Texte intégral
Monsieur le Président,
Messieurs les Rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Je veux d'abord remercier les rapporteurs pour les différents éclairages qu'ils ont apportés sur ce budget et plus généralement sur la situation de l'outre-mer. Leurs réflexions ont été nourries par des missions menées sur le terrain. Il en va ainsi notamment de la Commission des lois qui comme celles des finances et des affaires économiques recommandent, et je m'en félicite, l'approbation du Budget.
Comme les rapporteurs l'ont mentionné, le budget du Secrétariat d'État à l'outre-mer s'élève à 6,36 MdF. Il est en croissance par rapport à celui de 1999 de 13,6 %, ce qui porte la progression des crédits de l'outre-mer enregistrée depuis la constitution de ce gouvernement à environ 31 %. Je veux ajouter que le projet de loi de finances rectificative pour 1999 représente des ouvertures de crédit égales à 3,6 % du budget initial du Secrétariat d'État à l'outre-mer.
L'effort global de l'Etat pour l'outre-mer, tous ministères confondus, progresse de 2,85 %, passant de 56,2 Mds à 57,8 Mds. Cette progression est plus que trois fois supérieure à la moyenne nationale.
A ceux qui ont mentionné dans cet hémicycle que les transferts constituent une part importante de cette croissance, j'indiquerai que la progression à périmètre constant représente près de 2 %, soit plus du double de la progression enregistrée par le budget de l'Etat. J'ajouterai, comme l'a souligné Monsieur LARIFLA, qu'au cours de la précédente législature, les crédits d'investissement n'ont cessé de diminuer, notamment le FIDOM, de 43,5 % et le FIDES, de 26 %, et que le seul facteur de croissance du budget avait été le transfert de la Ligne Budgétaire Unique (LBU) et du Fonds pour l'Emploi dans les DOM (FEDOM). Les transferts budgétaires répondent au souci d'acquérir une vision plus large des moyens disponibles. Un peu paradoxalement, votre Commission des affaires sociales, tout en recommandant que d'autres crédits soient rattachés à mon budget, fonde son hostilité à l'adoption de ce budget sur l'existence de ces mêmes transferts.
Les crédits consacrés à l'emploi et l'insertion représentent près de 40 % du budget du Secrétariat d'État à l'outre-mer.
Fixé à 2,1 MdF contre 1,8 MdF l'an dernier, soit une progression de 16,2 %, le FEDOM permettra de poursuivre et d'amplifier les actions d'ores et déjà entreprises en attendant que puissent être mises en uvre les réformes attendues de la loi d'orientation pour l'outre-mer.
Alors qu'en métropole, on observe une diminution très nette, d'environ 9 % en un an du nombre des demandeurs d'emplois, la situation de l'outre-mer, malgré une certaine stabilisation, demeure préoccupante. Si le chômage enregistre une légère baisse en Guyane et à La Réunion, il continue de croître aux Antilles et reste à un niveau plus élevé qu'en métropole, pour des raisons démographiques, que soulignaient Messieurs DESIRE et VERGES et donc structurelles.
Le Secrétariat d'Etat à l'outre-mer disposera de l'ensemble des moyens inscrits au budget de l'Etat en faveur de l'emploi dans les DOM. Une dotation unique regroupera les actions en faveur de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle à Mayotte. Il était important que mon département maîtrise l'ensemble des moyens disponibles et dispose de la capacité d'adapter les outils aux défis.
J'ai bien entendu les arguments développés par Monsieur LORRAIN qui ont conduit la Commission des affaires sociales à adopter une position hostile à ce projet de budget. Ces arguments sont pour le moins paradoxaux, puisqu'à la fois il note la part importante consacrée à l'emploi, déplore l'insuffisance de notre action et nous reproche de maintenir ce qu'il qualifie de politique d'assistance.
Le FEDOM permettra de financer 58 000 solutions d'insertion contre 56 000 en 1999. Les contrats emplois-consolidés, au nombre de 7 000, seront désormais financés sur le FEDOM. S'agissant des contrats d'accès à l'emploi, vous observerez que la perspective en 2000 est celle d'un accroissement de leur nombre. Il est incontestable que ces mesures ont connu un vrai succès, notamment en raison d'un important effet d'aubaine. C'est pourquoi nous avons modifié le dispositif en rendant plus rigoureux les critères d'attribution et en modulant le montant de la prise en charge. Pour autant, il nous a paru nécessaire, afin d'éviter toute rupture en attendant le vote de la loi d'orientation, de prolonger jusqu'au 31 décembre 2000, les dispositions de la loi du 25 juillet 1994 qui porte sur l'exonération des charges sociales des entreprises. L'article 72 rattaché fera l'objet d'un vote distinct.
Le FEDOM permettra également de financer 3000 nouveaux emplois-jeunes, ce qui portera leur nombre à presque 12 000 à la fin de l'année 2000, en plus des 137 emplois d'adjoints de sécurité et des 2 600 aides-éducateurs créés à ce jour par les ministères de l'Intérieur et de l'Education nationale. La part de l'outre-mer dans le nombre total des emplois-jeunes s'élève à 6,25 % alors que les DOM ne représentent que 3,6 % de la population nationale de moins de 25 ans. En 1999, l'objectif de 3 500 sera dépassé : on s'attend à 4 100 emplois-jeunes supplémentaires.
Ceci montre à quel point la création d'emplois-jeunes répond aux besoins qui s'expriment outre-mer : les jeunes susceptibles d'occuper ces emplois y sont nombreux, et les nouveaux services qu'ils permettent d'assurer y sont parfaitement identifiés. Cette politique est un vrai succès et le gouvernement s'en félicite.
Le dynamisme et le sens de l'entreprise des jeunes des DOM et des TOM sont apparus de façon éclatante lors du premier forum national des jeunes créateurs d'entreprises : 80 % des lauréats des bourses défi-jeunes y créent leurs entreprises contre 30 % en métropole. De plus, 70 % des projets qui y sont primés sont portés par des femmes, contre seulement 30 % en métropole.
Les jeunes sont la preuve vivante que les sociétés d'outre-mer ont l'esprit d'initiative et ne souffrent pas de la sclérose ni de l'assistanat que certains se plaisent à décrire, véhiculant l'image de sociétés placées sous perfusion grâce aux transferts financiers de la métropole.
Pour Mayotte, je veux indiquer au Sénateur HENRY, qu'une dotation nouvelle de 55,25 MF est dégagée permettant une gestion plus fine des contrats emplois-solidarité, des contrats emplois-consolidés, des chantiers de développement local et des actions de formation professionnelle. A ce titre, une mesure nouvelle de 2,5 MF est proposée au titre du centre de formation professionnelle des adultes qui verra le jour en 2000 à Sada.
L'Etat concourt aussi aux actions en matière d'emplois et de formation professionnelle dans les territoires et collectivités, bien que la compétence dans ces domaines ait été décentralisée. Les chantiers de développement se verront ainsi dotés de 35,3 MF pour 2000. Ces mêmes actions seront financées à Mayotte à raison de 8 MF. Le centre de formation professionnelle créé à Wallis et Futuna, disposera d'un budget de 0,5 MF ; les crédits de Saint-Pierre-et-Miquelon à ce titre seront portés à 0,7 MF, soit une augmentation de 50 %.
La professionnalisation du SMA commencée en 1999 sera poursuivie en 2000 par la substitution de volontaires aux appelés. Compte tenu du succès rencontré dans le recrutement des 500 volontaires prévus en 1999, en 2000, 600 nouveaux postes seront offerts. En contrepartie, on constatera une réduction de 1 000 appelés et la suppression corrélative de 80 emplois de cadres. Cette importante réforme se réalise sans suppression d'aucune activité, ni d'aucun centre, et en particulier, pas celui de Saint-Laurent du Maroni.
En matière de formation, l'essentiel de l'effort est consenti par le ministère de l'Education nationale. Il représentera en 2000 un total de près de 18 MdF en augmentation de 2,3 %. Pour la troisième année consécutive, sera inscrit au FIDOM un crédit de 15 MF destiné à contribuer aux constructions scolaires. La cité scolaire de Bainbridge, jugée prioritaire au plan local, devra être évoquée dans le cadre de la négociation en cours pour la préparation du contrat de plan et du docup, concernant les fonds européens.
En 1999, l'Etat a contribué pour plus de 150 MF aux constructions scolaires alors même que celles-ci relèvent de compétences décentralisées. Pour la période 2000-2006, au titre des contrats de plan un montant de 300 MF sera consacré aux travaux relatifs au second degré et de 800 MF à l'enseignement supérieur et à la recherche. J'ajoute que le gouvernement a pris en compte les besoins scolaires de l'outre-mer justifiés par la jeunesse de la population avec 1 253 créations d'emplois en 1998 et 1 501 en 1999.
Les moyens dont dispose le Secrétariat d'Etat à l'outre-mer au titre de la culture ainsi que de la jeunesse et des sports ne sont qu'incitatifs. Passant de 4 MF en 1999 à 9 MF en 2000, ces crédits permettront de financer le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels ainsi qu'un fonds analogue dans le domaine des échanges sportifs.
Dans le domaine de la santé, les dotations régionalisées des hôpitaux, sont fixées à 7 MdF ce qui représente une augmentation supérieure à la moyenne nationale, de 3,86 % outre-mer contre 2,2 % en métropole. Les situations particulières sont prises en compte : en Martinique, au cours du nouveau contrat de plan, les hôpitaux de Colson et du Lamentin seront reconstruits au Lamentin ; en Guadeloupe, un effort exceptionnel a été décidé pour assurer le redressement du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - les Abymes ; en Guyane, le transfert des centres de santé du Conseil général à l'Etat est effectivement prévu pour le 1er janvier 2000.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le projet de reconstruction du centre hospitalier est désormais bien avancé ; enfin, à Mayotte, l'ensemble mère-enfant est achevé. J'ai signé, il y a trois semaines, une nouvelle convention avec la Polynésie, relative au régime de solidarité et à la formation de personnel sanitaire. L'ordonnance sur le service de santé de Wallis et Futuna est en préparation.
Enfin, j'ai décidé d'attribuer une subvention de 2 MF pour permettre une déclinaison spécifique de la campagne nationale en faveur de la contraception conduite par le Ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les crédits consacrés au logement représentent le second poste du budget pour le Secrétariat d'État à l'outre-mer. La ligne budgétaire unique (LBU), compte tenu de son abondement par la créance de proratisation, sera donc proche en 2000 de 1,8 MdF. Ce crédit permettra de réaliser 11 000 logements neufs, d'améliorer 2 400 logements et d'aider 2 200 familles dans le cadre d'opérations de résorption de l'habitat insalubre.
A cela s'ajoutent trois autres progrès importants. Le premier a été évoqué par Monsieur DESIRE. Il s'agit de la baisse des taux des prêts de la Caisse des dépôts et consignation, liée à celle du taux du livret A, qui permettra une amélioration du financement du logement social, ainsi que, chaque fois que cela sera possible, un gel des loyers. Nous avons aussi obtenu l'allongement à 50 ans des prêts pour la partie foncière des constructions neuves de logements locatifs sociaux. Enfin, la réduction du taux de TVA sur les travaux d'entretien, qui est passée dès le 15 septembre de 9,5 à 2,1 %, devrait permettre d'accroître le rythme de l'amélioration des logements sociaux.
S'agissant de la maîtrise du foncier, le FRAFU, expérimenté à La Réunion depuis plusieurs années, a fait ses preuves. L'ensemble des DOM et Mayotte, ont vocation à bénéficier de ce système.
On notera enfin à l'article 47 du projet de loi de finances, une disposition visant à permettre, la mise en application de la loi sur les 50 pas géométriques, avec la publication de l'ensemble des décrets prévus par la loi de 1996.
Monsieur LARIFLA et Madame MICHAUX-CHEVRY ont appelé mon attention sur les conséquences du passage du cyclone Lenny. 2 MF ont été délégués au titre des secours de première urgence. L'état de catastrophe naturelle a été constaté le 29 novembre. L'évaluation des dégâts est en cours.
Le développement économique repose sur des investissements publics et sur le dynamisme des acteurs privés.
Pour les seuls DOM, l'enveloppe des contrats de plan arrêtée par le Premier ministre s'élève à 5,64 MdF à comparer à la précédente de 3,8 MdF, plaçant les quatre DOM en tête de la répartition des crédits.
Les fonds structurels de l'Union européenne seront également en très forte croissance, puisqu'ils passent de 12 à plus de 21 MdF. Au total, nos quatre départements d'outre-mer seront en mesure d'engager 30 MdF d'investissements publics dans les sept prochaines années.
Les enveloppes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie, de Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont pas encore arrêtées, mais tiendront compte des impératifs de développement propres à chaque collectivité.
Madame MICHAUX-CHEVRY a livré quelques chiffres comparant la Martinique et la Guadeloupe. Je voudrai les compléter par la comparaison de l'effort qui sera consenti par l'Etat et l'Europe dans les prochains contrats de plan : la Guadeloupe recevra 6,2 MdF pendant que la Martinique en recevra 5,2.
Monsieur REUX s'est interrogé sur le FIDOM décentralisé. Celui-ci avait été supprimé pendant la précédente législature, au cours de laquelle on avait également négligé d'inscrire des crédits de paiement à due proportion des autorisations de programme. En attendant l'expertise demandée, une provision de 50 MF est proposée à ce titre en loi de finances rectificative.
J'ai été interrogé, notamment par Monsieur BALARELLO, sur la consommation des crédits européens. Je partage le souci d'une meilleure maîtrise de ces crédits. Dans le cadre de la réforme de l'Etat, il a été décidé d'accentuer la déconcentration des procédures et le rôle des Préfets. Il n'en demeure pas moins qu'un des obstacles rencontrés tient à la disponibilité de crédits au niveau des collectivités.
En application du nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie, des dotations globales de compensation de 11,7 MF et de fonctionnement de 394 MF ont été constituées. Par ailleurs, toujours en vertu de ce statut, particulièrement de l'article 61 de la loi organique du 19 mars 1999, le budget prévoit la titularisation de 87 agents actuellement en poste en Nouvelle-Calédonie.
La situation statutaire de Mayotte a fait l'objet de nombreuses discussions. Je souhaite vivement que se confirme l'accord tant recherché. Le Président de la République en déplacement à La Réunion à l'occasion du sommet de la Commission de l'Océan indien, a exprimé le vu que la consultation ait lieu au début de l'an 2000.
La situation financière de la collectivité de Mayotte retient également l'attention du gouvernement. La collectivité pourra disposer avant la fin de l'année d'une importante dotation exceptionnelle de 20 MF, proposée en LFR, en attendant les conclusions de la mission de l'Inspection générale des finances diligentée par Christian Sautter et moi-même.
La subvention de fonctionnement du territoire de Wallis et Futuna, qui avait été plus que doublée l'an dernier, est consolidée à ce niveau. Le gouvernement, Monsieur LAUFOAULAU, sera attentif à toutes propositions émanant de Wallis et Futuna pour une meilleure application du statut de 1961.
Vous avez évoqué, les productions industrielles ou agricoles, ainsi que les activités touristiques de chacun de vos départements, territoires ou collectivités. Je ne reviendrai pas sur chacun de ces domaines, mais je tiens à souligner la fermeté dont le gouvernement a fait preuve au niveau européen sur le contentieux de la banane. Si le rôle de l'Etat est d'assurer un cadre stable au développement économique, il ne peut ni ne doit en revanche se substituer aux entreprises ou aux responsables politiques locaux.
Monsieur OTHILY a évoqué le projet sucrier guyanais qui porte sur une surface de près de 10 000 hectares pour un coût prévisionnel de plus d'1 MdF et suppose la mobilisation d'aides publiques importantes de l'Etat, de l'Europe et des collectivités. Un crédit de 5 MF figurera au contrat de plan pour financer les expertises nécessaires à la définition d'un projet de développement agricole durable pour la Guyane. Ses conclusions seront soumises aux parties prenantes.
Monsieur REUX a appelé mon attention sur l'exploitation des gisements pétroliers situés au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les Ministères des affaires étrangères et de l'industrie ainsi que mes services mènent avec le Préfet les négociations nécessaires. Le cahier des charges indispensable à la mise en place de la redevance dont le principe a été voté l'an dernier sera finalisé début 2000. Concernant le transbordement, la Commission de Bruxelles semble se montrer attentive à l'argumentation présentée par le gouvernement et les autorités de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la régularité du système. Une décision devrait intervenir rapidement.
S'agissant de la défiscalisation, le Premier ministre, aux Antilles, a souhaité que les réflexions sur son devenir, au-delà du 31 décembre 2002, se poursuivent et associent sans exclusive toutes les parties prenantes. Certains opérateurs pensent que la défiscalisation n'est plus appropriée aux besoins de l'économie et qu'il faudrait concevoir un nouveau dispositif en faveur du développement de l'investissement et de l'emploi, plus centré sur l'avantage reçu par l'exploitant. Votre suggestion, Monsieur LARIFLA, s'inscrit parfaitement dans ce cadre. Quoi qu'il en soit, le Premier ministre a indiqué que les réformes à intervenir ne devraient pas avoir pour effet de réduire le flux dont ont bénéficié les investissements réalisés outre-mer.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
J'ai déjà mentionné la contribution attendue des contrats de plan ainsi que leur croissance très importante par rapport à la période précédente. Leur objectif est certes de poursuivre et d'accentuer l'effort d'équipement du territoire, dans un souci de mise à niveau, mais il est aussi d'orienter le développement dans le sens de la justice, bref, de promouvoir un modèle de croissance solidaire. C'est bien, je crois, dans une vision analogue que Monsieur VERGES situe sa propre réflexion.
Le projet de loi d'orientation dont le contenu sera bientôt adressé à la consultation des partenaires locaux, marque l'ambition du gouvernement. Je veux, comme plusieurs orateurs m'y ont invité, préciser le calendrier. Dans les prochains jours, le document d'orientation, arrêté par le Premier ministre, sera transmis aux parlementaires, aux élus locaux, aux responsables économiques et sociaux. Ce document sera également soumis aux autorités de l'Union européenne. Lorsqu'il sera finalisé, le projet de loi sera soumis aux assemblées locales, dans le respect des dispositions statutaires, avant qu'il ne soit arrêté par le Gouvernement puis soumis à votre examen au premier semestre 2000. J'ai bien retenu le souhait exprimé par la Haute assemblée d'un examen selon la procédure de l'urgence.
Chacun doit être maître de son destin. Le projet de loi a été largement préparé par les rapports établis par Madame MOSSÉ, Monsieur FRAGONARD, et bien sûr par Messieurs LISE et TAMAYA. Monsieur LISE, à la tribune, a insisté avec beaucoup de pertinence sur la logique de la responsabilité : responsabilité des collectivités, responsabilité des acteurs économiques et sociaux. C'est bien aussi dans cet esprit que le gouvernement, ainsi que l'a dit le Premier ministre aux Antilles, souhaite voir accroître le rôle des élus dans la coopération régionale, comme l'a aussi souhaité Monsieur VERGES.
Responsabilité de l'Etat aussi dont l'engagement vise à la croissance et à la solidarité. Le gouvernement écarte résolument l'idée que la croissance de l'outre-mer puisse être fondée sur le maintien d'inégalités par rapport à la métropole. Je m'efforce d'ailleurs de faire partager cette conviction par l'Union européenne. Au plan économique, l'objectif est, par des mesures positives, de favoriser le développement des entreprises et la création d'activités et d'emplois par une action vigoureuse tant sur l'offre que sur la demande.
L'emploi, et par conséquent le développement économique nécessitent, plus que jamais, un soutien actif et résolu de la puissance publique. Alors qu'en métropole se confirme incontestablement une décrue nette du chômage, à la faveur de la reprise économique, le gouvernement est déterminé à mettre en uvre pour l'outre-mer, les mesures propres à assurer son développement. Pour être durable, celui-ci devra être solidaire.
L'emploi est au cur de notre projet. En 1988, tournant la page de la politique de parité sociale globale, un gouvernement de gauche s'était fixé l'objectif de l'égalité sociale. Le gouvernement entend mettre en uvre cette égalité sociale et ainsi permettre à l'outre-mer de franchir une étape décisive de son histoire.
(Source http://www.outremer.gouv.fr, le 9 décembre 1999)
Messieurs les Rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Je veux d'abord remercier les rapporteurs pour les différents éclairages qu'ils ont apportés sur ce budget et plus généralement sur la situation de l'outre-mer. Leurs réflexions ont été nourries par des missions menées sur le terrain. Il en va ainsi notamment de la Commission des lois qui comme celles des finances et des affaires économiques recommandent, et je m'en félicite, l'approbation du Budget.
Comme les rapporteurs l'ont mentionné, le budget du Secrétariat d'État à l'outre-mer s'élève à 6,36 MdF. Il est en croissance par rapport à celui de 1999 de 13,6 %, ce qui porte la progression des crédits de l'outre-mer enregistrée depuis la constitution de ce gouvernement à environ 31 %. Je veux ajouter que le projet de loi de finances rectificative pour 1999 représente des ouvertures de crédit égales à 3,6 % du budget initial du Secrétariat d'État à l'outre-mer.
L'effort global de l'Etat pour l'outre-mer, tous ministères confondus, progresse de 2,85 %, passant de 56,2 Mds à 57,8 Mds. Cette progression est plus que trois fois supérieure à la moyenne nationale.
A ceux qui ont mentionné dans cet hémicycle que les transferts constituent une part importante de cette croissance, j'indiquerai que la progression à périmètre constant représente près de 2 %, soit plus du double de la progression enregistrée par le budget de l'Etat. J'ajouterai, comme l'a souligné Monsieur LARIFLA, qu'au cours de la précédente législature, les crédits d'investissement n'ont cessé de diminuer, notamment le FIDOM, de 43,5 % et le FIDES, de 26 %, et que le seul facteur de croissance du budget avait été le transfert de la Ligne Budgétaire Unique (LBU) et du Fonds pour l'Emploi dans les DOM (FEDOM). Les transferts budgétaires répondent au souci d'acquérir une vision plus large des moyens disponibles. Un peu paradoxalement, votre Commission des affaires sociales, tout en recommandant que d'autres crédits soient rattachés à mon budget, fonde son hostilité à l'adoption de ce budget sur l'existence de ces mêmes transferts.
Les crédits consacrés à l'emploi et l'insertion représentent près de 40 % du budget du Secrétariat d'État à l'outre-mer.
Fixé à 2,1 MdF contre 1,8 MdF l'an dernier, soit une progression de 16,2 %, le FEDOM permettra de poursuivre et d'amplifier les actions d'ores et déjà entreprises en attendant que puissent être mises en uvre les réformes attendues de la loi d'orientation pour l'outre-mer.
Alors qu'en métropole, on observe une diminution très nette, d'environ 9 % en un an du nombre des demandeurs d'emplois, la situation de l'outre-mer, malgré une certaine stabilisation, demeure préoccupante. Si le chômage enregistre une légère baisse en Guyane et à La Réunion, il continue de croître aux Antilles et reste à un niveau plus élevé qu'en métropole, pour des raisons démographiques, que soulignaient Messieurs DESIRE et VERGES et donc structurelles.
Le Secrétariat d'Etat à l'outre-mer disposera de l'ensemble des moyens inscrits au budget de l'Etat en faveur de l'emploi dans les DOM. Une dotation unique regroupera les actions en faveur de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle à Mayotte. Il était important que mon département maîtrise l'ensemble des moyens disponibles et dispose de la capacité d'adapter les outils aux défis.
J'ai bien entendu les arguments développés par Monsieur LORRAIN qui ont conduit la Commission des affaires sociales à adopter une position hostile à ce projet de budget. Ces arguments sont pour le moins paradoxaux, puisqu'à la fois il note la part importante consacrée à l'emploi, déplore l'insuffisance de notre action et nous reproche de maintenir ce qu'il qualifie de politique d'assistance.
Le FEDOM permettra de financer 58 000 solutions d'insertion contre 56 000 en 1999. Les contrats emplois-consolidés, au nombre de 7 000, seront désormais financés sur le FEDOM. S'agissant des contrats d'accès à l'emploi, vous observerez que la perspective en 2000 est celle d'un accroissement de leur nombre. Il est incontestable que ces mesures ont connu un vrai succès, notamment en raison d'un important effet d'aubaine. C'est pourquoi nous avons modifié le dispositif en rendant plus rigoureux les critères d'attribution et en modulant le montant de la prise en charge. Pour autant, il nous a paru nécessaire, afin d'éviter toute rupture en attendant le vote de la loi d'orientation, de prolonger jusqu'au 31 décembre 2000, les dispositions de la loi du 25 juillet 1994 qui porte sur l'exonération des charges sociales des entreprises. L'article 72 rattaché fera l'objet d'un vote distinct.
Le FEDOM permettra également de financer 3000 nouveaux emplois-jeunes, ce qui portera leur nombre à presque 12 000 à la fin de l'année 2000, en plus des 137 emplois d'adjoints de sécurité et des 2 600 aides-éducateurs créés à ce jour par les ministères de l'Intérieur et de l'Education nationale. La part de l'outre-mer dans le nombre total des emplois-jeunes s'élève à 6,25 % alors que les DOM ne représentent que 3,6 % de la population nationale de moins de 25 ans. En 1999, l'objectif de 3 500 sera dépassé : on s'attend à 4 100 emplois-jeunes supplémentaires.
Ceci montre à quel point la création d'emplois-jeunes répond aux besoins qui s'expriment outre-mer : les jeunes susceptibles d'occuper ces emplois y sont nombreux, et les nouveaux services qu'ils permettent d'assurer y sont parfaitement identifiés. Cette politique est un vrai succès et le gouvernement s'en félicite.
Le dynamisme et le sens de l'entreprise des jeunes des DOM et des TOM sont apparus de façon éclatante lors du premier forum national des jeunes créateurs d'entreprises : 80 % des lauréats des bourses défi-jeunes y créent leurs entreprises contre 30 % en métropole. De plus, 70 % des projets qui y sont primés sont portés par des femmes, contre seulement 30 % en métropole.
Les jeunes sont la preuve vivante que les sociétés d'outre-mer ont l'esprit d'initiative et ne souffrent pas de la sclérose ni de l'assistanat que certains se plaisent à décrire, véhiculant l'image de sociétés placées sous perfusion grâce aux transferts financiers de la métropole.
Pour Mayotte, je veux indiquer au Sénateur HENRY, qu'une dotation nouvelle de 55,25 MF est dégagée permettant une gestion plus fine des contrats emplois-solidarité, des contrats emplois-consolidés, des chantiers de développement local et des actions de formation professionnelle. A ce titre, une mesure nouvelle de 2,5 MF est proposée au titre du centre de formation professionnelle des adultes qui verra le jour en 2000 à Sada.
L'Etat concourt aussi aux actions en matière d'emplois et de formation professionnelle dans les territoires et collectivités, bien que la compétence dans ces domaines ait été décentralisée. Les chantiers de développement se verront ainsi dotés de 35,3 MF pour 2000. Ces mêmes actions seront financées à Mayotte à raison de 8 MF. Le centre de formation professionnelle créé à Wallis et Futuna, disposera d'un budget de 0,5 MF ; les crédits de Saint-Pierre-et-Miquelon à ce titre seront portés à 0,7 MF, soit une augmentation de 50 %.
La professionnalisation du SMA commencée en 1999 sera poursuivie en 2000 par la substitution de volontaires aux appelés. Compte tenu du succès rencontré dans le recrutement des 500 volontaires prévus en 1999, en 2000, 600 nouveaux postes seront offerts. En contrepartie, on constatera une réduction de 1 000 appelés et la suppression corrélative de 80 emplois de cadres. Cette importante réforme se réalise sans suppression d'aucune activité, ni d'aucun centre, et en particulier, pas celui de Saint-Laurent du Maroni.
En matière de formation, l'essentiel de l'effort est consenti par le ministère de l'Education nationale. Il représentera en 2000 un total de près de 18 MdF en augmentation de 2,3 %. Pour la troisième année consécutive, sera inscrit au FIDOM un crédit de 15 MF destiné à contribuer aux constructions scolaires. La cité scolaire de Bainbridge, jugée prioritaire au plan local, devra être évoquée dans le cadre de la négociation en cours pour la préparation du contrat de plan et du docup, concernant les fonds européens.
En 1999, l'Etat a contribué pour plus de 150 MF aux constructions scolaires alors même que celles-ci relèvent de compétences décentralisées. Pour la période 2000-2006, au titre des contrats de plan un montant de 300 MF sera consacré aux travaux relatifs au second degré et de 800 MF à l'enseignement supérieur et à la recherche. J'ajoute que le gouvernement a pris en compte les besoins scolaires de l'outre-mer justifiés par la jeunesse de la population avec 1 253 créations d'emplois en 1998 et 1 501 en 1999.
Les moyens dont dispose le Secrétariat d'Etat à l'outre-mer au titre de la culture ainsi que de la jeunesse et des sports ne sont qu'incitatifs. Passant de 4 MF en 1999 à 9 MF en 2000, ces crédits permettront de financer le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels ainsi qu'un fonds analogue dans le domaine des échanges sportifs.
Dans le domaine de la santé, les dotations régionalisées des hôpitaux, sont fixées à 7 MdF ce qui représente une augmentation supérieure à la moyenne nationale, de 3,86 % outre-mer contre 2,2 % en métropole. Les situations particulières sont prises en compte : en Martinique, au cours du nouveau contrat de plan, les hôpitaux de Colson et du Lamentin seront reconstruits au Lamentin ; en Guadeloupe, un effort exceptionnel a été décidé pour assurer le redressement du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - les Abymes ; en Guyane, le transfert des centres de santé du Conseil général à l'Etat est effectivement prévu pour le 1er janvier 2000.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le projet de reconstruction du centre hospitalier est désormais bien avancé ; enfin, à Mayotte, l'ensemble mère-enfant est achevé. J'ai signé, il y a trois semaines, une nouvelle convention avec la Polynésie, relative au régime de solidarité et à la formation de personnel sanitaire. L'ordonnance sur le service de santé de Wallis et Futuna est en préparation.
Enfin, j'ai décidé d'attribuer une subvention de 2 MF pour permettre une déclinaison spécifique de la campagne nationale en faveur de la contraception conduite par le Ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les crédits consacrés au logement représentent le second poste du budget pour le Secrétariat d'État à l'outre-mer. La ligne budgétaire unique (LBU), compte tenu de son abondement par la créance de proratisation, sera donc proche en 2000 de 1,8 MdF. Ce crédit permettra de réaliser 11 000 logements neufs, d'améliorer 2 400 logements et d'aider 2 200 familles dans le cadre d'opérations de résorption de l'habitat insalubre.
A cela s'ajoutent trois autres progrès importants. Le premier a été évoqué par Monsieur DESIRE. Il s'agit de la baisse des taux des prêts de la Caisse des dépôts et consignation, liée à celle du taux du livret A, qui permettra une amélioration du financement du logement social, ainsi que, chaque fois que cela sera possible, un gel des loyers. Nous avons aussi obtenu l'allongement à 50 ans des prêts pour la partie foncière des constructions neuves de logements locatifs sociaux. Enfin, la réduction du taux de TVA sur les travaux d'entretien, qui est passée dès le 15 septembre de 9,5 à 2,1 %, devrait permettre d'accroître le rythme de l'amélioration des logements sociaux.
S'agissant de la maîtrise du foncier, le FRAFU, expérimenté à La Réunion depuis plusieurs années, a fait ses preuves. L'ensemble des DOM et Mayotte, ont vocation à bénéficier de ce système.
On notera enfin à l'article 47 du projet de loi de finances, une disposition visant à permettre, la mise en application de la loi sur les 50 pas géométriques, avec la publication de l'ensemble des décrets prévus par la loi de 1996.
Monsieur LARIFLA et Madame MICHAUX-CHEVRY ont appelé mon attention sur les conséquences du passage du cyclone Lenny. 2 MF ont été délégués au titre des secours de première urgence. L'état de catastrophe naturelle a été constaté le 29 novembre. L'évaluation des dégâts est en cours.
Le développement économique repose sur des investissements publics et sur le dynamisme des acteurs privés.
Pour les seuls DOM, l'enveloppe des contrats de plan arrêtée par le Premier ministre s'élève à 5,64 MdF à comparer à la précédente de 3,8 MdF, plaçant les quatre DOM en tête de la répartition des crédits.
Les fonds structurels de l'Union européenne seront également en très forte croissance, puisqu'ils passent de 12 à plus de 21 MdF. Au total, nos quatre départements d'outre-mer seront en mesure d'engager 30 MdF d'investissements publics dans les sept prochaines années.
Les enveloppes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie, de Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont pas encore arrêtées, mais tiendront compte des impératifs de développement propres à chaque collectivité.
Madame MICHAUX-CHEVRY a livré quelques chiffres comparant la Martinique et la Guadeloupe. Je voudrai les compléter par la comparaison de l'effort qui sera consenti par l'Etat et l'Europe dans les prochains contrats de plan : la Guadeloupe recevra 6,2 MdF pendant que la Martinique en recevra 5,2.
Monsieur REUX s'est interrogé sur le FIDOM décentralisé. Celui-ci avait été supprimé pendant la précédente législature, au cours de laquelle on avait également négligé d'inscrire des crédits de paiement à due proportion des autorisations de programme. En attendant l'expertise demandée, une provision de 50 MF est proposée à ce titre en loi de finances rectificative.
J'ai été interrogé, notamment par Monsieur BALARELLO, sur la consommation des crédits européens. Je partage le souci d'une meilleure maîtrise de ces crédits. Dans le cadre de la réforme de l'Etat, il a été décidé d'accentuer la déconcentration des procédures et le rôle des Préfets. Il n'en demeure pas moins qu'un des obstacles rencontrés tient à la disponibilité de crédits au niveau des collectivités.
En application du nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie, des dotations globales de compensation de 11,7 MF et de fonctionnement de 394 MF ont été constituées. Par ailleurs, toujours en vertu de ce statut, particulièrement de l'article 61 de la loi organique du 19 mars 1999, le budget prévoit la titularisation de 87 agents actuellement en poste en Nouvelle-Calédonie.
La situation statutaire de Mayotte a fait l'objet de nombreuses discussions. Je souhaite vivement que se confirme l'accord tant recherché. Le Président de la République en déplacement à La Réunion à l'occasion du sommet de la Commission de l'Océan indien, a exprimé le vu que la consultation ait lieu au début de l'an 2000.
La situation financière de la collectivité de Mayotte retient également l'attention du gouvernement. La collectivité pourra disposer avant la fin de l'année d'une importante dotation exceptionnelle de 20 MF, proposée en LFR, en attendant les conclusions de la mission de l'Inspection générale des finances diligentée par Christian Sautter et moi-même.
La subvention de fonctionnement du territoire de Wallis et Futuna, qui avait été plus que doublée l'an dernier, est consolidée à ce niveau. Le gouvernement, Monsieur LAUFOAULAU, sera attentif à toutes propositions émanant de Wallis et Futuna pour une meilleure application du statut de 1961.
Vous avez évoqué, les productions industrielles ou agricoles, ainsi que les activités touristiques de chacun de vos départements, territoires ou collectivités. Je ne reviendrai pas sur chacun de ces domaines, mais je tiens à souligner la fermeté dont le gouvernement a fait preuve au niveau européen sur le contentieux de la banane. Si le rôle de l'Etat est d'assurer un cadre stable au développement économique, il ne peut ni ne doit en revanche se substituer aux entreprises ou aux responsables politiques locaux.
Monsieur OTHILY a évoqué le projet sucrier guyanais qui porte sur une surface de près de 10 000 hectares pour un coût prévisionnel de plus d'1 MdF et suppose la mobilisation d'aides publiques importantes de l'Etat, de l'Europe et des collectivités. Un crédit de 5 MF figurera au contrat de plan pour financer les expertises nécessaires à la définition d'un projet de développement agricole durable pour la Guyane. Ses conclusions seront soumises aux parties prenantes.
Monsieur REUX a appelé mon attention sur l'exploitation des gisements pétroliers situés au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les Ministères des affaires étrangères et de l'industrie ainsi que mes services mènent avec le Préfet les négociations nécessaires. Le cahier des charges indispensable à la mise en place de la redevance dont le principe a été voté l'an dernier sera finalisé début 2000. Concernant le transbordement, la Commission de Bruxelles semble se montrer attentive à l'argumentation présentée par le gouvernement et les autorités de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la régularité du système. Une décision devrait intervenir rapidement.
S'agissant de la défiscalisation, le Premier ministre, aux Antilles, a souhaité que les réflexions sur son devenir, au-delà du 31 décembre 2002, se poursuivent et associent sans exclusive toutes les parties prenantes. Certains opérateurs pensent que la défiscalisation n'est plus appropriée aux besoins de l'économie et qu'il faudrait concevoir un nouveau dispositif en faveur du développement de l'investissement et de l'emploi, plus centré sur l'avantage reçu par l'exploitant. Votre suggestion, Monsieur LARIFLA, s'inscrit parfaitement dans ce cadre. Quoi qu'il en soit, le Premier ministre a indiqué que les réformes à intervenir ne devraient pas avoir pour effet de réduire le flux dont ont bénéficié les investissements réalisés outre-mer.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
J'ai déjà mentionné la contribution attendue des contrats de plan ainsi que leur croissance très importante par rapport à la période précédente. Leur objectif est certes de poursuivre et d'accentuer l'effort d'équipement du territoire, dans un souci de mise à niveau, mais il est aussi d'orienter le développement dans le sens de la justice, bref, de promouvoir un modèle de croissance solidaire. C'est bien, je crois, dans une vision analogue que Monsieur VERGES situe sa propre réflexion.
Le projet de loi d'orientation dont le contenu sera bientôt adressé à la consultation des partenaires locaux, marque l'ambition du gouvernement. Je veux, comme plusieurs orateurs m'y ont invité, préciser le calendrier. Dans les prochains jours, le document d'orientation, arrêté par le Premier ministre, sera transmis aux parlementaires, aux élus locaux, aux responsables économiques et sociaux. Ce document sera également soumis aux autorités de l'Union européenne. Lorsqu'il sera finalisé, le projet de loi sera soumis aux assemblées locales, dans le respect des dispositions statutaires, avant qu'il ne soit arrêté par le Gouvernement puis soumis à votre examen au premier semestre 2000. J'ai bien retenu le souhait exprimé par la Haute assemblée d'un examen selon la procédure de l'urgence.
Chacun doit être maître de son destin. Le projet de loi a été largement préparé par les rapports établis par Madame MOSSÉ, Monsieur FRAGONARD, et bien sûr par Messieurs LISE et TAMAYA. Monsieur LISE, à la tribune, a insisté avec beaucoup de pertinence sur la logique de la responsabilité : responsabilité des collectivités, responsabilité des acteurs économiques et sociaux. C'est bien aussi dans cet esprit que le gouvernement, ainsi que l'a dit le Premier ministre aux Antilles, souhaite voir accroître le rôle des élus dans la coopération régionale, comme l'a aussi souhaité Monsieur VERGES.
Responsabilité de l'Etat aussi dont l'engagement vise à la croissance et à la solidarité. Le gouvernement écarte résolument l'idée que la croissance de l'outre-mer puisse être fondée sur le maintien d'inégalités par rapport à la métropole. Je m'efforce d'ailleurs de faire partager cette conviction par l'Union européenne. Au plan économique, l'objectif est, par des mesures positives, de favoriser le développement des entreprises et la création d'activités et d'emplois par une action vigoureuse tant sur l'offre que sur la demande.
L'emploi, et par conséquent le développement économique nécessitent, plus que jamais, un soutien actif et résolu de la puissance publique. Alors qu'en métropole se confirme incontestablement une décrue nette du chômage, à la faveur de la reprise économique, le gouvernement est déterminé à mettre en uvre pour l'outre-mer, les mesures propres à assurer son développement. Pour être durable, celui-ci devra être solidaire.
L'emploi est au cur de notre projet. En 1988, tournant la page de la politique de parité sociale globale, un gouvernement de gauche s'était fixé l'objectif de l'égalité sociale. Le gouvernement entend mettre en uvre cette égalité sociale et ainsi permettre à l'outre-mer de franchir une étape décisive de son histoire.
(Source http://www.outremer.gouv.fr, le 9 décembre 1999)