Texte intégral
La mondialisation des échanges et l'achèvement du grand marché européen modifient la demande des entreprises françaises en matière d'appui au commerce extérieur, tant dans son contenu que dans son volume.
- Dans ce cadre, les efforts entrepris par chacun des partenaires du commerce extérieur pour faire évoluer leur propre dispositif de soutien restent insuffisants pour mieux appuyer à la fois les entreprises qui exportent déjà de manière significative, celles qui pourraient exporter plus, et enfin, celles qui, après une préparation satisfaisante, pourraient commencer à exporter.
- Une amélioration décisive doit désormais passer par : une plus grande cohérence entre les divers dispositifs développés par les signataires permettant d'informer en commun les entreprises et ainsi les inciter à utiliser de manière optimale les divers éléments du dispositif et en particulier à bien utiliser les moyens mis à leur disposition en France pour ne pas engorger les réseaux à l'étranger.
- La prise en charge progressive et par étapes dans le cadre de la présente Charte des actions d'appui direct aux entreprises exportatrices par les organisations professionnelles et consulaires dont elles font partie et qui les représentent, ou par des organismes créés d'un commun accord par les signataires de cette Charte.
- C'est pourquoi, le gouvernement de la France, représenté par : M. Michel Rocard, Premier ministre, M. Pierre Bérégovoy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, M. Roger Fauroux, ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, M. Jean-Marie Rausch, ministre du commerce extérieur.
- Le Conseil national du patronat français, (CNPF) représenté par M. François Périgot, Président.
- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, (CGPME), représenté par M. René Bernasconi, Président.
- l'Assemblée permanente des Chambres de Commerce et d'Industries, (APCCI) représentée par : M. Philippe Clément, Président.
- La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, (CCIP) représentée par M. Bernard Cambournac, président.
- L'Union des Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises à l'étranger, (UCCIFE), représentée par : M. Xavier de Villepin, président.
- Le Comité National des Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CNCCEF), représenté par : M. Jean Roussillon, président.
- Se sont accordés sur les dispositions décrites ci-après qui constituent la Charte nationale de l'exportation.
Dispositions générales
- A) La mise en place du nouveau dispositif a pour objectif une meilleure valorisation des moyens mis en oeuvre dans ce domaine grâce à une meilleure coordination.
- Les signataires maintiendront leur effort global nécessaire à cette action pluriannuelle, s'accorderont sur sa répartition et en établiront annuellement le bilan.
- B) La Charte nationale de l'exportation a un caractère global et intègre dans un ensemble cohérent les divers niveaux local (départemental ou régional), national et à l'étranger et les divers modes d'action (information, promotion, conseil de proximité et appui sectoriel).
- C) La signature du présent accord constitue le point de départ d'une action continue pour une durée de cinq ans, renouvelable.
- Un comité pour la mise en oeuvre de la Charte nationale de l'exportation, composé des présidents de chacun des organismes signataires et présidé par le ministre chargé du commerce extérieur, agissant en accord avec les autres ministres signataires, aura pour fonction :
- de définir les modalités précises de mise en place de l'organisation nouvelle, tant en région qu'à l'étranger, ainsi que d'approuver les contributions et apports respectifs des divers partenaires.
- d'approuver les conventions conclues en France et à l'étranger en vertu de la présente Charte.
- de proposer au gouvernement toute mesure de toute nature tendant, dans l'esprit de la présente Charte, à améliorer le fonctionnement du dispositif d'appui aux entreprises exportatrices (situation et formation des personnels, champ d'application de la présente Charte...) Le Comité pour la mise en oeuvre de la Charte nationale de l'exportation se réunira au minimum deux fois par an et au plus tard pour la première fois le 29 mars 1989.
- Sous son autorité, un comité technique de pilotage, composé de représentants de chacun des signataires sera chargé : de la mise en oeuvre de la présente Charte,
- de donner rapidement une suite concrète à cet accord par des opérations-test qui permettront de juger de sa viabilité et conditionneront la pérennité de l'accord.
- D) La réforme est fondée sur une meilleure valorisation des vocations respectives des signataires. En conséquence, dans le domaine de l'appui direct aux entreprises :
- 1) Le rôle de l'Etat et des pouvoirs publics en général consistera à :
- approuver les politiques et les programmes définis dans le cadre de la présente Charte; contribuer à leur financement; contrôler l'utilisation des fonds publics.
- 2) Le rôle des autres signataires consistera à :
- proposer une politique et un programme d'action; mettre en oeuvre les décisions prises en commun; contribuer à leur financement; rendre compte du résultat de leurs actions, en particulier pour la part correspondant à des financements d'origine publique.
- E) Le volume croissant de la demande des entreprises, ainsi que sa complexité, obligent à recourir - à côté du financement public - en partie à la facturation des services.
- Les conventions définiront, dans chaque cas, les prestations assorties d'une tarification harmonisée, n'excluant pas les recours à des procédures de type "tickets modérateurs", en particulier pour les PME.
- Cette mesure vise aussi à l'amélioration du professionnalisme des prestations, à une réelle évaluation de l'utilité des services rendus, et au développement du recours au conseil externe facturé, dont une grande partie devrait être à terme confiée au secteur privé.
Conventions régionales
- Les signataires de la Charte nationale proposeront à l'ensemble des partenaires consulaires, professionnels et des collectivités locales concernées la signature d'une convention régionale.
- Les conventions régionales pourront être différentes de région à région, en raison de spécificités locales, mais elles devront satisfaire aux règles générales suivantes :
- Création d'une instance régionale, rassemblant tous les partenaires régionaux et locaux intéressés à la promotion des échanges internationaux, chargée de la définition et de la coordination du programme et des moyens d'action régionaux ; les représentants des signataires de la Charte nationale participeront à cette instance pour assurer la nécessaire coordination avec les programmes nationaux.
- Définition du rôle respectif des partenaires principaux :
- Les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) assureront l'action de proximité, c'est-à-dire la sensibilisation, l'information et le conseil local aux entreprises, l'information des partenaires sur l'offre des entreprises de leur circonscription ; elles seront incitées à une spécialisation géographique au sein de chaque région.
- Les CCI, les Chambres Régionales et d'Industrie (CRCI) et les organisations professionnelles seront chargées de la réalisation des programmes d'action. Les organisations professionnelles sectorielles auront la possibilité, soit de participer directement, au niveau approprié national ou, le cas échéant, régional, à leur réalisation, soit d'être préalablement consultées au niveau approprié lorsque le secteur considéré aura choisi de ne pas participer directement à une action sectorielle donnée.
- Les Unions interprofessionnelles locales seront associées, quand elles le souhaiteront, à la mise en place et à la gestion des nouvelles instances régionales.
- Le Conseil régional participera à la définition du programme et des moyens d'actions ainsi qu'au contrôle de leur mise en oeuvre.
- Le directeur général du commerce extérieur continuera d'instruire les procédures faisant appel aux crédits de l'Etat.
- C) Définition des liaisons avec les instances nationales via le comité de pilotage. Une attention particulière devra être accordée :
- aux actions sectorielles locales et régionales, soit qu'elles requièrent le détachement ou la mise à disposition de personnels spécialisés, soit qu'elles nécessitent le recours à l'expertise des fédérations professionnelles concernées.
- A l'implantation à l'étranger des PME, en liaison avec les services compétents des signataires.
- D) Ces conventions prévoieront, en tant que de besoin, la mise à disposition des réseaux régionaux de personnels et services administratifs.
Conventions à l'étranger
- L'objectif est d'organiser la prise en charge progressive et par étapes de l'ensemble des fonctions d'appui direct aux entreprises par les organismes professionnels, les Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises à l'étranger ou par des organismes créés d'un commun accord par les signataires de cette Charte. Il s'agit en effet de passer d'un système majoritairement administratif à un dispositif mieux adapté à un contexte de plus grande liberté des échanges.
- A) Une première expérience sera engagée dès 1989 dans trois pays (la RFA, le Royaume Uni et l'Espagne).
- Le Comité pour la mise en oeuvre de la Charte nationale de l'exportation, sur la base de cette expérience, étudiera son extension géographique aux pays de la CEE.
- B) Dans chacun des pays concernés, à l'initiative des signataires de la Charte nationale, sera créée une instance de coordination pour regrouper toutes les initiatives françaises financées en tout ou partie sur fonds publics et relevant de l'appui direct aux entreprises.
- C) Ce regroupement progressif, outre les économies inhérentes à la logistique commune, permettra :
- de créer une synergie d'action entre elles, un gain d'image vis-à-vis de nos interlocuteurs étrangers.
- Sous l'égide du Comité pour la mise en oeuvre de la Charte nationale de l'exportation, des conventions propres à chaque pays test, détermineront les modalités administratives, juridiques, financières et relatives au personnel de ce regroupement.
- En tant que de besoin seront prévues des mises à disposition des personnels et de services.
- Evolution des organismes nationaux
- L'objectif des signataires de la Charte est d'établir avec les organismes nationaux concernés une collaboration plus étendue.
- Dans le domaine plus particulier de l'information, et afin de mettre en place pour celle-ci un réseau de collecte et de diffusion le mieux adapté aux besoins des entreprises exportatrices, les signataires sont convenus des points suivants :
- la mise à l'étude de la réforme du Centre français du commerce extérieur (CFCE), décidée par le gouvernement, se fera en étroite concertation entre eux.
- Le CFCE sera partie aux conventions régionales. Le CFCE désignera des correspondants dans les organismes régionaux et locaux chargés des actions d'appui direct des entreprises.
- Le CFCE sera associé aux instances de coordination prévues par la présente Charte dans les pays-tests de la Communauté.
- Les conventions conclues dans les pays-tests et les conventions régionales préciseront les modalités de la coopération entre le CFCE et les différentes instances prévues par cette Charte. Une attention particulière sera portée à la collectivité de l'information sur les pays tests et sur les modalités de diffusion de cette information dans le réseau régional.
- Les signataires s'accordent pour examiner, dans ce cadre, d'éventuels aménagements de structure et de fonctionnement dans les organismes existants.
- Dès la signature de la Charte, cet accord pourra être ouvert à d'autres organismes sous forme d'avenants au présent document.
- Dans ce cadre, les efforts entrepris par chacun des partenaires du commerce extérieur pour faire évoluer leur propre dispositif de soutien restent insuffisants pour mieux appuyer à la fois les entreprises qui exportent déjà de manière significative, celles qui pourraient exporter plus, et enfin, celles qui, après une préparation satisfaisante, pourraient commencer à exporter.
- Une amélioration décisive doit désormais passer par : une plus grande cohérence entre les divers dispositifs développés par les signataires permettant d'informer en commun les entreprises et ainsi les inciter à utiliser de manière optimale les divers éléments du dispositif et en particulier à bien utiliser les moyens mis à leur disposition en France pour ne pas engorger les réseaux à l'étranger.
- La prise en charge progressive et par étapes dans le cadre de la présente Charte des actions d'appui direct aux entreprises exportatrices par les organisations professionnelles et consulaires dont elles font partie et qui les représentent, ou par des organismes créés d'un commun accord par les signataires de cette Charte.
- C'est pourquoi, le gouvernement de la France, représenté par : M. Michel Rocard, Premier ministre, M. Pierre Bérégovoy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, M. Roger Fauroux, ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, M. Jean-Marie Rausch, ministre du commerce extérieur.
- Le Conseil national du patronat français, (CNPF) représenté par M. François Périgot, Président.
- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, (CGPME), représenté par M. René Bernasconi, Président.
- l'Assemblée permanente des Chambres de Commerce et d'Industries, (APCCI) représentée par : M. Philippe Clément, Président.
- La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, (CCIP) représentée par M. Bernard Cambournac, président.
- L'Union des Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises à l'étranger, (UCCIFE), représentée par : M. Xavier de Villepin, président.
- Le Comité National des Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CNCCEF), représenté par : M. Jean Roussillon, président.
- Se sont accordés sur les dispositions décrites ci-après qui constituent la Charte nationale de l'exportation.
Dispositions générales
- A) La mise en place du nouveau dispositif a pour objectif une meilleure valorisation des moyens mis en oeuvre dans ce domaine grâce à une meilleure coordination.
- Les signataires maintiendront leur effort global nécessaire à cette action pluriannuelle, s'accorderont sur sa répartition et en établiront annuellement le bilan.
- B) La Charte nationale de l'exportation a un caractère global et intègre dans un ensemble cohérent les divers niveaux local (départemental ou régional), national et à l'étranger et les divers modes d'action (information, promotion, conseil de proximité et appui sectoriel).
- C) La signature du présent accord constitue le point de départ d'une action continue pour une durée de cinq ans, renouvelable.
- Un comité pour la mise en oeuvre de la Charte nationale de l'exportation, composé des présidents de chacun des organismes signataires et présidé par le ministre chargé du commerce extérieur, agissant en accord avec les autres ministres signataires, aura pour fonction :
- de définir les modalités précises de mise en place de l'organisation nouvelle, tant en région qu'à l'étranger, ainsi que d'approuver les contributions et apports respectifs des divers partenaires.
- d'approuver les conventions conclues en France et à l'étranger en vertu de la présente Charte.
- de proposer au gouvernement toute mesure de toute nature tendant, dans l'esprit de la présente Charte, à améliorer le fonctionnement du dispositif d'appui aux entreprises exportatrices (situation et formation des personnels, champ d'application de la présente Charte...) Le Comité pour la mise en oeuvre de la Charte nationale de l'exportation se réunira au minimum deux fois par an et au plus tard pour la première fois le 29 mars 1989.
- Sous son autorité, un comité technique de pilotage, composé de représentants de chacun des signataires sera chargé : de la mise en oeuvre de la présente Charte,
- de donner rapidement une suite concrète à cet accord par des opérations-test qui permettront de juger de sa viabilité et conditionneront la pérennité de l'accord.
- D) La réforme est fondée sur une meilleure valorisation des vocations respectives des signataires. En conséquence, dans le domaine de l'appui direct aux entreprises :
- 1) Le rôle de l'Etat et des pouvoirs publics en général consistera à :
- approuver les politiques et les programmes définis dans le cadre de la présente Charte; contribuer à leur financement; contrôler l'utilisation des fonds publics.
- 2) Le rôle des autres signataires consistera à :
- proposer une politique et un programme d'action; mettre en oeuvre les décisions prises en commun; contribuer à leur financement; rendre compte du résultat de leurs actions, en particulier pour la part correspondant à des financements d'origine publique.
- E) Le volume croissant de la demande des entreprises, ainsi que sa complexité, obligent à recourir - à côté du financement public - en partie à la facturation des services.
- Les conventions définiront, dans chaque cas, les prestations assorties d'une tarification harmonisée, n'excluant pas les recours à des procédures de type "tickets modérateurs", en particulier pour les PME.
- Cette mesure vise aussi à l'amélioration du professionnalisme des prestations, à une réelle évaluation de l'utilité des services rendus, et au développement du recours au conseil externe facturé, dont une grande partie devrait être à terme confiée au secteur privé.
Conventions régionales
- Les signataires de la Charte nationale proposeront à l'ensemble des partenaires consulaires, professionnels et des collectivités locales concernées la signature d'une convention régionale.
- Les conventions régionales pourront être différentes de région à région, en raison de spécificités locales, mais elles devront satisfaire aux règles générales suivantes :
- Création d'une instance régionale, rassemblant tous les partenaires régionaux et locaux intéressés à la promotion des échanges internationaux, chargée de la définition et de la coordination du programme et des moyens d'action régionaux ; les représentants des signataires de la Charte nationale participeront à cette instance pour assurer la nécessaire coordination avec les programmes nationaux.
- Définition du rôle respectif des partenaires principaux :
- Les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) assureront l'action de proximité, c'est-à-dire la sensibilisation, l'information et le conseil local aux entreprises, l'information des partenaires sur l'offre des entreprises de leur circonscription ; elles seront incitées à une spécialisation géographique au sein de chaque région.
- Les CCI, les Chambres Régionales et d'Industrie (CRCI) et les organisations professionnelles seront chargées de la réalisation des programmes d'action. Les organisations professionnelles sectorielles auront la possibilité, soit de participer directement, au niveau approprié national ou, le cas échéant, régional, à leur réalisation, soit d'être préalablement consultées au niveau approprié lorsque le secteur considéré aura choisi de ne pas participer directement à une action sectorielle donnée.
- Les Unions interprofessionnelles locales seront associées, quand elles le souhaiteront, à la mise en place et à la gestion des nouvelles instances régionales.
- Le Conseil régional participera à la définition du programme et des moyens d'actions ainsi qu'au contrôle de leur mise en oeuvre.
- Le directeur général du commerce extérieur continuera d'instruire les procédures faisant appel aux crédits de l'Etat.
- C) Définition des liaisons avec les instances nationales via le comité de pilotage. Une attention particulière devra être accordée :
- aux actions sectorielles locales et régionales, soit qu'elles requièrent le détachement ou la mise à disposition de personnels spécialisés, soit qu'elles nécessitent le recours à l'expertise des fédérations professionnelles concernées.
- A l'implantation à l'étranger des PME, en liaison avec les services compétents des signataires.
- D) Ces conventions prévoieront, en tant que de besoin, la mise à disposition des réseaux régionaux de personnels et services administratifs.
Conventions à l'étranger
- L'objectif est d'organiser la prise en charge progressive et par étapes de l'ensemble des fonctions d'appui direct aux entreprises par les organismes professionnels, les Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises à l'étranger ou par des organismes créés d'un commun accord par les signataires de cette Charte. Il s'agit en effet de passer d'un système majoritairement administratif à un dispositif mieux adapté à un contexte de plus grande liberté des échanges.
- A) Une première expérience sera engagée dès 1989 dans trois pays (la RFA, le Royaume Uni et l'Espagne).
- Le Comité pour la mise en oeuvre de la Charte nationale de l'exportation, sur la base de cette expérience, étudiera son extension géographique aux pays de la CEE.
- B) Dans chacun des pays concernés, à l'initiative des signataires de la Charte nationale, sera créée une instance de coordination pour regrouper toutes les initiatives françaises financées en tout ou partie sur fonds publics et relevant de l'appui direct aux entreprises.
- C) Ce regroupement progressif, outre les économies inhérentes à la logistique commune, permettra :
- de créer une synergie d'action entre elles, un gain d'image vis-à-vis de nos interlocuteurs étrangers.
- Sous l'égide du Comité pour la mise en oeuvre de la Charte nationale de l'exportation, des conventions propres à chaque pays test, détermineront les modalités administratives, juridiques, financières et relatives au personnel de ce regroupement.
- En tant que de besoin seront prévues des mises à disposition des personnels et de services.
- Evolution des organismes nationaux
- L'objectif des signataires de la Charte est d'établir avec les organismes nationaux concernés une collaboration plus étendue.
- Dans le domaine plus particulier de l'information, et afin de mettre en place pour celle-ci un réseau de collecte et de diffusion le mieux adapté aux besoins des entreprises exportatrices, les signataires sont convenus des points suivants :
- la mise à l'étude de la réforme du Centre français du commerce extérieur (CFCE), décidée par le gouvernement, se fera en étroite concertation entre eux.
- Le CFCE sera partie aux conventions régionales. Le CFCE désignera des correspondants dans les organismes régionaux et locaux chargés des actions d'appui direct des entreprises.
- Le CFCE sera associé aux instances de coordination prévues par la présente Charte dans les pays-tests de la Communauté.
- Les conventions conclues dans les pays-tests et les conventions régionales préciseront les modalités de la coopération entre le CFCE et les différentes instances prévues par cette Charte. Une attention particulière sera portée à la collectivité de l'information sur les pays tests et sur les modalités de diffusion de cette information dans le réseau régional.
- Les signataires s'accordent pour examiner, dans ce cadre, d'éventuels aménagements de structure et de fonctionnement dans les organismes existants.
- Dès la signature de la Charte, cet accord pourra être ouvert à d'autres organismes sous forme d'avenants au présent document.