Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Monsieur le Député,
Mesdames et Messieurs,
Je suis heureuse d'être parmi vous cet après-midi.
Permettez-moi de commencer mon propos en saluant l'Union Professionnelle Artisanale pour son sens des responsabilités, son pragmatisme et son courage sur l'ensemble des dossiers qui intéressent l'artisanat.
Au delà des difficultés, des contraintes, des divergences aussi le fil du dialogue ne se relâche pas. Ainsi vous faites entendre les préoccupations des entreprises artisanales auprès des membres du gouvernement et des parlementaires.
Fort de ses 820 000 entreprises réparties sur l'ensemble du territoire, rassemblant près de 2,3 millions de personnes dont 1,4 millions de salariés, et assurant la formation de plus de la moitié des 160 000 apprentis, le secteur des métiers occupe une place particulière dans l'économie, la cohésion sociale, la vie de nos territoires.
L'artisan est le premier employeur en milieu rural, il est le partenaire de l'industrie et partie prenante dans l'innovation, il contribue de façon importante à la formation des jeunes et à faire évoluer l'ensemble de l'économie du pays.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a placé l'artisanat et les PME au cur de sa politique pour la croissance, l'emploi et la solidarité.
Les perspectives sont bonnes. En 2000, la France aura la plus forte croissance des pays du G7. De 1997 à 2000, elle aura la plus forte réduction de son déficit public, le plus fort taux de réduction du chômage et l'un des plus forts taux de création d'emplois.
La consolidation de la croissance, l'amélioration de la situation de l'emploi, la confiance retrouvée des ménages et des consommateurs profitent à l'artisanat.
Ce serait un contresens que de casser cette dynamique en imposant des obligations rigides et inadaptées aux petites entreprises, source principale de la création d'emplois.
Nous savons que la réduction du temps de travail est plus difficile à réaliser dans une entreprise artisanale que dans une plus grande entreprise. C'est pourquoi Martine Aubry et moi même avons décidé de dégager des crédits pour accompagner le mouvement. A cet effet, nous avons signé il y a un an une convention pour informer, conseiller et accompagner les entreprises artisanales dans la réduction du temps de travail.
Martine Aubry vous l'a dit ce matin, le souhait du gouvernement est de prendre en compte la situation des petites entreprises dans le cadre du projet de loi sur les 35 heures actuellement examiné à l'Assemblée Nationale. D'ores et déjà elle vous a indiqué que le dialogue et le climat de confiance avaient permis la mise en place de dispositifs adaptés. Bien entendu cette écoute mutuelle va continuer tant auprès de Martine Aubry que de moi-même dans les trois mois à venir.
Le projet de budget pour 2000 poursuit et amplifie la politique engagée depuis 1997 par Lionel Jospin et l'ensemble du gouvernement pour soutenir l'investissement productif, l'innovation et la création de PME.
Les mesures qui seront défendues par Dominique Strauss-Kahn dans les prochaines semaines représentent près de 10 milliards de baisse d'impôts pour les entreprises.
Le mouvement de suppression de la taxe professionnelle sur les salaires particulièrement pénalisante pour le secteur des métiers à forte intensité de main d'uvre, est poursuivi.
Dès cette année, 70% des établissements qui payent la taxe professionnelle ont bénéficié de cette réduction. En 2000, elle concernera 90% des redevables. En moyenne, la taxe baissera de plus de 50% dans les services et le secteur du bâtiment.
Des réformes fiscales sont également proposées pour favoriser l'embauche, la création et la mobilité des PME. Elles viennent s'ajouter aux mesures déjà prises, en matière de simplification administrative, ou en cours de réalisation, comme la relance du CIFA, que je vous avais annoncée l'année passée dans le cadre du programme "Initiatives pour l'Entreprise Artisanale".
Des impôts disparaissent : suppression du droit fixe de 1500 F perçu par l'Etat pour la constitution d'une société, suppression de l'imposition forfaitaire pour les personnes morales dont le chiffre d'affaire est inférieur à 500 000 F et qui ne font pas de bénéfices.
La réduction des droits de mutation de 11,40% à 4,8% sur les fonds de commerce et les cessions de clientèle, entrée en application depuis le 15 septembre dernier, concernera plus de 60 000 mutations chaque année.
Ainsi le droit payé par l'acquéreur d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie d'une valeur de 900 000 F a été ramené de 61 300 F à 36 000F, soit une économie de plus de 40%.
D'autres décisions interviendront. Avant la fin de l'année, j'organiserai les Assises de la création d'entreprise et de la transmission. Des mesures seront annoncées car il y a encore trop de freins à l'esprit entrepreneurial en France.
Répondant à une demande ancienne de l'artisanat du bâtiment, le gouvernement a aussi décidé de ramener la TVA à 5,5 % sur les travaux de logement.
Cette mesure représente un coût de 20 milliards. Mais elle est plus juste et plus large que le dispositif existant. Elle profitera à tous les ménages même ceux qui ne sont pas imposables, contribuera à la lutte contre le travail au noir, et devrait permettre la création de plus de 30 000 emplois.
Pour accompagner cette mesure, Martine AUBRY, Claude ALLEGRE et moi-même avons signé avec l'UPA et la CGAD une convention afin de faciliter les recrutements et développer la formation et l'emploi dans le bâtiment et les métiers de bouche.
Car la politique de l'emploi, le développement et la création des petites entreprises passent aussi par la formation. La formation des jeunes, la formation professionnelle feront l'objet d'une réforme ambitieuse.
A l'issue de la concertation avec l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle, des mesures seront proposées au cours du premier semestre 2000 pour réformer la taxe d'apprentissage et pour améliorer la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans les systèmes de diplômes et de certification.
Au-delà, l'objectif poursuivi et la mise en place d'un droit individuel à la formation tout au long de la vie, transférable en cas de changement d'entreprise et garanti collectivement.
Nous avons l'obligation d'offrir aux jeunes une formation de qualité adapté à son parcours, à ses projets et à son environnement.
Vous les artisans, qui apportez une contribution essentielle à la formation des jeunes, vous connaissez l'enjeu essentiel que cela représente pour la pérennité et le développement de vos entreprises.
Ne cachons pas les réalités. Un CAP n'est pas un diplôme d'une école d'ingénieur. En revanche, il permet d'avoir un métier intéressant et épanouissant, de trouver un emploi rapidement et aussi souvent de créer son entreprise. Il faut dire tout cela et améliorer les conditions de travail.
La formation professionnelle est un investissement, pas une charge. C'est une nécessité pour les artisans, leur conjoint, leur salarié. Elle permet à l'artisanat de rentrer de plain-pied dans la modernité.
C'est pourquoi j'ai décidé d'apporter un soutien financier à l'équipement informatique des CFA pour que l'appropriation des nouvelles technologies devienne réalité dans l'artisanat.
A un stade ou à un autre, la grande entreprise a recours au service de l'entreprise artisanale. Il est important pour elle d'avoir un partenaire offrant un niveau technologique suffisant.
La solidarité entre les entreprises reste à construire.
Nous avons décidé de proposer des règles du jeu plus équilibrées. Car les outils qui existent aujourd'hui, qu'ils soient législatifs ou financiers, tel le FISAC qui reste un bon outil pour l'artisanat et le commerce, ne sont sans doute plus adaptés à la mondialisation. Ils ont montré leur limite.
Le Premier Ministre a annoncé un projet de loi sur les nouvelles régulations économiques qui sera voté avant l'été 2000.
La limitation des pratiques commerciales abusives dans la distribution, le renforcement du droit de la concurrence et des concentrations y seront traités.
D'ici là, j'ai en charge l'organisation des assises de la distribution dont les prémices ont été lancés avec une première table ronde entre producteurs et distributeurs.
Ce renforcement des règles commerciales sera également défendu dans les négociations de Seattle dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce.
La solidarité entre entreprises, c'est aussi les délais de paiement et la place des PME dans les marchés publics. Ces deux sujets importants pour l'artisanat nous mobiliseront dans les prochains mois.
En charge de la consommation, je ne peux pas oublier dans notre réflexion un acteur qui est au cur de notre économie : le consommateur.
La compétitivité se construit sur la qualité. L'artisan qui a une relation directe avec son client a une parfaite conscience de cet enjeu.
J'étais ce matin à l'Assemblée Nationale pour examiner une proposition des parlementaires de la majorité visant à créer une commission d'enquête sur la transparence et la sécurité de la filière alimentaire en France.
Là encore il faut dire et mettre en place la nécessaire solidarité entre tous les acteurs de la filière agro-alimentaire.
Car l'artisanat, le petit commerce pâtissent gravement des crises que nous connaissons depuis quelques années.
Nous dégageons les crédits permettant d'accompagner la modernisation le développement de l'artisanat.
Les prêts bonifiés ont été maintenus pour les investissements de contrainte : mise aux normes, passages à l'an 2000 et à l'euro. Nous finalisons un dispositif de garantie qui je le souhaite sera une réponse adaptée au constat de l'inégalité d'accès au financement des toutes petites entreprises
Les moyens financiers sont en progression avec une augmentation de 2,5 % de la dotation FISAC qui atteindra 410 MF en 2000.
Compte tenu de la contrainte relative au crédit du Fonds Social Européen j'ai décidé cette année d'un effort exceptionnel pour maintenir la dotation globale de l'animation économique à un niveau comptable avec la poursuite d'une action de qualité en ce domaine.
La dotation consacrée aux organisations professionnelles sera de même hauteur que celle de l'année 1997, sachant que l'année passée a été une année hors norme à bien des égards.
Au total, les crédits, hors crédits européens, consacrés à l'animation économique qui s'élevaient en 1997 à près de 112 millions de francs et en 1998 à 114,8 millions seront portés cette année à plus de 140 millions. Cela représente une augmentation de 25 %. Je crois que cela répond au mieux aux préoccupations que votre Président avait exprimé auprès de moi.
Pour l'avenir, j'ai demandé au Directeur des Entreprises Commerciales et Artisanales de réunir dès la semaine prochaine vos représentants et ceux des chambres de métiers pour définir les contours d'un dispositif rénové et renforcé.
La nouvelle politique de l'animation économique s'inscrira en harmonie avec les objectifs des fonds européens. Il s'agira de contractualiser de contractualiser sur la base de projets élaborés autant que possible avec d'autres partenaires.
Car la solidarité se construit sur les territoires. Ce sont des espaces géographiques mais surtout humains qui permettent l'expression directe d'un soutien des entreprises entre elles.
Dans les négociations sur les contrats de plan, je le rappellerai aux Préfets, il est important que l'artisanat fasse entendre sa voix.
Et je ne doute pas de sa réussite car tous les acteurs du développement économique comptent sur les chefs d'entreprises artisanales et connaissent leur contribution à la mise en uvre de la politique conduite pour la croissance et l'emploi.
(Source http://www.finances.gouv.fr, le 11 octobre 1999)
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Monsieur le Député,
Mesdames et Messieurs,
Je suis heureuse d'être parmi vous cet après-midi.
Permettez-moi de commencer mon propos en saluant l'Union Professionnelle Artisanale pour son sens des responsabilités, son pragmatisme et son courage sur l'ensemble des dossiers qui intéressent l'artisanat.
Au delà des difficultés, des contraintes, des divergences aussi le fil du dialogue ne se relâche pas. Ainsi vous faites entendre les préoccupations des entreprises artisanales auprès des membres du gouvernement et des parlementaires.
Fort de ses 820 000 entreprises réparties sur l'ensemble du territoire, rassemblant près de 2,3 millions de personnes dont 1,4 millions de salariés, et assurant la formation de plus de la moitié des 160 000 apprentis, le secteur des métiers occupe une place particulière dans l'économie, la cohésion sociale, la vie de nos territoires.
L'artisan est le premier employeur en milieu rural, il est le partenaire de l'industrie et partie prenante dans l'innovation, il contribue de façon importante à la formation des jeunes et à faire évoluer l'ensemble de l'économie du pays.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a placé l'artisanat et les PME au cur de sa politique pour la croissance, l'emploi et la solidarité.
Les perspectives sont bonnes. En 2000, la France aura la plus forte croissance des pays du G7. De 1997 à 2000, elle aura la plus forte réduction de son déficit public, le plus fort taux de réduction du chômage et l'un des plus forts taux de création d'emplois.
La consolidation de la croissance, l'amélioration de la situation de l'emploi, la confiance retrouvée des ménages et des consommateurs profitent à l'artisanat.
Ce serait un contresens que de casser cette dynamique en imposant des obligations rigides et inadaptées aux petites entreprises, source principale de la création d'emplois.
Nous savons que la réduction du temps de travail est plus difficile à réaliser dans une entreprise artisanale que dans une plus grande entreprise. C'est pourquoi Martine Aubry et moi même avons décidé de dégager des crédits pour accompagner le mouvement. A cet effet, nous avons signé il y a un an une convention pour informer, conseiller et accompagner les entreprises artisanales dans la réduction du temps de travail.
Martine Aubry vous l'a dit ce matin, le souhait du gouvernement est de prendre en compte la situation des petites entreprises dans le cadre du projet de loi sur les 35 heures actuellement examiné à l'Assemblée Nationale. D'ores et déjà elle vous a indiqué que le dialogue et le climat de confiance avaient permis la mise en place de dispositifs adaptés. Bien entendu cette écoute mutuelle va continuer tant auprès de Martine Aubry que de moi-même dans les trois mois à venir.
Le projet de budget pour 2000 poursuit et amplifie la politique engagée depuis 1997 par Lionel Jospin et l'ensemble du gouvernement pour soutenir l'investissement productif, l'innovation et la création de PME.
Les mesures qui seront défendues par Dominique Strauss-Kahn dans les prochaines semaines représentent près de 10 milliards de baisse d'impôts pour les entreprises.
Le mouvement de suppression de la taxe professionnelle sur les salaires particulièrement pénalisante pour le secteur des métiers à forte intensité de main d'uvre, est poursuivi.
Dès cette année, 70% des établissements qui payent la taxe professionnelle ont bénéficié de cette réduction. En 2000, elle concernera 90% des redevables. En moyenne, la taxe baissera de plus de 50% dans les services et le secteur du bâtiment.
Des réformes fiscales sont également proposées pour favoriser l'embauche, la création et la mobilité des PME. Elles viennent s'ajouter aux mesures déjà prises, en matière de simplification administrative, ou en cours de réalisation, comme la relance du CIFA, que je vous avais annoncée l'année passée dans le cadre du programme "Initiatives pour l'Entreprise Artisanale".
Des impôts disparaissent : suppression du droit fixe de 1500 F perçu par l'Etat pour la constitution d'une société, suppression de l'imposition forfaitaire pour les personnes morales dont le chiffre d'affaire est inférieur à 500 000 F et qui ne font pas de bénéfices.
La réduction des droits de mutation de 11,40% à 4,8% sur les fonds de commerce et les cessions de clientèle, entrée en application depuis le 15 septembre dernier, concernera plus de 60 000 mutations chaque année.
Ainsi le droit payé par l'acquéreur d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie d'une valeur de 900 000 F a été ramené de 61 300 F à 36 000F, soit une économie de plus de 40%.
D'autres décisions interviendront. Avant la fin de l'année, j'organiserai les Assises de la création d'entreprise et de la transmission. Des mesures seront annoncées car il y a encore trop de freins à l'esprit entrepreneurial en France.
Répondant à une demande ancienne de l'artisanat du bâtiment, le gouvernement a aussi décidé de ramener la TVA à 5,5 % sur les travaux de logement.
Cette mesure représente un coût de 20 milliards. Mais elle est plus juste et plus large que le dispositif existant. Elle profitera à tous les ménages même ceux qui ne sont pas imposables, contribuera à la lutte contre le travail au noir, et devrait permettre la création de plus de 30 000 emplois.
Pour accompagner cette mesure, Martine AUBRY, Claude ALLEGRE et moi-même avons signé avec l'UPA et la CGAD une convention afin de faciliter les recrutements et développer la formation et l'emploi dans le bâtiment et les métiers de bouche.
Car la politique de l'emploi, le développement et la création des petites entreprises passent aussi par la formation. La formation des jeunes, la formation professionnelle feront l'objet d'une réforme ambitieuse.
A l'issue de la concertation avec l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle, des mesures seront proposées au cours du premier semestre 2000 pour réformer la taxe d'apprentissage et pour améliorer la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans les systèmes de diplômes et de certification.
Au-delà, l'objectif poursuivi et la mise en place d'un droit individuel à la formation tout au long de la vie, transférable en cas de changement d'entreprise et garanti collectivement.
Nous avons l'obligation d'offrir aux jeunes une formation de qualité adapté à son parcours, à ses projets et à son environnement.
Vous les artisans, qui apportez une contribution essentielle à la formation des jeunes, vous connaissez l'enjeu essentiel que cela représente pour la pérennité et le développement de vos entreprises.
Ne cachons pas les réalités. Un CAP n'est pas un diplôme d'une école d'ingénieur. En revanche, il permet d'avoir un métier intéressant et épanouissant, de trouver un emploi rapidement et aussi souvent de créer son entreprise. Il faut dire tout cela et améliorer les conditions de travail.
La formation professionnelle est un investissement, pas une charge. C'est une nécessité pour les artisans, leur conjoint, leur salarié. Elle permet à l'artisanat de rentrer de plain-pied dans la modernité.
C'est pourquoi j'ai décidé d'apporter un soutien financier à l'équipement informatique des CFA pour que l'appropriation des nouvelles technologies devienne réalité dans l'artisanat.
A un stade ou à un autre, la grande entreprise a recours au service de l'entreprise artisanale. Il est important pour elle d'avoir un partenaire offrant un niveau technologique suffisant.
La solidarité entre les entreprises reste à construire.
Nous avons décidé de proposer des règles du jeu plus équilibrées. Car les outils qui existent aujourd'hui, qu'ils soient législatifs ou financiers, tel le FISAC qui reste un bon outil pour l'artisanat et le commerce, ne sont sans doute plus adaptés à la mondialisation. Ils ont montré leur limite.
Le Premier Ministre a annoncé un projet de loi sur les nouvelles régulations économiques qui sera voté avant l'été 2000.
La limitation des pratiques commerciales abusives dans la distribution, le renforcement du droit de la concurrence et des concentrations y seront traités.
D'ici là, j'ai en charge l'organisation des assises de la distribution dont les prémices ont été lancés avec une première table ronde entre producteurs et distributeurs.
Ce renforcement des règles commerciales sera également défendu dans les négociations de Seattle dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce.
La solidarité entre entreprises, c'est aussi les délais de paiement et la place des PME dans les marchés publics. Ces deux sujets importants pour l'artisanat nous mobiliseront dans les prochains mois.
En charge de la consommation, je ne peux pas oublier dans notre réflexion un acteur qui est au cur de notre économie : le consommateur.
La compétitivité se construit sur la qualité. L'artisan qui a une relation directe avec son client a une parfaite conscience de cet enjeu.
J'étais ce matin à l'Assemblée Nationale pour examiner une proposition des parlementaires de la majorité visant à créer une commission d'enquête sur la transparence et la sécurité de la filière alimentaire en France.
Là encore il faut dire et mettre en place la nécessaire solidarité entre tous les acteurs de la filière agro-alimentaire.
Car l'artisanat, le petit commerce pâtissent gravement des crises que nous connaissons depuis quelques années.
Nous dégageons les crédits permettant d'accompagner la modernisation le développement de l'artisanat.
Les prêts bonifiés ont été maintenus pour les investissements de contrainte : mise aux normes, passages à l'an 2000 et à l'euro. Nous finalisons un dispositif de garantie qui je le souhaite sera une réponse adaptée au constat de l'inégalité d'accès au financement des toutes petites entreprises
Les moyens financiers sont en progression avec une augmentation de 2,5 % de la dotation FISAC qui atteindra 410 MF en 2000.
Compte tenu de la contrainte relative au crédit du Fonds Social Européen j'ai décidé cette année d'un effort exceptionnel pour maintenir la dotation globale de l'animation économique à un niveau comptable avec la poursuite d'une action de qualité en ce domaine.
La dotation consacrée aux organisations professionnelles sera de même hauteur que celle de l'année 1997, sachant que l'année passée a été une année hors norme à bien des égards.
Au total, les crédits, hors crédits européens, consacrés à l'animation économique qui s'élevaient en 1997 à près de 112 millions de francs et en 1998 à 114,8 millions seront portés cette année à plus de 140 millions. Cela représente une augmentation de 25 %. Je crois que cela répond au mieux aux préoccupations que votre Président avait exprimé auprès de moi.
Pour l'avenir, j'ai demandé au Directeur des Entreprises Commerciales et Artisanales de réunir dès la semaine prochaine vos représentants et ceux des chambres de métiers pour définir les contours d'un dispositif rénové et renforcé.
La nouvelle politique de l'animation économique s'inscrira en harmonie avec les objectifs des fonds européens. Il s'agira de contractualiser de contractualiser sur la base de projets élaborés autant que possible avec d'autres partenaires.
Car la solidarité se construit sur les territoires. Ce sont des espaces géographiques mais surtout humains qui permettent l'expression directe d'un soutien des entreprises entre elles.
Dans les négociations sur les contrats de plan, je le rappellerai aux Préfets, il est important que l'artisanat fasse entendre sa voix.
Et je ne doute pas de sa réussite car tous les acteurs du développement économique comptent sur les chefs d'entreprises artisanales et connaissent leur contribution à la mise en uvre de la politique conduite pour la croissance et l'emploi.
(Source http://www.finances.gouv.fr, le 11 octobre 1999)