Texte intégral
Le comité interministériel a adopté un ensemble de mesures concrètes relatives à trois secteurs :
- L'identité culturelle
- Le développement économique
- L'aménagement de la Corse.
- Ces dispositions s'inscrivent dans la politique définie par le gouvernement depuis 18 mois et dans le cadre des orientations dégagées par l'assemblée de Corse dans sa motion du 13 octobre 1988.
- Identité culturelle.
- Le comité a donné mandat au Préfet de Région de signer le volet du contrat de plan éducation élaboré sur la base des propositions de M. Arrighi de Casanova, qui favorise notamment le développement de l'université de Corte et son insertion dans la vie économique et sociale de l'île.
- Le comité a réaffirmé sa détermination à poursuivre la généralisation de l'enseignement de la langue corse dans le secteur public et a adopté à cette fin un programme de formation des instituteurs, en vue d'assurer la qualité de cet enseignement. 540 instituteurs supplémentaires recevront dans les 4 ans à venir une formation spécifique leur permettant d'enseigner cette matière.
- Le conseil de la langue corse, dont la création a été décidée le 26 octobre 1989 sera créé par convention entre l'Etat et la Région sur les bases définies par le rapport de M. Arrighi de Casanova.
- Le comité interministériel s'est prononcé sur les objectifs de la Résolution 192 de la conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, dont la plupart ont été largement mis en oeuvre depuis la décentralisation de 1982.
- La France sera représentée au sein du comité d'experts chargé de revoir ce texte et de proposer au Comité du Conseil de l'Europe une nouvelle rédaction.
- Sans attendre l'aboutissement de la procédure en cours au Conseil de l'Europe et la définition précise des mesures d'application de ce document, le Gouvernement, a adopté un programme de généralisation de l'enseignement de la langue corse allant dans ce sens.
- Le ministre chargé de la communication audiovisuelle cherchera à favoriser une meilleure diffusion de programmes en langue corse dans les sociétés d'audiovisuel publiques lors de la préparation de leurs cahiers des charges et de leurs contrats d'objectifs. Il en saisira le président du conseil supérieur de l'audiovisuel.
Développement économique et création d'entreprises.
- Un commissaire au développement est nommé en Corse. Sa mission est de faciliter l'installation et le développement des entreprises en Corse, sous l'autorité du Préfet de Région. Le commissaire s'appuiera sur une association regroupant les partenaires économiques et disposera d'une dotation spécifique de développement économique de la Corse.
- Un fonds de développement économique local, destiné à financer des prises de participation et des prêts participatifs aux entreprises de Corse sera géré par la caisse de développement de la Corse.
- Un comité d'orientation présidé par le Préfet de Région définira ses objectifs et un comité de gestion prendra les décisions individuelles d'intervention. Le fonds sera financé par des établissements financiers, des entreprises, dont certaines entreprises nationales et les collectivités territoriales de Corse.
- Des moyens supplémentaires d'action seront donnés à la Caisse de développement de la Corse : le capital de sa filiale Corsabail sera augmenté ; l'enveloppe de prêts bonifiés de la Caisse sera majorée des deux tiers.
- Les entreprises existantes pourront bénéficier d'exonération de l'impôt sur les sociétés sur agrément de l'Etat, quand elles engageront des activités nouvelles dans le secteur productif.
Aménagement du territoire.
- Le développement économique de la Corse doit se concevoir à moyen et à long terme. C'est pourquoi une politique résolue d'aménagement du territoire préservant son patrimoine écologique et historique doit être mis en oeuvre.
- L'assemblée de Corse n'ayant pas approuvé le schéma d'aménagement dans les délais prévus il revient au Préfet de Région d'en assurer l'élaboration en étroite concertation avec l'exécutif régional en s'appuyant sur un "comité de pilotage" également composé d'élus et de personnalités représentatives des activités économiques de l'île. Un livre blanc prenant en compte les travaux déjà réalisés sera établi avant la fin du mois de juin 1990.
- Les plans d'occupation des sols communaux devront être compatibles avec le schéma d'aménagement qui comportera des plafonds quantitatifs au développement touristique pour chaque micro-région.
- Le comité interministériel a étudié la desserte énergétique de l'île et les deux options en présence : liaison avec Italie par gazoduc ou par le câble ICO. Il a marqué sa préférence de principe pour le gazoduc et chargé le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire d'établir des contacts avec les autorités italiennes en vue de déterminer les conditions dans lesquelles cette liaison Italie Continentale-Corse-Sardaigne pourrait être mise en oeuvre. De son côté, le Préfet de Région engagera les discussions préalables avec les collectivités locales pour envisager avec elles les modalités de leur participation financière à ce projet.
- La maîtrise du développement touristique sera assurée par la mise en place auprès du Préfet de Région d'un outil d'exécution d'une politique touristique concertée et par le renforcement des moyens de formation.
- Une desserte aérienne directe bi-quotidienne sur Ajaccio et Bastia permettant l'aller et retour dans la journée sera mise en place trois jours par semaine sur chacune des villes, au plus tard le 1er novembre 1990. L'extension du nombre de ces dessertes sera examinée au vu d'un premier bilan.
- Le Gouvernement a réaffirmé son ouverture à toute proposition de réforme du statut particulier de 1982 allant dans le sens d'une plus grande efficacité des institutions locales et donc d'une meilleure maîtrise de leur destin par les Corses eux-mêmes. Les consultations menées par le ministre de l'intérieur établiront si un projet de loi rassemblant ces adaptations et un ensemble de dispositions en faveur du développement économique, social et culturel de la Corse peut être élaboré avant la session de printemps du Parlement.
- L'identité culturelle
- Le développement économique
- L'aménagement de la Corse.
- Ces dispositions s'inscrivent dans la politique définie par le gouvernement depuis 18 mois et dans le cadre des orientations dégagées par l'assemblée de Corse dans sa motion du 13 octobre 1988.
- Identité culturelle.
- Le comité a donné mandat au Préfet de Région de signer le volet du contrat de plan éducation élaboré sur la base des propositions de M. Arrighi de Casanova, qui favorise notamment le développement de l'université de Corte et son insertion dans la vie économique et sociale de l'île.
- Le comité a réaffirmé sa détermination à poursuivre la généralisation de l'enseignement de la langue corse dans le secteur public et a adopté à cette fin un programme de formation des instituteurs, en vue d'assurer la qualité de cet enseignement. 540 instituteurs supplémentaires recevront dans les 4 ans à venir une formation spécifique leur permettant d'enseigner cette matière.
- Le conseil de la langue corse, dont la création a été décidée le 26 octobre 1989 sera créé par convention entre l'Etat et la Région sur les bases définies par le rapport de M. Arrighi de Casanova.
- Le comité interministériel s'est prononcé sur les objectifs de la Résolution 192 de la conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, dont la plupart ont été largement mis en oeuvre depuis la décentralisation de 1982.
- La France sera représentée au sein du comité d'experts chargé de revoir ce texte et de proposer au Comité du Conseil de l'Europe une nouvelle rédaction.
- Sans attendre l'aboutissement de la procédure en cours au Conseil de l'Europe et la définition précise des mesures d'application de ce document, le Gouvernement, a adopté un programme de généralisation de l'enseignement de la langue corse allant dans ce sens.
- Le ministre chargé de la communication audiovisuelle cherchera à favoriser une meilleure diffusion de programmes en langue corse dans les sociétés d'audiovisuel publiques lors de la préparation de leurs cahiers des charges et de leurs contrats d'objectifs. Il en saisira le président du conseil supérieur de l'audiovisuel.
Développement économique et création d'entreprises.
- Un commissaire au développement est nommé en Corse. Sa mission est de faciliter l'installation et le développement des entreprises en Corse, sous l'autorité du Préfet de Région. Le commissaire s'appuiera sur une association regroupant les partenaires économiques et disposera d'une dotation spécifique de développement économique de la Corse.
- Un fonds de développement économique local, destiné à financer des prises de participation et des prêts participatifs aux entreprises de Corse sera géré par la caisse de développement de la Corse.
- Un comité d'orientation présidé par le Préfet de Région définira ses objectifs et un comité de gestion prendra les décisions individuelles d'intervention. Le fonds sera financé par des établissements financiers, des entreprises, dont certaines entreprises nationales et les collectivités territoriales de Corse.
- Des moyens supplémentaires d'action seront donnés à la Caisse de développement de la Corse : le capital de sa filiale Corsabail sera augmenté ; l'enveloppe de prêts bonifiés de la Caisse sera majorée des deux tiers.
- Les entreprises existantes pourront bénéficier d'exonération de l'impôt sur les sociétés sur agrément de l'Etat, quand elles engageront des activités nouvelles dans le secteur productif.
Aménagement du territoire.
- Le développement économique de la Corse doit se concevoir à moyen et à long terme. C'est pourquoi une politique résolue d'aménagement du territoire préservant son patrimoine écologique et historique doit être mis en oeuvre.
- L'assemblée de Corse n'ayant pas approuvé le schéma d'aménagement dans les délais prévus il revient au Préfet de Région d'en assurer l'élaboration en étroite concertation avec l'exécutif régional en s'appuyant sur un "comité de pilotage" également composé d'élus et de personnalités représentatives des activités économiques de l'île. Un livre blanc prenant en compte les travaux déjà réalisés sera établi avant la fin du mois de juin 1990.
- Les plans d'occupation des sols communaux devront être compatibles avec le schéma d'aménagement qui comportera des plafonds quantitatifs au développement touristique pour chaque micro-région.
- Le comité interministériel a étudié la desserte énergétique de l'île et les deux options en présence : liaison avec Italie par gazoduc ou par le câble ICO. Il a marqué sa préférence de principe pour le gazoduc et chargé le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire d'établir des contacts avec les autorités italiennes en vue de déterminer les conditions dans lesquelles cette liaison Italie Continentale-Corse-Sardaigne pourrait être mise en oeuvre. De son côté, le Préfet de Région engagera les discussions préalables avec les collectivités locales pour envisager avec elles les modalités de leur participation financière à ce projet.
- La maîtrise du développement touristique sera assurée par la mise en place auprès du Préfet de Région d'un outil d'exécution d'une politique touristique concertée et par le renforcement des moyens de formation.
- Une desserte aérienne directe bi-quotidienne sur Ajaccio et Bastia permettant l'aller et retour dans la journée sera mise en place trois jours par semaine sur chacune des villes, au plus tard le 1er novembre 1990. L'extension du nombre de ces dessertes sera examinée au vu d'un premier bilan.
- Le Gouvernement a réaffirmé son ouverture à toute proposition de réforme du statut particulier de 1982 allant dans le sens d'une plus grande efficacité des institutions locales et donc d'une meilleure maîtrise de leur destin par les Corses eux-mêmes. Les consultations menées par le ministre de l'intérieur établiront si un projet de loi rassemblant ces adaptations et un ensemble de dispositions en faveur du développement économique, social et culturel de la Corse peut être élaboré avant la session de printemps du Parlement.