Discours

Communiqué de la présidence de la République convoquant le Parlement en Congrès pour le 17 mars sur les projets de loi relatifs à l'organisation décentralisée de la République et au mandat d'arrêt européen, Paris le 25 février 2003

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Auteur(s) moral(aux) : Présidence de la République

Texte intégral

Le Président de la République a décidé de soumettre au Parlement convoqué en Congrès le 17 mars prochain :
- le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République
- le projet de loi constitutionnelle sur le mandat d'arrêt européen
en vue de leur approbation définitive dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution.
(Source http://www.elysee.fr, le 26 février 2003)

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