Texte intégral
Messieurs les Présidents,
Monsieur le Préfet,
Mesdames, Messieurs,
Je suis particulièrement heureux de me retrouver parmi vous et d'inaugurer ce XIème Salon des Fourrages et des Initiatives Rurales.
Ce Salon, en effet, dans sa conception même, rejoint largement les orientations que nous voulons donner à notre agriculture et que traduit la Loi d'Orientation Agricole, définitivement votée le 26 mai et qui a été publiée au Journal Officiel de la République Française, le 10 juillet 1999.
Je reviendrai sur la mise en application de cette loi et plus précisément sur les Contrats Territoriaux d'Exploitation (CTE). Mais je veux auparavant répondre à M. Joseph BEAUGEARD, le Président de la Fédération Nationale des CUMA, sur quelques points précis :
Vous m'avez interrogé sur la mise à disposition de salariés par les CUMA :
la législation du travail n'interdit pas aux CUMA de réaliser des opérations de mise à disposition de leurs propres salariés au profit de leurs adhérents dès lors qu'il s'agit de prêt de main d'uvre à but non lucratif intervenant dans les conditions prévues par le code du travail.
En revanche, la réglementation spécifique des coopératives agricoles du code rural, ne permet pas de telles opérations lorsqu'elles n'entrent pas dans l'objet de la CUMA c'est-à-dire lorsqu'elles tendent à procurer un appoint de main d'uvre aux adhérents pour leurs besoins propres, sans relation avec l'intervention de la CUMA, voire à des non adhérents.
La structure juridique permettant de réaliser de telles opérations est le groupement d'employeurs réunissant les agriculteurs et la CUMA, l'objet exclusif de ce type de structure étant précisément la mise à disposition de salariés au profit des membres du groupement.
S'agissant de la fiscalité des groupements d'employeurs comprenant une CUMA, je dois rappeler qu'en matière fiscale, les exonérations dont bénéficient les groupements d'employeurs dépendent de leur composition.
C'est ainsi que, depuis la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995, les groupements d'employeurs composés d'exploitants agricoles ou d'artisans, eux même exonérés de ces taxes, bénéficient de l'exonération de la taxe professionnelle et de la taxe d'apprentissage.
En revanche, les groupements comprenant à la fois des exploitants et des CUMA sont redevables de ces deux taxes bien que les CUMA en soient elles-mêmes exonérées.
Cette situation n'a pu être réglée dans le cadre de la loi de finances pour 1999 ni dans celui de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.
Toutefois, dans cette dernière figure un article 40 qui prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le développement de l'emploi en commun. C'est dans le cadre de ce rapport que sera examinée cette question.
Il convient d'indiquer que la loi de finances pour 1999 prévoit d'ores et déjà au profit des assujettis une réduction de la part salariale de la taxe professionnelle, qui devrait être totalement supprimée en 2003.
S'agissant du financement des CUMA, les prêts à Moyen Terme Spéciaux (MTS) sont consentis dans le cadre de plans pluriannuels d'une durée de 3 ans, agréés par le préfet du département après avis de la CDOA. Cette procédure implique un minimum de programmation des investissements des CUMA, ainsi que des formalités d'instruction et de suivi administratif.
Ces formalités ont été réduites au minimum nécessaire pour assurer dans des conditions normales le paiement de l'aide de l'Etat accordée sous forme de bonification des prêts.
Les conditions d'attribution des prêts ont été, en outre, améliorées ces dernières années. Je rappelle que ces taux sont de 3 % en zones défavorisées et 4 % en zones de plaine.
Le plafond de réalisation des prêts MTS-CUMA est applicable par période de six ans, correspondant à deux plans pluriannuels d'investissements successifs. A l'issue d'une période de six ans, d'autres prêts MTS peuvent être accordés dans la limite d'un nouveau plafond de réalisation, le plafond d'encours devant toujours être respecté.
En 1999, l'enveloppe de prêts bonifiés affectée aux CUMA s'élève à 740 millions de francs.
Vous savez également que les CUMA ont accès aux aides accordées dans le cadre des dotations du Fonds d'allégement des charges financières (FAC), qui ont été débloquées en mai dernier et permettent, pour les exploitations et pour les CUMA, d'alléger les charges de remboursement, par des prises en charge d'intérêts des prêts à long et moyen terme ou par l'attribution de prêts de consolidation portant sur l'encours de ces mêmes prêts.
Vous vous inquiétez des problèmes soulevés par le Numéro d'identification des CUMA créées avant 1978 : les CUMA créées avant 1978 ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et ne disposent pas de numéro SIREN. Il apparaît que certains centres des impôts acceptent de faire la démarche pour l'obtention de ce numéro SIREN mais que certains autres refusent.
Je me suis rapproché de mon collègue des finances pour harmoniser les positions sur ce point.
Enfin vous avez abordé la question de l'Adhésion d'une CUMA à une autre CUMA : le principe de l'adhésion d'une coopérative agricole à une autre coopérative agricole a longtemps fait l'objet d'une interprétation différente des textes en vigueur de la part de l'administration et de la profession.
Où en sommes-nous ?
Une CUMA est une coopérative de services qui a pour objet de fournir à ses seuls associés coopérateurs, et pour l'usage exclusif de leurs exploitations, des services comme la mise à disposition de tels matériels, telles machines agricoles énumérés dans les statuts, l'entretien et la réparation de matériel...
Une CUMA B peut adhérer à une CUMA A mais en prenant un certain nombre de mesures pour que le matériel de la CUMA A n'intervienne pas directement chez ses adhérents, ceux-ci n'étant pas associés coopérateurs de la CUMA A. La CUMA A met son matériel à la disposition de la CUMA B qui organise, planifie chez ses adhérents, et doit facturer les travaux en prestations de services.
Enfin, il convient de rappeler que l'adhésion d'une CUMA à une autre CUMA, comme toute adhésion d'une coopérative agricole à une autre ne doit pas être le moyen de détourner le principe de la continuité territoriale de la coopérative.
Pour terminer sur ces aspects plus techniques relatifs à l'évolution des CUMA, je veux souligner que conformément à vos vux le plafond de 500.000 F de chiffre d'affaires, à partir duquel les coopératives ont l'obligation de désigner un Commissaire aux comptes et un supplément a été relevé à 700.000 F.
Un décret a été pris en ce sens le 30 novembre 1998.
Enfin le décret du 26 août 1999, modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture -1er décret publié après la sortie de la LOA- prévoit que siègera dans la CDOA, un représentant de la Chambre d'Agriculture au titre des sociétés coopératives agricoles autres que les coopératives de transformation.
C'est là une place ouverte sinon offerte aux représentants des CUMA dans les CDOA.
Je veux en venir maintenant aux CTE et à leurs prochaines signatures.
L'agriculture doit pouvoir répondre aux nouvelles attentes de la société qui a une demande de plus en plus marquée de biens agro-alimentaires de qualité, d'un territoire entretenu et équilibré et du respect de l'environnement.
Ces attentes exigent une mise en oeuvre de modèles de production qui ne peuvent être directement rémunérés par le marché et exigent une participation financière de la collectivité en contrepartie des engagements pris.
Tel est l'objet de la création des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) qui est l'une des dispositions majeures de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
CONCERTATION
Dès le dépôt du projet de la loi d'orientation agricole, le Gouvernement a souhaité qu'un travail de réflexion et de préfiguration des CTE soit engagé au niveau des départements, afin de préparer les conditions d'une mise en oeuvre rapide de cette loi à l'issue de son adoption.
Au cours de l'automne et de l'hiver, 82 départements, tous volontaires, se sont mobilisés pour réfléchir sur les orientations, sur le contenu, sur la durée et sur le financement des CTE, avant même que la loi soit adoptée, ce qui constitue une première dans la vie démocratique française.
Des réunions de concertation ont été conduites au niveau régional au cours du mois d'avril. Ces réunions ont permis d'approfondir l'échange avec les collectivités locales, le monde agricole et les associations de protection des consommateurs et de l'environnement.
A l'issue de ces réflexions et de ces concertations, le conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire (CSO) réuni le 16 juin a arrêté les recommandations pour la mise en oeuvre du CTE.
MISE EN OEUVRE DES CTE
Suite aux recommandations adoptées par le CSO, les orientations pour la mise en oeuvre des CTE seront précisées dans un décret, un arrêté, une circulaire et un guide d'élaboration.
Le projet de décret qui décrit les grands principes pour la mise en oeuvre de ce nouvel outil de politique agricole a été soumis pour avis au Conseil d'Etat et à la Commission européenne.
L'arrêté ministériel fixera les montants et les conditions particulières d'octroi des aides.
La circulaire d'application, accompagnée d'un guide d'élaboration, présentera les instructions et les conseils pour la mise en oeuvre des CTE.
Les services de mon ministère préparent activement le contenu de cette circulaire qui va tout prochainement faire l'objet d'une large concertation. Ce texte devrait être finalisé pour la fin du mois de septembre.
Ainsi tout est mis en oeuvre pour que les premiers CTE puissent être signés à partir du mois de novembre prochain.
ORIENTATIONS POUR LA MISE EN OEUVRE DES CTE
Fondé sur la reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture, le CTE est un outil d'orientation et de développement qui doit permettre aux agriculteurs de s'adapter aux nouvelles donnes des marchés et aux nouvelles attentes de la société. Il repose sur une démarche contractuelle empreinte de modernité et de responsabilité.
Les CTE sont appelés à devenir les instruments d'appui aux projets économiques des exploitations agricoles, ils prendront en considération les objectifs de création de valeur ajoutée et par là même la création d'emplois, l'innovation, la préservation des ressources naturelles, la gestion de l'espace ou la réalisation d'actions d'intérêt général.
Le CTE est appelé à évoluer pour devenir l'outil fédérateur d'un grand nombre de mesures d'aide à l'agriculture.
Pour la mise en oeuvre de ce nouvel outil, les textes en préparation définissant les grands principes suivants :
le CTE est signé entre les agriculteurs volontaires et les pouvoirs publics portant un projet global d'exploitation.
le CTE comporte deux parties :
* une partie économique et relative à l'emploi
* une partie territoriale et environnementale
le revenu et les modalités de rémunération de chacune des parties d'un CTE contribueront à la viabilité économique de l'exploitation.
Pour la partie économique et relative à l'emploi, l'aide sera fonction de la nature, de l'ambition et de l'originalité du projet. Elle tiendra compte de l'impact sur l'emploi du projet et notamment de l'installation de jeunes agriculteurs et de son intérêt collectif. Elle tiendra également compte de la dimension économique de l'exploitation et de sa viabilité. Cette situation est cohérente avec les dispositions de l'article 6 du règlement CEE relatif au développement rural proscrivant l'octroi d'une aide aux investissements ayant pour objectif d'augmenter la production de produits ne trouvant pas de débouchés normaux sur le marché.
Pour la partie environnementale et territoriale, l'aide sera allouée annuellement en fonction des coûts additionnels résultant des engagements agri-environnementaux ainsi que de la nécessité de fournir une incitation financière. Elle sera plafonnée dans des conditions à déterminer. Afin de maintenir la continuité territoriale, ce plafonnement ne portera pas sur la superficie engagée.
En tout état de cause, les aides versées au titre du CTE seront conformes au règlement développement rural.
Pour élaborer son projet de contrat, l'agriculteur choisira parmi des mesures types arrêtées par le Préfet après avis de la CDOA.
Les CUMA qui sont des personnes morales ont certes un objet agricole mais ne sont pas impliquées directement dans la mise en valeur d'une exploitation, elles ne pourront donc pas conclure de CTE. Toutefois, les CUMA ont toute leur place dans la mise en oeuvre de cet outil. Celles-ci seront des acteurs privilégiés dans l'élaboration des contrats types d'exploitation, notamment dans la définition des mesures liées à l'emploi.
LES MOYENS FINANCIERS CONSACRES AUX CTE
Les subventions de l'Etat allouées pour les projets contractualisés dans le cadre d'un CTE seront financés par le Fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation (FFCTE). Ce fonds a été doté de 300 MF en 1999. Cette somme sera abondée de 175 MF de crédits européens.
Ces moyens devraient permettre de signer 10.000 CTE dès 1999.
La volonté du Gouvernement est de pouvoir signer 40.000 CTE dès l'an 2000.
Les crédits alloués pour le FFCTE dans le projet de budget 2000 devraient s'élever à 950 MF, complétés par les financements communautaires. Ceci permettra de disposer de 2 milliards de francs pour donner son plein essor à une politique contractuelle favorisant une agriculture durable et diversifiée.
Je sais pouvoir compter sur votre mouvement et sur vous tous pour favoriser la mise en uvre de ces contrats qui sont un outil de réorientation de notre agriculture et dans lequel je veux voir aussi un outil de meilleure compréhension entre le monde agricole et l'ensemble de la société.
La force d'innovation à la fois technique et sociale que représentent les CUMA doit efficacement contribuer à cette évolution.
Permettez-moi de féliciter et de remercier tous les organisateurs et réalisateurs de ce XIème Salon du Fourrage et des Initiatives Rurales à travers ce Salon. Ils donnent de l'agriculture l'image d'un secteur innovant ouvert sur l'extérieur, soucieux de prendre en compte les nouvelles questions posées à l'agriculture, et j'y suis particulièrement attaché, à maintenir et développer l'emploi sous ces différentes formes.
A tous bravo et merci.
le CTE est signé entre les agriculteurs volontaires et les pouvoirs publics portant un projet global d'exploitation.
le CTE comporte deux parties :
* une partie économique et relative à l'emploi
* une partie territoriale et environnementale
le revenu et les modalités de rémunération de chacune des parties d'un CTE contribueront à la viabilité économique de l'exploitation.
Pour la partie économique et relative à l'emploi, l'aide sera fonction de la nature, de l'ambition et de l'originalité du projet. Elle tiendra compte de l'impact sur l'emploi du projet et notamment de l'installation de jeunes agriculteurs et de son intérêt collectif. Elle tiendra également compte de la dimension économique de l'exploitation et de sa viabilité. Cette situation est cohérente avec les dispositions de l'article 6 du règlement CEE relatif au développement rural proscrivant l'octroi d'une aide aux investissements ayant pour objectif d'augmenter la production de produits ne trouvant pas de débouchés normaux sur le marché.
Pour la partie environnementale et territoriale, l'aide sera allouée annuellement en fonction des coûts additionnels résultant des engagements agri-environnementaux ainsi que de la nécessité de fournir une incitation financière. Elle sera plafonnée dans des conditions à déterminer. Afin de maintenir la continuité territoriale, ce plafonnement ne portera pas sur la superficie engagée.
En tout état de cause, les aides versées au titre du CTE seront conformes au règlement développement rural.
Pour élaborer son projet de contrat, l'agriculteur choisira parmi des mesures types arrêtées par le Préfet après avis de la CDOA.
Les CUMA qui sont des personnes morales ont certes un objet agricole mais ne sont pas impliquées directement dans la mise en valeur d'une exploitation, elles ne pourront donc pas conclure de CTE. Toutefois, les CUMA ont toute leur place dans la mise en oeuvre de cet outil. Celles-ci seront des acteurs privilégiés dans l'élaboration des contrats types d'exploitation, notamment dans la définition des mesures liées à l'emploi.
LES MOYENS FINANCIERS CONSACRES AUX CTE
Les subventions de l'Etat allouées pour les projets contractualisés dans le cadre d'un CTE seront financés par le Fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation (FFCTE). Ce fonds a été doté de 300 MF en 1999. Cette somme sera abondée de 175 MF de crédits européens.
Ces moyens devraient permettre de signer 10.000 CTE dès 1999.
La volonté du Gouvernement est de pouvoir signer 40.000 CTE dès l'an 2000.
Les crédits alloués pour le FFCTE dans le projet de budget 2000 devraient s'élever à 950 MF, complétés par les financements communautaires. Ceci permettra de disposer de 2 milliards de francs pour donner son plein essor à une politique contractuelle favorisant une agriculture durable et diversifiée.
Je sais pouvoir compter sur votre mouvement et sur vous tous pour favoriser la mise en uvre de ces contrats qui sont un outil de réorientation de notre agriculture et dans lequel je veux voir aussi un outil de meilleure compréhension entre le monde agricole et l'ensemble de la société.
La force d'innovation à la fois technique et sociale que représentent les CUMA doit efficacement contribuer à cette évolution.
Permettez-moi de féliciter et de remercier tous les organisateurs et réalisateurs de ce XIème Salon du Fourrage et des Initiatives Rurales à travers ce Salon. Ils donnent de l'agriculture l'image d'un secteur innovant ouvert sur l'extérieur, soucieux de prendre en compte les nouvelles questions posées à l'agriculture, et j'y suis particulièrement attaché, à maintenir et développer l'emploi sous ces différentes formes.
A tous bravo et merci.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 4 octobre 1999)
Monsieur le Préfet,
Mesdames, Messieurs,
Je suis particulièrement heureux de me retrouver parmi vous et d'inaugurer ce XIème Salon des Fourrages et des Initiatives Rurales.
Ce Salon, en effet, dans sa conception même, rejoint largement les orientations que nous voulons donner à notre agriculture et que traduit la Loi d'Orientation Agricole, définitivement votée le 26 mai et qui a été publiée au Journal Officiel de la République Française, le 10 juillet 1999.
Je reviendrai sur la mise en application de cette loi et plus précisément sur les Contrats Territoriaux d'Exploitation (CTE). Mais je veux auparavant répondre à M. Joseph BEAUGEARD, le Président de la Fédération Nationale des CUMA, sur quelques points précis :
Vous m'avez interrogé sur la mise à disposition de salariés par les CUMA :
la législation du travail n'interdit pas aux CUMA de réaliser des opérations de mise à disposition de leurs propres salariés au profit de leurs adhérents dès lors qu'il s'agit de prêt de main d'uvre à but non lucratif intervenant dans les conditions prévues par le code du travail.
En revanche, la réglementation spécifique des coopératives agricoles du code rural, ne permet pas de telles opérations lorsqu'elles n'entrent pas dans l'objet de la CUMA c'est-à-dire lorsqu'elles tendent à procurer un appoint de main d'uvre aux adhérents pour leurs besoins propres, sans relation avec l'intervention de la CUMA, voire à des non adhérents.
La structure juridique permettant de réaliser de telles opérations est le groupement d'employeurs réunissant les agriculteurs et la CUMA, l'objet exclusif de ce type de structure étant précisément la mise à disposition de salariés au profit des membres du groupement.
S'agissant de la fiscalité des groupements d'employeurs comprenant une CUMA, je dois rappeler qu'en matière fiscale, les exonérations dont bénéficient les groupements d'employeurs dépendent de leur composition.
C'est ainsi que, depuis la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995, les groupements d'employeurs composés d'exploitants agricoles ou d'artisans, eux même exonérés de ces taxes, bénéficient de l'exonération de la taxe professionnelle et de la taxe d'apprentissage.
En revanche, les groupements comprenant à la fois des exploitants et des CUMA sont redevables de ces deux taxes bien que les CUMA en soient elles-mêmes exonérées.
Cette situation n'a pu être réglée dans le cadre de la loi de finances pour 1999 ni dans celui de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.
Toutefois, dans cette dernière figure un article 40 qui prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le développement de l'emploi en commun. C'est dans le cadre de ce rapport que sera examinée cette question.
Il convient d'indiquer que la loi de finances pour 1999 prévoit d'ores et déjà au profit des assujettis une réduction de la part salariale de la taxe professionnelle, qui devrait être totalement supprimée en 2003.
S'agissant du financement des CUMA, les prêts à Moyen Terme Spéciaux (MTS) sont consentis dans le cadre de plans pluriannuels d'une durée de 3 ans, agréés par le préfet du département après avis de la CDOA. Cette procédure implique un minimum de programmation des investissements des CUMA, ainsi que des formalités d'instruction et de suivi administratif.
Ces formalités ont été réduites au minimum nécessaire pour assurer dans des conditions normales le paiement de l'aide de l'Etat accordée sous forme de bonification des prêts.
Les conditions d'attribution des prêts ont été, en outre, améliorées ces dernières années. Je rappelle que ces taux sont de 3 % en zones défavorisées et 4 % en zones de plaine.
Le plafond de réalisation des prêts MTS-CUMA est applicable par période de six ans, correspondant à deux plans pluriannuels d'investissements successifs. A l'issue d'une période de six ans, d'autres prêts MTS peuvent être accordés dans la limite d'un nouveau plafond de réalisation, le plafond d'encours devant toujours être respecté.
En 1999, l'enveloppe de prêts bonifiés affectée aux CUMA s'élève à 740 millions de francs.
Vous savez également que les CUMA ont accès aux aides accordées dans le cadre des dotations du Fonds d'allégement des charges financières (FAC), qui ont été débloquées en mai dernier et permettent, pour les exploitations et pour les CUMA, d'alléger les charges de remboursement, par des prises en charge d'intérêts des prêts à long et moyen terme ou par l'attribution de prêts de consolidation portant sur l'encours de ces mêmes prêts.
Vous vous inquiétez des problèmes soulevés par le Numéro d'identification des CUMA créées avant 1978 : les CUMA créées avant 1978 ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et ne disposent pas de numéro SIREN. Il apparaît que certains centres des impôts acceptent de faire la démarche pour l'obtention de ce numéro SIREN mais que certains autres refusent.
Je me suis rapproché de mon collègue des finances pour harmoniser les positions sur ce point.
Enfin vous avez abordé la question de l'Adhésion d'une CUMA à une autre CUMA : le principe de l'adhésion d'une coopérative agricole à une autre coopérative agricole a longtemps fait l'objet d'une interprétation différente des textes en vigueur de la part de l'administration et de la profession.
Où en sommes-nous ?
Une CUMA est une coopérative de services qui a pour objet de fournir à ses seuls associés coopérateurs, et pour l'usage exclusif de leurs exploitations, des services comme la mise à disposition de tels matériels, telles machines agricoles énumérés dans les statuts, l'entretien et la réparation de matériel...
Une CUMA B peut adhérer à une CUMA A mais en prenant un certain nombre de mesures pour que le matériel de la CUMA A n'intervienne pas directement chez ses adhérents, ceux-ci n'étant pas associés coopérateurs de la CUMA A. La CUMA A met son matériel à la disposition de la CUMA B qui organise, planifie chez ses adhérents, et doit facturer les travaux en prestations de services.
Enfin, il convient de rappeler que l'adhésion d'une CUMA à une autre CUMA, comme toute adhésion d'une coopérative agricole à une autre ne doit pas être le moyen de détourner le principe de la continuité territoriale de la coopérative.
Pour terminer sur ces aspects plus techniques relatifs à l'évolution des CUMA, je veux souligner que conformément à vos vux le plafond de 500.000 F de chiffre d'affaires, à partir duquel les coopératives ont l'obligation de désigner un Commissaire aux comptes et un supplément a été relevé à 700.000 F.
Un décret a été pris en ce sens le 30 novembre 1998.
Enfin le décret du 26 août 1999, modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture -1er décret publié après la sortie de la LOA- prévoit que siègera dans la CDOA, un représentant de la Chambre d'Agriculture au titre des sociétés coopératives agricoles autres que les coopératives de transformation.
C'est là une place ouverte sinon offerte aux représentants des CUMA dans les CDOA.
Je veux en venir maintenant aux CTE et à leurs prochaines signatures.
L'agriculture doit pouvoir répondre aux nouvelles attentes de la société qui a une demande de plus en plus marquée de biens agro-alimentaires de qualité, d'un territoire entretenu et équilibré et du respect de l'environnement.
Ces attentes exigent une mise en oeuvre de modèles de production qui ne peuvent être directement rémunérés par le marché et exigent une participation financière de la collectivité en contrepartie des engagements pris.
Tel est l'objet de la création des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) qui est l'une des dispositions majeures de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
CONCERTATION
Dès le dépôt du projet de la loi d'orientation agricole, le Gouvernement a souhaité qu'un travail de réflexion et de préfiguration des CTE soit engagé au niveau des départements, afin de préparer les conditions d'une mise en oeuvre rapide de cette loi à l'issue de son adoption.
Au cours de l'automne et de l'hiver, 82 départements, tous volontaires, se sont mobilisés pour réfléchir sur les orientations, sur le contenu, sur la durée et sur le financement des CTE, avant même que la loi soit adoptée, ce qui constitue une première dans la vie démocratique française.
Des réunions de concertation ont été conduites au niveau régional au cours du mois d'avril. Ces réunions ont permis d'approfondir l'échange avec les collectivités locales, le monde agricole et les associations de protection des consommateurs et de l'environnement.
A l'issue de ces réflexions et de ces concertations, le conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire (CSO) réuni le 16 juin a arrêté les recommandations pour la mise en oeuvre du CTE.
MISE EN OEUVRE DES CTE
Suite aux recommandations adoptées par le CSO, les orientations pour la mise en oeuvre des CTE seront précisées dans un décret, un arrêté, une circulaire et un guide d'élaboration.
Le projet de décret qui décrit les grands principes pour la mise en oeuvre de ce nouvel outil de politique agricole a été soumis pour avis au Conseil d'Etat et à la Commission européenne.
L'arrêté ministériel fixera les montants et les conditions particulières d'octroi des aides.
La circulaire d'application, accompagnée d'un guide d'élaboration, présentera les instructions et les conseils pour la mise en oeuvre des CTE.
Les services de mon ministère préparent activement le contenu de cette circulaire qui va tout prochainement faire l'objet d'une large concertation. Ce texte devrait être finalisé pour la fin du mois de septembre.
Ainsi tout est mis en oeuvre pour que les premiers CTE puissent être signés à partir du mois de novembre prochain.
ORIENTATIONS POUR LA MISE EN OEUVRE DES CTE
Fondé sur la reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture, le CTE est un outil d'orientation et de développement qui doit permettre aux agriculteurs de s'adapter aux nouvelles donnes des marchés et aux nouvelles attentes de la société. Il repose sur une démarche contractuelle empreinte de modernité et de responsabilité.
Les CTE sont appelés à devenir les instruments d'appui aux projets économiques des exploitations agricoles, ils prendront en considération les objectifs de création de valeur ajoutée et par là même la création d'emplois, l'innovation, la préservation des ressources naturelles, la gestion de l'espace ou la réalisation d'actions d'intérêt général.
Le CTE est appelé à évoluer pour devenir l'outil fédérateur d'un grand nombre de mesures d'aide à l'agriculture.
Pour la mise en oeuvre de ce nouvel outil, les textes en préparation définissant les grands principes suivants :
le CTE est signé entre les agriculteurs volontaires et les pouvoirs publics portant un projet global d'exploitation.
le CTE comporte deux parties :
* une partie économique et relative à l'emploi
* une partie territoriale et environnementale
le revenu et les modalités de rémunération de chacune des parties d'un CTE contribueront à la viabilité économique de l'exploitation.
Pour la partie économique et relative à l'emploi, l'aide sera fonction de la nature, de l'ambition et de l'originalité du projet. Elle tiendra compte de l'impact sur l'emploi du projet et notamment de l'installation de jeunes agriculteurs et de son intérêt collectif. Elle tiendra également compte de la dimension économique de l'exploitation et de sa viabilité. Cette situation est cohérente avec les dispositions de l'article 6 du règlement CEE relatif au développement rural proscrivant l'octroi d'une aide aux investissements ayant pour objectif d'augmenter la production de produits ne trouvant pas de débouchés normaux sur le marché.
Pour la partie environnementale et territoriale, l'aide sera allouée annuellement en fonction des coûts additionnels résultant des engagements agri-environnementaux ainsi que de la nécessité de fournir une incitation financière. Elle sera plafonnée dans des conditions à déterminer. Afin de maintenir la continuité territoriale, ce plafonnement ne portera pas sur la superficie engagée.
En tout état de cause, les aides versées au titre du CTE seront conformes au règlement développement rural.
Pour élaborer son projet de contrat, l'agriculteur choisira parmi des mesures types arrêtées par le Préfet après avis de la CDOA.
Les CUMA qui sont des personnes morales ont certes un objet agricole mais ne sont pas impliquées directement dans la mise en valeur d'une exploitation, elles ne pourront donc pas conclure de CTE. Toutefois, les CUMA ont toute leur place dans la mise en oeuvre de cet outil. Celles-ci seront des acteurs privilégiés dans l'élaboration des contrats types d'exploitation, notamment dans la définition des mesures liées à l'emploi.
LES MOYENS FINANCIERS CONSACRES AUX CTE
Les subventions de l'Etat allouées pour les projets contractualisés dans le cadre d'un CTE seront financés par le Fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation (FFCTE). Ce fonds a été doté de 300 MF en 1999. Cette somme sera abondée de 175 MF de crédits européens.
Ces moyens devraient permettre de signer 10.000 CTE dès 1999.
La volonté du Gouvernement est de pouvoir signer 40.000 CTE dès l'an 2000.
Les crédits alloués pour le FFCTE dans le projet de budget 2000 devraient s'élever à 950 MF, complétés par les financements communautaires. Ceci permettra de disposer de 2 milliards de francs pour donner son plein essor à une politique contractuelle favorisant une agriculture durable et diversifiée.
Je sais pouvoir compter sur votre mouvement et sur vous tous pour favoriser la mise en uvre de ces contrats qui sont un outil de réorientation de notre agriculture et dans lequel je veux voir aussi un outil de meilleure compréhension entre le monde agricole et l'ensemble de la société.
La force d'innovation à la fois technique et sociale que représentent les CUMA doit efficacement contribuer à cette évolution.
Permettez-moi de féliciter et de remercier tous les organisateurs et réalisateurs de ce XIème Salon du Fourrage et des Initiatives Rurales à travers ce Salon. Ils donnent de l'agriculture l'image d'un secteur innovant ouvert sur l'extérieur, soucieux de prendre en compte les nouvelles questions posées à l'agriculture, et j'y suis particulièrement attaché, à maintenir et développer l'emploi sous ces différentes formes.
A tous bravo et merci.
le CTE est signé entre les agriculteurs volontaires et les pouvoirs publics portant un projet global d'exploitation.
le CTE comporte deux parties :
* une partie économique et relative à l'emploi
* une partie territoriale et environnementale
le revenu et les modalités de rémunération de chacune des parties d'un CTE contribueront à la viabilité économique de l'exploitation.
Pour la partie économique et relative à l'emploi, l'aide sera fonction de la nature, de l'ambition et de l'originalité du projet. Elle tiendra compte de l'impact sur l'emploi du projet et notamment de l'installation de jeunes agriculteurs et de son intérêt collectif. Elle tiendra également compte de la dimension économique de l'exploitation et de sa viabilité. Cette situation est cohérente avec les dispositions de l'article 6 du règlement CEE relatif au développement rural proscrivant l'octroi d'une aide aux investissements ayant pour objectif d'augmenter la production de produits ne trouvant pas de débouchés normaux sur le marché.
Pour la partie environnementale et territoriale, l'aide sera allouée annuellement en fonction des coûts additionnels résultant des engagements agri-environnementaux ainsi que de la nécessité de fournir une incitation financière. Elle sera plafonnée dans des conditions à déterminer. Afin de maintenir la continuité territoriale, ce plafonnement ne portera pas sur la superficie engagée.
En tout état de cause, les aides versées au titre du CTE seront conformes au règlement développement rural.
Pour élaborer son projet de contrat, l'agriculteur choisira parmi des mesures types arrêtées par le Préfet après avis de la CDOA.
Les CUMA qui sont des personnes morales ont certes un objet agricole mais ne sont pas impliquées directement dans la mise en valeur d'une exploitation, elles ne pourront donc pas conclure de CTE. Toutefois, les CUMA ont toute leur place dans la mise en oeuvre de cet outil. Celles-ci seront des acteurs privilégiés dans l'élaboration des contrats types d'exploitation, notamment dans la définition des mesures liées à l'emploi.
LES MOYENS FINANCIERS CONSACRES AUX CTE
Les subventions de l'Etat allouées pour les projets contractualisés dans le cadre d'un CTE seront financés par le Fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation (FFCTE). Ce fonds a été doté de 300 MF en 1999. Cette somme sera abondée de 175 MF de crédits européens.
Ces moyens devraient permettre de signer 10.000 CTE dès 1999.
La volonté du Gouvernement est de pouvoir signer 40.000 CTE dès l'an 2000.
Les crédits alloués pour le FFCTE dans le projet de budget 2000 devraient s'élever à 950 MF, complétés par les financements communautaires. Ceci permettra de disposer de 2 milliards de francs pour donner son plein essor à une politique contractuelle favorisant une agriculture durable et diversifiée.
Je sais pouvoir compter sur votre mouvement et sur vous tous pour favoriser la mise en uvre de ces contrats qui sont un outil de réorientation de notre agriculture et dans lequel je veux voir aussi un outil de meilleure compréhension entre le monde agricole et l'ensemble de la société.
La force d'innovation à la fois technique et sociale que représentent les CUMA doit efficacement contribuer à cette évolution.
Permettez-moi de féliciter et de remercier tous les organisateurs et réalisateurs de ce XIème Salon du Fourrage et des Initiatives Rurales à travers ce Salon. Ils donnent de l'agriculture l'image d'un secteur innovant ouvert sur l'extérieur, soucieux de prendre en compte les nouvelles questions posées à l'agriculture, et j'y suis particulièrement attaché, à maintenir et développer l'emploi sous ces différentes formes.
A tous bravo et merci.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 4 octobre 1999)