de la coopération financière ;
- un rapprochement des législations et la reprise de l'acquis de l'Union et la participation, à décider au cas par cas, à certains programmes et à certaines agences par analogie à ce qui est prévu aux paragraphes 19 et 21.
33. La stratégie sera réexaminée par le Conseil d'association notamment sur la base de l'Article 28 de l'Accord d'association à la lumière des critères de Copenhague et de la position adaptée par le Conseil le 29 avril 1997.
34. En outre, la participation à la Conférence européenne permettra aux Etats membres de l'Union européenne et à la Turquie de renforcer leur dialogue et leur coopération dans des domaines d'intérêt commun.
35. Le Conseil européen rappelle que le renforcement des liens de la Turquie avec l'Union européenne est aussi fonction de la poursuite des réformes politiques et économiques que cet Etat a engagées, notamment dans l'alignement des normes et des pratiques en matière de Droits de l'Homme sur celles en vigueur dans l'Union européenne ; du respect des minorités et de leur protection ; de l'établissement de relations satisfaisantes et stables entre la Grèce et la Turquie ; du règlement des différends, notamment par la voie judiciaire, en particulier via la Cour Internationale de Justice ; ainsi que de l'appui aux négociations menées sous l'égide de l'ONU en vue de parvenir à un réglement politique à Chypre sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations unies.
36. Le Conseil européen fait siennes les orientations dégagées lors du Conseil Affaires générales du 24 novembre 1991 sur l'avenir des relations entre l'Union et la Turquie et invite la Commission à faire des propositions appropriées.
L'EVOLUTION DES POLITIQUES DE L'UNION : AGENDA 2000
37. Le Conseil européen a salué la communication de la Commission sur l'Agenda 2000 relative au développement des politiques de l'Union et au futur cadre financier. Il confirme la nécessité de s'assurer, préalablement à l'élargissement, que l'Union est en mesure d'y faire face dans les meilleures conditions en apportant à ses politiques et à leur financement les adaptations jugées nécessaires en tenant compte du fait qu'un cadre financier pour les politiques de l'Union est indispensable. L'impératif de discipline budgétaire et d'efficacité de la dépense doit prévaloir au niveau de l'Union comme il prévaut au niveau des Etats membres.
38. Le Conseil européen considère que les propositions de la Commission contenues dans l'Agenda 2000 constituent une bonne base de travail pour la poursuite des négociations en vue d'un accord sur les politiques de l'Union et le cadre financier. Il invite la Commission à présenter ses propositions sur l'ensemble de ces questions dans les meilleurs délais à la lumière des premières discussions et des présentes orientations. Le Conseil européen prend note de l'intention de la Commission de présenter son rapport sur le fonctionnement du système de ressources propres au plus tard à l'automne 1998.
39. Il importe, pour des raisons de transparence, d'opérer une distinction claire dans la présentation et la mise en oeuvre du futur cadre financier entre les dépenses se rapportant à l'Union dans sa composition actuelle et celles réservées aux futurs adhérents au titre de l'aide pré-adhésion ou de l'adhésion.
LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
40. Le Conseil européen a pris note du résultat des travaux du Conseil "Agriculture". L'Union a la volonté de continuer à développer le modèle actuel d'agriculture européenne tout en recherchant une plus grande compétitivité interne et externe. L'agriculture européenne doit, en tant que secteur économique, être multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen y compris les régions à problèmes spécifiques. Il convient de poursuivre, d'approfondir, d'adapter et de compléter le processus de réforme entamé en 1992 en l'étendant aux productions méditerranéennes. La réforme doit aboutir à des solutions économiquement saines et viables, socialement acceptables et permettant d'assurer des revenus équitables ainsi qu'un juste équilibre entre secteurs de production, producteurs et régions et en évitant les distorsions de concurrence. Les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la politique agricole commune seront déterminés sur la base de la ligne directrice agricole.
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
41. Le Conseil européen constate avec satisfaction que l'essentiel du dispositif nécessaire au passage à la monnaie unique est maintenant en place grâce aux contributions apportées par le Conseil, la Commission, le Parlement européen et l'Institut monétaire européen :
- Le pacte de stabilité et de croissance et les textes législatifs relatifs au statut juridique de l'euro ont été approuvés par le Conseil. Dans ce contexte, il a été décidé que les signes monétaires en euro seront introduits à partir du 1er janvier 2002.
- Le Conseil a défini dans une position commune les valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces de monnaie en euro.
- Le Conseil et le Parlement européen ont convenu du calendrier et des modalités pratiques pour la préparation des décisions relatives à la confirmation des Etats membres qui remplissent les conditions nécessaires et pour la nomination du président, du vice-président et des membres du Directoire de la Banque centrale européenne, Dans ce contexte, la Commission et l'Institut monétaire européen communiqueront leurs rapports de convergence avant fin mars et les Etats membres ont été invités à publier les statistiques financières requises dans la dernière semaine de février au moment de leur notification à la Commission.
- Les taux de change bilatéraux qui seront utilisés pour déterminer les taux de conversion de l'euro seront annoncés le 3 mai 1998 pour les Etats qui participeront dès le début à l'euro.
42. Le Conseil européen demande d'accélérer à tous les niveaux les derniers préparatifs pratiques, qui devraient être achevés avant mai 1998, concernant la mise en oeuvre de la troisième phase de l'UEM.
43. Le Conseil européen note le rapport du Conseil sur les préparatifs en vue de la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Ce rapport reprend les principes et les modalités d'une coordination économique renforcée entre Etats qui partageront une monnaie unique aussi bien qu'entre ceux-ci et les Etats qui ne seront pas encore en mesure de participer à l'euro.
44. En vertu du Traité, le Conseil Ecofin est au coeur de la coordination des politiques économiques des Etats membres et est habilité à statuer dans les domaines concernés. En particulier, le Conseil Ecofin est la seule instance habilitée à formuler et à adopter les grandes orientations des politiques économiques qui constituent le principal instrument de coordination économique.
Cette place déterminante du Conseil Ecofin au coeur du processus de coordination -et de prise de décision en matière économique consacre l'unité et la cohésion de la Communauté.
Les ministres des Etats participant à la zone euro peuvent se réunir entre eux de façon informelle pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique. La Commission, ainsi que, le cas échéant, la Banque centrale européenne, sont invitées à participer aux réunions.
Chaque fois que des questions d'intérêt commun sont concernées, elles sont discutées par les ministres de tous les Etats membres.
Dans tous les cas où une décision doit être prise, celle-ci l'est par le Conseil Ecofin selon les procédures fixées par le Traité.
45. En ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions relatives à la politique de change, il est entendu que des orientations générales de politique de change vis-à-vis d'une ou de plusieurs monnaies non communautaires ne seront formulées que dans des circonstances exceptionnelles à la lumière des principes et politiques définis par le Traité.
46. Le Conseil et la Banque centrale européenne rempliront leurs tâches dans la représentation de la Communauté au niveau international de manière efficace et dans le respect de la répartition des compétences prévue au Traité. La Commission sera associée à la représentation externe dans la mesure nécessaire pour lui permettre d'exercer le rôle que lui assignent les dispositions du Traité.
47. L'organisation d'un dialogue continu et fructueux entre le Conseil et la Banque centrale européenne, dans le respect de l'indépendance de celle-ci, est un élément important du bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
48. Le Conseil européen a adopté une résolution reprenant les principaux éléments du rapport précité (voir Annexe 1).
EMPLOI
49. Suite à la décision prise par le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg sur l'emploi les 20 et 21 novembre 1997 permettant, en pratique, l'application anticipée dès 1998 des dispositions du futur article 128 du traité relatives à la coordination des politiques de l'emploi des Etats membres, le Conseil européen constate avec satisfaction que le dispositif pour une action de l'Union en faveur de l'emploi est maintenant en place et que le Conseil "Travail et Affaires sociales" adoptera le 15 décembre 1997 les lignes directrices pour 1998.
MARCHE INTERIEUR
50. Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Plan d'action sur le Marché intérieur depuis le Conseil européen d'Amsterdam et réaffirme que l'achèvement et la stabilisation du Marché intérieur constituent une contribution majeure au renforcement de la compétitivité et de la croissance économique ainsi qu'à la création d'emplois dans l'Union européenne.
51. Dans le cadre du programme de travail conjoint des présidences luxembourgeoise, britannique et autrichienne, une attention particulière est consacrée à la mise en oeuvre et au suivi de la législation du Marché intérieur - pour lesquels la Commission a présenté son premier tableau d'affichage. Plusieurs dossiers prioritaires ont fait l'objet récemment d'accords politiques (protection juridique des inventions biotechnologiques, mécanisme de transparence pour les services de la société de l'information, libéralisation du marché du gaz). D'autres dossiers doivent encore être menés à bonne fin (société européenne, dessins et modèles, etc.). Les conclusions importantes récemment dégagées par le Conseil en matière de politique fiscale contribueront également à réduire les distorsions existant encore au sein du marché unique. Le Conseil européen invite le Conseil à poursuivre activement ses efforts pour mettre en oeuvre, dans les délais prévus, les orientations du Plan d'action afin de renforcer le cadre législatif du Marché intérieur et sa traduction effective dans la réalité économique.
52. Le Conseil européen salue le fait que la Commission ait donné suite à la demande du Conseil européen d'Amsterdam d'examiner les moyens de garantir de manière efficace la libre circulation des marchandises et il invite le Conseil et le Parlement à instruire rapidement cette proposition.
OMC : SERVICES FINANCIERS
53. Le Conseil européen se félicite de la conclusion avec succès des négociations Organisation mondiale du commerce sur les services financiers à Genève, remplaçant ainsi l'accord intérimaire de 1995 par un accord substantiel et permanent. Le Conseil européen estime qu'il importe que l'Union développe davantage le mouvement multilatéral de libéralisation résultant de la conclusion positive de ces négociations pour continuer à prendre des initiatives visant l'ouverture du marché à l'approche du nouveau millénaire, notamment dans le contexte des préparatifs pour la réunion ministérielle Organisation mondiale du commerce en mai 1998.
PROBLEMES POSES PAR LE PASSAGE A L'AN 2000 DANS LE DOMAINE INFORMATIQUE
54. Le Conseil européen accueille avec satisfaction l'intention de la Commission de présenter une communication sur les problèmes posés par le passage à l'an 2000 dans le domaine informatique et il demande à la future présidence d'accorder la plus grande priorité aux suites à y donner.
ENVIRONNEMENT/SANTE
Changement climatique
55. Le Conseil européen a pris connaissance de l'accord qui vient d'être réalisé à Kyoto sur un Protocole à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, contenant des engagements significatifs de tous les pays industrialisés conduisant à des réductions des émissions de gaz à effet de serre supérieures à 5 %. Il estime que ce résultat constitue un premier pas qui devra être suivi par d'autres progrès à l'avenir.
56. Le Conseil européen souligne sa conviction - exprimée dans le futur article 6 du Traité - que les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans les politiques et actions de la Communauté, en particulier afin de promouvoir le développement durable. Dans cette perspective, il invite la Commission à lui présenter, avant sa session de juin 1998, une stratégie pour atteindre cet objectif.
Sûreté alimentaire
57. La sûreté des denrées alimentaires constitue, plus que jamais, une préoccupation majeure aux yeux des citoyens et tout doit être fait pour rétablir leur confiance, particulièrement mise à l'épreuve par la crise de l'ESB. Face à cette préoccupation, le Conseil européen a approuvé la déclaration figurant en Annexe 2.
Santé
58. Le Conseil européen demande à la Commission d'étudier les modalités de l'établissement d'un Fonds de solidarité thérapeutique sous l'égide de l'ONUSIDA destiné à la lutte contre le Sida dans les pays en voie de développement.
Justice et Affaires intérieures
59. Le Conseil européen a pris connaissance du dernier rapport sur les activités dans le secteur Justice et Affaires intérieures et souligne les progrès réalisés au cours du dernier semestre. Il se félicite de la signature dans les prochains jours, de la convention dite "Naples II" relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.
60. Le Conseil européen salue également l'accord politique intervenu sur les éléments essentiels du projet de convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (Convention Bruxelles II) ; cette Convention est appelée à jouer un rôle important dans la vie des citoyens de l'Union. Il demande que les travaux sur ce projet soient achevés sous présidence britannique.
61. Parmi les autres progrès accomplis, il constate avec satisfaction l'adoption des premières mesures concrètes de réalisation du programme d'action relatif à la criminalité organisé. Il invite le Conseil à poursuivre activement la réalisation de ce programme approuvé par le Conseil européen à Amsterdam. Dans ce contexte, des avances substantielles ont été réalisées sur le projet d'action commune relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l'Union européenne et sur le projet d'action commune portant création d'un réseau judiciaire européen; il invite le Conseil à adopter ces deux instruments avant fin mars 1998.
62. Le Conseil européen réaffirme, dans ce contexte, le rôle d'Europol comme instrument privilégié de la coopération policière, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée. Tout en reconnaissant les progrès réalisés dans la mise en place d'Europol, il regrette que l'état des ratifications dans plusieurs Etats membres ait entraîné le report de l'entrée en vigueur de la Convention de plusieurs mois.
63. Le rapport sur la mise en oeuvre du programme de lutte contre la drogue fait état des progrès réalisés en matière d'harmonisation des législations et des pratiques de lutte contre les drogues synthétiques et de coopération sur le plan international. A cet égard, des progrès substantiels sont intervenus dans la mise en oeuvre du mécanisme de coopération UE/Amérique latine y compris les Caraïbes. Le Conseil européen se félicite du travail préparatoire entrepris en vue de mettre en oeuvre des projets pour combattre le transit et la production de la drogue en Asie centrale, et pour l'établissement d'un programme d'action pluriannuel sur la coopération avec la Russie et les NEI en ce domaine.
64. La situation résultant de l'afflux massif d'immigrants notamment en provenance de l'Iraq est préoccupante. Le Conseil doit élaborer et mettre en oeuvre rapidement un plan d'action pour apporter une réponse à ce problème.
65. Le Conseil européen souligne l'importance des initiatives développées dans le cadre de l'année contre le racisme et la xénophobie en faveur d'une société plus juste et plus tolérante et salue le démarrage prochain des travaux de l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes.
66. Le Conseil européen invite enfin le Conseil à poursuivre ses efforts sur l'intégration de l'acquis de Schengen, y compris la détermination des bases juridiques pour l'acquis et la négociation des accords à conclure avec l'Islande et la Norvège. Il rappelle que ces travaux doivent être achevés en temps utile afin de permettre l'application effective de ces dispositions dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
COOPERATION REGIONALE EN EUROPE
67. La coopération régionale joue un rôle très important pour la stabilité et la prospérité en Europe. Le Conseil européen prend note avec satisfaction des rapports que la Commission a présentés suivant l'engagement qu'elle a pris lors du Conseil européen de Dublin sur la coopération régionale notamment en Mer noire, en Europe centrale et en Europe du Sud-Est. Il prend note du développement positif en Mer Baltique (Conseil des Etats de la Mer baltique) et dans la région arctique de la Mer de Barents. Il invite le Conseil à examiner lesdits rapports.
68. Le Conseil européen a pris note de la proposition de la Finlande sur une dimension septentrionale des politiques de l'Union et demande à la Commission de présenter un rapport intérimaire à ce sujet lors d'une prochaine réunion du Conseil européen en 1998.
50EME ANNIVERSAIRE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME
69. Le Conseil européen a approuvé la déclaration reprise en Annexe 3.
PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT
70. Le Conseil européen a examiné l'évolution du processus de paix au Moyen-Orient à la lumière des résultats de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères qui s'est tenue à Mondorf les 25 et 26 octobre, de la visite que le président du Conseil a effectuée dans la région du 10 au 14 novembre, ainsi que d'un rapport établi à l'intention du Conseil par l'envoyé spécial de l'UE.
71. Le Conseil européen a déclaré qu'il demeurait profondément préoccupé par l'absence de progrès dans la mise en oeuvre de tous les engagements prévus dans les accords intérimaires conclus entre les Israéliens et les Palestiniens et le Protocole d'Hébron, ainsi que par l'impasse dans laquelle se trouvent toujours les volets syrien et libanais.
72. Le Conseil européen a réitéré son "Appel en faveur de la paix" lancé à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997 et a rappelé la déclaration qu'il a faite à Florence le 21 juin 1996. Il a invité instamment toutes les parties à honorer leurs engagements prévus dans les accords existants et à assumer leurs responsabilités afin de rendre sa dynamique au processus de paix et d'éviter que ce processus ne subisse de nouveaux revers, ainsi qu'à reprendre les négociations dans un esprit de confiance mutuelle, l'objectif étant de parvenir à une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient d'ici la fin du siècle.
73. Il s'est déclaré satisfait de l'action menée par l'envoyé spécial et l'a encouragé à poursuivre ses efforts pour appuyer le processus de paix au Moyen-Orient.
74. Il a approuvé les orientations ci-après pour une politique de l'UE ayant pour but de faciliter la réalisation de progrès et de rétablir la confiance entre les parties.
a. Volet palestinien
Mesures à court terme
75. L'Union européenne continuera à peser de tout son poids politique et moral pour que toutes les dispositions des accords déjà conclus soient pleinement mises en oeuvre, sur une base de réciprocité, tant par les Israéliens que par les Palestiniens.
76. Le Conseil européen a souligné qu'il est très urgent que les parties respectent leurs engagements antérieurs, notamment en ce qui concerne des redéploiements crédibles et significatifs. Il a également souligné qu'il importe d'éviter toute action unilatérale contreproductive, par exemple à propos des colonies de peuplement et de Jérusalem. Dans ce contexte, il s'est félicité des travaux en cours en vue d'une adoption rapide du code de conduite proposé par l'UE.
77. Le Conseil européen a rappelé la détermination de l'UE à lutter contre le terrorisme partout ou il se produit et quels qu'en soient les motifs. Dans ce contexte, il souligne également l'importance de la coopération entre les Israéliens et les Palestiniens en matière de sécurité. Cette coopération devrait être renforcée et il faut éviter à tout prix sa rupture. Il a également rappelé la proposition de l'UE visant à instituer un comité de sécurité permanent, ce qui permettrait d'institutionnaliser la coopération en matière de sécurité, ainsi que son programme d'assistance à l'Autorité palestinienne dans la lutte contre le terrorisme.
78. Ces mesures aideront à rétablir l'esprit de partenariat et de confiance mutuelle qui est indispensable à l'application des accords intérimaires et du Protocole d'Hébron, ainsi qu'à la reprise des pourparlers sur le statut permanent. Elles ont pour but d'empêcher une rupture des négociations et de mettre le processus de paix à l'abri d'événements qui pourraient lui être néfastes.
79. Le Conseil européen a souligné qu'il importe de conclure les négociations au sein des neuf comités créés par les accords intérimaires. L'aéroport et le port de Gaza, ainsi que la sûreté de passage, sont des questions qui revêtent une importance et une urgence particulières et qui font l'objet d'une contribution financière substantielle de l'UE.
80. Le Conseil européen a souligné que l'UE est un partenaire économique majeur tant d'lsraël que de l'Autorité palestinienne, ainsi que le principal bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne. Le développement économique est une condition essentielle de la stabilité politique. Il a exprimé une nouvelle fois sa détermination à oeuvrer, notamment au moyen du dialogue conjoint avec Israël, à l'élimination des obstacles qui entravent le développement de l'économie palestinienne et à faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. Il a également souligné la nécessité d'une application intégrale de l'accord intérimaire CE/OLP. L'UE renforcera en outre son soutien aux institutions palestiniennes à Jérusalem-Est.
81. Le Conseil européen a insisté sur l'importance des programmes visant à faciliter les contacts humains; il s'agit là d'un moyen essentiel de renforcer le dialogue et de rétablir la confiance mutuelle entre les parties au niveau de la société civile.
82. L'UE continuera aussi à suivre attentivement l'évolution de la situation sur le terrain, au moyen de ses propres instruments de surveillance, les observatoires pour les Droits de l'Homme, Jérusalem et les colonies de peuplement.
Moyen terme
83. Le Conseil européen a déclaré que l'UE était prête à contribuer aux négociations sur le statut permanent, en faisant aux parties des suggestions spécifiques sur des questions s'y rapportant, notamment l'éventuelle création d'un Etat palestinien, les arrangements concernant les frontières et la sécurité, les colonies de peuplement, les réfugiés, Jérusalem et les ressources en eau.
84. Il a aussi demandé que le soutien financier de l'UE au processus de paix fasse l'objet d'un réexamen, le but étant d'améliorer son efficacité dans la réalisation des objectifs du processus de paix.
85. Il a souhaité vivement que la coopération économique régionale reprenne afin de promouvoir le développement économique et social et de créer un climat propice à des relations pacifiques.
b. Volets syrien et libanais
86. Le Conseil européen a confirmé l'importance qu'attache l'UE à la relance des négociations sur les volets syrien et libanais. L'UE souhaite le rétablissement d'un processus global, fondé sur le principe de l'échange de territoires contre la paix, et exige l'application intégrale des résolutions 242, 338 et 425 du Conseil de sécurité de l'ONU.
c. Coopération avec les Etats-Unis et d'autres parties
87. Le Conseil européen appuie fermement les efforts déployés par les Etats-Unis pour relancer le processus de paix et a exprimé la disponibilité de l'UE à travailler étroitement avec les Etats-Unis et à maintenir un contact étroit avec la Russie et les parties en présence dans la région.
ANNEXES
- Résolution du Conseil européen sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'UEM et sur les articles 109 et 109 b du Traité (Annexe 1)
- Déclaration du Conseil européen sur la sûreté alimentaire (Annexe 2)
- Déclaration du Conseil européen à l'occasion du début de l'année du cinquantenaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme (Annexe 3)
- Liste des rapports transmis au Conseil européen (Annexe 4)