Texte intégral
Mesdames et Messieurs,
Je suis heureux de saluer les représentants des unions syndicales départementales, qui ont accepté cette rencontre, en présence du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale, M. BAGGIONI et du Président du Conseil général de Haute Corse, M. GIACOBBI.
Notre réunion a pour principal objet, comme je l'ai fait avec vos collègues de la Corse du Sud, d'évoquer l'avenir de l'organisation institutionnelle de l'île qui vous intéresse tous, en tant que Corses d'une part, et en tant qu'habitant de Bastia et de la Haute Corse d'autre part. Je souhaite aussi que nous abordions les conséquences de cette réforme sur la vie quotidienne des agents de la fonction publique qu'elle soit de l'Etat ou territoriale.
Je sais que des interrogations et parfois des inquiétudes s'expriment par rapport au projet du Gouvernement, notamment à Bastia et que l'on entend aujourd'hui les bruits et les rumeurs les plus folkloriques sur le contenu et les conséquences de cette réforme institutionnelle.
Il est donc non seulement naturel mais nécessaire que nous ayons un échange approfondi, direct et franc sur cette proposition de réorganisation.
Il est essentiel que les questions que vous vous posez soient abordées aujourd'hui et dans les semaines qui viennent.
La réforme institutionnelle est, avec la sécurité et le développement économique, l'un des trois piliers de la politique du Gouvernement en Corse.
Je voudrais cependant insister sur un point.
La réforme que nous proposons, n'est pas un énième statut supplémentaire. Elle est un aboutissement. Elle ne se compare en rien à la loi du 22 janvier 2002, qui est certes une loi importante, mais qui portait essentiellement sur des transferts de compétences et non sur une réorganisation institutionnelle, qui, tirera quant à elle, les conséquences d'une évolution engagée depuis plusieurs années.
Nous partons du constat que l'ensemble constitué par une collectivité territoriale juxtaposée à deux départements n'est pas satisfaisant, en raison des chevauchements de compétences d'une part, du fractionnement des compétences d'autre part et enfin de la disparité des politiques menées au sein de la Corse.
Alors que l'on va avoir besoin d'hommes et de ressources pour assurer des compétences nouvelles, on constate des doubles emplois réels et des incohérences induits par l'existence de ces trois collectivités.
La nécessité absolue de faire des choix pour la Corse conduit à l'institution d'une collectivité unique représentant l'île dans son ensemble.
Le Gouvernement a donc saisi le Parlement d'un projet de loi qui vient d'être voté par le Sénat et par l'Assemblée nationale. L'adoption de ce texte va permettre de donner la parole aux électeurs de Corse le 6 juillet prochain.
C'est essentiel. Ce qui n'était pas possible avant l'est aujourd'hui grâce à la révision de la Constitution. Les citoyens vont se prononcer. Personne ne peut contester le caractère éminemment démocratique de cette consultation. Si la réponse est positive, un nouveau statut sera élaboré et soumis au Parlement dès l'automne prochain.
L'objectif de la réforme, vous le savez, consiste à créer une collectivité unique, à côté des communes qui continueront d'exister, et à fusionner les deux départements de Haute Corse et de Corse du Sud avec la collectivité territoriale actuelle.
Cependant cette collectivité nouvelle sera elle même déconcentrée par la création de deux conseils territoriaux, l'un à Bastia et l'autre à Ajaccio qui exerceront des compétences prévues par la loi, mais également par délégation de l'Assemblée de Corse.
Je souhaite en premier lieu aborder de façon très claire, l'impact de cette réforme pour la Haute Corse et pour Bastia.
La réorganisation institutionnelle proposée, je le dis de façon très nette, ne conduira pas à une concentration des pouvoirs à Ajaccio. Cela n'est pas souhaitable et n'aurait aucun sens en regard de l'histoire de l'île, et surtout de la place de la Haute Corse et de Bastia au sein de la Corse.
Dois je rappeler le poids social et démographique de Bastia et de la Haute Corse avec 140 000 habitants et 236 communes mais aussi leur rôle prépondérant puisque l'essentiel de l'activité économique se concentre dans la partie Nord de l'île : le commerce, mais aussi l'agriculture et l'industrie.
Dois je rappeler que Bastia est le premier port de l'île et le deuxième port français de voyageurs et que 60 % des biens et services produits en Corse émanent de l'agglomération Bastiaise ?
Pensez vous que le Gouvernement serait inconscient au point de nier cette réalité en "jouant" la Corse du Sud contre la Haute Corse, alors que son souhait est au contraire de développer et de conforter le pôle de Bastia ?
C'est ainsi qu'un certain nombre de secteurs d'excellence en Haute Corse seront renforcés.
Il s'agit d'une part de l'Institut régional d'administration (IRA) de Bastia, dans lequel sera crée un pôle de spécialisation en contrôle de gestion et évaluation des politiques publiques.
Ce pôle permettra dès la rentrée 2003 d'assurer une formation continue dans ce domaine. Cela veut dire sur la première année qu'environ 150 personnes de toute la France viendront en stage à Bastia, ce qui correspond à plus de plus de 600 journées stagiaires.
A partir de début 2004, l'IRA dispensera une formation complémentaire pour tous les élèves des IRA de France destinés à occuper des postes de contrôleurs de gestion dans les administrations de l'Etat. Cela signifie l'accueil à Bastia d'une promotion supplémentaire d'environ 45 étudiants à l'IRA.
Par ailleurs, un des dix centres de préparation aux concours administratifs, décidés lors du dernier comité interministériel à l'intégration, et destinés à favoriser l'accès à l'emploi public pour les jeunes des quartiers défavorisés, sera également crée dans la banlieue de Bastia.
Naturellement les postes d'enseignants tant pour l'IRA que pour le centre de préparation aux concours seront pourvus en conséquence.
D'autre part la filière recherche en Haute Corse sera également développée de plusieurs manières.
Au plan de la formation d'une part. Les investissements prévus au contrat de plan en faveur de l'ENSAM, visant à construire un nouveau bâtiment sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat seront assurés. Ils permettront de porter à 50 le nombre d'étudiants, qui pourront suivre le master en énergies renouvelables. Les investissements prévus pourront être étendus ultérieurement, lorsque l'augmentation envisagée des flux d'étudiants sera confirmée.
Au plan des infrastructures de recherche d'autre part. Les pôles très spécialisés de l'INRA, du CIRA et de l'IFREMER, situés à San Giuliano en Haute Corse seront développés par l'affectation d'environ 10 chercheurs supplémentaires, dont trois dès 2004, et par la construction d'équipements et de bâtiments nouveaux permettant d'amplifier les programmes en cours.
Enfin, la DATAR, sur la base des importants travaux déjà menés sous l'égide de l'ADEME, a été chargée d'expertiser les conditions du développement en Haute Corse, d'un pôle de compétence en énergie renouvelables, en liaison avec les infrastructures de recherche existantes, l'Université de Corte et l'ENSAM.
Si le Gouvernement a un objectif d'efficacité dans la mise en uvre des politique publiques à l'échelle de la Corse, il a également un objectif d'équilibre et d'aménagement du territoire entre les différentes parties de l'île et l'un n'est pas moins important que l'autre.
Atteindre cet équilibre implique d'une part l'amélioration de l'organisation et l'implantation des services publics qu'ils relèvent de l'Etat ou de la collectivité unique. Il s'agit là d'un point très important.
Pour la collectivité unique, la création des conseils territoriaux et la perspective de leur donner des compétences dans la loi et par délibération de l'Assemblée de Corse, est la garantie du maintien, nécessaire, d'un équilibre territorial au sein de la Corse et de la permanence de services publics de proximité en Haute Corse et en Corse du Sud.
Pour les services publics relevant de la sphère de l'Etat tel que réseau du Trésor public, l'Education nationale, ou la Poste, le maintien du service public est garanti.
L'architecture du réseau du Trésor public ne sera pas touchée par la réorganisation en cours au ministère des Finances. Cela veut dire que ni les deux trésoreries générales de Bastia et d'Ajaccio, ni les 12 postes comptables de Corse du Sud et les 17 de Haute Corse ne seront concernés par ce mouvement.
Pour l'Education nationale, pour l'ensemble de la Corse nombre de classes créées sera supérieur à celui des classes fermées (+ 2) en 2003. Le potentiel existant dans les communes rurales à faibles effectifs sera maintenu et l'adaptation du réseau sera poursuivie, notamment par la création de réseaux de classes rurales, spécialement en Haute Corse, permettant le maintien de petites unités tout en rompant avec leur isolement.
Pour la Poste, un accord sera passé avec cet opérateur en étroite concertation avec les élus et les collectivités locales concernées, assurant le maintien ou l'amélioration du service existant, tout en adaptant les modalités de son organisation. A titre d'exemple, le service postal pourrait être adossé à certains commerces (débits de tabac, marchands de journaux, cafés) ou agences communales.
Cet équilibre passe d'autre part, par la mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement dans l'ensemble de la Corse et pour laquelle les entreprises de l'agglomération de Bastia joueront un rôle crucial.
Quel que soit le statut de l'île, il est évident que les administrations et les services publics se développeront là où se situe l'activité. Cela est naturellement valable pour l'Etat mais aussi pour les collectivités locales, à commencer par la collectivité unique.
Peut on m'expliquer en quoi la création d'une collectivité unique, comprenant deux conseils territoriaux avec de nombreuses compétences, un budget et des services qui leur seront rattachés, sera un recul en terme de proximité par rapport à la situation actuelle ?
Toutes choses égales par ailleurs, il faudra alors m'expliquer en quoi l'intercommunalité, qui s'est considérablement développée dans notre pays a représenté un recul en termes de services publics et de proximité, alors qu'elle répond au contraire à une aspiration de plus grande cohérence de nos concitoyens sans modifier la qualité des services rendus.
J'entends les rumeurs les plus caricaturales selon lesquelles il faudra désormais aller chercher sa carte grise à Ajaccio à cause de la création d'une collectivité unique. Mais qui peut croire sérieusement à cela ?
La réforme proposée ne conduit pas revenir à la situation d'avant 1975. S'il est proposée de supprimer la collectivité départementale pour la fusionner avec le département de Corse du Sud et la collectivité territoriale actuelle, dans la collectivité unique, il n'est nullement question de supprimer circonscription départementale de l'Etat. La préfecture et les sous-préfectures seront évidemment maintenues car elles jouent un rôle essentiel, même si, comme dans toute la France leur organisation peut être amenée à évoluer du fait de la décentralisation.
En fonction des résultats de l'audit sur l'état du bâtiment qui abrite la préfecture qui va commencer et dont les résultats seront rendus en septembre, soit le bâtiment actuel sera structurellement remanié, soit une nouvelle préfecture sera construite à Bastia. Je suis prêt à y consacrer 15 M euros du budget du ministère de l'Intérieur à compter de 2004.
Il n'est pas non plus question de supprimer les services déconcentrés de l'Etat en Haute Corse. Le texte de l'annexe à la loi relative à la consultation que vient d'adopter le Parlement, prévoit bien que les services de l'Etat y seront organisés de la même façon que dans tous les départements. Il y aura toujours à Bastia une direction "départementale" de l'équipement, de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, une inspection d'académie
Le préfet en poste à Bastia ne sera pas un pseudo-préfet ou un préfet au rabais, n'en déplaise à certains. Il ne sera pas non plus un préfet délégué, et il n'en représentera pas moins l'Etat. Il sera un préfet de plein exercice et exercera en propre les mêmes attributions qu'un préfet de département sur le continent : le maintien de la sécurité et de l'ordre public, le contrôle de légalité, l'application des lois, la coordination interministérielle et la direction des services déconcentrés.
Par rapport au préfet de Corse, qui exerce les attributions d'un préfet de région pour certaines politiques de l'Etat telles que le développement économique, l'aménagement du territoire, le préfet de Bastia exercera ses compétences dans la même position qu'un préfet de département par rapport à un préfet de région du continent, c'est à dire dans une souci de cohérence, de coordination et de conformité par rapport aux compétences propres du préfet de Corse : ni plus, ni moins. Tel est exactement le sens de l'annexe à la loi qui vient d'être votée.
J'indique donc très clairement que l'Etat aura toujours une place essentielle en Corse et la réorganisation de l'Etat, à laquelle conduit nécessairement la loi du 22 janvier 2002 ne signifie nullement un affaiblissement de son rôle, de sa représentation ou de l'implantation de ses services.
Comme partout en France, nous voulons un Etat fort, cohérent, organisé, efficace, présent sur le terrain et exerçant pleinement ses missions.
Je souhaite en second lieu aborder la question de l'impact sur l'emploi de cette réforme.
Ni la décentralisation, ni la réforme institutionnelle proposée à la Corse, n'ont pour objectif de supprimer des emplois, dont je rappelle que ce sont des emplois qui relèvent de la fonction publique. Je sais à quel point le secteur public a de l'importance en Corse, plus que dans le reste de la République, puisqu'il représente presque 30 % de l'emploi dans l'île.
Mon souci est d'être très clair et de vous rassurer sur ce point. Quand on mesure la responsabilité considérable du secteur public en Corse, vous pensez bien que le Gouvernement, qui a un projet cohérent, n'a pas l'intention de fragiliser un pilier essentiel du développement de cette île. Ce n'est pas l'emploi public qui est trop développé en Corse, c'est l'emploi privé qui ne l'est pas assez.
Je le dis donc sans ambiguïté, le transfert de compétences de l'Etat à la collectivité territoriale et le projet de création d'une collectivité unique ne sont pas un moyen de faire des économies d'emplois, mais de mieux utiliser les ressources humaines existantes au moment où tant de compétences nouvelles sont en cours de transfert ou vont l'être par la prochaine loi de décentralisation,
Les emplois qu'occupent les personnels de l'Etat, des départements et de la collectivité territoriale sont bien sûr nécessaires. Ils répondent à l'attente des habitants..
C'est d'ailleurs dans ce même souci de proximité et d'efficacité, que j'ai obtenu que les ministères organisent des concours déconcentrés de recrutement des agents de catégorie C et B de l'Etat déconcentrée à compter de 2004.
La création d'une collectivité unique, sera à l'évidence un instrument de cohérence au service du développement de la Corse et donc de l'emploi.
Je souhaite en troisième lieu aborder les conséquences de cette réorganisation, si elle est adoptée, pour les agents de la fonction publique des collectivités concernées. Je veux parler de statut, de carrières et de fonctions Du point de vue des fonctionnaires territoriaux, je vois au moins deux avantages à la création d'une collectivité unique.
En premier lieu, la collectivité unique impliquera une unité de statut pour les agents de cette collectivité ainsi que leur intégration sous une même autorité. Cela sera rendu d'autant plus facile que les agents de la Collectivité territoriale de Corse et ceux des départements relèvent de la fonction publique territoriale dont les règles de gestion sont déjà unifiées et identiques, quelles que soient les collectivités.
En second lieu, les possibilités d'évolution de carrière seront très largement amplifiées. Aujourd'hui il faut parfois une procédure longue et lourde de détachement pour passer d'une collectivité à l'autre car elle nécessite l'accord successif des deux collectivités.
Grâce à la collectivité unique, un agent en poste à Ajaccio pourra, à sa demande, être affecté de façon beaucoup plus simple auprès de l'un des conseils territoriaux, à Ajaccio ou à Bastia et inversement. La collectivité unique favorisera donc la mobilité fonctionnelle et la mobilité géographique. Cela permettra un enrichissement professionnel et personnel considérable pour les agents qui le souhaiteront.
La création des conseils territoriaux est aussi une garantie pour les agents des départements actuels et notamment ceux qui travaillent à Bastia, de continuer d'exercer leur mission à Bastia s'il le souhaitent.
Enfin, si les électeurs de Corse disent "oui " à la fusion de la collectivité territoriale et des départements, il faudra que la loi portant nouveau statut de la Corse prévoie les conditions expresses pour assurer une transition harmonieuse en faveur agents de la nouvelle collectivité, en considération de leur situation précédente, tout en respectant le pouvoir d'organisation de la collectivité unique.
Un dialogue social exemplaire et approfondi devra être engagé au préalable sur des sujets aussi importants que les rémunérations, la réduction du temps de travail, la formation, les congés, l'action sociale, les retraites en amont du vote de cette loi. Je sais qu'il s'agit d'une attente forte et c'est fondamental.
J'y réponds de façon tout à fait favorable. Aussi je propose qu'une commission quadripartite comprenant l'Etat, la collectivité territoriale, les conseils généraux et les représentants des personnels soit installée et travaille sur ces sujets avant le vote définitif du nouveau statut de la Corse.
Enfin je souhaite m'attarder sur la situation particulière des agents de l'Etat, également très concernés, à la fois par la réorganisation institutionnelle de l'île, mais aussi par la mise en oeuvre de la loi du 22 janvier 2002 et la poursuite de la décentralisation en Corse, comme dans l'ensemble des régions de France.
Le gouvernement de Jean Pierre Raffarin a pris l'engagement d'appliquer le plus rapidement possible la loi du 22 janvier 2002, relative à la Corse. Cette loi transfère de nombreuses compétences de l'Etat à la collectivité territoriale. Aujourd'hui la quasi totalité des décrets d'application de la loi a été prise.
Le décret d'application de l'article 30 de la loi, concernant les transferts des services et des personnels de l'Etat à la collectivité territoriale a fait l'objet d'un travail particulièrement important.
Il s'agit d'un sujet naturellement sensible :
- d'abord pour les personnels de l'Etat, qui ont fait part de leurs inquiétudes au cours de l'année 2002. Le transfert concerne directement 81 agents, dont certains sont à Bastia, qui vont donc travailler pour la collectivité territoriale,
- ensuite pour les onze administrations de l 'Etat intéressées qui doivent se restructurer,
- et enfin pour les services de la collectivité territoriale, qui eux aussi doivent se réorganiser pour accueillir de nouvelles compétences et de nouveaux agents.
C'est pour cela que j'ai voulu que les conditions de sa préparation fassent l'objet d'une attention particulière, vous le savez.
Cela a permis aux quelques vingt cinq comités techniques paritaires (CTP) de toutes les administrations centrales et déconcentrées concernées, de se prononcer dans leur quasi totalité de façon favorable.
Je crois que nous sommes désormais parvenus à un bon équilibre entre les préoccupations des uns et des autres.
Le décret devrait être publié dans les prochains jours. Les conventions de transferts qui déterminent concrètement les personnels, les locaux et les moyens concernées sont prêtes et pourront alors être approuvées et signées par le préfet de Corse et le Président du Conseil exécutif.
A l'issue du transfert effectif, les agents de l'Etat pourront donc choisir entre la fonction publique territoriale et le maintien au sein de la fonction publique de l'Etat.
Ce droit d'option sera exercé sur la base du volontariat pour tous les postes. Il conviendra que les agents puissent choisir en toute connaissance de cause et disposer de toutes les informations tant de la part de la collectivité territoriale que de l'Etat sur le statut de la fonction publique territoriale, les déroulements de carrière qu'elle offre et les garanties identiques à celles de la fonction publique de l'Etat. Les agents qui souhaiteront conserver leur statut d'agents de l'Etat pourront toujours le faire.
Enfin, comme partout en France, il est indispensable que les conditions de transferts des personnels en vertu de la prochaine loi de décentralisation se fassent dans des conditions exemplaires de clarté, d'information, de dialogue social et de respect des choix de chacun. Le Gouvernement a demandé que le dialogue social soit poursuivi sur le sujet. Dès lundi je rencontrerai les représentant des personnels du ministère de l'éducation avec mon collègue L. FERRY.
Je voudrais insister en conclusion sur le rôle éminent que jouent aujourd'hui tous les fonctionnaires en Corse et vous dire combien ce rôle sera toujours essentiel pour contribuer à l'essor et au développement de la Corse.
Certes il y a des questions de statut. Bien sûr certains ont des interrogations, des inquiétudes. Bien sûr il y a des conflits. Je puis cependant vous dire que nous prendrons toutes les dispositions pour expliquer, pour dissiper les incompréhensions et les malentendus. Comme je vous l'ai indiqué, le dialogue social doit être exemplaire tant du côté de l'Etat que des collectivités. Le préfet, les directeurs de services, les élus chacun pour ce qui le concerne seront à votre écoute. L'enjeu qui nous attend tous c'est l'avenir de la Corse et des habitants de cette île que nous aimons tous. Il est en partie entre vos mains.
Je ne voudrais pas conclure sans évoquer la question de la sécurité. Je connais le lourd tribut que paient les administrations, principalement celles de l'Etat, mais aussi des collectivités territoriales, dont les bâtiments sont encore trop souvent l'objet d'attentats parfaitement odieux. Aucun de ces attentats, et quelle que soit son ampleur, n'est excusable. Outre leur caractère d'offense, faite à bon compte, à l'autorité publique, ils privent la population de cette île des prestations auxquelles elle a droit et auxquelles elle aspire.
Je mesure à quel point les agents touchés sont perturbés dans leur vie professionnelle, leurs conditions de travail et leur équilibre personnel, lorsqu'ils retrouvent leur lieu de travail dévasté. Je sais aussi que les fonctionnaires ont pu être personnellement, et même avec leur famille, visés par de lâches attentats : je tiens à vous dire qu'ils ont tout mon soutien et que les auteurs de ces actes doivent savoir qu'ils seront recherchés sans répit pour être présentés à la justice.
Pour autant nous avons choisi d'agir, de ne pas nous résoudre à accepter cette violence. Je puis vous dire que pour l'Etat, la lutte contre la violence, quelle que soit sa forme, est une priorité absolue, et particulièrement en Corse. Elle se traduit, non pas par des incantations médiatiques, mais tout simplement par des arrestations : 45 arrestations liées à ce type d'actes depuis près d'un an, et qui seront suivies par d'autres, croyez moi.
(source http://www.corse.pref.gouv.fr, le 3 juin 2003)
Je suis heureux de saluer les représentants des unions syndicales départementales, qui ont accepté cette rencontre, en présence du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale, M. BAGGIONI et du Président du Conseil général de Haute Corse, M. GIACOBBI.
Notre réunion a pour principal objet, comme je l'ai fait avec vos collègues de la Corse du Sud, d'évoquer l'avenir de l'organisation institutionnelle de l'île qui vous intéresse tous, en tant que Corses d'une part, et en tant qu'habitant de Bastia et de la Haute Corse d'autre part. Je souhaite aussi que nous abordions les conséquences de cette réforme sur la vie quotidienne des agents de la fonction publique qu'elle soit de l'Etat ou territoriale.
Je sais que des interrogations et parfois des inquiétudes s'expriment par rapport au projet du Gouvernement, notamment à Bastia et que l'on entend aujourd'hui les bruits et les rumeurs les plus folkloriques sur le contenu et les conséquences de cette réforme institutionnelle.
Il est donc non seulement naturel mais nécessaire que nous ayons un échange approfondi, direct et franc sur cette proposition de réorganisation.
Il est essentiel que les questions que vous vous posez soient abordées aujourd'hui et dans les semaines qui viennent.
La réforme institutionnelle est, avec la sécurité et le développement économique, l'un des trois piliers de la politique du Gouvernement en Corse.
Je voudrais cependant insister sur un point.
La réforme que nous proposons, n'est pas un énième statut supplémentaire. Elle est un aboutissement. Elle ne se compare en rien à la loi du 22 janvier 2002, qui est certes une loi importante, mais qui portait essentiellement sur des transferts de compétences et non sur une réorganisation institutionnelle, qui, tirera quant à elle, les conséquences d'une évolution engagée depuis plusieurs années.
Nous partons du constat que l'ensemble constitué par une collectivité territoriale juxtaposée à deux départements n'est pas satisfaisant, en raison des chevauchements de compétences d'une part, du fractionnement des compétences d'autre part et enfin de la disparité des politiques menées au sein de la Corse.
Alors que l'on va avoir besoin d'hommes et de ressources pour assurer des compétences nouvelles, on constate des doubles emplois réels et des incohérences induits par l'existence de ces trois collectivités.
La nécessité absolue de faire des choix pour la Corse conduit à l'institution d'une collectivité unique représentant l'île dans son ensemble.
Le Gouvernement a donc saisi le Parlement d'un projet de loi qui vient d'être voté par le Sénat et par l'Assemblée nationale. L'adoption de ce texte va permettre de donner la parole aux électeurs de Corse le 6 juillet prochain.
C'est essentiel. Ce qui n'était pas possible avant l'est aujourd'hui grâce à la révision de la Constitution. Les citoyens vont se prononcer. Personne ne peut contester le caractère éminemment démocratique de cette consultation. Si la réponse est positive, un nouveau statut sera élaboré et soumis au Parlement dès l'automne prochain.
L'objectif de la réforme, vous le savez, consiste à créer une collectivité unique, à côté des communes qui continueront d'exister, et à fusionner les deux départements de Haute Corse et de Corse du Sud avec la collectivité territoriale actuelle.
Cependant cette collectivité nouvelle sera elle même déconcentrée par la création de deux conseils territoriaux, l'un à Bastia et l'autre à Ajaccio qui exerceront des compétences prévues par la loi, mais également par délégation de l'Assemblée de Corse.
Je souhaite en premier lieu aborder de façon très claire, l'impact de cette réforme pour la Haute Corse et pour Bastia.
La réorganisation institutionnelle proposée, je le dis de façon très nette, ne conduira pas à une concentration des pouvoirs à Ajaccio. Cela n'est pas souhaitable et n'aurait aucun sens en regard de l'histoire de l'île, et surtout de la place de la Haute Corse et de Bastia au sein de la Corse.
Dois je rappeler le poids social et démographique de Bastia et de la Haute Corse avec 140 000 habitants et 236 communes mais aussi leur rôle prépondérant puisque l'essentiel de l'activité économique se concentre dans la partie Nord de l'île : le commerce, mais aussi l'agriculture et l'industrie.
Dois je rappeler que Bastia est le premier port de l'île et le deuxième port français de voyageurs et que 60 % des biens et services produits en Corse émanent de l'agglomération Bastiaise ?
Pensez vous que le Gouvernement serait inconscient au point de nier cette réalité en "jouant" la Corse du Sud contre la Haute Corse, alors que son souhait est au contraire de développer et de conforter le pôle de Bastia ?
C'est ainsi qu'un certain nombre de secteurs d'excellence en Haute Corse seront renforcés.
Il s'agit d'une part de l'Institut régional d'administration (IRA) de Bastia, dans lequel sera crée un pôle de spécialisation en contrôle de gestion et évaluation des politiques publiques.
Ce pôle permettra dès la rentrée 2003 d'assurer une formation continue dans ce domaine. Cela veut dire sur la première année qu'environ 150 personnes de toute la France viendront en stage à Bastia, ce qui correspond à plus de plus de 600 journées stagiaires.
A partir de début 2004, l'IRA dispensera une formation complémentaire pour tous les élèves des IRA de France destinés à occuper des postes de contrôleurs de gestion dans les administrations de l'Etat. Cela signifie l'accueil à Bastia d'une promotion supplémentaire d'environ 45 étudiants à l'IRA.
Par ailleurs, un des dix centres de préparation aux concours administratifs, décidés lors du dernier comité interministériel à l'intégration, et destinés à favoriser l'accès à l'emploi public pour les jeunes des quartiers défavorisés, sera également crée dans la banlieue de Bastia.
Naturellement les postes d'enseignants tant pour l'IRA que pour le centre de préparation aux concours seront pourvus en conséquence.
D'autre part la filière recherche en Haute Corse sera également développée de plusieurs manières.
Au plan de la formation d'une part. Les investissements prévus au contrat de plan en faveur de l'ENSAM, visant à construire un nouveau bâtiment sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat seront assurés. Ils permettront de porter à 50 le nombre d'étudiants, qui pourront suivre le master en énergies renouvelables. Les investissements prévus pourront être étendus ultérieurement, lorsque l'augmentation envisagée des flux d'étudiants sera confirmée.
Au plan des infrastructures de recherche d'autre part. Les pôles très spécialisés de l'INRA, du CIRA et de l'IFREMER, situés à San Giuliano en Haute Corse seront développés par l'affectation d'environ 10 chercheurs supplémentaires, dont trois dès 2004, et par la construction d'équipements et de bâtiments nouveaux permettant d'amplifier les programmes en cours.
Enfin, la DATAR, sur la base des importants travaux déjà menés sous l'égide de l'ADEME, a été chargée d'expertiser les conditions du développement en Haute Corse, d'un pôle de compétence en énergie renouvelables, en liaison avec les infrastructures de recherche existantes, l'Université de Corte et l'ENSAM.
Si le Gouvernement a un objectif d'efficacité dans la mise en uvre des politique publiques à l'échelle de la Corse, il a également un objectif d'équilibre et d'aménagement du territoire entre les différentes parties de l'île et l'un n'est pas moins important que l'autre.
Atteindre cet équilibre implique d'une part l'amélioration de l'organisation et l'implantation des services publics qu'ils relèvent de l'Etat ou de la collectivité unique. Il s'agit là d'un point très important.
Pour la collectivité unique, la création des conseils territoriaux et la perspective de leur donner des compétences dans la loi et par délibération de l'Assemblée de Corse, est la garantie du maintien, nécessaire, d'un équilibre territorial au sein de la Corse et de la permanence de services publics de proximité en Haute Corse et en Corse du Sud.
Pour les services publics relevant de la sphère de l'Etat tel que réseau du Trésor public, l'Education nationale, ou la Poste, le maintien du service public est garanti.
L'architecture du réseau du Trésor public ne sera pas touchée par la réorganisation en cours au ministère des Finances. Cela veut dire que ni les deux trésoreries générales de Bastia et d'Ajaccio, ni les 12 postes comptables de Corse du Sud et les 17 de Haute Corse ne seront concernés par ce mouvement.
Pour l'Education nationale, pour l'ensemble de la Corse nombre de classes créées sera supérieur à celui des classes fermées (+ 2) en 2003. Le potentiel existant dans les communes rurales à faibles effectifs sera maintenu et l'adaptation du réseau sera poursuivie, notamment par la création de réseaux de classes rurales, spécialement en Haute Corse, permettant le maintien de petites unités tout en rompant avec leur isolement.
Pour la Poste, un accord sera passé avec cet opérateur en étroite concertation avec les élus et les collectivités locales concernées, assurant le maintien ou l'amélioration du service existant, tout en adaptant les modalités de son organisation. A titre d'exemple, le service postal pourrait être adossé à certains commerces (débits de tabac, marchands de journaux, cafés) ou agences communales.
Cet équilibre passe d'autre part, par la mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement dans l'ensemble de la Corse et pour laquelle les entreprises de l'agglomération de Bastia joueront un rôle crucial.
Quel que soit le statut de l'île, il est évident que les administrations et les services publics se développeront là où se situe l'activité. Cela est naturellement valable pour l'Etat mais aussi pour les collectivités locales, à commencer par la collectivité unique.
Peut on m'expliquer en quoi la création d'une collectivité unique, comprenant deux conseils territoriaux avec de nombreuses compétences, un budget et des services qui leur seront rattachés, sera un recul en terme de proximité par rapport à la situation actuelle ?
Toutes choses égales par ailleurs, il faudra alors m'expliquer en quoi l'intercommunalité, qui s'est considérablement développée dans notre pays a représenté un recul en termes de services publics et de proximité, alors qu'elle répond au contraire à une aspiration de plus grande cohérence de nos concitoyens sans modifier la qualité des services rendus.
J'entends les rumeurs les plus caricaturales selon lesquelles il faudra désormais aller chercher sa carte grise à Ajaccio à cause de la création d'une collectivité unique. Mais qui peut croire sérieusement à cela ?
La réforme proposée ne conduit pas revenir à la situation d'avant 1975. S'il est proposée de supprimer la collectivité départementale pour la fusionner avec le département de Corse du Sud et la collectivité territoriale actuelle, dans la collectivité unique, il n'est nullement question de supprimer circonscription départementale de l'Etat. La préfecture et les sous-préfectures seront évidemment maintenues car elles jouent un rôle essentiel, même si, comme dans toute la France leur organisation peut être amenée à évoluer du fait de la décentralisation.
En fonction des résultats de l'audit sur l'état du bâtiment qui abrite la préfecture qui va commencer et dont les résultats seront rendus en septembre, soit le bâtiment actuel sera structurellement remanié, soit une nouvelle préfecture sera construite à Bastia. Je suis prêt à y consacrer 15 M euros du budget du ministère de l'Intérieur à compter de 2004.
Il n'est pas non plus question de supprimer les services déconcentrés de l'Etat en Haute Corse. Le texte de l'annexe à la loi relative à la consultation que vient d'adopter le Parlement, prévoit bien que les services de l'Etat y seront organisés de la même façon que dans tous les départements. Il y aura toujours à Bastia une direction "départementale" de l'équipement, de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, une inspection d'académie
Le préfet en poste à Bastia ne sera pas un pseudo-préfet ou un préfet au rabais, n'en déplaise à certains. Il ne sera pas non plus un préfet délégué, et il n'en représentera pas moins l'Etat. Il sera un préfet de plein exercice et exercera en propre les mêmes attributions qu'un préfet de département sur le continent : le maintien de la sécurité et de l'ordre public, le contrôle de légalité, l'application des lois, la coordination interministérielle et la direction des services déconcentrés.
Par rapport au préfet de Corse, qui exerce les attributions d'un préfet de région pour certaines politiques de l'Etat telles que le développement économique, l'aménagement du territoire, le préfet de Bastia exercera ses compétences dans la même position qu'un préfet de département par rapport à un préfet de région du continent, c'est à dire dans une souci de cohérence, de coordination et de conformité par rapport aux compétences propres du préfet de Corse : ni plus, ni moins. Tel est exactement le sens de l'annexe à la loi qui vient d'être votée.
J'indique donc très clairement que l'Etat aura toujours une place essentielle en Corse et la réorganisation de l'Etat, à laquelle conduit nécessairement la loi du 22 janvier 2002 ne signifie nullement un affaiblissement de son rôle, de sa représentation ou de l'implantation de ses services.
Comme partout en France, nous voulons un Etat fort, cohérent, organisé, efficace, présent sur le terrain et exerçant pleinement ses missions.
Je souhaite en second lieu aborder la question de l'impact sur l'emploi de cette réforme.
Ni la décentralisation, ni la réforme institutionnelle proposée à la Corse, n'ont pour objectif de supprimer des emplois, dont je rappelle que ce sont des emplois qui relèvent de la fonction publique. Je sais à quel point le secteur public a de l'importance en Corse, plus que dans le reste de la République, puisqu'il représente presque 30 % de l'emploi dans l'île.
Mon souci est d'être très clair et de vous rassurer sur ce point. Quand on mesure la responsabilité considérable du secteur public en Corse, vous pensez bien que le Gouvernement, qui a un projet cohérent, n'a pas l'intention de fragiliser un pilier essentiel du développement de cette île. Ce n'est pas l'emploi public qui est trop développé en Corse, c'est l'emploi privé qui ne l'est pas assez.
Je le dis donc sans ambiguïté, le transfert de compétences de l'Etat à la collectivité territoriale et le projet de création d'une collectivité unique ne sont pas un moyen de faire des économies d'emplois, mais de mieux utiliser les ressources humaines existantes au moment où tant de compétences nouvelles sont en cours de transfert ou vont l'être par la prochaine loi de décentralisation,
Les emplois qu'occupent les personnels de l'Etat, des départements et de la collectivité territoriale sont bien sûr nécessaires. Ils répondent à l'attente des habitants..
C'est d'ailleurs dans ce même souci de proximité et d'efficacité, que j'ai obtenu que les ministères organisent des concours déconcentrés de recrutement des agents de catégorie C et B de l'Etat déconcentrée à compter de 2004.
La création d'une collectivité unique, sera à l'évidence un instrument de cohérence au service du développement de la Corse et donc de l'emploi.
Je souhaite en troisième lieu aborder les conséquences de cette réorganisation, si elle est adoptée, pour les agents de la fonction publique des collectivités concernées. Je veux parler de statut, de carrières et de fonctions Du point de vue des fonctionnaires territoriaux, je vois au moins deux avantages à la création d'une collectivité unique.
En premier lieu, la collectivité unique impliquera une unité de statut pour les agents de cette collectivité ainsi que leur intégration sous une même autorité. Cela sera rendu d'autant plus facile que les agents de la Collectivité territoriale de Corse et ceux des départements relèvent de la fonction publique territoriale dont les règles de gestion sont déjà unifiées et identiques, quelles que soient les collectivités.
En second lieu, les possibilités d'évolution de carrière seront très largement amplifiées. Aujourd'hui il faut parfois une procédure longue et lourde de détachement pour passer d'une collectivité à l'autre car elle nécessite l'accord successif des deux collectivités.
Grâce à la collectivité unique, un agent en poste à Ajaccio pourra, à sa demande, être affecté de façon beaucoup plus simple auprès de l'un des conseils territoriaux, à Ajaccio ou à Bastia et inversement. La collectivité unique favorisera donc la mobilité fonctionnelle et la mobilité géographique. Cela permettra un enrichissement professionnel et personnel considérable pour les agents qui le souhaiteront.
La création des conseils territoriaux est aussi une garantie pour les agents des départements actuels et notamment ceux qui travaillent à Bastia, de continuer d'exercer leur mission à Bastia s'il le souhaitent.
Enfin, si les électeurs de Corse disent "oui " à la fusion de la collectivité territoriale et des départements, il faudra que la loi portant nouveau statut de la Corse prévoie les conditions expresses pour assurer une transition harmonieuse en faveur agents de la nouvelle collectivité, en considération de leur situation précédente, tout en respectant le pouvoir d'organisation de la collectivité unique.
Un dialogue social exemplaire et approfondi devra être engagé au préalable sur des sujets aussi importants que les rémunérations, la réduction du temps de travail, la formation, les congés, l'action sociale, les retraites en amont du vote de cette loi. Je sais qu'il s'agit d'une attente forte et c'est fondamental.
J'y réponds de façon tout à fait favorable. Aussi je propose qu'une commission quadripartite comprenant l'Etat, la collectivité territoriale, les conseils généraux et les représentants des personnels soit installée et travaille sur ces sujets avant le vote définitif du nouveau statut de la Corse.
Enfin je souhaite m'attarder sur la situation particulière des agents de l'Etat, également très concernés, à la fois par la réorganisation institutionnelle de l'île, mais aussi par la mise en oeuvre de la loi du 22 janvier 2002 et la poursuite de la décentralisation en Corse, comme dans l'ensemble des régions de France.
Le gouvernement de Jean Pierre Raffarin a pris l'engagement d'appliquer le plus rapidement possible la loi du 22 janvier 2002, relative à la Corse. Cette loi transfère de nombreuses compétences de l'Etat à la collectivité territoriale. Aujourd'hui la quasi totalité des décrets d'application de la loi a été prise.
Le décret d'application de l'article 30 de la loi, concernant les transferts des services et des personnels de l'Etat à la collectivité territoriale a fait l'objet d'un travail particulièrement important.
Il s'agit d'un sujet naturellement sensible :
- d'abord pour les personnels de l'Etat, qui ont fait part de leurs inquiétudes au cours de l'année 2002. Le transfert concerne directement 81 agents, dont certains sont à Bastia, qui vont donc travailler pour la collectivité territoriale,
- ensuite pour les onze administrations de l 'Etat intéressées qui doivent se restructurer,
- et enfin pour les services de la collectivité territoriale, qui eux aussi doivent se réorganiser pour accueillir de nouvelles compétences et de nouveaux agents.
C'est pour cela que j'ai voulu que les conditions de sa préparation fassent l'objet d'une attention particulière, vous le savez.
Cela a permis aux quelques vingt cinq comités techniques paritaires (CTP) de toutes les administrations centrales et déconcentrées concernées, de se prononcer dans leur quasi totalité de façon favorable.
Je crois que nous sommes désormais parvenus à un bon équilibre entre les préoccupations des uns et des autres.
Le décret devrait être publié dans les prochains jours. Les conventions de transferts qui déterminent concrètement les personnels, les locaux et les moyens concernées sont prêtes et pourront alors être approuvées et signées par le préfet de Corse et le Président du Conseil exécutif.
A l'issue du transfert effectif, les agents de l'Etat pourront donc choisir entre la fonction publique territoriale et le maintien au sein de la fonction publique de l'Etat.
Ce droit d'option sera exercé sur la base du volontariat pour tous les postes. Il conviendra que les agents puissent choisir en toute connaissance de cause et disposer de toutes les informations tant de la part de la collectivité territoriale que de l'Etat sur le statut de la fonction publique territoriale, les déroulements de carrière qu'elle offre et les garanties identiques à celles de la fonction publique de l'Etat. Les agents qui souhaiteront conserver leur statut d'agents de l'Etat pourront toujours le faire.
Enfin, comme partout en France, il est indispensable que les conditions de transferts des personnels en vertu de la prochaine loi de décentralisation se fassent dans des conditions exemplaires de clarté, d'information, de dialogue social et de respect des choix de chacun. Le Gouvernement a demandé que le dialogue social soit poursuivi sur le sujet. Dès lundi je rencontrerai les représentant des personnels du ministère de l'éducation avec mon collègue L. FERRY.
Je voudrais insister en conclusion sur le rôle éminent que jouent aujourd'hui tous les fonctionnaires en Corse et vous dire combien ce rôle sera toujours essentiel pour contribuer à l'essor et au développement de la Corse.
Certes il y a des questions de statut. Bien sûr certains ont des interrogations, des inquiétudes. Bien sûr il y a des conflits. Je puis cependant vous dire que nous prendrons toutes les dispositions pour expliquer, pour dissiper les incompréhensions et les malentendus. Comme je vous l'ai indiqué, le dialogue social doit être exemplaire tant du côté de l'Etat que des collectivités. Le préfet, les directeurs de services, les élus chacun pour ce qui le concerne seront à votre écoute. L'enjeu qui nous attend tous c'est l'avenir de la Corse et des habitants de cette île que nous aimons tous. Il est en partie entre vos mains.
Je ne voudrais pas conclure sans évoquer la question de la sécurité. Je connais le lourd tribut que paient les administrations, principalement celles de l'Etat, mais aussi des collectivités territoriales, dont les bâtiments sont encore trop souvent l'objet d'attentats parfaitement odieux. Aucun de ces attentats, et quelle que soit son ampleur, n'est excusable. Outre leur caractère d'offense, faite à bon compte, à l'autorité publique, ils privent la population de cette île des prestations auxquelles elle a droit et auxquelles elle aspire.
Je mesure à quel point les agents touchés sont perturbés dans leur vie professionnelle, leurs conditions de travail et leur équilibre personnel, lorsqu'ils retrouvent leur lieu de travail dévasté. Je sais aussi que les fonctionnaires ont pu être personnellement, et même avec leur famille, visés par de lâches attentats : je tiens à vous dire qu'ils ont tout mon soutien et que les auteurs de ces actes doivent savoir qu'ils seront recherchés sans répit pour être présentés à la justice.
Pour autant nous avons choisi d'agir, de ne pas nous résoudre à accepter cette violence. Je puis vous dire que pour l'Etat, la lutte contre la violence, quelle que soit sa forme, est une priorité absolue, et particulièrement en Corse. Elle se traduit, non pas par des incantations médiatiques, mais tout simplement par des arrestations : 45 arrestations liées à ce type d'actes depuis près d'un an, et qui seront suivies par d'autres, croyez moi.
(source http://www.corse.pref.gouv.fr, le 3 juin 2003)