Texte intégral
1 - Le rapport de M. Gérard Thery que le Premier ministre vient de rendre public a mis en évidence l'impact économique et social considérable de l'avénement des autoroutes de l'information - réseaux interactifs à haut débit - et des services qui leur sont associés : "Cette révolution est celle de l'information pour tous. Elle modifiera fondamentalement les structures économiques, les modes d'organisation et de production, l'accès de l'individu à la connaissance, ses loisirs, ses méthodes de travail et ses relations sociales. Créatrice de valeur ajoutée et d'emplois, elle apportera de nouveaux marchés et de nouveaux métiers".
- 2 - Conscient de la nécessité pour la France de se doter d'une stratégie ambitieuse dans un domaine où elle possède de nombreux atouts (succès du Minitel, excellence des sociétés de services informatiques, compétitivité des industriels et opérateurs de télécommunications), le Gouvernement propose de retenir comme objectif national la couverture progressive du territoire d'ici 2015 par les autoroutes de l'information.
- Le Gouvernement insiste sur la nécessité que se développe parallèlement une industrie des services et des programmes performante dont les enjeux ont été mis en évidence par le rapport de M. Thierry Bretton sur les téléservices. Seule une industrie des services et programmes forte assurera la rentabilité nécessaire des infrastructures.
- 3 - Afin de susciter un débat national sur cet enjeu de société, le Premier ministre demande au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur d'organiser un large échange de vues avec l'ensemble des acteurs intéressés : organisations professionnelles, entreprises, associations, universitaires.
- Sur la base du rapport de M. Thery et des résultats de cet échange, le Gouvernement proposera à l'Assemblée nationale d'organiser pendant la session d'automne un débat, qui dégagera notamment les conditions économiques propices au développement des services de l'information et les priorités de l'action publique. Le ministre chargé des télécommunications organisera ce débat, en étroite concertation avec l'ensemble des ministres concernés.
- Ces rencontres contribueront à la préparation des positions françaises dans les négociations européennes et au G7 consacré aux autoroutes de l'information.
4 - L'Etat encouragera les expérimentations en vraie grandeur permettant de structurer et de regrouper l'offre de nouveaux services, d'en évaluer la viabilité économique, de réaliser des tests commerciaux, et d'acquérir le savoir-faire de la gestion opérationnelle des nouveaux réseaux de communication.
- De telles expérimentations concerneront les services d'intérêt général (emploi, télétravail, santé, éducation, culture, etc), les services marchands professionnels et grand public (presse, édition, audiovisuel, banques et assurances, vente à distance, etc.), ainsi que la visiophonie, la vidéoconférence et les services à hauts débits pour les entreprises.
- Elles utiliseront comme supports soit les réseaux existants, et en particulier les réseaux câblés, soit de nouvelles infrastructures.
- Le Premier ministre demande au ministre de l'industrie de lancer sous un mois un appel à propositions, afin de dégager dans les quatre mois une stratégie pour ces premières expérimentations.
- Cet appel à propositions concernera tous les acteurs intéressés, publics ou privés, France-Télécom devra jouer un rôle moteur mais non exclusif dans ces expérimentations.
- 5 - l'Etat adaptera le cadre juridique et économique pour permettre à tous les acteurs intéressés de mobiliser leurs capacités d'investissement et d'innovation.
- Une réflexion sera engagée sur les évolutions souhaitables du périmètre du service universel déjà applicable au téléphone, afin d'assurer l'égalité d'accès aux services d'information et de communication qui seront jugés essentiels au fil du temps.
- La politique de l'Etat pour les autoroutes et les services de l'information sera cohérente avec les politiques de l'éducation, de la culture, de la communication et de l'aménagement du territoire. Elle veillera au développement d'une normalisation européenne. Elle tiendra également compte des nécessités de la protection de la vie privée, de la propriété intellectuelle, et de la sécurité de l'information.
6 - Il est créé un comité interministériel des autoroutes et des services de l'information. Ce comité regroupe les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la justice, de la défense, des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de l'économie, de l'industrie, des télécommunications, du tourisme, des entreprises et du développement économique, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la culture, du budget, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la communication et des affaires européennes.
- Ce comité délibère de la politique du Gouvernement dans le domaine des autoroutes et services de l'information. Il veille à l'instauration de conditions économiques propices à leur développement et à la cohérence des réglementations préparées par les divers départements ministériels. Il se prononce sur la stratégie proposée pour le lancement des expérimentations.
- Ce comité ne se substitue pas aux ministères concernés dans l'exercice de leurs attributions respectives. Le ministère chargé des télécommunications prépare les délibérations de ce comité en associant l'ensemble des administrations et organismes interministériels intéressés.
- 7 - Le Premier ministre réunira le comité interministériel en février 1995, pour examiner les propositions et décider des expérimentations qui seront lancées. A cette occasion, seront précisés l'objet, les acteurs, le calendrier, le coût et les conditions de financement de ces expérimentations.
- 2 - Conscient de la nécessité pour la France de se doter d'une stratégie ambitieuse dans un domaine où elle possède de nombreux atouts (succès du Minitel, excellence des sociétés de services informatiques, compétitivité des industriels et opérateurs de télécommunications), le Gouvernement propose de retenir comme objectif national la couverture progressive du territoire d'ici 2015 par les autoroutes de l'information.
- Le Gouvernement insiste sur la nécessité que se développe parallèlement une industrie des services et des programmes performante dont les enjeux ont été mis en évidence par le rapport de M. Thierry Bretton sur les téléservices. Seule une industrie des services et programmes forte assurera la rentabilité nécessaire des infrastructures.
- 3 - Afin de susciter un débat national sur cet enjeu de société, le Premier ministre demande au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur d'organiser un large échange de vues avec l'ensemble des acteurs intéressés : organisations professionnelles, entreprises, associations, universitaires.
- Sur la base du rapport de M. Thery et des résultats de cet échange, le Gouvernement proposera à l'Assemblée nationale d'organiser pendant la session d'automne un débat, qui dégagera notamment les conditions économiques propices au développement des services de l'information et les priorités de l'action publique. Le ministre chargé des télécommunications organisera ce débat, en étroite concertation avec l'ensemble des ministres concernés.
- Ces rencontres contribueront à la préparation des positions françaises dans les négociations européennes et au G7 consacré aux autoroutes de l'information.
4 - L'Etat encouragera les expérimentations en vraie grandeur permettant de structurer et de regrouper l'offre de nouveaux services, d'en évaluer la viabilité économique, de réaliser des tests commerciaux, et d'acquérir le savoir-faire de la gestion opérationnelle des nouveaux réseaux de communication.
- De telles expérimentations concerneront les services d'intérêt général (emploi, télétravail, santé, éducation, culture, etc), les services marchands professionnels et grand public (presse, édition, audiovisuel, banques et assurances, vente à distance, etc.), ainsi que la visiophonie, la vidéoconférence et les services à hauts débits pour les entreprises.
- Elles utiliseront comme supports soit les réseaux existants, et en particulier les réseaux câblés, soit de nouvelles infrastructures.
- Le Premier ministre demande au ministre de l'industrie de lancer sous un mois un appel à propositions, afin de dégager dans les quatre mois une stratégie pour ces premières expérimentations.
- Cet appel à propositions concernera tous les acteurs intéressés, publics ou privés, France-Télécom devra jouer un rôle moteur mais non exclusif dans ces expérimentations.
- 5 - l'Etat adaptera le cadre juridique et économique pour permettre à tous les acteurs intéressés de mobiliser leurs capacités d'investissement et d'innovation.
- Une réflexion sera engagée sur les évolutions souhaitables du périmètre du service universel déjà applicable au téléphone, afin d'assurer l'égalité d'accès aux services d'information et de communication qui seront jugés essentiels au fil du temps.
- La politique de l'Etat pour les autoroutes et les services de l'information sera cohérente avec les politiques de l'éducation, de la culture, de la communication et de l'aménagement du territoire. Elle veillera au développement d'une normalisation européenne. Elle tiendra également compte des nécessités de la protection de la vie privée, de la propriété intellectuelle, et de la sécurité de l'information.
6 - Il est créé un comité interministériel des autoroutes et des services de l'information. Ce comité regroupe les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la justice, de la défense, des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de l'économie, de l'industrie, des télécommunications, du tourisme, des entreprises et du développement économique, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la culture, du budget, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la communication et des affaires européennes.
- Ce comité délibère de la politique du Gouvernement dans le domaine des autoroutes et services de l'information. Il veille à l'instauration de conditions économiques propices à leur développement et à la cohérence des réglementations préparées par les divers départements ministériels. Il se prononce sur la stratégie proposée pour le lancement des expérimentations.
- Ce comité ne se substitue pas aux ministères concernés dans l'exercice de leurs attributions respectives. Le ministère chargé des télécommunications prépare les délibérations de ce comité en associant l'ensemble des administrations et organismes interministériels intéressés.
- 7 - Le Premier ministre réunira le comité interministériel en février 1995, pour examiner les propositions et décider des expérimentations qui seront lancées. A cette occasion, seront précisés l'objet, les acteurs, le calendrier, le coût et les conditions de financement de ces expérimentations.