Communiqués de la Présidence de la République, en date des 18 et 19 janvier 2000, respectivement sur les difficultés du projet de révision constitutionnelle relatif à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et sur la décision du Président de la République d'abroger le décret soumettant les projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès à Versailles le 24 janvier 2000.

Paris, le 18 janvier 2000
Le 5 janvier, constatant les difficultés sur le projet de révision constitutionnelle relatif au C.S.M., j'avais souhaité que le dialogue entre le Gouvernement et le Parlement s'intensifie et aboutisse.
Je constate aujourd'hui la persistance de blocages qui risquent de mettre en cause la réforme de la justice.
Devant l'Assemblée Nationale, le Gouvernement a rappelé aujourd'hui que la décision de convoquer le Congrès et d'en fixer la date était une prérogative du Président de la République.
J'interrogerai donc demain le Premier Ministre sur l'état de la procédure de révision. Si le blocage est avéré, je déciderai alors le report du Congrès par un décret qu'il appartiendra au Premier Ministre de contresigner.
Il reviendrait au Gouvernement de déterminer un nouveau calendrier permettant à l'indispensable réforme de la justice d'aboutir dans tous ses éléments.
Paris, le 19 janvier 2000
Le décret soumettant deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès le 24 janvier 2000 a été abrogé ce matin.