Déclaration de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur les grands axes de la réforme de la politique de l'eau, Paris le 27 octobre 1999.

Texte intégral

Lors de ma communication en conseil des ministres du 20 mai 1998, j'ai présenté les grands axes de la réforme de la politique de l'eau que j'entends mettre en oeuvre. Le moment est venu de faire le point sur l'avancement de cette réforme ; c'est l'objet de ma communication en conseil des ministres de ce jour.
La réforme s'articule autour de trois priorités.
1. Premièrement, je souhaite renforcer la transparence et la démocratie dans le secteur de l'eau. D'ores et déjà, la composition des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau a été élargie pour y faire une place plus grande aux associations de consommateurs et de protection de l'environnement, ainsi qu'aux représentants des grandes villes, qui étaient alors sous représentées par rapport aux communes rurales.
La création, maintenant imminente, du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement (le décret correspondant vient d'être transmis au Conseil d'Etat) répond également à cette exigence de transparence : j'attends en effet de ce " comité des sages " qu'il aide les collectivités et plus généralement l'ensemble des consommateurs d'eau à y voir plus clair dans leurs relations avec les grandes compagnies distributrices ainsi que sur ce qui peut légitimement figurer sur leur facture d'eau.
Le grand chantier qui nous attend maintenant, c'est le vote par le parlement d'une loi sur l'eau qui, en révisant les lois de 1964 et 1992, approuvera les programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau, fixera ainsi les assiettes de leur redevance et en encadrera les taux, et plus largement assurera une complète transposition en droit français de la directive cadre en cours d'approbation au niveau communautaire. A partir des suggestions du haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement, cette loi pourra également mieux encadrer les conditions de facturation de l'eau, notamment en réduisant la part fixe de cette facture, ainsi que développer le comptage individuel de l'eau dans l'habitat collectif, pour une meilleure gestion, et renforcer le dispositif de solidarité au bénéfice des personnes en difficulté

2. Ma deuxième priorité, c'est de renforcer l'application du principe pollueur-payeur dans le domaine de l'eau. Cette politique s'applique sur deux piliers : d'une part, la création de " pollu-taxes " sur certains produits polluants, dans le cadre de la TGAP ; d'autre part, une réforme en profondeur des redevances des agences de l'eau.
Le gouvernement propose en effet que l'an prochain, la TGAP s'applique :
- aux lessives, compte tenu de leur caractère polluant et pour inciter à une réduction de leur consommation ; on notera que les lessives contenant des phosphates seront surtaxées du fait du rôle important de ces phosphates dans l'eutrophisation des rivières ;
- aux produits phytosanitaires dont l'impact polluant pour les rivières et les nappes est considérable : la quasi totalité des rivières et plus de la moitié des nappes de notre pays sont ainsi contaminées par ces produits ; la taxe qui s'y appliquera sera fortement modulée en fonction de l'impact toxicologique ou écotoxicologique des molécules utilisées ;
- à l'extraction de granulats du fait de son impact sur les milieux naturels et les paysages, notamment dans les vallées alluviales ; une incitation au recyclage de matériaux de démolition est ainsi attendue.
Le système actuel des redevances des agences de l'eau est davantage conçu pour financer selon une logique mutualiste le programme de dépollution que pour inciter par elles-mêmes à une réduction des pollutions. Pour changer cette logique et appliquer réellement le principe pollueur-payeur, la réforme qui sera mise en oeuvre par le projet de loi sur l'eau, soumis au parlement au début de l'année 2001, s'articulera autour des principes suivants :
- réformer la redevance de pollution domestique payée par chaque consommateur dans le sens d'une plus grande équité et d'une plus grande efficacité et à cette fin, en rendre redevable les service publics locaux d'assainissement et tenir compte pour son calcul de la pollution nette rejetée dans le milieu ;
- élargir l'assiette de la redevance de pollution industrielle à l'ensemble des formes de pollution rejetée et dans ce but, étudier l'opportunité et la faisabilité d'une redevance sur les rejets de substances radioactives et sur ceux causant une augmentation de la température des cours d'eau ;
- créer une redevance sur les excédents d'azote épandus dans les exploitations agricoles ;
- créer des redevances sur les ouvrages et aménagements qui modifient le régime d'écoulement des eaux et sont ainsi notamment susceptibles d'aggraver les inondations : ouvrage et travaux dans les rivières, remblais en zone inondable, imperméabilisation, etc. ;
- réformer les redevances sur les prélèvements d'eau pour tendre vers une neutralité des taux suivant les différents types d'usages et à l'inverse les moduler selon la sensibilité de la ressource en eau.
3. Enfin, je souhaite augmenter l'efficacité de l'action de l'Etat et de ses établissements publics.
Celle-ci repose évidemment au premier chef sur les programmes d'intervention des agences de l'eau. Je remettrai dès demain aux Président des comités de bassin et des agences une lettre de cadrage qui leur permettra de préparer leur 8ème programme d'intervention qui sera soumis à l'approbation du Parlement en 2001. Parmi les priorités qui leur seront ainsi assignées figurent l'amélioration de la qualité de l'eau potable, en application notamment de la nouvelle directive européenne, mais aussi le soutien à l'assainissement non collectif dans les zones rurales et la prévention des pollutions d'origine agricole. Cette lettre précisera que pour satisfaire l'objectif d'une maîtrise du prix de l'eau, le produit global des redevances répercuté sur les usagers domestiques ne devra pas être supérieur en francs constants à celui du programme actuel.
Certaines politique nationales dépassent cependant le cadre des grands bassins versants : connaissance de la ressource en eau, préservation des zones humides, ainsi que diverses actions d'intérêt commun aux bassins qui peuvent nécessiter une forme de péréquation (lutte contre les pollutions dues aux élevages, par exemple). C'est pour mieux financer ces grandes politiques que le gouvernement propose la création d'un compte spécial du trésor appelé fond national de l'eau. Il sera constitué de deux sections : le FNDAE, dont les objectifs et la gestion par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche sont inchangés, et un nouveau " fonds national de solidarité pour l'eau ", qui sera géré par le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement. Il sera alimenté par un prélèvement sur les recettes des agences de l'eau, à hauteur de 500 MF pour 2000.
Enfin, pour que l'action publique soit efficace il faut une police de l'eau à la hauteur de ses missions. C'est pourquoi les moyens consacrés aux services en charge de cette police ont été considérablement augmentés dès 1999 : création de 28 postes de gardes-pêche au Conseil Supérieur de la Pêche, augmentation de 140 MF des moyens de fonctionnement des services de police de l'eau, création de postes en DIREN et dans les missions interservices de l'eau, etc.
Ces priorités ont servi de cadre à la large concertation lancée par le gouvernement depuis maintenant 18 mois ; elles vont maintenant nous guider pour la préparation du projet de loi qui marquera l'aboutissement de la réforme ambitieuse que nous avons entreprise.
(Source http://www.environnement.gouv.fr, le 28 octobre 1999)

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