Texte intégral
Le Conseil européen a entendu une déclaration de M. Baron, Président du Parlement européen, dans laquelle il a exposé la position et les priorités du Parlement concernant les principales questions communautaires, notamment les deux prochaines conférences intergouvernementales.
- Introduction
- 1. Le Conseil européen, déterminé à assurer le développement dynamique et continu de la Communauté à un moment où un grand défi est lancé à l'Europe et au monde, est convenu d'intensifier le processus engagé pour transformer l'ensemble des relations entre Etats membres en une Union européenne dotée des moyens d'action nécessaires. A cette fin, il a examiné les progrès réalisés et défini des lignes directrices concernant la mise en oeuvre intégrale de l'Acte unique européen, il est convenu de convoquer une conférence intergouvernementale sur l'union politique : il a passé en revue les travaux préparatoires à la conférence intergouvernementale, déjà convenue, sur l'Union économique et monétaire et il a fixé les dates d'ouverture de ces deux conférences intergouvernementales.
- 2. En vue d'accroître les avantages que nos peuples tirent de leur appartenance à une communauté dont la raison d'être est la promotion de leurs droits, de leurs libertés et de leur bien-être, le Conseil européen a examiné un certain nombre de thèmes qui revètent une importance particulière pour les citoyens, y compris la libre circulation des personnes, l'environnement, les drogues et leurs liens avec le crime organisé, ainsi que l'antisémitisme. Le Conseil européen considère qu'une action dans ces domaines est indispensable pour l'Union qu'il souhaite réaliser au cours des années à venir.
- 3. Le Conseil européen, déterminé à renforcer le rôle de la Communauté dans le monde afin d'assumer les responsabilités qui lui incombent sur le plan international, a passé en revue les progrès réalisés en ce qui concerne les relations extérieures de la Communauté et a défini des lignes directrices pour l'action qui sera menée à l'avenir dans un certain nombre de domaines. La discussion a reflété le renforcement des liens entre les aspects économiques et les aspects politiques de l'action internationale de la Communauté.
I. Progrès réalisés sur la voie de l'union européenne.
- 1. Mise en oeuvre de l'Acte unique européen.
- Le respect des engagements contenus dans l'Acte unique est fondamental pour le processus d'intégration et la création d'une Union européenne. L'Union économique et monétaire et l'Union politique doivent être fondées sur un espace sans frontières intérieures où la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux sera garantie conformément aux dispositions du traité, où la cohésion économique et sociale sera assurée et où les politiques d'accompagnement nécessaires au Marché intérieur seront développées.
- Le Conseil européen a dressé le bilan des progrès réalisés en vue de la mise en oeuvre de l'Acte unique européen.
- a) Marché intérieur
- Le Conseil européen s'est félicité des progrès satisfaisants qui ont été accomplis au cours des derniers mois dans un certain nombre de domaines et a noté que les deux tiers des mesures ont d'ores et déjà été adoptées.
- En ce qui concerne les marchés publics, il a pris acte de l'accord important intervenu sur l'ouverture des secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications qui avaient été précédemment exclus. Le Conseil européen a exprimé l'espoir que de nouveaux progrès seront réalisés dans le domaine des marchés publics, y compris les marchés de services.
- Des progrès importants ont été accomplis dans le secteur des services financiers. Le Conseil européen a demandé que des progrès rapides soient réalisés dans les domaines des services d'investissement et de l'assurance. Il a également demandé que les travaux sur la propriété intellectuelle soient rapidement menés à bien et que des mesures efficaces soient prises concernant les OPA dans la Communauté.
- En ce qui concerne le domaine zoosanitaire et phytosanitaire, le Conseil européen a demandé que le marché intérieur dans le secteur agricole et dans celui des denrées alimentaires soit achevé rapidement compte tenu des progrès accomplis récemment à cet égard.
- Pour ce qui est de la fiscalité, l'accord récent sur le paquet des trois mesures arrêtées en matière de coopération dans le domaine de l'impôt sur les sociétés constitue un pas en avant important. En ce qui concerne la fiscalité indirecte, le Conseil européen a demandé que soit adopté, avant la fin de l'année, le nouveau régime relatif à la TVA et aux droits d'accises, lequel doit s'appliquer à partir du 1er janvier 1993.
Le Conseil européen s'est félicité de l'adoption de la deuxième étape de la libération des transports aériens ainsi que des autres progrès importants réalisés récemment dans le secteur des transports. Il a souligné qu'il importait de réaliser des progrès constants dans tous les domaines de la politique des transports (notamment le cabotage, l'harmonisation fiscale dans le secteur des transports routiers, dès que possible et au plus tard le 31 décembre 1990 et conformément aux dispositions de l'Acte unique européen, et le transit). A cet égard, il a pris acte avec un intérêt particulier du mémorandum présenté par les Pays-Bas sur cette question qu'il a demandé au Conseil "Transports" d'examiner en vue de faire rapport au prochain Conseil européen.
- Rappelant ses conclusions de Strasbourg sur le développement et l'interconnection des réseaux transeuropéens, le Conseil européen a demandé que des lignes directrices concernant cette question soient arrêtées avant la fin de l'année.
- Lors de sa réunion de décembre, le Conseil européen procèdera, sur la base du rapport de la Commission exigé par l'Acte unique européen, à un examen général des progrès réalisés sur la voie de l'achèvement du Marché intérieur dans les délais fixés.
- Le Conseil européen a souligné l'importance capitale que revèt la mise en oeuvre de la législation communautaire au niveau national dans les délais requis. Il a invité la Commission à renforcer ses procédures de contrôle dans ce contexte. Il est convenu de réexaminer la situation lors de sa prochaine réunion.
- b) Recherche
- Le Conseil européen s'est félicité de l'adoption du troisième programme-cadre pour la période 1990-1994, qui prévoit un montant de 5,7 milliards d'écus destiné à financer le programme de recherche et de développement de la Communauté au cours de cette période. Il a demandé que des décisions soient prises rapidement au sujet des programmes spécifiques à établir au titre du programme-cadre.
- c) Dimension sociale
- Le Conseil européen a rappelé l'importance particulière qu'il attache au développement de la dimension sociale sous tous ses aspects en vue d'assurer que les possibilités offertes par l'achèvement du Marché intérieur soient pleinement exploitées au profit de tous les peuples de la Communauté.
- En dépit de la nette amélioration récente de la situation économique générale, le chomage de longue durée des adultes et des jeunes demeure un problème majeur.
- Il a accueilli favorablement les mesures arrêtées récemment par le Conseil "Affaires sociales" en ce qui concerne l'action en matière d'aide aux chômeurs de longue durée, la formation professionnelle ainsi que la santé et la sécurité des travailleurs.
- Le Conseil européen s'est félicité du calendrier établi par la Troïka des ministres des affaires sociales et la Commission en vue de la présentation et de l'examen des propositions prévues par le programme d'action de la Commission en application de la "Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs".
d) SME
- Le Conseil européen a pris acte du fonctionnement satisfaisant et du développement récent du SME.
- 2. Union économique et monétaire.
- La première étape de l'Union économique et monétaire entrera en vigueur le 1er juillet 1990. Le Conseil européen a estimé que cette étape devrait être mise à profit pour assurer la convergence des résultats économiques des Etats membres, faire progresser la cohésion et favoriser l'utilisation de l'écu, tous ces facteurs étant importants pour l'avancement de l'Union économique et monétaire.
- Le Conseil européen a examiné la préparation de la prochaine conférence intergouvernementale. Il a noté que l'on élucidait actuellement de manière détaillée et approfondie toutes les questions importantes, grace à la contribution constructive de tous les Etats membres, et qu'un large accord se dégage dans un certain nombre de domaines. Dans ces conditions, le Conseil européen a décidé que la Conférence intergouvernementale s'ouvrira le 14 décembre 1990 en vue de fixer les étapes finales de l'Union économique et monétaire dans la perspective de l'achèvement du Marché intérieur et dans le contexte de la cohésion économique et sociale. La Conférence devrait achever ses travaux rapidement en vue de la ratification de ses résultats par les Etats membres avant la fin de 1992.
- Le Conseil européen a demandé au Conseil ECO/FIN et au Conseil "Affaires générales" aidés par les organes compétents de mener leurs travaux de manière à ce que les négociations puissent s'engager sur une base concrète dès l'ouverture de la Conférence.
3. Union politique.
- Le Conseil européen a eu un échange de vues approfondi sur la base de l'examen et de l'analyse effectués par les ministres des affaires étrangères et des idées et propositions présentées par les Etats membres et la Commission.
- Sur cette base et à la suite d'une discussion au sujet de la convocation d'une conférence intergouvernementale sur l'Union politique, le Président du Conseil européen a pris acte de l'accord intervenu en vue de la convocation d'une telle conférence en vertu de l'article 236 du traité. La conférence s'ouvrira le 14 décembre 1990. Elle adoptera son propre ordre du jour et conclura rapidement ses travaux dans la perspective d'une ratification de ses résultats par les Etats membres avant la fin de 1992.
- Les ministres des affaires étrangères prépareront la conférence. Les travaux préparatoires reposeront sur les résultats des délibérations des ministres des affaires étrangères (annexe I) et sur les contributions des gouvernements nationaux et de la Commission et seront menés de manière à permettre des négociations sur une base concrète dès le début de la conférence.
- Un dialogue suivi sera maintenu avec le Parlement européen, tant pendant la phase préparatoire que pendant la conférence sur l'Union politique et pendant la conférence sur l'Union économique et monétaire.
- Le Conseil européen a estimé que la cohésion nécessaire des travaux des deux conférences devrait être assurée par le Conseil "Affaires générales".
- 4. Unification allemande.
- Le Conseil européen a entendu un rapport du Chancelier de la République fédérale d'Allemagne sur les progrès de l'unification allemande. Il s'est félicité de la conclusion du traité d'Etat interallemand qui facilitera et accélèrera l'intégration du territoire de la République démocratique allemande dans la Communauté.
- Le Conseil européen a exprimé sa satisfaction de ce que la Commission ait accéléré ses travaux préparatoires et entende présenter en septembre des propositions en vue de l'adoption des dispositions transitoires nécessaires. Il a demandé au Conseil de dégager rapidement un accord à cet égard, conformément aux directives fixées par le Conseil européen d'avril.
- Les membres du Conseil européen ont également entendu un rapport du Premier ministre de la République démocratique allemande, qui était accompagné de son ministre des affaires étrangères, lors du déjeuner offert par le Président de l'Irlande.
II. Progrès dans les domaines concernant l'Europe des citoyens.
- Le Conseil européen a souligné que la promotion des droits, des libertés et du bien-être de chaque citoyen était l'un des objectifs fondamentaux de l'intégration européenne.
- Il a mis l'accent sur l'importance d'une Europe des citoyens qui cherche à assurer à tous ses ressortissants les avantages de la Communauté et à leur en faire prendre conscience de manière directe et pratique.
- 1. Environnement.
- Le Conseil européen a examiné le rôle de la Communauté et de ses Etats membres en matière de protection de l'environnement dans la Communauté et au niveau mondial. Il est convenu qu'il est nécessaire d'adopter d'urgence une attitude plus éclairée et plus systématique à l'égard de la gestion de l'environnement. Il a souligné que la recherche et la surveillance de l'environnement devaient être intensifiées afin de parvenir à une meilleure compréhension des phénomènes liés au changement affectant la planète et des répercussions des différentes lignes d'action. Le Conseil européen a toutefois souligné que la recherche ne doit pas servir à justifier les atermoiements : le champ des incertitudes scientifiques s'est réduit et il n'est plus possible de retarder davantage la mise en oeuvre de mesures correctives.
- A l'issue de ces discussions, le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe II, qui expose les lignes directrices de l'action future. Il a invité la Commission à reprendre les objectifs et les principes contenus dans la déclaration comme base du cinquième programme d'action pour l'environnement et à présenter en 1991 un projet de ce programme. Le Conseil européen est convenu de demander à la Commission d'analyser et d'élaborer des propositions en vue d'un programme communautaire approprié de lutte contre les menaces pesant sur la forêt tropicale humide, en consultation avec les pays concernés et notamment le Brésil. Il est également convenu que la Communauté consulterait d'autres pays industrialisés sur des actions concertées dans ce domaine.
2. Libre circulation des personnes.
- Le Conseil européen a constaté avec satisfaction qu'il y avait maintenant accord sur les trois directives concernant le droit de séjour.
- Il a pris acte des progrès décrits dans le rapport des coordonnateurs sur la libre circulation des personnes. Il s'est félicité de la conclusion et de la signature par onze Etats membres de la Convention déterminant l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre de la Communauté, qui est le premier instrument juridique important de toute une série nécessaire pour assurer la libre circulation des personnes. Il a exprimé l'espoir que cette convention serait signée par tous les Etats membres d'ici la fin de l'année. Il a noté les progrès réalisés en ce qui concerne la Convention relative au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté et a demandé instamment aux organes compétents de prendre les mesures nécessaires pour assurer que cette convention sera signée d'ici la fin de l'année, conformément aux conclusions adoptées par le Conseil européen de Strasbourg. Le Conseil européen a demandé instamment au groupe des coordonnateurs d'accélérer les travaux de mise en oeuvre des mesures contenues dans le "document de Palma" en vue de créer une Europe sans frontières.
3. Drogue et crime organisé.
- Le Conseil européen a eu une discussion approfondie sur la base des rapports du groupe des coordonnateurs de haut niveau, le CELAD, et du groupe TREVI. Il est convenu que la toxicomanie et le trafic de drogue causent de grands dommages aux individus et à la société ainsi qu'aux Etats et constituent une menace grave pour l'Europe et le reste du monde. Compte tenu de l'ampleur du fléau et dans la perspective d'une Europe sans frontières intérieures, le Conseil européen est convenu qu'une politique cohérente et efficace au niveau européen est nécessaire. Dans ce contexte le Conseil européen a suggéré la convocation rapide d'une Conférence de pays de l'Ouest et de l'Est sous les auspices du Groupe Pompidou.
- Le Conseil européen a fait siennes les conclusions des deux rapports et demandé au Conseil de dégager un accord avant la fin de l'année, sur la base des propositions de la Commission, au sujet du commerce des précurseurs avec des pays non communautaires et sur un programme intégré de coopération avec la Colombie, compte tenu en particulier de la vente et du prix du café et d'autres produits de substitution. Il s'est félicité de la proposition de la Commission visant à lutter contre le blanchiment de l'argent et a demandé que des mesures appropriées soient adoptées définitivement avant juillet 1991 sur la base des travaux du GAFI institué à Paris en juillet 1989. Il a invité les Etats membres à adopter des dispositions législatives prévoyant la saisie des biens des personnes impliquées dans le trafic de drogue.
- Il a souligné qu'il était de la responsabilité de chaque Etat membre de mettre au point un programme approprié de réduction de la demande de drogue. Il a également invité la Commission à présenter régulièrement au Conseil et aux ministres de la santé un rapport sur les travaux accomplis dans ce domaine.
Le Conseil européen a estimé qu'une action efficace de chaque Etat membre, soutenue par une action commune des Douze et de la Communauté, devrait être une des principales priorités au cours des prochaines années. Les ressources humaines et matérielles nécessaires au niveau tant national que communautaire seraient fournies pour permettre de lutter efficacement contre la drogue et le crime organisé.
- Le Conseil européen a demandé au CELAD, en étroite consultation avec la Commission d'élaborer en vue de la réunion du Conseil européen de Rome un plan européen de lutte contre la drogue comportant des mesures en matière de prévention, de programmes de réduction de la demande, de politique sanitaire et sociale à l'égard des toxicomanes, visant la suppression du trafic de drogue et investissant l'Europe d'un rôle actif dans l'action internationale, tant sur un plan bilatéral que multilatéral. Il a demandé au groupe TREVI d'accélérer les travaux relatifs à l'instauration d'un système commun d'information, d'un programme européen de formation des agents de la force publique des pays de production et de transit de la drogue, d'une coordination des programmes des Etats membres en matière de coopération technique avec les polices de ces pays ainsi que d'un service central européen de renseignement en matière de drogue, si possible avant la fin de l'année. Il a demandé instamment au groupe de continuer à étendre le réseau des officiers de liaison dans les pays de production et de transit et à améliorer les contrôles aux frontières extérieures en tenant notamment compte des problèmes d'infrastructure auxquels doivent faire face les Etats membres ayant un littoral étendu.
- 4. Antisémitisme, racisme et xénophobie.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe III.
III. Relations extérieures.
- Le Conseil européen a noté avec satisfaction que les lignes directrices définies lors de sa réunion spéciale d'avril en matière de politique extérieure de la Communauté sont actuellement transposées en actions concrètes revétant notamment la forme :
- de travaux préparatoires pour le sommet de la CSCE
- de conversations exploratoires, qui s'engageront prochainement, au sujet de la conclusion d'accords d'association avec certains pays d'Europe centrale et orientale
- de propositions, soumises par la Commission, concernant le renouveau de la politique méditerranéenne de la Communauté
- d'un accord concernant un mandat de négociations avec les pays de l'AELE, négociations déjà entamées et qui doivent s'achever le plus rapidement possible en vue de créer un Espace économique européen.
- Le Conseil européen a confirmé la volonté de la Communauté d'agir dans un esprit de solidarité et de coopération en ce qui concerne les régions qui, en raison de niveaux de développement insuffisants, nécessitent un effort accru d'intervention coordonnée et multiforme de la Communauté et des Etats membres.
- Le Conseil européen a en outre examiné les questions suivantes :
- 1. La situation économique en URSS.
- Le Conseil européen a procédé à un vaste échange de vues sur la situation en Union soviétique. Il a souligné l'intérêt que la Communauté attache au succès de la réforme politique et économique engagée par le Président Gorbatchev et marqué son soutien aux efforts déployés par l'Union soviétique pour s'acheminer vers un système démocratique et une économie de marché.
- Le Conseil européen a demandé à la Commission, le cas échéant, après consultation du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale, de la Banque européenne d'investissement, de l'Organisation de coopération et de développement économiques et du Président désigné de la Banque européenne de reconstruction et de développement, de consulter le gouvernement de l'Union soviétique afin d'élaborer d'urgence des propositions portant sur les crédits à court terme et le soutien à apporter à plus long terme aux réformes structurelles. A cet égard, la Commission examinera la proposition du gouvernement néerlandais visant à créer un réseau européen de l'énergie.
- Les propositions ainsi établies seront soumises au Conseil le moment venu.
2. Europe centrale et orientale.
- Le Conseil européen s'est félicité des progrès constants réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale dans l'établissement d'une démocratie pluraliste, fondée sur la primauté du droit, le plein respect des droits de l'homme et les principes de l'économie orientée vers le marché. Le Conseil européen a réaffirmé le droit de chaque citoyen à participer pleinement à ce processus et a appelé tous les Etats à respecter ce principe sans réserve. Le Conseil européen s'est en particulier félicité de la tenue d'élections libres en Europe centrale et orientale et a exprimé l'espoir que cela conduise à la pleine réalisation des idéaux démocratiques qui impliquent, bien entendu, le respect intégral des droits des partis d'opposition. Le Conseil européen a exprimé sa profonde satisfaction devant les progrès déjà réalisés et à venir pour surmonter les divisions de l'Europe et restaurer l'unité du continent, dont les peuples partagent une culture et un patrimoine communs. Le Conseil européen a rappelé la contribution que la Communauté et les Etats membres ont déjà apportée au soutien du processus de réforme politique et économique, notamment par le biais du groupe des 24, et il a affirmé son intention d'élargir et d'intensifier cette approche.
- 3. CSCE.
- Le Conseil européen réaffirme l'importance du rôle joué par la CSCE dans le processus de changement en Europe. A un moment où notre continent s'emploie à surmonter ses divisions, la CSCE apporte le cadre nécessaire au maintien de la stabilité, à la promotion de la coopération en Europe et à l'approfondissement des réformes engagées.
- Il attache une grande importance au caractère global du processus de la CSCE, qui relie les peuples et les gouvernements d'Europe, des Etats-Unis et du Canada.
- Il se félicite de la décision prise par les Etats membres de la CSCE de convoquer à Paris un sommet des chefs d'Etat et de gouvernement. Le Conseil européen propose la date du 19 novembre 1990 pour cette réunion.
- Pour le Conseil européen, ce sommet revèt une importance exceptionnelle. Il devrait permettre de définir le rôle décisif que jouera la CSCE dans l'architecture future de l'Europe et dans l'élaboration d'un nouvel ensemble de relations entre les Etats participants, fondées sur les principes de l'acte final d'Helsinki, elles devraient déboucher sur de nouveaux engagements et impliquer un développement équilibré de la CSCE portant notamment sur le renforcement de la démocratie pluralisme, la primauté du droit, les droits de l'homme, une meilleure protection des minorités, les contacts humains, la sécurité, la coopération économique, l'environnement, la poursuite de la coopération dans la région méditerranéenne et la coopération dans le domaine de la culture.
Le Conseil européen s'attend notamment à ce que le sommet :
- apporte une contribution décisive au renforcement de la stabilité et de la coopération en Europe ainsi qu'au désarmement,
- prenne acte des résultats obtenus dans les conversations relatives à l'unité allemande, et en particulier à son règlement final selon le droit international,
- définisse une orientation générale pour les relations économiques et la coopération futures en Europe. Une association plus étroite entre la Communauté et les autres Etats membres de la CSCE fournit un exemple pour ces relations et cette coopération,
- arrête des lignes directrices pour une Europe démocratique et consolide les principes de l'Etat de droit.
- Le Conseil européen propose un accord sur des réunions régulières des chefs d'Etat et de gouvernement de la CSCE, ainsi que des ministres des affaires étrangères, la création d'un secrétariat administratif restreint et la tenue de réunions de suivi plus fréquentes. Le sommet fournira également l'occasion d'examiner les relations qui doivent s'établir entre le processus de la CSCE et d'autres institutions concernées, telles que le Conseil de l'Europe. En outre, le sommet pourrait prendre des décisions sur de nouveaux mécanismes en matière de sécurité et de coopération en Europe, notamment des moyens adaptés d'éviter les conflits et les différends et sur la participation active des assemblées parlementaires au processus de la CSCE.
- La Communauté européenne et ses Etats membres entendent jouer un rôle moteur dans cette entreprise et apporter une contribution active à toutes les discussions dans le cadre du processus de la CSCE.
- Compte tenu de l'importance que revèt le Sommet de Paris, le Conseil européen est convenu que la Communauté et ses Etats membres renforceront leur coordination en vue de définir et d'exprimer une position commune sur toutes les questions, dans les divers domaines de la CSCE, dans lesquels ils ont un intérêt commun essentiel et prenant en compte l'importance de la coordination avec d'autres Etats participants et organisations.
4. Relations transatlantiques.
- Le Conseil européen a exprimé la satisfaction que lui inspire l'évolution des relations de la Communauté avec les Etats-Unis, fondées sur la structure définie par le Conseil européen d'avril, et qui se caractérisent par une coopération toujours plus étroite. Ils souhaitent voir se poursuivre cette coopération. Leur engagement de poursuivre la coopération pourrait revétir la forme d'une déclaration transatlantique commune sur les relations entre les Douze et les Etats-Unis et le Canada.
- 5. Uruguay Round.
- Le Conseil européen a souligné que la conclusion fructueuse de l'Uruguay Round d'ici décembre 1990 constituait une des principales priorités pour la Communauté. Il a mis l'accent sur le fait qu'il en découlerait des avantages pour les peuples du monde qui verraient leur niveau de vie s'améliorer grâce à l'élimination progressive des obstacles aux échanges commerciaux multilatéraux dans le cadre d'un renforcement des règles du GATT. Il a réaffirmé la détermination de la Communauté à jouer sans réserve un rôle actif dans ces négociations.
- 6. Afrique.
- a) Afrique australe.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe IV.
- b) Afrique sub-saharienne.
- Le Conseil européen a exprimé sa sérieuse préoccupation au sujet de l'Afrique sub-saharienne. La situation économique de ces pays, y compris la dette, est inquiétante. Le Conseil européen, soulignant l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres dans la poursuite du développement de l'Afrique, notamment à travers la Convention de Lomé, se prononce en faveur du progrès dans le respect des droits de l'homme et d'une saine gestion gouvernementale en Afrique sub-saharienne.
- 7. Moyen-Orient.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe V.
- 8. Non-prolifération nucléaire.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe VI.
- 9. Tremblement de terre en Iran.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe VII.
- 10. Chypre.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe VIII.
- 11. Cachemire.
- Le Conseil européen a eu une discussion sur la tension actuelle entre l'Inde et le Pakistan sur la question du Cachemire. La Communauté européenne et ses Etats membres entretiennent d'excellentes relations avec l'Inde et le Pakistan. Ils accueillent avec satisfaction et encouragent les récents efforts pour désamorcer la tension entre les deux pays.
- Ils espèrent que ces premières initiatives positives conduiront à un dialogue accru et à la résolution de ce problème de façon que l'Inde et le Pakistan puissent reprendre des relations normales et fructueuses.
Economie grecque.
- Le Conseil européen se félicite des premières mesures adoptées par le Gouvernement grec en vue de stabiliser, moderniser et développer l'économie grecque et invite la Commission à examiner, en étroite coopération avec le Gouvernement grec et le Conseil ECO/FIN, les mesures requises pour assurer le succès de la restructuration de l'économie grecque et son intégration plus poussée dans la Communauté.
- Présidence de la Commission.
- Le Conseil européen, en présence du Président du Parlement européen qui consultera le Bureau élargi, est convenu de renouveler le mandat de M. Jacques Delors, en tant que Président de la Commission, pour la période 1991 - 1992. Il est également convenu de renouveler les mandats des vice-présidents actuels pour la même période.
- Sièges des institutions.
- Après un débat sur cette question, le Conseil européen a noté que la Présidence soumettra une proposition de décision définitive à cet égard au Conseil européen qui doit se réunir en octobre 1990.
- Terrorisme.
- A la suite de l'attentat à la bombe qui vient d'avoir lieu à Londres, le Conseil européen a renouvelé sa condamnation catégorique de toute forme de terrorisme et exprimé sa profonde sympathie aux victimes et à leurs familles.
- Introduction
- 1. Le Conseil européen, déterminé à assurer le développement dynamique et continu de la Communauté à un moment où un grand défi est lancé à l'Europe et au monde, est convenu d'intensifier le processus engagé pour transformer l'ensemble des relations entre Etats membres en une Union européenne dotée des moyens d'action nécessaires. A cette fin, il a examiné les progrès réalisés et défini des lignes directrices concernant la mise en oeuvre intégrale de l'Acte unique européen, il est convenu de convoquer une conférence intergouvernementale sur l'union politique : il a passé en revue les travaux préparatoires à la conférence intergouvernementale, déjà convenue, sur l'Union économique et monétaire et il a fixé les dates d'ouverture de ces deux conférences intergouvernementales.
- 2. En vue d'accroître les avantages que nos peuples tirent de leur appartenance à une communauté dont la raison d'être est la promotion de leurs droits, de leurs libertés et de leur bien-être, le Conseil européen a examiné un certain nombre de thèmes qui revètent une importance particulière pour les citoyens, y compris la libre circulation des personnes, l'environnement, les drogues et leurs liens avec le crime organisé, ainsi que l'antisémitisme. Le Conseil européen considère qu'une action dans ces domaines est indispensable pour l'Union qu'il souhaite réaliser au cours des années à venir.
- 3. Le Conseil européen, déterminé à renforcer le rôle de la Communauté dans le monde afin d'assumer les responsabilités qui lui incombent sur le plan international, a passé en revue les progrès réalisés en ce qui concerne les relations extérieures de la Communauté et a défini des lignes directrices pour l'action qui sera menée à l'avenir dans un certain nombre de domaines. La discussion a reflété le renforcement des liens entre les aspects économiques et les aspects politiques de l'action internationale de la Communauté.
I. Progrès réalisés sur la voie de l'union européenne.
- 1. Mise en oeuvre de l'Acte unique européen.
- Le respect des engagements contenus dans l'Acte unique est fondamental pour le processus d'intégration et la création d'une Union européenne. L'Union économique et monétaire et l'Union politique doivent être fondées sur un espace sans frontières intérieures où la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux sera garantie conformément aux dispositions du traité, où la cohésion économique et sociale sera assurée et où les politiques d'accompagnement nécessaires au Marché intérieur seront développées.
- Le Conseil européen a dressé le bilan des progrès réalisés en vue de la mise en oeuvre de l'Acte unique européen.
- a) Marché intérieur
- Le Conseil européen s'est félicité des progrès satisfaisants qui ont été accomplis au cours des derniers mois dans un certain nombre de domaines et a noté que les deux tiers des mesures ont d'ores et déjà été adoptées.
- En ce qui concerne les marchés publics, il a pris acte de l'accord important intervenu sur l'ouverture des secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications qui avaient été précédemment exclus. Le Conseil européen a exprimé l'espoir que de nouveaux progrès seront réalisés dans le domaine des marchés publics, y compris les marchés de services.
- Des progrès importants ont été accomplis dans le secteur des services financiers. Le Conseil européen a demandé que des progrès rapides soient réalisés dans les domaines des services d'investissement et de l'assurance. Il a également demandé que les travaux sur la propriété intellectuelle soient rapidement menés à bien et que des mesures efficaces soient prises concernant les OPA dans la Communauté.
- En ce qui concerne le domaine zoosanitaire et phytosanitaire, le Conseil européen a demandé que le marché intérieur dans le secteur agricole et dans celui des denrées alimentaires soit achevé rapidement compte tenu des progrès accomplis récemment à cet égard.
- Pour ce qui est de la fiscalité, l'accord récent sur le paquet des trois mesures arrêtées en matière de coopération dans le domaine de l'impôt sur les sociétés constitue un pas en avant important. En ce qui concerne la fiscalité indirecte, le Conseil européen a demandé que soit adopté, avant la fin de l'année, le nouveau régime relatif à la TVA et aux droits d'accises, lequel doit s'appliquer à partir du 1er janvier 1993.
Le Conseil européen s'est félicité de l'adoption de la deuxième étape de la libération des transports aériens ainsi que des autres progrès importants réalisés récemment dans le secteur des transports. Il a souligné qu'il importait de réaliser des progrès constants dans tous les domaines de la politique des transports (notamment le cabotage, l'harmonisation fiscale dans le secteur des transports routiers, dès que possible et au plus tard le 31 décembre 1990 et conformément aux dispositions de l'Acte unique européen, et le transit). A cet égard, il a pris acte avec un intérêt particulier du mémorandum présenté par les Pays-Bas sur cette question qu'il a demandé au Conseil "Transports" d'examiner en vue de faire rapport au prochain Conseil européen.
- Rappelant ses conclusions de Strasbourg sur le développement et l'interconnection des réseaux transeuropéens, le Conseil européen a demandé que des lignes directrices concernant cette question soient arrêtées avant la fin de l'année.
- Lors de sa réunion de décembre, le Conseil européen procèdera, sur la base du rapport de la Commission exigé par l'Acte unique européen, à un examen général des progrès réalisés sur la voie de l'achèvement du Marché intérieur dans les délais fixés.
- Le Conseil européen a souligné l'importance capitale que revèt la mise en oeuvre de la législation communautaire au niveau national dans les délais requis. Il a invité la Commission à renforcer ses procédures de contrôle dans ce contexte. Il est convenu de réexaminer la situation lors de sa prochaine réunion.
- b) Recherche
- Le Conseil européen s'est félicité de l'adoption du troisième programme-cadre pour la période 1990-1994, qui prévoit un montant de 5,7 milliards d'écus destiné à financer le programme de recherche et de développement de la Communauté au cours de cette période. Il a demandé que des décisions soient prises rapidement au sujet des programmes spécifiques à établir au titre du programme-cadre.
- c) Dimension sociale
- Le Conseil européen a rappelé l'importance particulière qu'il attache au développement de la dimension sociale sous tous ses aspects en vue d'assurer que les possibilités offertes par l'achèvement du Marché intérieur soient pleinement exploitées au profit de tous les peuples de la Communauté.
- En dépit de la nette amélioration récente de la situation économique générale, le chomage de longue durée des adultes et des jeunes demeure un problème majeur.
- Il a accueilli favorablement les mesures arrêtées récemment par le Conseil "Affaires sociales" en ce qui concerne l'action en matière d'aide aux chômeurs de longue durée, la formation professionnelle ainsi que la santé et la sécurité des travailleurs.
- Le Conseil européen s'est félicité du calendrier établi par la Troïka des ministres des affaires sociales et la Commission en vue de la présentation et de l'examen des propositions prévues par le programme d'action de la Commission en application de la "Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs".
d) SME
- Le Conseil européen a pris acte du fonctionnement satisfaisant et du développement récent du SME.
- 2. Union économique et monétaire.
- La première étape de l'Union économique et monétaire entrera en vigueur le 1er juillet 1990. Le Conseil européen a estimé que cette étape devrait être mise à profit pour assurer la convergence des résultats économiques des Etats membres, faire progresser la cohésion et favoriser l'utilisation de l'écu, tous ces facteurs étant importants pour l'avancement de l'Union économique et monétaire.
- Le Conseil européen a examiné la préparation de la prochaine conférence intergouvernementale. Il a noté que l'on élucidait actuellement de manière détaillée et approfondie toutes les questions importantes, grace à la contribution constructive de tous les Etats membres, et qu'un large accord se dégage dans un certain nombre de domaines. Dans ces conditions, le Conseil européen a décidé que la Conférence intergouvernementale s'ouvrira le 14 décembre 1990 en vue de fixer les étapes finales de l'Union économique et monétaire dans la perspective de l'achèvement du Marché intérieur et dans le contexte de la cohésion économique et sociale. La Conférence devrait achever ses travaux rapidement en vue de la ratification de ses résultats par les Etats membres avant la fin de 1992.
- Le Conseil européen a demandé au Conseil ECO/FIN et au Conseil "Affaires générales" aidés par les organes compétents de mener leurs travaux de manière à ce que les négociations puissent s'engager sur une base concrète dès l'ouverture de la Conférence.
3. Union politique.
- Le Conseil européen a eu un échange de vues approfondi sur la base de l'examen et de l'analyse effectués par les ministres des affaires étrangères et des idées et propositions présentées par les Etats membres et la Commission.
- Sur cette base et à la suite d'une discussion au sujet de la convocation d'une conférence intergouvernementale sur l'Union politique, le Président du Conseil européen a pris acte de l'accord intervenu en vue de la convocation d'une telle conférence en vertu de l'article 236 du traité. La conférence s'ouvrira le 14 décembre 1990. Elle adoptera son propre ordre du jour et conclura rapidement ses travaux dans la perspective d'une ratification de ses résultats par les Etats membres avant la fin de 1992.
- Les ministres des affaires étrangères prépareront la conférence. Les travaux préparatoires reposeront sur les résultats des délibérations des ministres des affaires étrangères (annexe I) et sur les contributions des gouvernements nationaux et de la Commission et seront menés de manière à permettre des négociations sur une base concrète dès le début de la conférence.
- Un dialogue suivi sera maintenu avec le Parlement européen, tant pendant la phase préparatoire que pendant la conférence sur l'Union politique et pendant la conférence sur l'Union économique et monétaire.
- Le Conseil européen a estimé que la cohésion nécessaire des travaux des deux conférences devrait être assurée par le Conseil "Affaires générales".
- 4. Unification allemande.
- Le Conseil européen a entendu un rapport du Chancelier de la République fédérale d'Allemagne sur les progrès de l'unification allemande. Il s'est félicité de la conclusion du traité d'Etat interallemand qui facilitera et accélèrera l'intégration du territoire de la République démocratique allemande dans la Communauté.
- Le Conseil européen a exprimé sa satisfaction de ce que la Commission ait accéléré ses travaux préparatoires et entende présenter en septembre des propositions en vue de l'adoption des dispositions transitoires nécessaires. Il a demandé au Conseil de dégager rapidement un accord à cet égard, conformément aux directives fixées par le Conseil européen d'avril.
- Les membres du Conseil européen ont également entendu un rapport du Premier ministre de la République démocratique allemande, qui était accompagné de son ministre des affaires étrangères, lors du déjeuner offert par le Président de l'Irlande.
II. Progrès dans les domaines concernant l'Europe des citoyens.
- Le Conseil européen a souligné que la promotion des droits, des libertés et du bien-être de chaque citoyen était l'un des objectifs fondamentaux de l'intégration européenne.
- Il a mis l'accent sur l'importance d'une Europe des citoyens qui cherche à assurer à tous ses ressortissants les avantages de la Communauté et à leur en faire prendre conscience de manière directe et pratique.
- 1. Environnement.
- Le Conseil européen a examiné le rôle de la Communauté et de ses Etats membres en matière de protection de l'environnement dans la Communauté et au niveau mondial. Il est convenu qu'il est nécessaire d'adopter d'urgence une attitude plus éclairée et plus systématique à l'égard de la gestion de l'environnement. Il a souligné que la recherche et la surveillance de l'environnement devaient être intensifiées afin de parvenir à une meilleure compréhension des phénomènes liés au changement affectant la planète et des répercussions des différentes lignes d'action. Le Conseil européen a toutefois souligné que la recherche ne doit pas servir à justifier les atermoiements : le champ des incertitudes scientifiques s'est réduit et il n'est plus possible de retarder davantage la mise en oeuvre de mesures correctives.
- A l'issue de ces discussions, le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe II, qui expose les lignes directrices de l'action future. Il a invité la Commission à reprendre les objectifs et les principes contenus dans la déclaration comme base du cinquième programme d'action pour l'environnement et à présenter en 1991 un projet de ce programme. Le Conseil européen est convenu de demander à la Commission d'analyser et d'élaborer des propositions en vue d'un programme communautaire approprié de lutte contre les menaces pesant sur la forêt tropicale humide, en consultation avec les pays concernés et notamment le Brésil. Il est également convenu que la Communauté consulterait d'autres pays industrialisés sur des actions concertées dans ce domaine.
2. Libre circulation des personnes.
- Le Conseil européen a constaté avec satisfaction qu'il y avait maintenant accord sur les trois directives concernant le droit de séjour.
- Il a pris acte des progrès décrits dans le rapport des coordonnateurs sur la libre circulation des personnes. Il s'est félicité de la conclusion et de la signature par onze Etats membres de la Convention déterminant l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre de la Communauté, qui est le premier instrument juridique important de toute une série nécessaire pour assurer la libre circulation des personnes. Il a exprimé l'espoir que cette convention serait signée par tous les Etats membres d'ici la fin de l'année. Il a noté les progrès réalisés en ce qui concerne la Convention relative au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté et a demandé instamment aux organes compétents de prendre les mesures nécessaires pour assurer que cette convention sera signée d'ici la fin de l'année, conformément aux conclusions adoptées par le Conseil européen de Strasbourg. Le Conseil européen a demandé instamment au groupe des coordonnateurs d'accélérer les travaux de mise en oeuvre des mesures contenues dans le "document de Palma" en vue de créer une Europe sans frontières.
3. Drogue et crime organisé.
- Le Conseil européen a eu une discussion approfondie sur la base des rapports du groupe des coordonnateurs de haut niveau, le CELAD, et du groupe TREVI. Il est convenu que la toxicomanie et le trafic de drogue causent de grands dommages aux individus et à la société ainsi qu'aux Etats et constituent une menace grave pour l'Europe et le reste du monde. Compte tenu de l'ampleur du fléau et dans la perspective d'une Europe sans frontières intérieures, le Conseil européen est convenu qu'une politique cohérente et efficace au niveau européen est nécessaire. Dans ce contexte le Conseil européen a suggéré la convocation rapide d'une Conférence de pays de l'Ouest et de l'Est sous les auspices du Groupe Pompidou.
- Le Conseil européen a fait siennes les conclusions des deux rapports et demandé au Conseil de dégager un accord avant la fin de l'année, sur la base des propositions de la Commission, au sujet du commerce des précurseurs avec des pays non communautaires et sur un programme intégré de coopération avec la Colombie, compte tenu en particulier de la vente et du prix du café et d'autres produits de substitution. Il s'est félicité de la proposition de la Commission visant à lutter contre le blanchiment de l'argent et a demandé que des mesures appropriées soient adoptées définitivement avant juillet 1991 sur la base des travaux du GAFI institué à Paris en juillet 1989. Il a invité les Etats membres à adopter des dispositions législatives prévoyant la saisie des biens des personnes impliquées dans le trafic de drogue.
- Il a souligné qu'il était de la responsabilité de chaque Etat membre de mettre au point un programme approprié de réduction de la demande de drogue. Il a également invité la Commission à présenter régulièrement au Conseil et aux ministres de la santé un rapport sur les travaux accomplis dans ce domaine.
Le Conseil européen a estimé qu'une action efficace de chaque Etat membre, soutenue par une action commune des Douze et de la Communauté, devrait être une des principales priorités au cours des prochaines années. Les ressources humaines et matérielles nécessaires au niveau tant national que communautaire seraient fournies pour permettre de lutter efficacement contre la drogue et le crime organisé.
- Le Conseil européen a demandé au CELAD, en étroite consultation avec la Commission d'élaborer en vue de la réunion du Conseil européen de Rome un plan européen de lutte contre la drogue comportant des mesures en matière de prévention, de programmes de réduction de la demande, de politique sanitaire et sociale à l'égard des toxicomanes, visant la suppression du trafic de drogue et investissant l'Europe d'un rôle actif dans l'action internationale, tant sur un plan bilatéral que multilatéral. Il a demandé au groupe TREVI d'accélérer les travaux relatifs à l'instauration d'un système commun d'information, d'un programme européen de formation des agents de la force publique des pays de production et de transit de la drogue, d'une coordination des programmes des Etats membres en matière de coopération technique avec les polices de ces pays ainsi que d'un service central européen de renseignement en matière de drogue, si possible avant la fin de l'année. Il a demandé instamment au groupe de continuer à étendre le réseau des officiers de liaison dans les pays de production et de transit et à améliorer les contrôles aux frontières extérieures en tenant notamment compte des problèmes d'infrastructure auxquels doivent faire face les Etats membres ayant un littoral étendu.
- 4. Antisémitisme, racisme et xénophobie.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe III.
III. Relations extérieures.
- Le Conseil européen a noté avec satisfaction que les lignes directrices définies lors de sa réunion spéciale d'avril en matière de politique extérieure de la Communauté sont actuellement transposées en actions concrètes revétant notamment la forme :
- de travaux préparatoires pour le sommet de la CSCE
- de conversations exploratoires, qui s'engageront prochainement, au sujet de la conclusion d'accords d'association avec certains pays d'Europe centrale et orientale
- de propositions, soumises par la Commission, concernant le renouveau de la politique méditerranéenne de la Communauté
- d'un accord concernant un mandat de négociations avec les pays de l'AELE, négociations déjà entamées et qui doivent s'achever le plus rapidement possible en vue de créer un Espace économique européen.
- Le Conseil européen a confirmé la volonté de la Communauté d'agir dans un esprit de solidarité et de coopération en ce qui concerne les régions qui, en raison de niveaux de développement insuffisants, nécessitent un effort accru d'intervention coordonnée et multiforme de la Communauté et des Etats membres.
- Le Conseil européen a en outre examiné les questions suivantes :
- 1. La situation économique en URSS.
- Le Conseil européen a procédé à un vaste échange de vues sur la situation en Union soviétique. Il a souligné l'intérêt que la Communauté attache au succès de la réforme politique et économique engagée par le Président Gorbatchev et marqué son soutien aux efforts déployés par l'Union soviétique pour s'acheminer vers un système démocratique et une économie de marché.
- Le Conseil européen a demandé à la Commission, le cas échéant, après consultation du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale, de la Banque européenne d'investissement, de l'Organisation de coopération et de développement économiques et du Président désigné de la Banque européenne de reconstruction et de développement, de consulter le gouvernement de l'Union soviétique afin d'élaborer d'urgence des propositions portant sur les crédits à court terme et le soutien à apporter à plus long terme aux réformes structurelles. A cet égard, la Commission examinera la proposition du gouvernement néerlandais visant à créer un réseau européen de l'énergie.
- Les propositions ainsi établies seront soumises au Conseil le moment venu.
2. Europe centrale et orientale.
- Le Conseil européen s'est félicité des progrès constants réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale dans l'établissement d'une démocratie pluraliste, fondée sur la primauté du droit, le plein respect des droits de l'homme et les principes de l'économie orientée vers le marché. Le Conseil européen a réaffirmé le droit de chaque citoyen à participer pleinement à ce processus et a appelé tous les Etats à respecter ce principe sans réserve. Le Conseil européen s'est en particulier félicité de la tenue d'élections libres en Europe centrale et orientale et a exprimé l'espoir que cela conduise à la pleine réalisation des idéaux démocratiques qui impliquent, bien entendu, le respect intégral des droits des partis d'opposition. Le Conseil européen a exprimé sa profonde satisfaction devant les progrès déjà réalisés et à venir pour surmonter les divisions de l'Europe et restaurer l'unité du continent, dont les peuples partagent une culture et un patrimoine communs. Le Conseil européen a rappelé la contribution que la Communauté et les Etats membres ont déjà apportée au soutien du processus de réforme politique et économique, notamment par le biais du groupe des 24, et il a affirmé son intention d'élargir et d'intensifier cette approche.
- 3. CSCE.
- Le Conseil européen réaffirme l'importance du rôle joué par la CSCE dans le processus de changement en Europe. A un moment où notre continent s'emploie à surmonter ses divisions, la CSCE apporte le cadre nécessaire au maintien de la stabilité, à la promotion de la coopération en Europe et à l'approfondissement des réformes engagées.
- Il attache une grande importance au caractère global du processus de la CSCE, qui relie les peuples et les gouvernements d'Europe, des Etats-Unis et du Canada.
- Il se félicite de la décision prise par les Etats membres de la CSCE de convoquer à Paris un sommet des chefs d'Etat et de gouvernement. Le Conseil européen propose la date du 19 novembre 1990 pour cette réunion.
- Pour le Conseil européen, ce sommet revèt une importance exceptionnelle. Il devrait permettre de définir le rôle décisif que jouera la CSCE dans l'architecture future de l'Europe et dans l'élaboration d'un nouvel ensemble de relations entre les Etats participants, fondées sur les principes de l'acte final d'Helsinki, elles devraient déboucher sur de nouveaux engagements et impliquer un développement équilibré de la CSCE portant notamment sur le renforcement de la démocratie pluralisme, la primauté du droit, les droits de l'homme, une meilleure protection des minorités, les contacts humains, la sécurité, la coopération économique, l'environnement, la poursuite de la coopération dans la région méditerranéenne et la coopération dans le domaine de la culture.
Le Conseil européen s'attend notamment à ce que le sommet :
- apporte une contribution décisive au renforcement de la stabilité et de la coopération en Europe ainsi qu'au désarmement,
- prenne acte des résultats obtenus dans les conversations relatives à l'unité allemande, et en particulier à son règlement final selon le droit international,
- définisse une orientation générale pour les relations économiques et la coopération futures en Europe. Une association plus étroite entre la Communauté et les autres Etats membres de la CSCE fournit un exemple pour ces relations et cette coopération,
- arrête des lignes directrices pour une Europe démocratique et consolide les principes de l'Etat de droit.
- Le Conseil européen propose un accord sur des réunions régulières des chefs d'Etat et de gouvernement de la CSCE, ainsi que des ministres des affaires étrangères, la création d'un secrétariat administratif restreint et la tenue de réunions de suivi plus fréquentes. Le sommet fournira également l'occasion d'examiner les relations qui doivent s'établir entre le processus de la CSCE et d'autres institutions concernées, telles que le Conseil de l'Europe. En outre, le sommet pourrait prendre des décisions sur de nouveaux mécanismes en matière de sécurité et de coopération en Europe, notamment des moyens adaptés d'éviter les conflits et les différends et sur la participation active des assemblées parlementaires au processus de la CSCE.
- La Communauté européenne et ses Etats membres entendent jouer un rôle moteur dans cette entreprise et apporter une contribution active à toutes les discussions dans le cadre du processus de la CSCE.
- Compte tenu de l'importance que revèt le Sommet de Paris, le Conseil européen est convenu que la Communauté et ses Etats membres renforceront leur coordination en vue de définir et d'exprimer une position commune sur toutes les questions, dans les divers domaines de la CSCE, dans lesquels ils ont un intérêt commun essentiel et prenant en compte l'importance de la coordination avec d'autres Etats participants et organisations.
4. Relations transatlantiques.
- Le Conseil européen a exprimé la satisfaction que lui inspire l'évolution des relations de la Communauté avec les Etats-Unis, fondées sur la structure définie par le Conseil européen d'avril, et qui se caractérisent par une coopération toujours plus étroite. Ils souhaitent voir se poursuivre cette coopération. Leur engagement de poursuivre la coopération pourrait revétir la forme d'une déclaration transatlantique commune sur les relations entre les Douze et les Etats-Unis et le Canada.
- 5. Uruguay Round.
- Le Conseil européen a souligné que la conclusion fructueuse de l'Uruguay Round d'ici décembre 1990 constituait une des principales priorités pour la Communauté. Il a mis l'accent sur le fait qu'il en découlerait des avantages pour les peuples du monde qui verraient leur niveau de vie s'améliorer grâce à l'élimination progressive des obstacles aux échanges commerciaux multilatéraux dans le cadre d'un renforcement des règles du GATT. Il a réaffirmé la détermination de la Communauté à jouer sans réserve un rôle actif dans ces négociations.
- 6. Afrique.
- a) Afrique australe.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe IV.
- b) Afrique sub-saharienne.
- Le Conseil européen a exprimé sa sérieuse préoccupation au sujet de l'Afrique sub-saharienne. La situation économique de ces pays, y compris la dette, est inquiétante. Le Conseil européen, soulignant l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres dans la poursuite du développement de l'Afrique, notamment à travers la Convention de Lomé, se prononce en faveur du progrès dans le respect des droits de l'homme et d'une saine gestion gouvernementale en Afrique sub-saharienne.
- 7. Moyen-Orient.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe V.
- 8. Non-prolifération nucléaire.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe VI.
- 9. Tremblement de terre en Iran.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe VII.
- 10. Chypre.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe VIII.
- 11. Cachemire.
- Le Conseil européen a eu une discussion sur la tension actuelle entre l'Inde et le Pakistan sur la question du Cachemire. La Communauté européenne et ses Etats membres entretiennent d'excellentes relations avec l'Inde et le Pakistan. Ils accueillent avec satisfaction et encouragent les récents efforts pour désamorcer la tension entre les deux pays.
- Ils espèrent que ces premières initiatives positives conduiront à un dialogue accru et à la résolution de ce problème de façon que l'Inde et le Pakistan puissent reprendre des relations normales et fructueuses.
Economie grecque.
- Le Conseil européen se félicite des premières mesures adoptées par le Gouvernement grec en vue de stabiliser, moderniser et développer l'économie grecque et invite la Commission à examiner, en étroite coopération avec le Gouvernement grec et le Conseil ECO/FIN, les mesures requises pour assurer le succès de la restructuration de l'économie grecque et son intégration plus poussée dans la Communauté.
- Présidence de la Commission.
- Le Conseil européen, en présence du Président du Parlement européen qui consultera le Bureau élargi, est convenu de renouveler le mandat de M. Jacques Delors, en tant que Président de la Commission, pour la période 1991 - 1992. Il est également convenu de renouveler les mandats des vice-présidents actuels pour la même période.
- Sièges des institutions.
- Après un débat sur cette question, le Conseil européen a noté que la Présidence soumettra une proposition de décision définitive à cet égard au Conseil européen qui doit se réunir en octobre 1990.
- Terrorisme.
- A la suite de l'attentat à la bombe qui vient d'avoir lieu à Londres, le Conseil européen a renouvelé sa condamnation catégorique de toute forme de terrorisme et exprimé sa profonde sympathie aux victimes et à leurs familles.