Texte intégral
Messieurs les Présidents,
Mesdames, Messieurs,
La première réunion plénière de la Commission nationale des labels et des certifications est incontestablement, pour l'ensemble du monde agro-alimentaire, comme pour moi un rendez-vous de grande importance. C'est un temps fort pour la politique que j'entends mener en faveur de la qualité des produits. Je compte, en effet, sur votre Commission, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, pour me faire des propositions et pour mettre en oeuvre cette politique.
Le développement de l'agriculture au cours des 30 dernières années s'est accompagné à la fois d'un fantastique accroissement de la productivité du travail, de succès considérables sur les marchés, en France en Europe et dans le monde. Elle s'est aussi accompagnée de déséquilibres territoriaux importants, d'une concentration jugée souvent excessive des exploitations et d'une rupture entre la production agricole et le territoire.
Mon intention n'est nullement de condamner l'agriculture dite productive, mais elle est d'accompagner des agriculteurs qui ne peuvent, ou ne veulent, se rattacher à ce type de production, pour choisir des modèles de développement différents : ceux qui leur permettent de mieux maîtriser la production, la transformation, voire la commercialisation de leurs produits.
Les démarches volontaires de qualité sont un des moyens de répondre à cette ambition.
Elles sont l'aboutissement de près de 40 années de travail. Les années récentes, vous venez de le souligner, ont été particulièrement riches en évolutions.
La réalité, les chiffres, attestent d'ores et déjà des succès de ces outils. Vous en avez rappelé quelques uns qui sont éloquents par leur niveau, mais plus encore par leurs tendances : pour les trois signes confondus, label, certification de conformité et agriculture biologique, le chiffre d'affaires a plus que doublé en quatre ans, passant de moins de 10 à plus de 20 milliards de Francs. Sa croissance est plus forte chaque année, atteignant 30 % l'an dernier. Le nombre de dossiers de demandes en label ou certification de conformité, augmente lui aussi plus fortement chaque année, avec 110 dossiers en 1997 et déjà plus de 50 pour le début de 1998.
Ce succès résulte bien sûr de la mobilisation des professionnels, mais il doit beaucoup également au travail de votre Commission et de ses trois sections.
La Commission nationale des labels et des certifications commence à présent son second mandat. Elle a subi une profonde réorganisation en 1994 puisque ses instances consultatives spécialisées par signes de qualité, labels, certification de conformité, agriculture biologique ont été placées dans une seule Commission comportant trois sections spécialisées par mission : "référentiels", "organismes certificateurs", "agriculture biologique".
Le Président André GAILLARD a, avec clairvoyance et compétence, accompagné cette évolution et organise les travaux de la nouvelle Commission tout au long de son premier mandat.
J'aurai dans quelques instants l'occasion de m'adresser tout particulièrement à lui. Je lui exprime déjà mes plus vifs remerciements pour son travail.
M. Joseph BALLE a accepté la lourde tâche de présider désormais cette Commission, accompagné par les vice-présidents, présidents des différentes Sections, MM Pierre CREYSSEL, François FALCONNET, et Alain RIQUOIS.
Je sais avec quelle énergie et quelle compétence ils assurent leur mission.
Mes remerciements s'adressent également à vous tous, membres de cette Commission, pour votre contribution active et fructueuse.
'exprimerai un seul regret : celui de ne pas encore être en mesure d'accueillir les représentants des consommateurs au sein de la Commission. Je vais m'efforcer, en concertation avec Madame LEBRANCHU, de trouver au plus vite une solution raisonnable afin que rapidement les consommateurs retrouvent leur place et contribuent à vos débats.
Vous m'avez fait part, Monsieur le Président, de la manière dont la Commission entend remplir sa mission, de ses ambitions, mais aussi de ses préoccupations.
Deux mots clés me paraissent devoir en permanence guider son action : cohérence et rigueur.
Cohérence tout d'abord entre signes de qualité. Labels, certification de conformité et agriculture biologique sont complémentaires et ont chacun une vocation spécifique qu'il convient de préserver sans ambiguïté.
Cohérence ensuite pour chaque signe de qualité. Je pense plus particulièrement au label et à l'agriculture biologique qui, au-delà de caractéristiques de produits ou de mode de production, contiennent un fort potentiel d'image, de notions subjectives, que vous devez prendre pleinement en compte.
Rigueur enfin dans le fonctionnement et dans les décisions pour garantir la crédibilité du système et assurer sa pérennité.
Ce second mandat de la Commission fait suite à une phase de transition et de réorganisation.
La loi du 3 janvier 1994, qui a fait suite à l'adoption des règlements communautaires sur les Appellations d'Origine Protégées (AOP), les Indications Géographiques Protégées (IGP) et les attestations de spécificité, a profondément modifié la gestion de la protection des noms géographiques et des spécialités.
Elle a créé un cadre rénové pour la gestion des signes de qualité avec notamment un souci de séparation effective entre les fonctions économiques et les organismes certificateurs. Parallèlement, la Commission nationale a porté un effort particulier sur l'examen des plans de contrôle.
Je tiens à féliciter le Président GAILLARD, les présidents des sections Messieurs CREYSSEL, FALCONNET et RIQUOIS, et l'ensemble des membres de la Commission du formidable travail accompli. D'autant que la Commission et chacune de ses sections, dans ce contexte en évolution, et malgré une charge de travail croissante, ont profondément amélioré leurs procédures, leur fonctionnement, avec toujours plus de rigueur et de technicité.
La section "examen des référentiels", présidée par François FALCONNET a imposé ses exigences dans le contenu des cahiers des charges de labels et certifications de conformité. Les cahiers des charges sont devenus de véritables documents techniques, précis et structurés, conçus dans un esprit de définition et de maîtrise de la qualité.
La section "agrément des organismes certificateurs" présidée par Pierre CREYSSEL a considérablement fait évoluerla notion de plan de contrôle.
Impartialité, indépendance, compétence et efficacité, sont au coeur du système. De la rigueur des contrôles dépend sa crédibilité.
Cette section "agrément", centrée sur l'examen des plans de contrôle, a forgé un système complet et structuré renforçant la confiance, dans le respect des cahiers des charges.
La mise en place d'organismes certificateurs totalement indépendants a conduit la Commission à mener des réflexions sur l'organisation des opérateurs engagés dans les démarches, ce qu'on a parfois appelé "groupement qualité".
Je considère ces réflexions tout à fait essentielles puisque je pense que le succès des démarches de qualité, leur pérennité et leur impact sur les bassins de production dépendent essentiellement de l'organisation des opérateurs.
Je souhaite que des directives claires soient établies qui servent de référence aux professionnels ainsi regroupés et à la recherche d'une valeur ajoutée.
J'ai d'ailleurs souhaité introduire dans le projet de loi d'orientation agricole la notion d'interprofession spécifique pour les produits bénéficiant de signes de qualité. Ces interprofessions spécifiques sont en fait un prolongement naturel du "groupement qualité" et ils auront un rôle majeur, à la hauteur des responsabilités qui leur seront confiées, dans la gestion du marché de leur production et donc de leur avenir.
La section "agriculture biologique" présidée par Alain RIQUOIS a été incontestablement le lieu de réflexion et d'échanges privilégiés qui a permis la préparation du "plan de développement en faveur de l'agriculture biologique". J'avais chargé Alain RIQUOIS de me remettre des propositions pour la mise en place de ce plan. Vous avez pu constater que j'en ai tenu le plus grand compte dans la politique que j'ai annoncée le 12 décembre dernier à Rambouillet.
J'ai l'ambition que ce plan redonne dans les cinq années à venir, une place dominante à l'agriculture biologique française en Europe.
Je compte sur la Commission nationale des labels et des certifications pour contribuer à réussir ce chantier. Votre action au niveau de la réglementation, de la qualité, du contrôle et de l'identification des produits par le logo "AB" sera déterminante.
J'avais annoncé la mise en place d'un comité d'orientation et de suivi de l'agriculture biologique dans le cadre du plan de développement, afin de coordonner les actions et d'en assurer le suivi. Ce comité qui aura également pour mission de réfléchir à la nécessité de créer un office spécialisé pour l'agriculture biologique devrait se réunir très prochainement avant la fin du mois de mai.
M. RICQUOIS vient de me remettre un rapport qui fait le bilan du travail déjà entrepris par les différentes directions concernées de mon ministère, les offices, et les instances professionnelles et qui servira de base de travail à ce Comité. Je souhaite à cette occasion le remercier vivement pour son investissement sur ce secteur d'activité et pour son travail.
Je faisais précédemment référence à la loi du 3 janvier 1994 et à la gestion des noms géographiques.
Cette loi, dans le prolongement du règlement AOP/IGP, est venue modifier profondément la gestion des noms géographiques par la Commission nationale. Un lien exclusif a été établi entre label ou certification avec IGP. Une Commission mixte entre l'INAO et la Commission nationale, présidée par M. Michel PRUGUE, a été instituée pour évaluer le lien à l'origine et assurer une cohérence entre les AOC et les IGP.
Face à ce concept nouveau, celui de l'IGP, je reconnais que la tâche de cette Commission mixte a été difficile, et Monsieur PRUGUE me le soulignait dans un courrier récent. Elle a pu cependant, au fil des dossiers, se forger une doctrine, et réaliser un excellent travail. Plusieurs dossiers, après examen par votre Commission, ont été finalisés et transmis pour protection à la Commission européenne.
Toutefois, j'ai souhaité dans le cadre du projet de loi d'orientation modifier les procédures d'obtention d'une IGP.
Comme vous le savez, les objectifs généraux du projet de loi d'orientation agricole sont de reconnaître une multifonctionnalité à l'agriculture et de fixer à la politique agricole, des objectifs élargis qui permettront de promouvoir une agriculture vivante sur tout le territoire.
Son principal outil est le contrat territorial d'exploitation. Ce contrat entre l'agriculteur et l'Etat précisera les droits et les devoirs de chacun et associera le versement d'une partie des aides publiques à la prise en compte par les exploitations, d'orientations définies dans les cahiers des charges nationaux et régionaux, précisés au niveau départemental.
Ces cahiers des charges reflèteront donc les objectifs généraux fixés au plan national.
Je veux parler d'objectifs en termes de pratiques agronomiques, d'amélioration de la qualité des produits, d'évolution des processus de production, de gestion des paysages. Ces objectifs devront être complétés bien évidemment par des orientations définies localement par des agriculteurs décidés à suivre cette démarche.
Le contrat territorial devra être le moyen par sa dimension nationale et locale de donner à une exploitation agricole toute sa dimension économique et territoriale.
Les démarches de qualité doivent pleinement s'inscrire dans cette logique et c'est dans ce sens que j'ai proposé une évolution du dispositif actuel concernant la gestion des signes de qualité.
Je suis sensible, Monsieur le Président, à vos préoccupations vis-à-vis de ce projet et je serai à l'écoute de toute proposition d'amélioration qui pourrait être faite lors du déroulement de l'examen du texte, et ensuite pour sa mise en oeuvre.
Cependant je suis intimement persuadé que la mise en place d'un comité spécialisé pour les IGP au sein de l'Institut national des appellations d'origine, en remplacement de la Commission mixte ne peut être que positif. Ce rapprochement renforce la cohésion, crée des synergies, dans les démarches de protection des dénominations, et clarifie le dispositif d'instruction.
L'INAO, déjà chargé par la loi du 3 janvier 1994 de la protection juridique des IGP, aura une compétence affichée sur l'ensemble de la procédure.
Bien sûr, il convient d'assurer une composition appropriée de ce comité spécialisé, en réunissant les compétences nécessaires, à l'image de l'équilibre actuel de la Commission mixte.
Vous m'avez montré, Monsieur le Président, combien vous être attaché à maintenir le lien exclusif de l'IGP avec les labels et la certification. Je suis naturellement convaincu que les produits de qualité certifiée peuvent pleinement bénéficier de l'attribution d'une IGP. Par contre, je pense que cette voie ne doit pas être exclusive et que dans certains cas elle ne se justifie pas.
Je fais confiance à l'INAO et en particulier à son comité spécialisé pour mettre en place les mesures appropriées. Ces mesures, j'en suis persuadé seront de nature à éviter toute dérive du système. Elles permettront que ce système soit un outil de développement économique durable et équilibré et qu'il contribue à préserver la pérennité des exploitations agricoles.
Un assouplissement est demandé de façon unanime pour permettre l'utilisation de noms géographiques sur les produits labellisés ou certifiés sans IGP. Je connais les effets pervers des dispositions actuelles, et j'ai décidé de les modifier.
Parallèlement, j'ai souhaité plus de rigueur dans les règles d'utilisation des noms géographiques sur l'ensemble des produits agricoles et alimentaires, considérant que des confusions pouvaient survenir entre dénominations protégées ou simples indications de provenance.
J'ai cependant été amené à séparer ces deux dernières dispositions, comme d'autres dispositions techniques, du projet de loi d'orientation. Elles font l'objet d'une procédure d'information de la Commission européenne et j'espère que le calendrier me permettra de les réintroduire dans le texte qui est actuellement examiné par le Conseil d'Etat.
Le dernier sondage réalisé par la SOFRES montre l'importance que nos concitoyens attachent à la qualité des produits et une large majorité de Français (64%) pense qu'il est possible de concilier productivité de l'agriculture, qualité des produits et respect de l'environnement. La tâche qui vous attend est donc lourde et votre responsabilité est grande. Car, c'est en effet aussi de votre action, que dépend l'avenir de nombreux producteurs et de nombreuses entreprises agro-alimentaires, qui ont choisi la qualité et je vous remercie vivement de votre engagement.
(Source http://wwwsig.premier-ministre.gouv.fr, le 14 septembre 2001)
Mesdames, Messieurs,
La première réunion plénière de la Commission nationale des labels et des certifications est incontestablement, pour l'ensemble du monde agro-alimentaire, comme pour moi un rendez-vous de grande importance. C'est un temps fort pour la politique que j'entends mener en faveur de la qualité des produits. Je compte, en effet, sur votre Commission, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, pour me faire des propositions et pour mettre en oeuvre cette politique.
Le développement de l'agriculture au cours des 30 dernières années s'est accompagné à la fois d'un fantastique accroissement de la productivité du travail, de succès considérables sur les marchés, en France en Europe et dans le monde. Elle s'est aussi accompagnée de déséquilibres territoriaux importants, d'une concentration jugée souvent excessive des exploitations et d'une rupture entre la production agricole et le territoire.
Mon intention n'est nullement de condamner l'agriculture dite productive, mais elle est d'accompagner des agriculteurs qui ne peuvent, ou ne veulent, se rattacher à ce type de production, pour choisir des modèles de développement différents : ceux qui leur permettent de mieux maîtriser la production, la transformation, voire la commercialisation de leurs produits.
Les démarches volontaires de qualité sont un des moyens de répondre à cette ambition.
Elles sont l'aboutissement de près de 40 années de travail. Les années récentes, vous venez de le souligner, ont été particulièrement riches en évolutions.
La réalité, les chiffres, attestent d'ores et déjà des succès de ces outils. Vous en avez rappelé quelques uns qui sont éloquents par leur niveau, mais plus encore par leurs tendances : pour les trois signes confondus, label, certification de conformité et agriculture biologique, le chiffre d'affaires a plus que doublé en quatre ans, passant de moins de 10 à plus de 20 milliards de Francs. Sa croissance est plus forte chaque année, atteignant 30 % l'an dernier. Le nombre de dossiers de demandes en label ou certification de conformité, augmente lui aussi plus fortement chaque année, avec 110 dossiers en 1997 et déjà plus de 50 pour le début de 1998.
Ce succès résulte bien sûr de la mobilisation des professionnels, mais il doit beaucoup également au travail de votre Commission et de ses trois sections.
La Commission nationale des labels et des certifications commence à présent son second mandat. Elle a subi une profonde réorganisation en 1994 puisque ses instances consultatives spécialisées par signes de qualité, labels, certification de conformité, agriculture biologique ont été placées dans une seule Commission comportant trois sections spécialisées par mission : "référentiels", "organismes certificateurs", "agriculture biologique".
Le Président André GAILLARD a, avec clairvoyance et compétence, accompagné cette évolution et organise les travaux de la nouvelle Commission tout au long de son premier mandat.
J'aurai dans quelques instants l'occasion de m'adresser tout particulièrement à lui. Je lui exprime déjà mes plus vifs remerciements pour son travail.
M. Joseph BALLE a accepté la lourde tâche de présider désormais cette Commission, accompagné par les vice-présidents, présidents des différentes Sections, MM Pierre CREYSSEL, François FALCONNET, et Alain RIQUOIS.
Je sais avec quelle énergie et quelle compétence ils assurent leur mission.
Mes remerciements s'adressent également à vous tous, membres de cette Commission, pour votre contribution active et fructueuse.
'exprimerai un seul regret : celui de ne pas encore être en mesure d'accueillir les représentants des consommateurs au sein de la Commission. Je vais m'efforcer, en concertation avec Madame LEBRANCHU, de trouver au plus vite une solution raisonnable afin que rapidement les consommateurs retrouvent leur place et contribuent à vos débats.
Vous m'avez fait part, Monsieur le Président, de la manière dont la Commission entend remplir sa mission, de ses ambitions, mais aussi de ses préoccupations.
Deux mots clés me paraissent devoir en permanence guider son action : cohérence et rigueur.
Cohérence tout d'abord entre signes de qualité. Labels, certification de conformité et agriculture biologique sont complémentaires et ont chacun une vocation spécifique qu'il convient de préserver sans ambiguïté.
Cohérence ensuite pour chaque signe de qualité. Je pense plus particulièrement au label et à l'agriculture biologique qui, au-delà de caractéristiques de produits ou de mode de production, contiennent un fort potentiel d'image, de notions subjectives, que vous devez prendre pleinement en compte.
Rigueur enfin dans le fonctionnement et dans les décisions pour garantir la crédibilité du système et assurer sa pérennité.
Ce second mandat de la Commission fait suite à une phase de transition et de réorganisation.
La loi du 3 janvier 1994, qui a fait suite à l'adoption des règlements communautaires sur les Appellations d'Origine Protégées (AOP), les Indications Géographiques Protégées (IGP) et les attestations de spécificité, a profondément modifié la gestion de la protection des noms géographiques et des spécialités.
Elle a créé un cadre rénové pour la gestion des signes de qualité avec notamment un souci de séparation effective entre les fonctions économiques et les organismes certificateurs. Parallèlement, la Commission nationale a porté un effort particulier sur l'examen des plans de contrôle.
Je tiens à féliciter le Président GAILLARD, les présidents des sections Messieurs CREYSSEL, FALCONNET et RIQUOIS, et l'ensemble des membres de la Commission du formidable travail accompli. D'autant que la Commission et chacune de ses sections, dans ce contexte en évolution, et malgré une charge de travail croissante, ont profondément amélioré leurs procédures, leur fonctionnement, avec toujours plus de rigueur et de technicité.
La section "examen des référentiels", présidée par François FALCONNET a imposé ses exigences dans le contenu des cahiers des charges de labels et certifications de conformité. Les cahiers des charges sont devenus de véritables documents techniques, précis et structurés, conçus dans un esprit de définition et de maîtrise de la qualité.
La section "agrément des organismes certificateurs" présidée par Pierre CREYSSEL a considérablement fait évoluerla notion de plan de contrôle.
Impartialité, indépendance, compétence et efficacité, sont au coeur du système. De la rigueur des contrôles dépend sa crédibilité.
Cette section "agrément", centrée sur l'examen des plans de contrôle, a forgé un système complet et structuré renforçant la confiance, dans le respect des cahiers des charges.
La mise en place d'organismes certificateurs totalement indépendants a conduit la Commission à mener des réflexions sur l'organisation des opérateurs engagés dans les démarches, ce qu'on a parfois appelé "groupement qualité".
Je considère ces réflexions tout à fait essentielles puisque je pense que le succès des démarches de qualité, leur pérennité et leur impact sur les bassins de production dépendent essentiellement de l'organisation des opérateurs.
Je souhaite que des directives claires soient établies qui servent de référence aux professionnels ainsi regroupés et à la recherche d'une valeur ajoutée.
J'ai d'ailleurs souhaité introduire dans le projet de loi d'orientation agricole la notion d'interprofession spécifique pour les produits bénéficiant de signes de qualité. Ces interprofessions spécifiques sont en fait un prolongement naturel du "groupement qualité" et ils auront un rôle majeur, à la hauteur des responsabilités qui leur seront confiées, dans la gestion du marché de leur production et donc de leur avenir.
La section "agriculture biologique" présidée par Alain RIQUOIS a été incontestablement le lieu de réflexion et d'échanges privilégiés qui a permis la préparation du "plan de développement en faveur de l'agriculture biologique". J'avais chargé Alain RIQUOIS de me remettre des propositions pour la mise en place de ce plan. Vous avez pu constater que j'en ai tenu le plus grand compte dans la politique que j'ai annoncée le 12 décembre dernier à Rambouillet.
J'ai l'ambition que ce plan redonne dans les cinq années à venir, une place dominante à l'agriculture biologique française en Europe.
Je compte sur la Commission nationale des labels et des certifications pour contribuer à réussir ce chantier. Votre action au niveau de la réglementation, de la qualité, du contrôle et de l'identification des produits par le logo "AB" sera déterminante.
J'avais annoncé la mise en place d'un comité d'orientation et de suivi de l'agriculture biologique dans le cadre du plan de développement, afin de coordonner les actions et d'en assurer le suivi. Ce comité qui aura également pour mission de réfléchir à la nécessité de créer un office spécialisé pour l'agriculture biologique devrait se réunir très prochainement avant la fin du mois de mai.
M. RICQUOIS vient de me remettre un rapport qui fait le bilan du travail déjà entrepris par les différentes directions concernées de mon ministère, les offices, et les instances professionnelles et qui servira de base de travail à ce Comité. Je souhaite à cette occasion le remercier vivement pour son investissement sur ce secteur d'activité et pour son travail.
Je faisais précédemment référence à la loi du 3 janvier 1994 et à la gestion des noms géographiques.
Cette loi, dans le prolongement du règlement AOP/IGP, est venue modifier profondément la gestion des noms géographiques par la Commission nationale. Un lien exclusif a été établi entre label ou certification avec IGP. Une Commission mixte entre l'INAO et la Commission nationale, présidée par M. Michel PRUGUE, a été instituée pour évaluer le lien à l'origine et assurer une cohérence entre les AOC et les IGP.
Face à ce concept nouveau, celui de l'IGP, je reconnais que la tâche de cette Commission mixte a été difficile, et Monsieur PRUGUE me le soulignait dans un courrier récent. Elle a pu cependant, au fil des dossiers, se forger une doctrine, et réaliser un excellent travail. Plusieurs dossiers, après examen par votre Commission, ont été finalisés et transmis pour protection à la Commission européenne.
Toutefois, j'ai souhaité dans le cadre du projet de loi d'orientation modifier les procédures d'obtention d'une IGP.
Comme vous le savez, les objectifs généraux du projet de loi d'orientation agricole sont de reconnaître une multifonctionnalité à l'agriculture et de fixer à la politique agricole, des objectifs élargis qui permettront de promouvoir une agriculture vivante sur tout le territoire.
Son principal outil est le contrat territorial d'exploitation. Ce contrat entre l'agriculteur et l'Etat précisera les droits et les devoirs de chacun et associera le versement d'une partie des aides publiques à la prise en compte par les exploitations, d'orientations définies dans les cahiers des charges nationaux et régionaux, précisés au niveau départemental.
Ces cahiers des charges reflèteront donc les objectifs généraux fixés au plan national.
Je veux parler d'objectifs en termes de pratiques agronomiques, d'amélioration de la qualité des produits, d'évolution des processus de production, de gestion des paysages. Ces objectifs devront être complétés bien évidemment par des orientations définies localement par des agriculteurs décidés à suivre cette démarche.
Le contrat territorial devra être le moyen par sa dimension nationale et locale de donner à une exploitation agricole toute sa dimension économique et territoriale.
Les démarches de qualité doivent pleinement s'inscrire dans cette logique et c'est dans ce sens que j'ai proposé une évolution du dispositif actuel concernant la gestion des signes de qualité.
Je suis sensible, Monsieur le Président, à vos préoccupations vis-à-vis de ce projet et je serai à l'écoute de toute proposition d'amélioration qui pourrait être faite lors du déroulement de l'examen du texte, et ensuite pour sa mise en oeuvre.
Cependant je suis intimement persuadé que la mise en place d'un comité spécialisé pour les IGP au sein de l'Institut national des appellations d'origine, en remplacement de la Commission mixte ne peut être que positif. Ce rapprochement renforce la cohésion, crée des synergies, dans les démarches de protection des dénominations, et clarifie le dispositif d'instruction.
L'INAO, déjà chargé par la loi du 3 janvier 1994 de la protection juridique des IGP, aura une compétence affichée sur l'ensemble de la procédure.
Bien sûr, il convient d'assurer une composition appropriée de ce comité spécialisé, en réunissant les compétences nécessaires, à l'image de l'équilibre actuel de la Commission mixte.
Vous m'avez montré, Monsieur le Président, combien vous être attaché à maintenir le lien exclusif de l'IGP avec les labels et la certification. Je suis naturellement convaincu que les produits de qualité certifiée peuvent pleinement bénéficier de l'attribution d'une IGP. Par contre, je pense que cette voie ne doit pas être exclusive et que dans certains cas elle ne se justifie pas.
Je fais confiance à l'INAO et en particulier à son comité spécialisé pour mettre en place les mesures appropriées. Ces mesures, j'en suis persuadé seront de nature à éviter toute dérive du système. Elles permettront que ce système soit un outil de développement économique durable et équilibré et qu'il contribue à préserver la pérennité des exploitations agricoles.
Un assouplissement est demandé de façon unanime pour permettre l'utilisation de noms géographiques sur les produits labellisés ou certifiés sans IGP. Je connais les effets pervers des dispositions actuelles, et j'ai décidé de les modifier.
Parallèlement, j'ai souhaité plus de rigueur dans les règles d'utilisation des noms géographiques sur l'ensemble des produits agricoles et alimentaires, considérant que des confusions pouvaient survenir entre dénominations protégées ou simples indications de provenance.
J'ai cependant été amené à séparer ces deux dernières dispositions, comme d'autres dispositions techniques, du projet de loi d'orientation. Elles font l'objet d'une procédure d'information de la Commission européenne et j'espère que le calendrier me permettra de les réintroduire dans le texte qui est actuellement examiné par le Conseil d'Etat.
Le dernier sondage réalisé par la SOFRES montre l'importance que nos concitoyens attachent à la qualité des produits et une large majorité de Français (64%) pense qu'il est possible de concilier productivité de l'agriculture, qualité des produits et respect de l'environnement. La tâche qui vous attend est donc lourde et votre responsabilité est grande. Car, c'est en effet aussi de votre action, que dépend l'avenir de nombreux producteurs et de nombreuses entreprises agro-alimentaires, qui ont choisi la qualité et je vous remercie vivement de votre engagement.
(Source http://wwwsig.premier-ministre.gouv.fr, le 14 septembre 2001)