Texte intégral
M. Baron Crespo, président du Parlement européen, a exposé au Conseil européen les points de vue de son institution sur les projets de traités sur l'Union politique et sur l'Union économique et monétaire.
- Le Conseil européen s'est félicité de tous les contacts qui ont été établis avec le Parlement européen au cours de la préparation de ces projets et, en particulier, les réunions interministérielles qui ont permis aux uns et aux autres de mieux comprendre leurs idées respectives.
- Traité sur l'Union européenne.
- Les conférences intergouvernementales sur l'union politique et sur l'union économique et monétaire, réunies au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement sont parvenues à un accord sur le projet de traité sur l'Union européenne sur la base des textes (doc. SN 252/1/91) relatifs à l'union politique ainsi que sur le projet de traité concernant l'union économique et monétaire. La mise au point juridique définitive et l'harmonisation des textes seront effectuées afin de permettre la signature du traité au début du mois de février 1992.
- En ce qui concerne plus particulièrement la politique sociale, le Conseil européen confirme que les dispositions actuelles du traité peuvent être considérées comme un acquis communautaire.
- Le Conseil européen constate que onze Etats membres sont désireux de poursuivre dans la voie tracée par la Charte sociale de 1989. A cet effet, ils sont convenus d'annexer au traité un protocole relatif à la politique sociale qui prévoit que les institutions de la Communauté seront tenues de prendre et d'appliquer les décisions nécessaires et qui adapte les procédures de prise de décision en vue de leur application par onze Etats membres.
- Elargissement.
- Le Conseil européen rappelle que le traité sur l'Union européenne que les chefs d'Etat et de gouvernement ont approuvé prévoit que tout Etat européen dont le système de gouvernement est fondé sur le principe de la démocratie peut demander à devenir membre de l'Union.
- Le Conseil européen note que les négociations sur l'adhésion à l'Union européenne sur la base du traité qui vient d'être approuvé pourront démarrer dès que la Communauté aura terminé ses négociations sur les ressources propres et les questions connexes en 1992.
- Le Conseil européen prend acte de ce qu'un certain nombre de pays européens ont déjà présenté ou annoncé leur intention de présenter une demande d'adhésion à l'Union. Le Conseil européen invite la Commission à examiner ces questions, y compris les implications pour le développement de l'Union, en vue du Conseil européen de Lisbonne.
Uruguay Round.
- Le Conseil européen note que les négociations sur la libéralisation du commerce sont entrées dans leur phase finale. Il a été informé des progrès intervenus dans les négociations tant à Genève que lors du sommet transatlantique, qui a eu lieu à La Haye le 9 novembre 1991.
- Le Conseil européen réaffirme son engagement résolu à voir l'Uruguay Round se conclure d'ici la fin de l'année par un ensemble de résultats substantiels et équilibrés. Cet ensemble devrait donc couvrir les règles et disciplines du GATT, l'accès au marché, l'agriculture, les textiles, les services, les TRIP et un renforcement institutionnel du système du GATT qui exclut tout recours, par quelque partenaire que ce soit, à des mesures unilatérales. Il appelle ses partenaires au sein de l'Uruguay Round à s'associer aux efforts qu'il déploie pour conclure les négociations sur cette base.
- Le Conseil européen invite la Commission à veiller à ce que les négociations débouchent, dans tous les principaux domaines, sur des résultats substantiels et crédibles qui soient compatibles avec les objectifs des Communautés européennes.
- Il demande à la Commission d'informer régulièrement le Conseil des résultats obtenus.
- Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
- Libre circulation des personnes, immigration et asile.
- A - Le Conseil européen a pris acte des rapports en matière d'immigration et d'asile établis à sa demande par les ministres chargés de l'immigration. Il estime qu'ils constituent une base adéquate pour des mesures à prendre dans ces domaines.
- Il a marqué son accord sur le programme de travail et les calendriers prévus et a invité les ministres chargés de l'immigration à les mettre en oeuvre.
- B - Le Conseil européen a pris acte du rapport établi par le Groupe des Coordonnateurs "Libre circulation des personnes" et a approuvé les recommandations qui y sont faites.
- C - Le Conseil européen a exprimé son regret qu'il n'ait pas encore été possible de résoudre le dernier problème faisant obstacle à la signature de la Convention des Etats-membres des Communautés européennes relative au franchissement des frontières extérieures. Le Conseil européen a invité la présidence à rechercher activement, en liaison avec les deux Etats-membres concernés, une solution à ce problème.
- D - Le Conseil européen invite les coordonnateurs à examiner la structure à donner au système d'information européen et à veiller à l'adoption des mesures techniques et juridiques - y compris en ce qui concerne la protection de la vie - nécessaires à sa mise en oeuvre.
- Compte tenu de la nécessité de conclure rapidement ces travaux, il est souhaitable d'examiner en premier lieu la possibilité d'étendre à l'ensemble des Etats-membres l'application des arrangements déjà conclus par certains d'entre eux.
EUROPOL.
- Le Conseil européen a marqué son accord sur la création d'un Office européen de police (EUROPOL) ayant pour mission, dans un premier stade, d'organiser à l'échelon des douze Etats-membres de la Communauté l'échange de renseignements en matière de stupéfiants. Le Conseil européen a chargé les ministres "TREVI", en collaboration avec la commission de prendre les mesures permettant la mise en place rapide d'EUROPOL.
- Drogue.
- Le Conseil européen a pris note du rapport du Comité européen de lutte antidrogue.
- Il a invité les institutions de la Communauté européenne à tout mettre en oeuvre pour que l'acte créant l'Observatoire européen des drogues puisse être adopté avant le 30 juin 1992.
- Dans le cadre d'une information la plus large possible sur les problèmes de la drogue, le Conseil européen a appuyé l'organisation, au cours du deuxième semestre de 1992, d'une semaine européenne en faveur de la prévention de l'usage des drogues.
- Le Conseil européen a invité le CELAD à poursuivre son action de coordination et à veiller à ce que les différentes instances compétentes mettent en oeuvre sans retard le programme européen de lutte contre la drogue adopté par le Conseil européen, à Rome, le 14 décembre 1990.
- Conséquences du projet de traité sur l'Union européenne.
- Le Conseil européen a chargé les instances compétentes du Conseil et le Groupe des Coordonnateurs "Libre circulation des personnes" d'examiner, en collaboration avec la Commission, les conséquences qu'aura, sur l'organisation des travaux dans ces domaines, le projet de traité sur l'Union européenne, afin de permettre l'application effective des dispositions pertinentes du futur traité dès son entrée en vigueur.
- Situation de l'approvisionnement en denrées alimentaires à Moscou et à Saint-Pétersbourg.
- Le Conseil européen s'est déclaré préoccupé par la situation critique de l'approvisionnement en denrées alimentaires à Moscou et à Saint-Petersbourg et est convenu que la Communauté devrait rapidement prendre des mesures concrètes pour aider les populations de ces villes.
- Les Etats membres accéderont aux demandes formulées par la Commission pour que les experts en logistique soient mis à sa disposition.
- Il a invité la Commission à présenter des propositions spécifiques et le Conseil Ecofin à examiner, lors de sa session du 17 décembre 1991, les aspects financiers concrets d'une action communautaire, y compris la question des garanties de crédit.
Coopération politique européenne.
- Moyen-Orient.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration sur le processus de paix au Moyen-Orient qui figure à l'annexe 1.
- Le Conseil européen se félicite de la libération de nouveaux otages au Liban. Il exprime sa reconnaissance au secrétaire général des Nations unies pour les efforts qu'il a déployés dans ce domaine.
- Le Conseil européen déplore que les ressortissants allemands Heinrich Strubig et Thomas Kemptner soient toujours détenus au Liban.
- Le Conseil européen lance un appel pressant à tous les gouvernements et à toutes les personnalités qui sont en mesure de contribuer au règlement de la question des otages pour qu'ils poursuivent leurs efforts en vue d'une libération inconditionnelle de toutes les personnes détenues sans aucune procédure juridique.
- La question des otages au Liban ne sera pas résolue tant que tous les otages n'auront pas été libérés.
- Le Conseil européen se félicite du fait que le secrétaire général des Nations unies se soit déclaré prêt à poursuivre ses efforts.
- Evolution de la situation en Union soviétique.
- Le Conseil européen a examiné l'évolution récente de la situation en Union soviétique et a adopté la déclaration qui figure à l'annexe 2.
- Politique relative aux nouveaux Etats européens.
- Le Conseil européen a chargé les ministres des affaires étrangères d'évaluer l'évolution de la situation en Europe de l'Est et en Union soviétique en vue d'élaborer une approche en ce qui concerne les relations avec de nouveaux Etats.
- Racisme et xénophobie.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration qui figure à l'annexe 3.
- Enquêtes sur les attentats contre les vols PAN AM 103 et UTA 772.
- Rappelant la déclaration publiée par la Communauté et ses Etats membres le 2 décembre, le Conseil européen considère avec une extrême gravité les accusations portées contre des ressortissants libyens à propos des attentats contre le vol PAN AM 103 en décembre 1988 et le vol UTA 772 en septembre 1989. Le Conseil européen réaffirme sa condamnation de tous les actes de terrorisme, où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs.
- Le Conseil européen a pris acte des exigences formulées à l'égard des autorités libyennes par les gouvernements de la France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis le 27 novembre. Il souscrit entièrement à ces exigences et appelle les autorités libyennes à s'y conformer rapidement et totalement.
Déclaration sur le processus de paix au Moyen-Orient.
- Le Conseil européen attache une grande importance à la Conférence de paix de Madrid sur le Moyen-Orient, qui a initié le processus de négociations sur la base des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies qui devrait conduire à un règlement juste et global du conflit israélo-arabe et de la question palestinienne. Sur la base des positions de principe qui les ont guidés depuis longtemps, la Communauté et ses Etats-membres sont déterminés à entreprendre aux côtés des Etats-Unis et de l'Union soviétique tous les efforts possibles afin de favoriser ce processus. A Madrid, ils se sont engagés à apporter leur concours actif dans toutes les phases des négociations.
- Le Conseil européen estime qu'il est d'une importance essentielle que l'élan acquis à Madrid ne s'enlise pas dans des questions de procédure. Il a pris note que la deuxième session de négociations bilatérales a été convoquée à Washington. Ces négociations doivent être poursuivies de bonne foi par toutes les parties. Ce n'est qu'ainsi qu'il sera possible de progresser en substance et d'aboutir à des mesures significatives destinées à renforcer la confiance. Le Conseil européen est d'avis que l'arrêt de la politique israélienne d'implantation dans les territoires occupés représenterait une contribution essentielle à la création d'un environnement stable, nécessaire au progrès des négociations. La fin du boycott commercial arabe y contribuerait également.
- S'agissant de la situation dans les territoires occupés, il est important que les deux parties fassent preuve de modération et qu'Israël se conforme aux dispositions de la quatrième convention de Genève. Le Conseil européen s'attend à une amélioration tangible de la situation dans ces territoires, avant même la mise en oeuvre d'accords intérimaires ou autres. Dans ce contexte, il a pris note des informations selon lesquelles le niveau de violence dans les territoires avait baissé depuis la conférence de Madrid. Cette conférence a, en effet, suscité dans les territoires occupés comme ailleurs un climat d'espoir qu'il convient de ne pas décevoir.
- Le Conseil européen rappelle l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres à contribuer activement et de manière pratique à ce que la phase multilatérale des négociations sur la coopération régionale progresse.
- Il exprime l'espoir que toutes les parties dans la région participeront à ces négociations. Le Conseil européen estime que les négociations bilatérales et multilatérales doivent aller de pair, l'une renforçant l'autre. Toutefois les négociations dans le domaine de la coopération régionale ne sauraient progresser plus vite qu'un règlement politique. Compte tenu de leurs liens étroits avec toutes les parties concernées, la Communauté et ses Etats membres sont décidés à maintenir un contact étroit avec tous les participants et à faire tout leur possible afin de promouvoir des avancées significatives sur la voie d'un règlement global, juste et durable.
Déclaration sur l'évolution de la situation en Union soviétique.
- Le Conseil européen a pris note de la décision des Républiques de Biélorussie, UKraine et Russie de constituer un "Commonwealth d'Etats indépendants" auquel d'autres Républiques ont été invitées à se joindre. Il a également pris note de la déclaration faite par le président Gorbatchev le 9 décembre 1991.
- Le Conseil européen souligne la nécessité d'un dialogue constructif entre toutes les parties concernées afin que le processus de transformation de l'Union soviétique, qui est entré dans une phase cruciale, se déroule de façon pacifique, démocratique et ordonné.
- Le Conseil européen accueille avec satisfaction le fait que les trois Républiques engagées dans ce vaste processus de transformation aient déclaré reconnaitre et respecter mutuellement leur intégrité territoriale ainsi que l'inviolabilité des frontières existant dans le cadre de leur "Commonwealth".
- Le Conseil européen accueille favorablement le fait que ces républiques ont, par la même occasion, affirmé leur volonté de respecter les engagements internationaux souscrits par l'Union soviétique et d'assurer un contrôle unique des armes nucléaires sur leur territoire.
- Le Conseil européen rappelle l'importance que la Communauté et ses Etats membres attachent au respect et à l'application par toutes les Républiques de toutes les dispositions de l'Acte final d'Helsinki, de la Charte de Paris, ainsi que d'autres dispositions pertinentes de la CSCE ayant trait aux droits de l'Homme et aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales.
- Il rappelle également que, conformément à ces dispositions, les frontières de tous les Etats en Europe sont inviolables et ne peuvent être modifiées que par des moyens pacifiques et d'un commun accord. En outre, la Communauté et ses Etats membres attachent aussi une importance particulière à ce que les dispositions nécessaires soient prises sans tarder par les Républiques concernées dans le domaine de la mise en oeuvre des accords de maîtrise des armements, de la non-prolifération nucléaire, ainsi que du contrôle effectif et de la sécurité des armes nucléaires. La Communauté et ses Etats membres partent également du principe que les Républiques respecteront, pour leur part, les obligations découlant de la dette extérieure de l'Union soviétique.
- Au moment où ces Républiques expriment démocratiquement et pacifiquement leur volonté d'accéder à la pleine souveraineté, la Communauté et ses Etats membres souhaitent ouvrir avec elles, dans un esprit de coopération, un dialogue touchant au développement de leurs relations mutuelles.
- Le Conseil européen forme également le voeu que ces Républiques puissent développer entre elles les structures de coopération de nature à faciliter leur insertion dans la communauté internationale dans des conditions propres à assurer la sécurité, la stabilité et l'épanouissement légitime de tous.
Déclaration sur le racisme et la xénophobie.
- Le Conseil européen note avec préoccupation que les manifestations de racisme et de xénophobie prennent de plus en plus d'ampleur en Europe, tant dans les Etats membres de la Communauté qu'ailleurs.
- Le Conseil européen souligne que les obligations internationales concernant la lutte contre la discrimination et le racisme auxquelles les Etats membres ont souscrit dans le cadre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de la CSCE demeurent pleinement valides.
- Le Conseil européen rappelle la déclaration sur le racisme et la xénophobie adoptée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 11 juin 1986 et rappelant la déclaration qu'il a publié à Dublin le 26 juin 1990 exprime sa répulsion face aux sentiments et manifestations racistes. Ces manifestations, y compris l'expression de préjugés, la violence à l'égard d'immigrants étrangers et leur exploitation, sont inacceptables.
- Le Conseil européen exprime sa conviction que le respect de la dignité de l'être humain est d'une importance capitale pour l'Europe de la Communauté et que la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes est donc essentielle pour la Communauté européenne en tant que communauté d'Etats régis par l'Etat de droit. Le Conseil européen estime par conséquent nécessaire que les gouvernements et les parlements des Etats membres agissent avec clarté et sans ambiguité contre la montée de sentiments et de manifestations de racisme et de xénophobie.
- Le Conseil européen demande aux ministres et à la Commission d'intensifier leurs efforts dans la lutte contre la discrimination et la xénophobie et de renforcer la protection juridique des ressortissants de pays tiers sur le territoire des Etats membres.
- Le Conseil européen note enfin qu'en relation avec les changements intervenus en Europe de l'Est, des sentiments similaires d'intolérance et de xénophobie s'y manifestent sous des formes nationalistes et ethnocentriques extrêmes. Les politiques de la Communauté et de ses Etats membres à l'égard des pays concernés viseront à décourager fermement de telles manifestations.
- Le Conseil européen s'est félicité de tous les contacts qui ont été établis avec le Parlement européen au cours de la préparation de ces projets et, en particulier, les réunions interministérielles qui ont permis aux uns et aux autres de mieux comprendre leurs idées respectives.
- Traité sur l'Union européenne.
- Les conférences intergouvernementales sur l'union politique et sur l'union économique et monétaire, réunies au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement sont parvenues à un accord sur le projet de traité sur l'Union européenne sur la base des textes (doc. SN 252/1/91) relatifs à l'union politique ainsi que sur le projet de traité concernant l'union économique et monétaire. La mise au point juridique définitive et l'harmonisation des textes seront effectuées afin de permettre la signature du traité au début du mois de février 1992.
- En ce qui concerne plus particulièrement la politique sociale, le Conseil européen confirme que les dispositions actuelles du traité peuvent être considérées comme un acquis communautaire.
- Le Conseil européen constate que onze Etats membres sont désireux de poursuivre dans la voie tracée par la Charte sociale de 1989. A cet effet, ils sont convenus d'annexer au traité un protocole relatif à la politique sociale qui prévoit que les institutions de la Communauté seront tenues de prendre et d'appliquer les décisions nécessaires et qui adapte les procédures de prise de décision en vue de leur application par onze Etats membres.
- Elargissement.
- Le Conseil européen rappelle que le traité sur l'Union européenne que les chefs d'Etat et de gouvernement ont approuvé prévoit que tout Etat européen dont le système de gouvernement est fondé sur le principe de la démocratie peut demander à devenir membre de l'Union.
- Le Conseil européen note que les négociations sur l'adhésion à l'Union européenne sur la base du traité qui vient d'être approuvé pourront démarrer dès que la Communauté aura terminé ses négociations sur les ressources propres et les questions connexes en 1992.
- Le Conseil européen prend acte de ce qu'un certain nombre de pays européens ont déjà présenté ou annoncé leur intention de présenter une demande d'adhésion à l'Union. Le Conseil européen invite la Commission à examiner ces questions, y compris les implications pour le développement de l'Union, en vue du Conseil européen de Lisbonne.
Uruguay Round.
- Le Conseil européen note que les négociations sur la libéralisation du commerce sont entrées dans leur phase finale. Il a été informé des progrès intervenus dans les négociations tant à Genève que lors du sommet transatlantique, qui a eu lieu à La Haye le 9 novembre 1991.
- Le Conseil européen réaffirme son engagement résolu à voir l'Uruguay Round se conclure d'ici la fin de l'année par un ensemble de résultats substantiels et équilibrés. Cet ensemble devrait donc couvrir les règles et disciplines du GATT, l'accès au marché, l'agriculture, les textiles, les services, les TRIP et un renforcement institutionnel du système du GATT qui exclut tout recours, par quelque partenaire que ce soit, à des mesures unilatérales. Il appelle ses partenaires au sein de l'Uruguay Round à s'associer aux efforts qu'il déploie pour conclure les négociations sur cette base.
- Le Conseil européen invite la Commission à veiller à ce que les négociations débouchent, dans tous les principaux domaines, sur des résultats substantiels et crédibles qui soient compatibles avec les objectifs des Communautés européennes.
- Il demande à la Commission d'informer régulièrement le Conseil des résultats obtenus.
- Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
- Libre circulation des personnes, immigration et asile.
- A - Le Conseil européen a pris acte des rapports en matière d'immigration et d'asile établis à sa demande par les ministres chargés de l'immigration. Il estime qu'ils constituent une base adéquate pour des mesures à prendre dans ces domaines.
- Il a marqué son accord sur le programme de travail et les calendriers prévus et a invité les ministres chargés de l'immigration à les mettre en oeuvre.
- B - Le Conseil européen a pris acte du rapport établi par le Groupe des Coordonnateurs "Libre circulation des personnes" et a approuvé les recommandations qui y sont faites.
- C - Le Conseil européen a exprimé son regret qu'il n'ait pas encore été possible de résoudre le dernier problème faisant obstacle à la signature de la Convention des Etats-membres des Communautés européennes relative au franchissement des frontières extérieures. Le Conseil européen a invité la présidence à rechercher activement, en liaison avec les deux Etats-membres concernés, une solution à ce problème.
- D - Le Conseil européen invite les coordonnateurs à examiner la structure à donner au système d'information européen et à veiller à l'adoption des mesures techniques et juridiques - y compris en ce qui concerne la protection de la vie - nécessaires à sa mise en oeuvre.
- Compte tenu de la nécessité de conclure rapidement ces travaux, il est souhaitable d'examiner en premier lieu la possibilité d'étendre à l'ensemble des Etats-membres l'application des arrangements déjà conclus par certains d'entre eux.
EUROPOL.
- Le Conseil européen a marqué son accord sur la création d'un Office européen de police (EUROPOL) ayant pour mission, dans un premier stade, d'organiser à l'échelon des douze Etats-membres de la Communauté l'échange de renseignements en matière de stupéfiants. Le Conseil européen a chargé les ministres "TREVI", en collaboration avec la commission de prendre les mesures permettant la mise en place rapide d'EUROPOL.
- Drogue.
- Le Conseil européen a pris note du rapport du Comité européen de lutte antidrogue.
- Il a invité les institutions de la Communauté européenne à tout mettre en oeuvre pour que l'acte créant l'Observatoire européen des drogues puisse être adopté avant le 30 juin 1992.
- Dans le cadre d'une information la plus large possible sur les problèmes de la drogue, le Conseil européen a appuyé l'organisation, au cours du deuxième semestre de 1992, d'une semaine européenne en faveur de la prévention de l'usage des drogues.
- Le Conseil européen a invité le CELAD à poursuivre son action de coordination et à veiller à ce que les différentes instances compétentes mettent en oeuvre sans retard le programme européen de lutte contre la drogue adopté par le Conseil européen, à Rome, le 14 décembre 1990.
- Conséquences du projet de traité sur l'Union européenne.
- Le Conseil européen a chargé les instances compétentes du Conseil et le Groupe des Coordonnateurs "Libre circulation des personnes" d'examiner, en collaboration avec la Commission, les conséquences qu'aura, sur l'organisation des travaux dans ces domaines, le projet de traité sur l'Union européenne, afin de permettre l'application effective des dispositions pertinentes du futur traité dès son entrée en vigueur.
- Situation de l'approvisionnement en denrées alimentaires à Moscou et à Saint-Pétersbourg.
- Le Conseil européen s'est déclaré préoccupé par la situation critique de l'approvisionnement en denrées alimentaires à Moscou et à Saint-Petersbourg et est convenu que la Communauté devrait rapidement prendre des mesures concrètes pour aider les populations de ces villes.
- Les Etats membres accéderont aux demandes formulées par la Commission pour que les experts en logistique soient mis à sa disposition.
- Il a invité la Commission à présenter des propositions spécifiques et le Conseil Ecofin à examiner, lors de sa session du 17 décembre 1991, les aspects financiers concrets d'une action communautaire, y compris la question des garanties de crédit.
Coopération politique européenne.
- Moyen-Orient.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration sur le processus de paix au Moyen-Orient qui figure à l'annexe 1.
- Le Conseil européen se félicite de la libération de nouveaux otages au Liban. Il exprime sa reconnaissance au secrétaire général des Nations unies pour les efforts qu'il a déployés dans ce domaine.
- Le Conseil européen déplore que les ressortissants allemands Heinrich Strubig et Thomas Kemptner soient toujours détenus au Liban.
- Le Conseil européen lance un appel pressant à tous les gouvernements et à toutes les personnalités qui sont en mesure de contribuer au règlement de la question des otages pour qu'ils poursuivent leurs efforts en vue d'une libération inconditionnelle de toutes les personnes détenues sans aucune procédure juridique.
- La question des otages au Liban ne sera pas résolue tant que tous les otages n'auront pas été libérés.
- Le Conseil européen se félicite du fait que le secrétaire général des Nations unies se soit déclaré prêt à poursuivre ses efforts.
- Evolution de la situation en Union soviétique.
- Le Conseil européen a examiné l'évolution récente de la situation en Union soviétique et a adopté la déclaration qui figure à l'annexe 2.
- Politique relative aux nouveaux Etats européens.
- Le Conseil européen a chargé les ministres des affaires étrangères d'évaluer l'évolution de la situation en Europe de l'Est et en Union soviétique en vue d'élaborer une approche en ce qui concerne les relations avec de nouveaux Etats.
- Racisme et xénophobie.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration qui figure à l'annexe 3.
- Enquêtes sur les attentats contre les vols PAN AM 103 et UTA 772.
- Rappelant la déclaration publiée par la Communauté et ses Etats membres le 2 décembre, le Conseil européen considère avec une extrême gravité les accusations portées contre des ressortissants libyens à propos des attentats contre le vol PAN AM 103 en décembre 1988 et le vol UTA 772 en septembre 1989. Le Conseil européen réaffirme sa condamnation de tous les actes de terrorisme, où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs.
- Le Conseil européen a pris acte des exigences formulées à l'égard des autorités libyennes par les gouvernements de la France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis le 27 novembre. Il souscrit entièrement à ces exigences et appelle les autorités libyennes à s'y conformer rapidement et totalement.
Déclaration sur le processus de paix au Moyen-Orient.
- Le Conseil européen attache une grande importance à la Conférence de paix de Madrid sur le Moyen-Orient, qui a initié le processus de négociations sur la base des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies qui devrait conduire à un règlement juste et global du conflit israélo-arabe et de la question palestinienne. Sur la base des positions de principe qui les ont guidés depuis longtemps, la Communauté et ses Etats-membres sont déterminés à entreprendre aux côtés des Etats-Unis et de l'Union soviétique tous les efforts possibles afin de favoriser ce processus. A Madrid, ils se sont engagés à apporter leur concours actif dans toutes les phases des négociations.
- Le Conseil européen estime qu'il est d'une importance essentielle que l'élan acquis à Madrid ne s'enlise pas dans des questions de procédure. Il a pris note que la deuxième session de négociations bilatérales a été convoquée à Washington. Ces négociations doivent être poursuivies de bonne foi par toutes les parties. Ce n'est qu'ainsi qu'il sera possible de progresser en substance et d'aboutir à des mesures significatives destinées à renforcer la confiance. Le Conseil européen est d'avis que l'arrêt de la politique israélienne d'implantation dans les territoires occupés représenterait une contribution essentielle à la création d'un environnement stable, nécessaire au progrès des négociations. La fin du boycott commercial arabe y contribuerait également.
- S'agissant de la situation dans les territoires occupés, il est important que les deux parties fassent preuve de modération et qu'Israël se conforme aux dispositions de la quatrième convention de Genève. Le Conseil européen s'attend à une amélioration tangible de la situation dans ces territoires, avant même la mise en oeuvre d'accords intérimaires ou autres. Dans ce contexte, il a pris note des informations selon lesquelles le niveau de violence dans les territoires avait baissé depuis la conférence de Madrid. Cette conférence a, en effet, suscité dans les territoires occupés comme ailleurs un climat d'espoir qu'il convient de ne pas décevoir.
- Le Conseil européen rappelle l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres à contribuer activement et de manière pratique à ce que la phase multilatérale des négociations sur la coopération régionale progresse.
- Il exprime l'espoir que toutes les parties dans la région participeront à ces négociations. Le Conseil européen estime que les négociations bilatérales et multilatérales doivent aller de pair, l'une renforçant l'autre. Toutefois les négociations dans le domaine de la coopération régionale ne sauraient progresser plus vite qu'un règlement politique. Compte tenu de leurs liens étroits avec toutes les parties concernées, la Communauté et ses Etats membres sont décidés à maintenir un contact étroit avec tous les participants et à faire tout leur possible afin de promouvoir des avancées significatives sur la voie d'un règlement global, juste et durable.
Déclaration sur l'évolution de la situation en Union soviétique.
- Le Conseil européen a pris note de la décision des Républiques de Biélorussie, UKraine et Russie de constituer un "Commonwealth d'Etats indépendants" auquel d'autres Républiques ont été invitées à se joindre. Il a également pris note de la déclaration faite par le président Gorbatchev le 9 décembre 1991.
- Le Conseil européen souligne la nécessité d'un dialogue constructif entre toutes les parties concernées afin que le processus de transformation de l'Union soviétique, qui est entré dans une phase cruciale, se déroule de façon pacifique, démocratique et ordonné.
- Le Conseil européen accueille avec satisfaction le fait que les trois Républiques engagées dans ce vaste processus de transformation aient déclaré reconnaitre et respecter mutuellement leur intégrité territoriale ainsi que l'inviolabilité des frontières existant dans le cadre de leur "Commonwealth".
- Le Conseil européen accueille favorablement le fait que ces républiques ont, par la même occasion, affirmé leur volonté de respecter les engagements internationaux souscrits par l'Union soviétique et d'assurer un contrôle unique des armes nucléaires sur leur territoire.
- Le Conseil européen rappelle l'importance que la Communauté et ses Etats membres attachent au respect et à l'application par toutes les Républiques de toutes les dispositions de l'Acte final d'Helsinki, de la Charte de Paris, ainsi que d'autres dispositions pertinentes de la CSCE ayant trait aux droits de l'Homme et aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales.
- Il rappelle également que, conformément à ces dispositions, les frontières de tous les Etats en Europe sont inviolables et ne peuvent être modifiées que par des moyens pacifiques et d'un commun accord. En outre, la Communauté et ses Etats membres attachent aussi une importance particulière à ce que les dispositions nécessaires soient prises sans tarder par les Républiques concernées dans le domaine de la mise en oeuvre des accords de maîtrise des armements, de la non-prolifération nucléaire, ainsi que du contrôle effectif et de la sécurité des armes nucléaires. La Communauté et ses Etats membres partent également du principe que les Républiques respecteront, pour leur part, les obligations découlant de la dette extérieure de l'Union soviétique.
- Au moment où ces Républiques expriment démocratiquement et pacifiquement leur volonté d'accéder à la pleine souveraineté, la Communauté et ses Etats membres souhaitent ouvrir avec elles, dans un esprit de coopération, un dialogue touchant au développement de leurs relations mutuelles.
- Le Conseil européen forme également le voeu que ces Républiques puissent développer entre elles les structures de coopération de nature à faciliter leur insertion dans la communauté internationale dans des conditions propres à assurer la sécurité, la stabilité et l'épanouissement légitime de tous.
Déclaration sur le racisme et la xénophobie.
- Le Conseil européen note avec préoccupation que les manifestations de racisme et de xénophobie prennent de plus en plus d'ampleur en Europe, tant dans les Etats membres de la Communauté qu'ailleurs.
- Le Conseil européen souligne que les obligations internationales concernant la lutte contre la discrimination et le racisme auxquelles les Etats membres ont souscrit dans le cadre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de la CSCE demeurent pleinement valides.
- Le Conseil européen rappelle la déclaration sur le racisme et la xénophobie adoptée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 11 juin 1986 et rappelant la déclaration qu'il a publié à Dublin le 26 juin 1990 exprime sa répulsion face aux sentiments et manifestations racistes. Ces manifestations, y compris l'expression de préjugés, la violence à l'égard d'immigrants étrangers et leur exploitation, sont inacceptables.
- Le Conseil européen exprime sa conviction que le respect de la dignité de l'être humain est d'une importance capitale pour l'Europe de la Communauté et que la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes est donc essentielle pour la Communauté européenne en tant que communauté d'Etats régis par l'Etat de droit. Le Conseil européen estime par conséquent nécessaire que les gouvernements et les parlements des Etats membres agissent avec clarté et sans ambiguité contre la montée de sentiments et de manifestations de racisme et de xénophobie.
- Le Conseil européen demande aux ministres et à la Commission d'intensifier leurs efforts dans la lutte contre la discrimination et la xénophobie et de renforcer la protection juridique des ressortissants de pays tiers sur le territoire des Etats membres.
- Le Conseil européen note enfin qu'en relation avec les changements intervenus en Europe de l'Est, des sentiments similaires d'intolérance et de xénophobie s'y manifestent sous des formes nationalistes et ethnocentriques extrêmes. Les politiques de la Communauté et de ses Etats membres à l'égard des pays concernés viseront à décourager fermement de telles manifestations.