Texte intégral
Le Conseil de l'OCDE s'est réuni les 31 mai et 1er juin au niveau des ministres. La réunion était présidée par M. Jon Sigurdsson, ministre du commerce et de l'industrie de l'Islande. les vice-présidents étaient M. Robert Urbain, ministre du commerce extérieur de Belgique et M. Joe Clark, secrétaire d'Etat aux affaires extérieures. M. John Crosbie, ministre du commerce extérieur, et M. Michaël Wilson, ministre des finances, du Canada, les ministres ont passé en revue la situation économique générale. Ils ont examiné les orientations de l'action gouvernementale nécessaires au progrès économique et social dans la zone OCDE et dans les pays en développement.
- Le Conseil a renouvelé le mandat du secrétaire général de l'OCDE, M. Jean-Claude Paye, pour une deuxième période de cinq ans, à partir du 30 septembre 1989. Les ministres ont exprimé à cette occasion leurs vifs remerciements à M. Paye pour la compétence avec laquelle il a dirigé l'Organisation pendant son premier mandat.
- Construire sur les acquis des années 80
- La situation économique actuelle de la zone OCDE est généralement bonne : l'activité est soutenue ; l'inflation a été maintenue à des niveaux relativement modérés ; des progrès sensibles ont été réalisés en matière de création d'emplois ; et l'investissement est vigoureux, reflétant le regain de confiance suscité au sein des entreprises par les actions menées dans tous les domaines de la politique économique et le renforcement régulier de la coopération économique internationale.
En dépit des résultats obtenus ces dernières années, beaucoup reste à faire. Afin d'assurer une croissance soutenue, créatrice d'emplois et non inflationniste, les gouvernements des pays de l'OCDE :
- résisteront aux pressions inflationnistes, qui depuis peu sont redevenues un problème dans de nombreux pays ;
- renforceront le processus de réduction des importants déficits ou excédents de balance courante, processus qui s'est sensiblement affaibli au cours de la période récente ;
- réduiront le chômage, qui reste élevé dans de nombreux pays, en accordant une attention particulière aux problèmes des jeunes et des chômeurs de longue durée ;
- accéléreront la réduction des rigidités et des distorsions structurelles au plan national et international ;
- assainiront les finances publiques et s'emploieront à promouvoir une gestion publique efficace ;
- amélioreront la structure et le niveau de l'épargne nationale dans de nombreux pays et contribueront ainsi à préserver le dynamisme de l'investissement productif ;
- renforceront le système commercial multilatéral et ouvert en s'attachant vigoureusement à assurer le succès des négociations d'Uruguay en 1990, en élargissant l'accès aux marchés, en résistant à toutes les manifestations de pressions protectionnistes et en s'abstenant de toute mesure qui pourrait nuire au système commercial multilatéral ;
- amélioreront la protection et la gestion de l'environnement, en particulier par une meilleure intégration des processus de décision en matière d'économie et d'environnement, afin d'assurer un développement durable pour les générations présentes et futures :
- continueront de rechercher l'établissement de règles et de disciplines du GATT renforcées et rendues plus efficaces dans la pratique ainsi que des réductions progressives et substantielles du soutien et de la protection accordés à l'agriculture, dans le but de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir, conformément aux termes de l'approche cadre des Négociations d'Uruguay, et ce sur une période convenue ;
- renforcement les politiques visant à appuyer les efforts déployés par les pays en développement pour trouver des solutions viables aux problèmes d'endettement et de développement auxquels ils se trouvent confrontés.
Grandes orientations de la politique.
-Pour assurer la réalisation de ces objectifs et améliorer les performances des économies au cours de la prochaine décennie, les gouvernements tireront pleinement parti des instruments d'action dont ils disposent, et de leur synergie. L'expérience des années 80 montre que la mise en oeuvre de mesures dans tous les domaines de la politique économique et dans les différents pays accroît l'efficacité de chaque mesure spécifique.
- Par conséquent.
- La politique monétaire sera axée sur son objectif principal, à savoir assurer la stabilité des prix dans une économie en expansion. Cela contribuera à créer les conditions d'une croissance stable et durable. Dans certains pays, la stabilité des taux de change est considérée comme importante pour le maintien de la stabilité des prix et des coûts intérieurs ;
- la politique budgétaire visera, s'il y a lieu, à réduire la ponction exercée par le secteur public sur l'épargne privée, en poursuivant le processus d'assainissement. Les gouvernements s'attacheront également à améliorer la qualité et l'efficience des deux volets des comptes du secteur public, en réduisant les distorsions liées à la structure de la fiscalité et en assurant un contrôle plus rigoureux du niveau et de la composition des dépenses publiques et une meilleure maîtrise globale de celles-ci ;
- Les gouvernements intensifieront leur action dans des domaines essentiels de la réforme structurelle, afin d'améliorer régulièrement le potentiel de l'économie, de créer des emplois supplémentaires sans accélérer l'inflation et d'accroître l'efficacité des politiques macro-économiques ;
- La coopération économique internationale sera intensifiée sur le plan des politiques aussi bien macro-économiques que structurelles, afin de soutenir, entre autres, le processus d'ajustement extérieur ;
- Lorsque des pays Membres conclueront ou renforceront des accords régionaux, ils agiront conformément aux obligations internationales et à l'objectif de renforcement du système commercial multilatéral et ouvert et ils veilleront à ce que la libéralisation et le dynamisme régionaux profitent non seulement aux pays participants mais aussi à l'économie mondiale dans son ensemble.
- Les ministres accueillent favorablement le rapport sur la surveillance des politiques structurelles préparé par le Comité de politique économique (Ce rapport définit neuf domaines d'action : politiques commerciales et système commercial international ; agriculture ; politiques de soutien de l'industrie ; investissements directs internationaux ; marchés financiers ; fiscalité ; politique de la concurrence ; marchés du travail ; secteur public. Ils souscrivent à sa principale conclusion, réforme sur un large front. La situation économique est, à cet égard, favorable. Dans tous les pays Membres, ainsi qu'en Yougoslavie, la réforme permettra de promouvoir des marchés du travail, du capital et des produits plus flexibles et plus efficaces, d'améliorer l'efficience du secteur public et d'accroître l'efficacité des politiques macro-économiques. Les ministres prennent note du rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre de la surveillance multilatérale. Celle-ci contribue à soutenir l'élan de la réforme. Les ministres invitent le secrétaire général à continuer à développer et à renforcer la surveillance par l'OCDE des réformes et des politiques structurelles.
Les orientations spécifiques à imprimer à la politique économique dans les différents pays ont été examinées et ont fait l'objet d'un accord.
- Aux Etats-Unis, pour assurer une croissance équilibrée et durable, il reste prioritaire de contenir les pressions inflationnistes et de réduire encore le déficit de la balance des opérations courantes. Une modération continue de la demande intérieure et une nouvelle diminution des déficits publics sont d'une importance décisive pour la réalisation de ces objectifs. Les autorités américaines continueront à suivre de près l'évolution des salaires, des prix et de la demande afin de prendre des mesures appropriées au cas où les tensions inflationnistes ne s'atténueraient pas sous l'effet des mesures déjà prises. L'administration américaine veillera à ce que les dispositions dont le président et les responsables du Congrès sont récemment convenus pour ramener le déficit du budget fédéral à 100 milliards de dollars pour l'exercice 1990 soient pleinement mises en oeuvre. Au besoin, de nouvelles mesures seront prises pour atteindre l'objectif de résorption totale du déficit en 1993, afin d'aider à combler l'écart entre épargne et investissement. Par ailleurs, une attention prioritaire sera accordée aux moyens de redresser la situation des institutions financières qui connaissent actuellement des difficultés et d'améliorer le système de contrôle prudentiel. De plus, les Etats-Unis mettront en oeuvre leurs politiques commerciales conformément à l'objectif de renforcement du système commercial multilatéral et ouvert.
Au Japon et en Allemagne, les autorités continueront de mener des politiques macro-économiques à moyen terme prudentes mais flexibles et accélèreront les réformes structurelles, afin de soutenir une croissance forte et non inflationniste de la demande intérieure de nature à favoriser sensiblement l'ajustement extérieur. qui a récemment montré des signes de faiblesses.
- Au Japon, où de grandes réformes ont récemment été mises en oeuvre pour améliorer le système fiscal, de nouveaux progrès seront faits dans l'ajustement des structures des recettes et des dépenses publiques, compte tenu, entre autres, du vieillissement prévisible de la population. Les réformes structurelles contribuant à la fois à la stabilité des prix et à l'ajustement extérieur seront accélérées. Ces réformes comprennent l'élimination des obstacles juridiques et autres à une utilisation plus efficace des terres, ainsi que la révision de la fiscalité foncière. La concurrence par les prix sera intensifiée et l'accès des participants nationaux et étrangers aux marchés sera encore facilité par une réforme des structures réglementaires dans le secteur de la distribution et d'autres secteurs de services. Cependant que des progrès marqués ont été réalisés dans le secteur des services financiers, l'effort de libéralisation et d'internationalisation de ce secteur sera poursuivi plus avant. Par ces mesures, entre autres, le Japon s'emploiera à faciliter encore l'accès aux marchés des biens comme des services, favorisant ainsi une forte expansion des importations.
- L'Allemagne poursuivra son programme à moyen terme d'assainissement des finances publiques et s'est engagée dans une politique de grandes réformes structurelles, notamment une refonte des systèmes de sécurité sociale, une réforme fiscale étalée sur plusieurs années et la réorganisation du secteur des télécommunications. Les efforts visant à instaurer des modalités plus souples en matière de temps de travail, de structure des salaires et en matière d'attribution des tâches seront encouragés. Une attention particulière sera accordée à l'amélioration des conditions de réemploi des personnes affectées par le chômage de longue durée. Des réformes structurelles sont nécessaires, en particulier dans les secteurs des services, comme le secteur des transports, où la réglementation et les barrières à l'entrée demeurent importantes. La flexibilité de l'économie sera améliorée grâce à une réduction des contraintes structurelles qui subsistent sur les marchés financiers intérieurs et à une libéralisation des heures d'ouverture dans le commerce de détail. Les réformes structurelles augmenteront le dynamisme de l'économie, renforceront la croissance économique et, en favorisant un transfert de ressources vers des secteurs plus axés sur le marché intérieur, contribueront au processus d'ajustement extérieur.
Les autres pays de l'OCDE suivront, selon les besoins, des orientations générales analogues, en menant des actions spécifiques reflétant la situation de chacun d'eux. Pour ce qui est des autres grandes économies de l'OCDE, les priorités immédiates sont les suivantes :
- En France, les réformes déjà entreprises pour rendre l'économie plus compétitive seront renforcées par la priorité donnée à la poursuite d'une stratégie de désinflation conduisant notamment à poursuivre la réduction du déficit budgétaire, la politique de concurrence et l'amélioration de la compétitivité structurelle des entreprises. Les mesures résiduelles de contrôle des changes seront supprimées et l'ouverture aux investissements étrangers sera poursuivie. La maîtrise des dépenses publiques sera renforcée, en tenant compte des conséquences pour le système fiscal de la libération des mouvements de capitaux et du processus d'harmonisation des fiscalités à l'intérieur de la CEE, et de la nécessité d'assurer le financement des dépenses courantes prioritaires, en particulier pour la recherche et la formation.
- En Italie, les efforts seront intensifiés en vue de réduire les déficits budgétaires qui exercent des pressions à la hausse sur les taux d'intérêt, contribuant à l'augmentation de la dette publique et à une aggravation des pressions inflationnistes. L'Italie continuera également à s'efforcer d'accroître l'efficacité du secteur public. La coordination entre le secteur public et le secteur privé sera améliorée pour permettre une affectation plus efficace des ressources. La réforme fiscale sera intensifiée, et permettra ainsi d'accroître les ressources disponibles pour conforter une croissance soutenue de l'investissement. Par divers moyens, ayant trait notamment à la formation et aux marchés du travail, l'Italie continuera son action pour réduire les disparités structurelles entre le Centre-Nord où l'on observe une surchauffe et le Sud où le taux de chômage reste élevé.
Au Royaume-Uni, la politique monétaire restera axée sur la réduction de l'inflation. La politique budgétaire a pour objectif de continuer à assurer le remboursement de la dette du secteur public, tout en se rapprochant de l'équilibre budgétaire à moyen terme. La concurrence sera encore encouragée dans diverses branches de services spécialisés ; notamment par le biais d'une réforme de la législation sur les pratiques commerciales restrictives. La réforme fiscale continuera à promouvoir une meilleure performance de l'économie, en particulier par de nouvelles réductions, chaque fois que possible, des taux marginaux d'imposition. La formation à l'emploi et les niveaux d'instruction seront encore améliorés. Le réexamen et la réforme des réglementations qui pèsent sur les entreprises seront poursuivis.
- Au Canada, la priorité sera donnée au respect des engagements énoncés dans le récent budget : réduire l'inflation, réduire le déficit budgétaire et maîtriser la croissance de la dette publique. mettre en place une taxe de large application sur les ventes de biens et de services et réformer le système d'assurance-chômage de manière à mettre davantage l'accent sur le développement des ressources humaines, par rapport à la garantie de revenu. Le gouvernement intensifiera ses efforts en faveur de l'élimination des restrictions qui pèsent sur les échanges interprovinciaux.
- Le programme des Communautés européennes visant à l'achèvement du marché intérieur en 1992 et à l'amélioration de sa cohésion économique et sociale est en progrès constant et a déjà fortement relancé la réforme des politiques structurelles, l'investissement et la croissance. Ces actions sont complétées par des efforts conjoints des Communautés européennes et des pays de l'AELE visant à approfondir et étendre leur coopération au-delà des accords actuels de libre-échange afin de créer un espace économique européen, et seront conformes à l'objectif de renforcement du système commercial multilatéral et ouvert.
Marchés financiers et investissements étrangers directs.
- La libéralisation continue des marchés financiers et des investissements étrangers directs contribue à imprimer plus de dynamisme à l'économie mondiale. Les ministres se félicitent du nouvel élan donné au processus de libéralisation par le récent renforcement des codes de libération de l'OCDE dans le domaine des mouvements de capitaux et des services financiers. Les principes qui sont à la base des codes et des autres instruments de l'OCDE guideront les gouvernements dans la recherche des moyens de prévenir ou d'atténuer les difficultés internationales dues à l'existence de systèmes financiers différents et inégalement ouverts à la concurrence internationale.
- L'intégration croissante des marchés de titres a modifié la nature des problèmes qui se posent aux responsables du contrôle prudentiel. L'OCDE a entrepris d'étudier les liens entre les marchés, les risques systémiques et les possibilités de rendre le système plus apte à gérer ces risques. L'objectif pour les années à venir sera de resserrer sensiblement la coopération internationale entre les organismes de tutelle et de réglementation afin d'assurer régularité, efficience et souplesse dans le fonctionnement du système financier. Des progrès ont été faits dans la réduction des restrictions aux investissements directs de l'étranger et on a observé une forte augmentation des flux d'investissement, mais ceux-ci se trouvent compromis par un climat protectionniste, qui est parfois le contrecoup de tensions commerciales. A propos du réexamen de 1990 de la Déclaration et des décisions de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, les ministres réaffirment leur détermination de résister à ces tendances protectionnistes, de maintenir la liberté des investissements et, entre autres, de renforcer l'instrument de l'OCDE relatif au traitement national. L'équilibre qui a caractérisé l'approche de l'Organisation à l'égard des questions d'investissement international, notamment entre les différents éléments de la Déclaration de 1976 sur l'investissement international et les entreprises multinationales, devra être maintenu.
Politique du marché du travail, politique de l'enseignement et politique sociale.
- Le climat est devenu plus favorable à l'esprit d'entreprise et à la création d'emplois, notamment dans les entreprises petites et nouvelles, et l'évolution modérée des salaires a largement contribué ces dernières années à la croissance de l'emploi dans de nombreux pays. Les niveaux de chômage restent néanmoins inacceptables dans certains pays de l'OCDE. Les politiques du marché du travail seront renforcées, notamment pour lutter contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, pour contribuer à réduire encore les rigidités des marchés du travail et assurer la pleine utilisation des possibilités d'emploi. Les ministres se félicitent des efforts qui sont faits par l'Organisation pour concevoir un cadre nouveau permettant la mise en oeuvre de politiques à long terme axées sur une croissance plus largement génératrice d'emplois, sur l'accroissement de la mobilité professionnelle et géographique et sur un ajustement plus harmonieux de la population active.
- Une solide instruction de base, combinée à des possibilités d'enseignement après la scolarité obligatoire et de formation à tous les stades de la vie active, est essentielle pour permettre à chaque individu d'exploiter pleinement les débouchés offerts par le marché du travail. Les gouvernements et le secteur privé, en étroite coopération, doivent redoubler d'efforts pour répondre à ces impératifs fondamentaux. Les systèmes de protection sociale sont une manifestation fondamentale de solidarité, contribuent dans une large mesure à préserver la sécurité et la dignité des personnes et favorisent l'adhésion au changement structurel. Pour rester viables, ces systèmes doivent s'adapter à des circonstances et à des besoins qui évoluent. Il faut, en particulier, tirer pleinement parti de la contribution qu'ils peuvent apporter au soutien efficace des politiques du marché du travail et de mise en valeur des ressources humaines.
- De manière plus générale, la politique sociale et la politique du marché du travail doivent viser à une participation active de toutes les catégories, en particulier les plus défavorisées, à la vie de l'économie et de la société en général. Cela deviendra d'autant plus important que le rapport entre inactifs et actifs augmentera avec le vieillissement démographique et exigera une meilleure intégration des politiques, des programmes, des droits à prestations et des structures administratives, s'appuyant sur les signaux et les incitations provenant du marché.
Les ministres prennent note du rapport conjoint du comité de l'agriculture et du comité des échanges (politiques, marchés et échanges agricoles : suivi et perspectives 1989.) et souscrivent à ses conclusions. La baisse de la production résultant principalement de la sécheresse en Amérique du Nord, mais aussi dans une certaine mesure de l'action gouvernementale, a contribué à la réduction des aides en 1988 (telles qu'on peut les évaluer en première analyse au moyen des ESP/ESC). Dans certains cas, les dispositifs de régulation de l'offre ont bien permis de réduire la production, mais leur fonctionnement peut entraîner de graves distorsions économiques. D'après les estimations du secrétariat, pour l'ensemble de la zone OCDE, le coût des aides à l'agriculture supporté par les contribuables et les consommateurs a atteint environ 270 milliards de dollars en 1988. Ce chiffre est inférieur à ceux de 1986 et 1987, mais dépasse encore ceux de 1985 et des années précédentes. Le rôle d'orientation de la production agricole joué par les signaux du marché reste insuffisant presque partout. Les tensions commerciales restent vives ; l'accès aux marchés n'a été amélioré que dans quelques cas et le recours aux mesures affectant directement ou indirectement la concurrence à l'exportation reste une pratique largement répandue.
- Il est donc plus nécessaire que jamais de poursuivre énergiquement le processus de réforme de l'agriculture, conformément aux principes définis par les ministres de 1987 et 1988, en tirant parti de la fermeté actuelle des marchés. Le succès des négociations d'Uruguay sera d'une importance décisive à cet égard. Par conséquent, conformément à l'approche cadre approuvée lors de l'examen à mi-parcours, les pays Membres engageront activement, au cours des mois à venir, à Genève, des négociations de fond (notamment en présentant des propositions de négociation) et donneront suite à leurs engagements et déclarations d'intention en matière de mesures à court terme. La réforme devrait être assurée, sur le double plan national et international, par des actions convergentes débouchant, au travers de réductions progressives et substantielles du soutien et de la protection accordés à l'agriculture et de règles de disciplines du GATT renforcées et rendues plus efficaces dans la pratique, sur un système commercial équitable orienté par le marché.
- L'Organisation poursuivra son travail de suivi de la réforme agricole. Ce travail consistera notamment à améliorer les indicateurs quantitatifs (par exemple les ESP/ESC) et les analyses, à analyser les tendances des marchés à moyen terme et les effets à moyen terme de mesures spécifiques, à évaluer la portée et les limites de tous les moyens d'action dans ce domaine, tels que la régulation de l'offre et le soutien direct des revenus, et à examiner les interrelations entre l'agriculture et l'environnement. Les travaux en cours sur les politiques de développement rural seront poursuivis activement pour aider à déterminer et évaluer les diverses mesures propres à stimuler, dans les zones rurales, des activités économiquement viables qui favoriseraient le développement et la croissance dans le respect de l'environnement.
Subventions à l'industrie
- Dans bien des cas, les subventions à l'industrie mettent des obstacles à l'ajustement structurel, introduisent des distorsions dans l'affectation des ressources et engendrent des frictions internationales. La réduction de ces subventions est alors essentielle à l'amélioration de la flexibilité des économies et à l'expansion des échanges internationaux dans des conditions de concurrence. Les ministres prennent note du progrès des travaux engagés dans ce domaine, conformément aux mandats donnés en 1986 et 1987, et conviennent de les intensifier. La priorité sera maintenant d'achever la collecte de l'information et d'aboutir rapidement à un accord sur les concepts et les méthodes de la seconde phase des travaux, qui sera axée sur la transparence des subventions à l'industrie et l'évaluation de leurs effets économiques.
- Crédits à l'exportation subventionnés
- Les ministres notent avec satisfaction les progrès qui ont été réalisés dans le renforcement des disciplines multilatérales concernant les crédits à l'exportation subventionnés qui engendrent des distorsions de l'aide et des échanges. Cet effort doit être activement poursuivi. Les ministres invitent les organes compétents de l'OCDE à suivre de près la mise en oeuvre des arrangements relatifs aux crédits à l'exportation récemment mis à jour et à déterminer dans quelle mesure leurs objectifs ont été atteints.
- Energie
- La croissance de la consommation d'énergie, de pétrole en particulier, risque d'exercer une pression sur les approvisionnements en pétrole et autres produits énergétiques, avec des répercussions éventuelles sur les prix, l'inflation et le potentiel de croissance économique. Par conséquent, comme l'ont souligné les ministres de l'énergie des pays de l'AIE, il convient de mener une action soutenue et durable pour progresser dans le domaine des économies d'énergie et de l'amélioration du rendement, de la diversification des sources d'approvisionnement des techniques énergétiques et des mesures d'intervention en cas d'urgence.
Questions de portée mondiale.
- L'interdépendance globale est une réalité de plus en plus largement reconnue, qui conduit à des efforts plus soutenus pour rechercher des solutions aux problèmes liés au régime des échanges, à la protection de l'environnement et aux pays en développement.
- Le système commercial multilatéral et ouvert.
- Le dynamisme de l'activité économique accompagné d'une forte croissance du volume du commerce mondial au cours de l'année passée n'a eu qu'un effet limité sur le nombre, actuellement important, des mesures et pratiques restreignant les échanges. La persistance de larges déséquilibres extérieurs, ainsi que les retards pris dans l'ajustement structurel, sont générateurs de pressions protectionnistes et de frictions internationales. Les interventions des gouvernements et les mesures dites de la zone grise continuent de miner le système multilatéral. Certains sont de plus en plus partisans de nouvelles interprétations de concepts commerciaux tels que la "réciprocité" et les "pratiques commerciales déloyales", ainsi que de nouvelles approches supposant un certain degré d'équilibre dans les échanges bilatéraux. Les ministres rejettent fermement la propension à l'unilatéralisme, au bilatéralisme, au sectorialisme et à l'organisation des échanges, qui menace le système multilatéral et compromet les négociations d'Uruguay.
- Par conséquent, les ministres se déclarent résolus à arrêter et inverser toutes ces tendances protectionnistes et à renforcer le système commercial multilatéral et ouvert. Ils honoreront les engagements de démantèlement et de statu quo pris à Punta del Este, lesquels supposent notamment que ne soit prise aucune mesure restreignant ou faussant les échanges qui serait incompatibles avec les dispositions de l'accord général et ses instruments. Ils conviennent de recourir effectivement au mécanisme amélioré de règlement des différends du GATT et d'avancer dans les négociations en vue de nouvelles améliorations, et ils éviteront toute action discriminatoire ou autonome allant à l'encontre des principes du GATT et de l'intégrité du système commercial multilatéral, conformément à l'engagement de statu quo mentionné ci-dessus. Ils invitent l'OCDE à continuer à suivre l'évolution des politiques commerciales des pays Membres y compris dans les domaines du dumping et autres mesures qui y sont liées. A cet égard, il est essentiel que l'engagement de notifier rapidement toute nouvelle mesure soit pleinement respecté.
- Ces évolutions rendent d'autant plus nécessaire un aboutissement heureux des négociations d'Uruguay, afin de renforcer le multilatéralisme dans les échanges internationaux de biens et de services et d'ouvrir les marchés. Les résultats positifs de l'examen à mi-parcours fournissent une base solide pour la seconde phase des négociations, auxquelles les travaux de l'OCDE, continueront à assurer un soutien analytique et conceptuel. Les ministres conviennent de la nécessité de présenter aussi rapidement que possible des propositions plus spécifiques et de passer sans tarder à des négociations de fond sur toutes les questions, y compris dans les nouveaux domaines, de façon à respecter la date limite fixée pour la fin des négociations. Ils réaffirment leur détermination à activer ces négociations et à les mener à terme en 1990. Ils demandent à tous les participants, du monde développé comme du monde en développement, de contribuer de la façon la plus constructive possible à une issue favorable.
Environnement
- Une détérioration continue de l'environnement compromettra la réalisation d'un développement économique durable et l'amélioration de la qualité de vie de tous. Il est donc indispensable que tous les pays participent activement à la solution de l'ensemble des problèmes d'environnement, notamment ceux qui ont une dimension planétaire. Les pays de l'OCDE ont une responsabilité particulière à cet égard. Les diverses conférences et réunions à haut niveau qui se sont tenues récemment apportent une contribution importante à la coopération internationale dans ce domaine.
- Etant donné l'ampleur et l'urgence des problèmes d'environnement et les répercussions qu'ils peuvent avoir sur les plans économiques, social et écologique, toutes les organisations compétentes, qu'elles soient nationales, régionales ou internationales, devront se mobiliser de la manière la plus efficace et la plus efficiente. L'OCDE coopérera sans réserve à cette entreprise et, s'appuyant sur les travaux qu'elle mène depuis plus de vingt ans dans ce domaine, elle privilégiera les aspects sur lesquels elle peut, de par sa composition et sa structure, apporter une contribution particulière.
- Les ministres réaffirment qu'il est essentiel d'intégrer de façon plus systématique et plus efficace les décisions dans les domaines de l'environnement et de l'économie, afin de contribuer à un développement économique durable. Mettant à profit ses compétences en matière d'analyse économique, l'OCDE s'emploiera à donner aux décisions relatives à l'environnement une solide base analytique ayant trait aux coûts, avantages et répercussions sur les ressources des propositions et initiatives dans ce domaine ainsi qu'aux diverses lignes d'action envisageables et s'efforcera, le cas échéant, de mettre au point des moyens d'assurer que les considérations d'environnement soient intégralement prises en compte dans l'élaboration des politiques économiques. On s'attachera tout particulièrement à amorcer une réflexion dans des domaines comme: l'intégration des considérations d'environnement dans les modèles de croissance économique ; l'analyse des relations entre environnement et échanges ; les moyens de mettre les mécanismes de prix et autres mécanismes au service des objectifs d'environnement ; l'évaluation des coûts et avantages économiques des moyens, technologiques notamment, de faire face aux problèmes atmosphériques, climatiques, marins et autres problèmes d'environnement de dimension planétaire (en coordination avec les travaux menés par d'autres instances compétentes) ; et l'approfondissement, dans une optique économique, du concept de "développement durable".
A cet égard, la recherche intensive de nouvelles percées technologiques est un élément important pour parvenir à concilier croissance économique et protection de l'environnement. L'OCDE examinera les incitations et les obstacles à l'innovation et à la diffusion de technologies respectant l'environnement. Elle favorisera aussi des échanges d'information plus larges sur les choix technologiques.
- L'industrie, elle aussi, à un rôle central à jouer face aux enjeux des années 90 en matière d'environnement, notamment en tenant compte des préoccupations environnementales dans ses décisions économiques. Dans ce contexte, l'OCDE continuera à favoriser et à soutenir une coopération plus étroite entre les gouvernements et l'industrie. Des progrès ont été amorcés dans des domaines comme la réduction du volume des déchets, la mise en oeuvre de procédés industriels permettant d'économiser l'énergie et les matières premières, la conception et la commercialisation de "technologies propres" rentables et le développement d'une industrie de la dépollution et de la gestion de l'environnement économiquement viable. On s'emploiera plus largement à analyser les dimensions économiques de ces activités et de ces tendances, et à favoriser les échanges d'informations sur les innovations et choix technologiques. La conférence OCDE-BIAC sur les problèmes de l'environnement et les politiques industrielles dans les années 90, prévue pour octobre, est un exemple à cet égard. Le secteur agricole a également un rôle de premier plan à jouer dans la solution de problèmes d'environnement tels que l'érosion des sols et la pollution des eaux.
- Une étroite coopération, impliquant l'AIE et l'AEN, sera maintenue en ce qui concerne la relation cruciale entre l'environnement et l'énergie. Des politiques intégrées de nature à accroître encore plus la sécurité énergétique, la protection de l'environnement et la croissance économique doivent être mises en oeuvre. Etant donné que le risque de réchauffement général de la planète et de changement climatique devient de plus en plus évident et qu'il est nécessaire de réagir à ce problème, les ministres préconisent une évaluation vigilante, sérieuse et réaliste, à l'échelon mondial, de la contribution que les politiques énergétiques sont susceptibles d'apporter pour relever ces défis et de leurs incidences économiques et sociales. Les gouvernements Membres devraient contribuer par leurs politiques énergétiques à la solution des problèmes d'environnement nationaux et internationaux. Suivant les orientations définies par les ministres de l'AIE, ils s'engagent à agir, par le biais de leur politique énergétique respective, dans le sens de l'amélioration du rendement et des économies d'énergie, du développement de technologies nouvelles, et, lorsque les décisions prises à l'échelon national envisagent l'utilisation de l'énergie nucléaire, à assurer le maintien et l'amélioration de la sûreté dans la construction, l'exploitation et l'évacuation des déchets. Le secteur des transports revêt aussi une importance particulière pour l'environnement. L'OCDE participe activement à la préparation d'une réunion ministérielle de la CEMT sur la thème des transports et de l'environnement qui aura lieu en novembre 1989.
Les ministres conviennent qu'il est indispensable de coopérer avec les pays en développement pour résoudre les problèmes d'environnement à l'échelle mondiale. L'OCDE évaluera les résultats des politiques menées à cet égard dans les pays Membres. Sur la base des informations ainsi obtenues, l'Organisation s'emploiera à coordonner les politiques entre les pays Membres afin de promouvoir des mécanismes de transfert de technologie vers les pays en développement ; un arbitrage entre les coûts et les avantages à long terme pour l'environnement et les objectifs de croissance économique à court terme ; la conception pour les organisations d'aide au développement d'approches novatrices pour la protection de l'environnement et la gestion des ressources naturelles ; et l'intégration des considérations d'environnement dans les programmes de développement, compte tenu des intérêts et des besoins légitimes des pays en développement soucieux de soutenir la croissance de leur économie, ainsi que les impératifs financiers et technologiques de la recherche de solutions aux problèmes d'environnement. Les ministres se déclarent favorables à la mise au point de procédures appropriées d'évaluation des conséquences pour l'environnement de projets et programmes spécifiques de développement financés directement ou indirectement par des pays membres. Ils reconnaissent qu'il est essentiel que le public soit conscient de l'impact sur l'environnement des projets envisagés.
Pays en développement
- La diversité des résultats obtenus par les pays en développement dans les années 80 a mis en évidence l'importance des politiques suivies par chacun d'eux pour le progrès du développement. Il ne saurait y avoir de croissance viable et largement partagée et de véritable développement sans des réformes, soigneusement adaptées aux situations nationales, visant à stabiliser et à libéraliser l'économie des pays en développement, à renforcer l'efficacité de l'administration publique, le secteur privé et le rôle des marchés, à faire reculer la pauvreté et à mettre en valeur les ressources humaines. Les membres du CAD et les organismes multilatéraux de développement et de financement ont adapté et différencié leurs efforts d'assistance et les modalités de leur aide, de façon à épauler l'action des pays en développement dans ces domaines. Les ministres se félicitent de l'étude entreprise par le CAD sur les principales questions qui se poseront dans les domaines de l'aide et du développement dans les années 90. Les résultats de ce travail seront soumis aux ministres lors de leur réunion de 1990.
- Les grandes réformes économiques et sociales dans les pays en développement ne pourront porter leurs fruits que si un appui financier suffisant et approprié est apporté en temps voulu. Malgré les efforts de certains pays du CAD, le rythme d'accroissement du montant global de l'aide à des conditions libérales s'est ralenti. Les ministres se déclarent résolus à inverser cette tendance et à poursuivre leur action pour améliorer la qualité de l'aide. Les ministres se félicitent des mesures prises pour annuler, ou supprimer de toute autre manière, la charge que les prêts d'APD font peser sur les pays en développement les plus pauvres et demandent instamment à tous les pays donneurs qui sont en mesure de le faire d'envisager de nouvelles actions en ce sens. Outre leurs efforts d'aide au développement, les pays de l'OCDE se doivent manifestement de favoriser un contexte économique international solide et ouvert qui conditionne le processus de développement. A cet égard, une augmentation du total des apports nets de ressources, y compris, les investissements privés étrangers, revêt aussi de l'importance pour les pays en développement.
Un grand nombre de pays en développement connaissent des problèmes d'endettement persistants. Les principes essentiels de la stratégie concertée de la dette, telle qu'elle a évolué durant ces dernières années, sont toujours valables ; nécessité d'une approche au cas par cas et soutien aux pays qui mettent en oeuvre des réformes efficaces axées sur la croissance. Dans ce contexte, les ministres se félicitent des décisions prises récemment par les Conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale à la suite de l'accord du Comité intérimaire dans le but de renforcer la stratégie de la dette. Les ministres demandent instamment à toutes les parties de poursuivre sans tarder l'action ainsi engagée. Le Club de Paris assure la mise en oeuvre des orientations convenues au Sommet de Toronto en faveur des pays les plus pauvres et les plus endettés. Les efforts de coopération envers ces pays accablés par la dette doivent être activement poursuivis et soutenus.
- Les modalités financières ont leur importance, mais il faut qu'elles s'appuient sur un large ensemble de mesures économiques dans les pays de l'OCDE comme dans les pays débiteurs. La mise en oeuvre, dans les pays de l'OCDE, de politiques monétaires budgétaires et structurelles saines contribuera à soulager la croissance et en créant des conditions propices à une baisse des taux d'intérêt et à un raffermissement de l'épargne. Les pays de l'OCDE devront également saisir toutes les occasions de renforcer le système multilatéral ouvert de relations financières et d'échanges, de faire pression pour l'expansion et la liberté des échanges, avec l'entière participation des pays en développement, de résister au protectionnisme et de faire en sorte que les marchés soient ouverts aux exportations des pays en développement.
Coopération avec les économies non membres
- Les ministres se félicitent du succès du dialogue l'an dernier avec un certain nombre d'économies dynamiques d'Asie dont le rôle sur la scène économique mondiale ne cesse de s'affirmer. Les premiers échanges de vues sur l'évolution des structures de l'économie mondiale et les grands domaines d'intérêt commun en matière d'action gouvernementale ont été constructifs. Ce qui s'est passé jusqu'ici laisse entrevoir de larges possibilités de contacts utiles en vue d'identifier et d'examiner les questions dont l'importance commence à apparaître. Les ministres se déclarent particulièrement satisfaits de ces évolutions et apportent leur appui aux efforts visant à poursuivre le dialogue dans le cadre de discussions informelles sur des thèmes plus spécifiques. Ils demandent qu'un rapport soit établi pour leur réunion de 1990.
- Au vu de l'interdépendance croissante dans les domaines de l'économie et de l'environnement, les ministres estiment important que l'OCDE demeure attentive aux évolutions que connaissent les pays d'autres régions du monde. Les possibilités de contacts mutuellement enrichissants seront examinées avec soin.
- Le Conseil a renouvelé le mandat du secrétaire général de l'OCDE, M. Jean-Claude Paye, pour une deuxième période de cinq ans, à partir du 30 septembre 1989. Les ministres ont exprimé à cette occasion leurs vifs remerciements à M. Paye pour la compétence avec laquelle il a dirigé l'Organisation pendant son premier mandat.
- Construire sur les acquis des années 80
- La situation économique actuelle de la zone OCDE est généralement bonne : l'activité est soutenue ; l'inflation a été maintenue à des niveaux relativement modérés ; des progrès sensibles ont été réalisés en matière de création d'emplois ; et l'investissement est vigoureux, reflétant le regain de confiance suscité au sein des entreprises par les actions menées dans tous les domaines de la politique économique et le renforcement régulier de la coopération économique internationale.
En dépit des résultats obtenus ces dernières années, beaucoup reste à faire. Afin d'assurer une croissance soutenue, créatrice d'emplois et non inflationniste, les gouvernements des pays de l'OCDE :
- résisteront aux pressions inflationnistes, qui depuis peu sont redevenues un problème dans de nombreux pays ;
- renforceront le processus de réduction des importants déficits ou excédents de balance courante, processus qui s'est sensiblement affaibli au cours de la période récente ;
- réduiront le chômage, qui reste élevé dans de nombreux pays, en accordant une attention particulière aux problèmes des jeunes et des chômeurs de longue durée ;
- accéléreront la réduction des rigidités et des distorsions structurelles au plan national et international ;
- assainiront les finances publiques et s'emploieront à promouvoir une gestion publique efficace ;
- amélioreront la structure et le niveau de l'épargne nationale dans de nombreux pays et contribueront ainsi à préserver le dynamisme de l'investissement productif ;
- renforceront le système commercial multilatéral et ouvert en s'attachant vigoureusement à assurer le succès des négociations d'Uruguay en 1990, en élargissant l'accès aux marchés, en résistant à toutes les manifestations de pressions protectionnistes et en s'abstenant de toute mesure qui pourrait nuire au système commercial multilatéral ;
- amélioreront la protection et la gestion de l'environnement, en particulier par une meilleure intégration des processus de décision en matière d'économie et d'environnement, afin d'assurer un développement durable pour les générations présentes et futures :
- continueront de rechercher l'établissement de règles et de disciplines du GATT renforcées et rendues plus efficaces dans la pratique ainsi que des réductions progressives et substantielles du soutien et de la protection accordés à l'agriculture, dans le but de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir, conformément aux termes de l'approche cadre des Négociations d'Uruguay, et ce sur une période convenue ;
- renforcement les politiques visant à appuyer les efforts déployés par les pays en développement pour trouver des solutions viables aux problèmes d'endettement et de développement auxquels ils se trouvent confrontés.
Grandes orientations de la politique.
-Pour assurer la réalisation de ces objectifs et améliorer les performances des économies au cours de la prochaine décennie, les gouvernements tireront pleinement parti des instruments d'action dont ils disposent, et de leur synergie. L'expérience des années 80 montre que la mise en oeuvre de mesures dans tous les domaines de la politique économique et dans les différents pays accroît l'efficacité de chaque mesure spécifique.
- Par conséquent.
- La politique monétaire sera axée sur son objectif principal, à savoir assurer la stabilité des prix dans une économie en expansion. Cela contribuera à créer les conditions d'une croissance stable et durable. Dans certains pays, la stabilité des taux de change est considérée comme importante pour le maintien de la stabilité des prix et des coûts intérieurs ;
- la politique budgétaire visera, s'il y a lieu, à réduire la ponction exercée par le secteur public sur l'épargne privée, en poursuivant le processus d'assainissement. Les gouvernements s'attacheront également à améliorer la qualité et l'efficience des deux volets des comptes du secteur public, en réduisant les distorsions liées à la structure de la fiscalité et en assurant un contrôle plus rigoureux du niveau et de la composition des dépenses publiques et une meilleure maîtrise globale de celles-ci ;
- Les gouvernements intensifieront leur action dans des domaines essentiels de la réforme structurelle, afin d'améliorer régulièrement le potentiel de l'économie, de créer des emplois supplémentaires sans accélérer l'inflation et d'accroître l'efficacité des politiques macro-économiques ;
- La coopération économique internationale sera intensifiée sur le plan des politiques aussi bien macro-économiques que structurelles, afin de soutenir, entre autres, le processus d'ajustement extérieur ;
- Lorsque des pays Membres conclueront ou renforceront des accords régionaux, ils agiront conformément aux obligations internationales et à l'objectif de renforcement du système commercial multilatéral et ouvert et ils veilleront à ce que la libéralisation et le dynamisme régionaux profitent non seulement aux pays participants mais aussi à l'économie mondiale dans son ensemble.
- Les ministres accueillent favorablement le rapport sur la surveillance des politiques structurelles préparé par le Comité de politique économique (Ce rapport définit neuf domaines d'action : politiques commerciales et système commercial international ; agriculture ; politiques de soutien de l'industrie ; investissements directs internationaux ; marchés financiers ; fiscalité ; politique de la concurrence ; marchés du travail ; secteur public. Ils souscrivent à sa principale conclusion, réforme sur un large front. La situation économique est, à cet égard, favorable. Dans tous les pays Membres, ainsi qu'en Yougoslavie, la réforme permettra de promouvoir des marchés du travail, du capital et des produits plus flexibles et plus efficaces, d'améliorer l'efficience du secteur public et d'accroître l'efficacité des politiques macro-économiques. Les ministres prennent note du rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre de la surveillance multilatérale. Celle-ci contribue à soutenir l'élan de la réforme. Les ministres invitent le secrétaire général à continuer à développer et à renforcer la surveillance par l'OCDE des réformes et des politiques structurelles.
Les orientations spécifiques à imprimer à la politique économique dans les différents pays ont été examinées et ont fait l'objet d'un accord.
- Aux Etats-Unis, pour assurer une croissance équilibrée et durable, il reste prioritaire de contenir les pressions inflationnistes et de réduire encore le déficit de la balance des opérations courantes. Une modération continue de la demande intérieure et une nouvelle diminution des déficits publics sont d'une importance décisive pour la réalisation de ces objectifs. Les autorités américaines continueront à suivre de près l'évolution des salaires, des prix et de la demande afin de prendre des mesures appropriées au cas où les tensions inflationnistes ne s'atténueraient pas sous l'effet des mesures déjà prises. L'administration américaine veillera à ce que les dispositions dont le président et les responsables du Congrès sont récemment convenus pour ramener le déficit du budget fédéral à 100 milliards de dollars pour l'exercice 1990 soient pleinement mises en oeuvre. Au besoin, de nouvelles mesures seront prises pour atteindre l'objectif de résorption totale du déficit en 1993, afin d'aider à combler l'écart entre épargne et investissement. Par ailleurs, une attention prioritaire sera accordée aux moyens de redresser la situation des institutions financières qui connaissent actuellement des difficultés et d'améliorer le système de contrôle prudentiel. De plus, les Etats-Unis mettront en oeuvre leurs politiques commerciales conformément à l'objectif de renforcement du système commercial multilatéral et ouvert.
Au Japon et en Allemagne, les autorités continueront de mener des politiques macro-économiques à moyen terme prudentes mais flexibles et accélèreront les réformes structurelles, afin de soutenir une croissance forte et non inflationniste de la demande intérieure de nature à favoriser sensiblement l'ajustement extérieur. qui a récemment montré des signes de faiblesses.
- Au Japon, où de grandes réformes ont récemment été mises en oeuvre pour améliorer le système fiscal, de nouveaux progrès seront faits dans l'ajustement des structures des recettes et des dépenses publiques, compte tenu, entre autres, du vieillissement prévisible de la population. Les réformes structurelles contribuant à la fois à la stabilité des prix et à l'ajustement extérieur seront accélérées. Ces réformes comprennent l'élimination des obstacles juridiques et autres à une utilisation plus efficace des terres, ainsi que la révision de la fiscalité foncière. La concurrence par les prix sera intensifiée et l'accès des participants nationaux et étrangers aux marchés sera encore facilité par une réforme des structures réglementaires dans le secteur de la distribution et d'autres secteurs de services. Cependant que des progrès marqués ont été réalisés dans le secteur des services financiers, l'effort de libéralisation et d'internationalisation de ce secteur sera poursuivi plus avant. Par ces mesures, entre autres, le Japon s'emploiera à faciliter encore l'accès aux marchés des biens comme des services, favorisant ainsi une forte expansion des importations.
- L'Allemagne poursuivra son programme à moyen terme d'assainissement des finances publiques et s'est engagée dans une politique de grandes réformes structurelles, notamment une refonte des systèmes de sécurité sociale, une réforme fiscale étalée sur plusieurs années et la réorganisation du secteur des télécommunications. Les efforts visant à instaurer des modalités plus souples en matière de temps de travail, de structure des salaires et en matière d'attribution des tâches seront encouragés. Une attention particulière sera accordée à l'amélioration des conditions de réemploi des personnes affectées par le chômage de longue durée. Des réformes structurelles sont nécessaires, en particulier dans les secteurs des services, comme le secteur des transports, où la réglementation et les barrières à l'entrée demeurent importantes. La flexibilité de l'économie sera améliorée grâce à une réduction des contraintes structurelles qui subsistent sur les marchés financiers intérieurs et à une libéralisation des heures d'ouverture dans le commerce de détail. Les réformes structurelles augmenteront le dynamisme de l'économie, renforceront la croissance économique et, en favorisant un transfert de ressources vers des secteurs plus axés sur le marché intérieur, contribueront au processus d'ajustement extérieur.
Les autres pays de l'OCDE suivront, selon les besoins, des orientations générales analogues, en menant des actions spécifiques reflétant la situation de chacun d'eux. Pour ce qui est des autres grandes économies de l'OCDE, les priorités immédiates sont les suivantes :
- En France, les réformes déjà entreprises pour rendre l'économie plus compétitive seront renforcées par la priorité donnée à la poursuite d'une stratégie de désinflation conduisant notamment à poursuivre la réduction du déficit budgétaire, la politique de concurrence et l'amélioration de la compétitivité structurelle des entreprises. Les mesures résiduelles de contrôle des changes seront supprimées et l'ouverture aux investissements étrangers sera poursuivie. La maîtrise des dépenses publiques sera renforcée, en tenant compte des conséquences pour le système fiscal de la libération des mouvements de capitaux et du processus d'harmonisation des fiscalités à l'intérieur de la CEE, et de la nécessité d'assurer le financement des dépenses courantes prioritaires, en particulier pour la recherche et la formation.
- En Italie, les efforts seront intensifiés en vue de réduire les déficits budgétaires qui exercent des pressions à la hausse sur les taux d'intérêt, contribuant à l'augmentation de la dette publique et à une aggravation des pressions inflationnistes. L'Italie continuera également à s'efforcer d'accroître l'efficacité du secteur public. La coordination entre le secteur public et le secteur privé sera améliorée pour permettre une affectation plus efficace des ressources. La réforme fiscale sera intensifiée, et permettra ainsi d'accroître les ressources disponibles pour conforter une croissance soutenue de l'investissement. Par divers moyens, ayant trait notamment à la formation et aux marchés du travail, l'Italie continuera son action pour réduire les disparités structurelles entre le Centre-Nord où l'on observe une surchauffe et le Sud où le taux de chômage reste élevé.
Au Royaume-Uni, la politique monétaire restera axée sur la réduction de l'inflation. La politique budgétaire a pour objectif de continuer à assurer le remboursement de la dette du secteur public, tout en se rapprochant de l'équilibre budgétaire à moyen terme. La concurrence sera encore encouragée dans diverses branches de services spécialisés ; notamment par le biais d'une réforme de la législation sur les pratiques commerciales restrictives. La réforme fiscale continuera à promouvoir une meilleure performance de l'économie, en particulier par de nouvelles réductions, chaque fois que possible, des taux marginaux d'imposition. La formation à l'emploi et les niveaux d'instruction seront encore améliorés. Le réexamen et la réforme des réglementations qui pèsent sur les entreprises seront poursuivis.
- Au Canada, la priorité sera donnée au respect des engagements énoncés dans le récent budget : réduire l'inflation, réduire le déficit budgétaire et maîtriser la croissance de la dette publique. mettre en place une taxe de large application sur les ventes de biens et de services et réformer le système d'assurance-chômage de manière à mettre davantage l'accent sur le développement des ressources humaines, par rapport à la garantie de revenu. Le gouvernement intensifiera ses efforts en faveur de l'élimination des restrictions qui pèsent sur les échanges interprovinciaux.
- Le programme des Communautés européennes visant à l'achèvement du marché intérieur en 1992 et à l'amélioration de sa cohésion économique et sociale est en progrès constant et a déjà fortement relancé la réforme des politiques structurelles, l'investissement et la croissance. Ces actions sont complétées par des efforts conjoints des Communautés européennes et des pays de l'AELE visant à approfondir et étendre leur coopération au-delà des accords actuels de libre-échange afin de créer un espace économique européen, et seront conformes à l'objectif de renforcement du système commercial multilatéral et ouvert.
Marchés financiers et investissements étrangers directs.
- La libéralisation continue des marchés financiers et des investissements étrangers directs contribue à imprimer plus de dynamisme à l'économie mondiale. Les ministres se félicitent du nouvel élan donné au processus de libéralisation par le récent renforcement des codes de libération de l'OCDE dans le domaine des mouvements de capitaux et des services financiers. Les principes qui sont à la base des codes et des autres instruments de l'OCDE guideront les gouvernements dans la recherche des moyens de prévenir ou d'atténuer les difficultés internationales dues à l'existence de systèmes financiers différents et inégalement ouverts à la concurrence internationale.
- L'intégration croissante des marchés de titres a modifié la nature des problèmes qui se posent aux responsables du contrôle prudentiel. L'OCDE a entrepris d'étudier les liens entre les marchés, les risques systémiques et les possibilités de rendre le système plus apte à gérer ces risques. L'objectif pour les années à venir sera de resserrer sensiblement la coopération internationale entre les organismes de tutelle et de réglementation afin d'assurer régularité, efficience et souplesse dans le fonctionnement du système financier. Des progrès ont été faits dans la réduction des restrictions aux investissements directs de l'étranger et on a observé une forte augmentation des flux d'investissement, mais ceux-ci se trouvent compromis par un climat protectionniste, qui est parfois le contrecoup de tensions commerciales. A propos du réexamen de 1990 de la Déclaration et des décisions de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, les ministres réaffirment leur détermination de résister à ces tendances protectionnistes, de maintenir la liberté des investissements et, entre autres, de renforcer l'instrument de l'OCDE relatif au traitement national. L'équilibre qui a caractérisé l'approche de l'Organisation à l'égard des questions d'investissement international, notamment entre les différents éléments de la Déclaration de 1976 sur l'investissement international et les entreprises multinationales, devra être maintenu.
Politique du marché du travail, politique de l'enseignement et politique sociale.
- Le climat est devenu plus favorable à l'esprit d'entreprise et à la création d'emplois, notamment dans les entreprises petites et nouvelles, et l'évolution modérée des salaires a largement contribué ces dernières années à la croissance de l'emploi dans de nombreux pays. Les niveaux de chômage restent néanmoins inacceptables dans certains pays de l'OCDE. Les politiques du marché du travail seront renforcées, notamment pour lutter contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, pour contribuer à réduire encore les rigidités des marchés du travail et assurer la pleine utilisation des possibilités d'emploi. Les ministres se félicitent des efforts qui sont faits par l'Organisation pour concevoir un cadre nouveau permettant la mise en oeuvre de politiques à long terme axées sur une croissance plus largement génératrice d'emplois, sur l'accroissement de la mobilité professionnelle et géographique et sur un ajustement plus harmonieux de la population active.
- Une solide instruction de base, combinée à des possibilités d'enseignement après la scolarité obligatoire et de formation à tous les stades de la vie active, est essentielle pour permettre à chaque individu d'exploiter pleinement les débouchés offerts par le marché du travail. Les gouvernements et le secteur privé, en étroite coopération, doivent redoubler d'efforts pour répondre à ces impératifs fondamentaux. Les systèmes de protection sociale sont une manifestation fondamentale de solidarité, contribuent dans une large mesure à préserver la sécurité et la dignité des personnes et favorisent l'adhésion au changement structurel. Pour rester viables, ces systèmes doivent s'adapter à des circonstances et à des besoins qui évoluent. Il faut, en particulier, tirer pleinement parti de la contribution qu'ils peuvent apporter au soutien efficace des politiques du marché du travail et de mise en valeur des ressources humaines.
- De manière plus générale, la politique sociale et la politique du marché du travail doivent viser à une participation active de toutes les catégories, en particulier les plus défavorisées, à la vie de l'économie et de la société en général. Cela deviendra d'autant plus important que le rapport entre inactifs et actifs augmentera avec le vieillissement démographique et exigera une meilleure intégration des politiques, des programmes, des droits à prestations et des structures administratives, s'appuyant sur les signaux et les incitations provenant du marché.
Les ministres prennent note du rapport conjoint du comité de l'agriculture et du comité des échanges (politiques, marchés et échanges agricoles : suivi et perspectives 1989.) et souscrivent à ses conclusions. La baisse de la production résultant principalement de la sécheresse en Amérique du Nord, mais aussi dans une certaine mesure de l'action gouvernementale, a contribué à la réduction des aides en 1988 (telles qu'on peut les évaluer en première analyse au moyen des ESP/ESC). Dans certains cas, les dispositifs de régulation de l'offre ont bien permis de réduire la production, mais leur fonctionnement peut entraîner de graves distorsions économiques. D'après les estimations du secrétariat, pour l'ensemble de la zone OCDE, le coût des aides à l'agriculture supporté par les contribuables et les consommateurs a atteint environ 270 milliards de dollars en 1988. Ce chiffre est inférieur à ceux de 1986 et 1987, mais dépasse encore ceux de 1985 et des années précédentes. Le rôle d'orientation de la production agricole joué par les signaux du marché reste insuffisant presque partout. Les tensions commerciales restent vives ; l'accès aux marchés n'a été amélioré que dans quelques cas et le recours aux mesures affectant directement ou indirectement la concurrence à l'exportation reste une pratique largement répandue.
- Il est donc plus nécessaire que jamais de poursuivre énergiquement le processus de réforme de l'agriculture, conformément aux principes définis par les ministres de 1987 et 1988, en tirant parti de la fermeté actuelle des marchés. Le succès des négociations d'Uruguay sera d'une importance décisive à cet égard. Par conséquent, conformément à l'approche cadre approuvée lors de l'examen à mi-parcours, les pays Membres engageront activement, au cours des mois à venir, à Genève, des négociations de fond (notamment en présentant des propositions de négociation) et donneront suite à leurs engagements et déclarations d'intention en matière de mesures à court terme. La réforme devrait être assurée, sur le double plan national et international, par des actions convergentes débouchant, au travers de réductions progressives et substantielles du soutien et de la protection accordés à l'agriculture et de règles de disciplines du GATT renforcées et rendues plus efficaces dans la pratique, sur un système commercial équitable orienté par le marché.
- L'Organisation poursuivra son travail de suivi de la réforme agricole. Ce travail consistera notamment à améliorer les indicateurs quantitatifs (par exemple les ESP/ESC) et les analyses, à analyser les tendances des marchés à moyen terme et les effets à moyen terme de mesures spécifiques, à évaluer la portée et les limites de tous les moyens d'action dans ce domaine, tels que la régulation de l'offre et le soutien direct des revenus, et à examiner les interrelations entre l'agriculture et l'environnement. Les travaux en cours sur les politiques de développement rural seront poursuivis activement pour aider à déterminer et évaluer les diverses mesures propres à stimuler, dans les zones rurales, des activités économiquement viables qui favoriseraient le développement et la croissance dans le respect de l'environnement.
Subventions à l'industrie
- Dans bien des cas, les subventions à l'industrie mettent des obstacles à l'ajustement structurel, introduisent des distorsions dans l'affectation des ressources et engendrent des frictions internationales. La réduction de ces subventions est alors essentielle à l'amélioration de la flexibilité des économies et à l'expansion des échanges internationaux dans des conditions de concurrence. Les ministres prennent note du progrès des travaux engagés dans ce domaine, conformément aux mandats donnés en 1986 et 1987, et conviennent de les intensifier. La priorité sera maintenant d'achever la collecte de l'information et d'aboutir rapidement à un accord sur les concepts et les méthodes de la seconde phase des travaux, qui sera axée sur la transparence des subventions à l'industrie et l'évaluation de leurs effets économiques.
- Crédits à l'exportation subventionnés
- Les ministres notent avec satisfaction les progrès qui ont été réalisés dans le renforcement des disciplines multilatérales concernant les crédits à l'exportation subventionnés qui engendrent des distorsions de l'aide et des échanges. Cet effort doit être activement poursuivi. Les ministres invitent les organes compétents de l'OCDE à suivre de près la mise en oeuvre des arrangements relatifs aux crédits à l'exportation récemment mis à jour et à déterminer dans quelle mesure leurs objectifs ont été atteints.
- Energie
- La croissance de la consommation d'énergie, de pétrole en particulier, risque d'exercer une pression sur les approvisionnements en pétrole et autres produits énergétiques, avec des répercussions éventuelles sur les prix, l'inflation et le potentiel de croissance économique. Par conséquent, comme l'ont souligné les ministres de l'énergie des pays de l'AIE, il convient de mener une action soutenue et durable pour progresser dans le domaine des économies d'énergie et de l'amélioration du rendement, de la diversification des sources d'approvisionnement des techniques énergétiques et des mesures d'intervention en cas d'urgence.
Questions de portée mondiale.
- L'interdépendance globale est une réalité de plus en plus largement reconnue, qui conduit à des efforts plus soutenus pour rechercher des solutions aux problèmes liés au régime des échanges, à la protection de l'environnement et aux pays en développement.
- Le système commercial multilatéral et ouvert.
- Le dynamisme de l'activité économique accompagné d'une forte croissance du volume du commerce mondial au cours de l'année passée n'a eu qu'un effet limité sur le nombre, actuellement important, des mesures et pratiques restreignant les échanges. La persistance de larges déséquilibres extérieurs, ainsi que les retards pris dans l'ajustement structurel, sont générateurs de pressions protectionnistes et de frictions internationales. Les interventions des gouvernements et les mesures dites de la zone grise continuent de miner le système multilatéral. Certains sont de plus en plus partisans de nouvelles interprétations de concepts commerciaux tels que la "réciprocité" et les "pratiques commerciales déloyales", ainsi que de nouvelles approches supposant un certain degré d'équilibre dans les échanges bilatéraux. Les ministres rejettent fermement la propension à l'unilatéralisme, au bilatéralisme, au sectorialisme et à l'organisation des échanges, qui menace le système multilatéral et compromet les négociations d'Uruguay.
- Par conséquent, les ministres se déclarent résolus à arrêter et inverser toutes ces tendances protectionnistes et à renforcer le système commercial multilatéral et ouvert. Ils honoreront les engagements de démantèlement et de statu quo pris à Punta del Este, lesquels supposent notamment que ne soit prise aucune mesure restreignant ou faussant les échanges qui serait incompatibles avec les dispositions de l'accord général et ses instruments. Ils conviennent de recourir effectivement au mécanisme amélioré de règlement des différends du GATT et d'avancer dans les négociations en vue de nouvelles améliorations, et ils éviteront toute action discriminatoire ou autonome allant à l'encontre des principes du GATT et de l'intégrité du système commercial multilatéral, conformément à l'engagement de statu quo mentionné ci-dessus. Ils invitent l'OCDE à continuer à suivre l'évolution des politiques commerciales des pays Membres y compris dans les domaines du dumping et autres mesures qui y sont liées. A cet égard, il est essentiel que l'engagement de notifier rapidement toute nouvelle mesure soit pleinement respecté.
- Ces évolutions rendent d'autant plus nécessaire un aboutissement heureux des négociations d'Uruguay, afin de renforcer le multilatéralisme dans les échanges internationaux de biens et de services et d'ouvrir les marchés. Les résultats positifs de l'examen à mi-parcours fournissent une base solide pour la seconde phase des négociations, auxquelles les travaux de l'OCDE, continueront à assurer un soutien analytique et conceptuel. Les ministres conviennent de la nécessité de présenter aussi rapidement que possible des propositions plus spécifiques et de passer sans tarder à des négociations de fond sur toutes les questions, y compris dans les nouveaux domaines, de façon à respecter la date limite fixée pour la fin des négociations. Ils réaffirment leur détermination à activer ces négociations et à les mener à terme en 1990. Ils demandent à tous les participants, du monde développé comme du monde en développement, de contribuer de la façon la plus constructive possible à une issue favorable.
Environnement
- Une détérioration continue de l'environnement compromettra la réalisation d'un développement économique durable et l'amélioration de la qualité de vie de tous. Il est donc indispensable que tous les pays participent activement à la solution de l'ensemble des problèmes d'environnement, notamment ceux qui ont une dimension planétaire. Les pays de l'OCDE ont une responsabilité particulière à cet égard. Les diverses conférences et réunions à haut niveau qui se sont tenues récemment apportent une contribution importante à la coopération internationale dans ce domaine.
- Etant donné l'ampleur et l'urgence des problèmes d'environnement et les répercussions qu'ils peuvent avoir sur les plans économiques, social et écologique, toutes les organisations compétentes, qu'elles soient nationales, régionales ou internationales, devront se mobiliser de la manière la plus efficace et la plus efficiente. L'OCDE coopérera sans réserve à cette entreprise et, s'appuyant sur les travaux qu'elle mène depuis plus de vingt ans dans ce domaine, elle privilégiera les aspects sur lesquels elle peut, de par sa composition et sa structure, apporter une contribution particulière.
- Les ministres réaffirment qu'il est essentiel d'intégrer de façon plus systématique et plus efficace les décisions dans les domaines de l'environnement et de l'économie, afin de contribuer à un développement économique durable. Mettant à profit ses compétences en matière d'analyse économique, l'OCDE s'emploiera à donner aux décisions relatives à l'environnement une solide base analytique ayant trait aux coûts, avantages et répercussions sur les ressources des propositions et initiatives dans ce domaine ainsi qu'aux diverses lignes d'action envisageables et s'efforcera, le cas échéant, de mettre au point des moyens d'assurer que les considérations d'environnement soient intégralement prises en compte dans l'élaboration des politiques économiques. On s'attachera tout particulièrement à amorcer une réflexion dans des domaines comme: l'intégration des considérations d'environnement dans les modèles de croissance économique ; l'analyse des relations entre environnement et échanges ; les moyens de mettre les mécanismes de prix et autres mécanismes au service des objectifs d'environnement ; l'évaluation des coûts et avantages économiques des moyens, technologiques notamment, de faire face aux problèmes atmosphériques, climatiques, marins et autres problèmes d'environnement de dimension planétaire (en coordination avec les travaux menés par d'autres instances compétentes) ; et l'approfondissement, dans une optique économique, du concept de "développement durable".
A cet égard, la recherche intensive de nouvelles percées technologiques est un élément important pour parvenir à concilier croissance économique et protection de l'environnement. L'OCDE examinera les incitations et les obstacles à l'innovation et à la diffusion de technologies respectant l'environnement. Elle favorisera aussi des échanges d'information plus larges sur les choix technologiques.
- L'industrie, elle aussi, à un rôle central à jouer face aux enjeux des années 90 en matière d'environnement, notamment en tenant compte des préoccupations environnementales dans ses décisions économiques. Dans ce contexte, l'OCDE continuera à favoriser et à soutenir une coopération plus étroite entre les gouvernements et l'industrie. Des progrès ont été amorcés dans des domaines comme la réduction du volume des déchets, la mise en oeuvre de procédés industriels permettant d'économiser l'énergie et les matières premières, la conception et la commercialisation de "technologies propres" rentables et le développement d'une industrie de la dépollution et de la gestion de l'environnement économiquement viable. On s'emploiera plus largement à analyser les dimensions économiques de ces activités et de ces tendances, et à favoriser les échanges d'informations sur les innovations et choix technologiques. La conférence OCDE-BIAC sur les problèmes de l'environnement et les politiques industrielles dans les années 90, prévue pour octobre, est un exemple à cet égard. Le secteur agricole a également un rôle de premier plan à jouer dans la solution de problèmes d'environnement tels que l'érosion des sols et la pollution des eaux.
- Une étroite coopération, impliquant l'AIE et l'AEN, sera maintenue en ce qui concerne la relation cruciale entre l'environnement et l'énergie. Des politiques intégrées de nature à accroître encore plus la sécurité énergétique, la protection de l'environnement et la croissance économique doivent être mises en oeuvre. Etant donné que le risque de réchauffement général de la planète et de changement climatique devient de plus en plus évident et qu'il est nécessaire de réagir à ce problème, les ministres préconisent une évaluation vigilante, sérieuse et réaliste, à l'échelon mondial, de la contribution que les politiques énergétiques sont susceptibles d'apporter pour relever ces défis et de leurs incidences économiques et sociales. Les gouvernements Membres devraient contribuer par leurs politiques énergétiques à la solution des problèmes d'environnement nationaux et internationaux. Suivant les orientations définies par les ministres de l'AIE, ils s'engagent à agir, par le biais de leur politique énergétique respective, dans le sens de l'amélioration du rendement et des économies d'énergie, du développement de technologies nouvelles, et, lorsque les décisions prises à l'échelon national envisagent l'utilisation de l'énergie nucléaire, à assurer le maintien et l'amélioration de la sûreté dans la construction, l'exploitation et l'évacuation des déchets. Le secteur des transports revêt aussi une importance particulière pour l'environnement. L'OCDE participe activement à la préparation d'une réunion ministérielle de la CEMT sur la thème des transports et de l'environnement qui aura lieu en novembre 1989.
Les ministres conviennent qu'il est indispensable de coopérer avec les pays en développement pour résoudre les problèmes d'environnement à l'échelle mondiale. L'OCDE évaluera les résultats des politiques menées à cet égard dans les pays Membres. Sur la base des informations ainsi obtenues, l'Organisation s'emploiera à coordonner les politiques entre les pays Membres afin de promouvoir des mécanismes de transfert de technologie vers les pays en développement ; un arbitrage entre les coûts et les avantages à long terme pour l'environnement et les objectifs de croissance économique à court terme ; la conception pour les organisations d'aide au développement d'approches novatrices pour la protection de l'environnement et la gestion des ressources naturelles ; et l'intégration des considérations d'environnement dans les programmes de développement, compte tenu des intérêts et des besoins légitimes des pays en développement soucieux de soutenir la croissance de leur économie, ainsi que les impératifs financiers et technologiques de la recherche de solutions aux problèmes d'environnement. Les ministres se déclarent favorables à la mise au point de procédures appropriées d'évaluation des conséquences pour l'environnement de projets et programmes spécifiques de développement financés directement ou indirectement par des pays membres. Ils reconnaissent qu'il est essentiel que le public soit conscient de l'impact sur l'environnement des projets envisagés.
Pays en développement
- La diversité des résultats obtenus par les pays en développement dans les années 80 a mis en évidence l'importance des politiques suivies par chacun d'eux pour le progrès du développement. Il ne saurait y avoir de croissance viable et largement partagée et de véritable développement sans des réformes, soigneusement adaptées aux situations nationales, visant à stabiliser et à libéraliser l'économie des pays en développement, à renforcer l'efficacité de l'administration publique, le secteur privé et le rôle des marchés, à faire reculer la pauvreté et à mettre en valeur les ressources humaines. Les membres du CAD et les organismes multilatéraux de développement et de financement ont adapté et différencié leurs efforts d'assistance et les modalités de leur aide, de façon à épauler l'action des pays en développement dans ces domaines. Les ministres se félicitent de l'étude entreprise par le CAD sur les principales questions qui se poseront dans les domaines de l'aide et du développement dans les années 90. Les résultats de ce travail seront soumis aux ministres lors de leur réunion de 1990.
- Les grandes réformes économiques et sociales dans les pays en développement ne pourront porter leurs fruits que si un appui financier suffisant et approprié est apporté en temps voulu. Malgré les efforts de certains pays du CAD, le rythme d'accroissement du montant global de l'aide à des conditions libérales s'est ralenti. Les ministres se déclarent résolus à inverser cette tendance et à poursuivre leur action pour améliorer la qualité de l'aide. Les ministres se félicitent des mesures prises pour annuler, ou supprimer de toute autre manière, la charge que les prêts d'APD font peser sur les pays en développement les plus pauvres et demandent instamment à tous les pays donneurs qui sont en mesure de le faire d'envisager de nouvelles actions en ce sens. Outre leurs efforts d'aide au développement, les pays de l'OCDE se doivent manifestement de favoriser un contexte économique international solide et ouvert qui conditionne le processus de développement. A cet égard, une augmentation du total des apports nets de ressources, y compris, les investissements privés étrangers, revêt aussi de l'importance pour les pays en développement.
Un grand nombre de pays en développement connaissent des problèmes d'endettement persistants. Les principes essentiels de la stratégie concertée de la dette, telle qu'elle a évolué durant ces dernières années, sont toujours valables ; nécessité d'une approche au cas par cas et soutien aux pays qui mettent en oeuvre des réformes efficaces axées sur la croissance. Dans ce contexte, les ministres se félicitent des décisions prises récemment par les Conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale à la suite de l'accord du Comité intérimaire dans le but de renforcer la stratégie de la dette. Les ministres demandent instamment à toutes les parties de poursuivre sans tarder l'action ainsi engagée. Le Club de Paris assure la mise en oeuvre des orientations convenues au Sommet de Toronto en faveur des pays les plus pauvres et les plus endettés. Les efforts de coopération envers ces pays accablés par la dette doivent être activement poursuivis et soutenus.
- Les modalités financières ont leur importance, mais il faut qu'elles s'appuient sur un large ensemble de mesures économiques dans les pays de l'OCDE comme dans les pays débiteurs. La mise en oeuvre, dans les pays de l'OCDE, de politiques monétaires budgétaires et structurelles saines contribuera à soulager la croissance et en créant des conditions propices à une baisse des taux d'intérêt et à un raffermissement de l'épargne. Les pays de l'OCDE devront également saisir toutes les occasions de renforcer le système multilatéral ouvert de relations financières et d'échanges, de faire pression pour l'expansion et la liberté des échanges, avec l'entière participation des pays en développement, de résister au protectionnisme et de faire en sorte que les marchés soient ouverts aux exportations des pays en développement.
Coopération avec les économies non membres
- Les ministres se félicitent du succès du dialogue l'an dernier avec un certain nombre d'économies dynamiques d'Asie dont le rôle sur la scène économique mondiale ne cesse de s'affirmer. Les premiers échanges de vues sur l'évolution des structures de l'économie mondiale et les grands domaines d'intérêt commun en matière d'action gouvernementale ont été constructifs. Ce qui s'est passé jusqu'ici laisse entrevoir de larges possibilités de contacts utiles en vue d'identifier et d'examiner les questions dont l'importance commence à apparaître. Les ministres se déclarent particulièrement satisfaits de ces évolutions et apportent leur appui aux efforts visant à poursuivre le dialogue dans le cadre de discussions informelles sur des thèmes plus spécifiques. Ils demandent qu'un rapport soit établi pour leur réunion de 1990.
- Au vu de l'interdépendance croissante dans les domaines de l'économie et de l'environnement, les ministres estiment important que l'OCDE demeure attentive aux évolutions que connaissent les pays d'autres régions du monde. Les possibilités de contacts mutuellement enrichissants seront examinées avec soin.