Texte intégral
Monsieur le Président,
Je vous remercie de cette invitation qui me permet de rencontrer, à l'occasion de votre assemblée annuelle, un aussi grand nombre de chefs d'entreprises représentant, comme vous l'avez souligné, toutes les catégories de PME et des secteurs d'activité très variés de l'industrie, du commerce et des services. Je tiens beaucoup à être, avec Marylise Lebranchu, le Ministre des PME. Vous m'en donnez aujourd'hui la meilleure occasion.
Ministre des PME, je me considère aussi comme le Ministre de la production, parce que la production, c'est le développement économique et l'emploi. Vous êtes des entrepreneurs, à ce titre au cur du processus de création de richesses ; vous avez pris le risque d'entreprendre, au bénéfice de la collectivité ; vous avez droit à un environnement économique favorable. C'est ma préoccupation, et j'espère vous en convaincre.
Puisque vous avez bien voulu, Monsieur le Président, présenter votre intervention à la manière d'un cours d'économie, la micro économie (qui recueille toutes vos faveurs !) s'opposant à la macro économie, permettez moi de tenter tout d'abord de réhabiliter celle-ci qui, à travers la situation internationale et les choix budgétaires, ne me semble pas aussi éloignée que vous le dites des préoccupations immédiates des PME. J'en viendrai ensuite aux questions micro économiques, et plus spécifiquement de la politique du Gouvernement en faveur des PME, dont vous savez qu'elle me tient tout particulièrement à coeur.
I - La situation économique
1) La situation économique internationale ne doit pas conduire au pessimisme, au contraire : pour la première fois depuis longtemps, la croissance que nous vivons est la nôtre, celle de notre demande intérieure et de nos investissements.
Lors de la dernière réunion du G7 à Washington, j'ai présenté, au nom de la France, nos propositions pour un nouveau Bretton Woods.
Au retour de ces réunions, je résumerai mon état d'esprit en trois mots :
*préoccupation, parce que l'économie mondiale ne va pas bien. L'Europe a renoué avec la croissance, elle est encore vigoureuse aux Etats-Unis. Mais le Japon est en récession, l'Asie a connu une dépression profonde, la Russie est en crise, l'Amérique latine est menacée. Et il y a un peu partout un sentiment d'insécurité financière qui pèse sur les décisions d'emprunt et de crédit ;
*mobilisation, parce que face à cette crise, les responsables des pays qui pèsent ont clairement fait le choix de la croissance. Ils ont défini un programme d'action, qui combine des politiques économiques orientées vers la croissance, des moyens de financement pour les économies émergentes, et des mesures de surveillance des marchés financiers.
*espoir, parce que pour la première fois depuis des décennies, nous avons une vraie chance de maîtriser la mondialisation. Alors que, depuis longtemps, une conception libérale semblait l'emporter, l'option du " tout marché " est apparue impuissante à maîtriser la crise. Les partisans d'une mondialisation régulée, dont je suis, ont marqué des points. Je veux une économie de marché régulée et solidaire, solidaire parce que régulée. C'est pour cela que j'ai fait des propositions au nom de la France et de l'Europe. Mais bien sûr, la réforme de l'architecture internationale prendra du temps.
Quelles conclusions faut-il tirer de cette incertitude internationale ?
Je voudrais défendre trois convictions.
La première est que cette incertitude valide nos choix européens. L'Euro nous protège, c'est maintenant un fait. Il ne nous épargne ni les conséquences de la crise asiatique, ni les soubresauts sur les marchés d'actions et d'obligations - et particulièrement aux moyennes entreprises qui ont peu accès aux techniques financières les plus ésotériques. Mais il évite aux industriels de se réveiller chaque matin en se demandant si, dans la nuit, quelques transactions aventureuses ont annulé l'effort de plusieurs mois ou de plusieurs années : 90 % de notre activité économique est désormais à l'abri des variations de change.
La seconde est que les périls extérieurs valident notre choix de miser sur la demande intérieure. En France, et plus largement dans la zone euro, le moteur de la croissance est aujourd'hui extrêmement robuste : la consommation alimente la production, la production crée des emplois, le recul du chômage stimule la consommation, les entreprises investissent pour répondre à la demande. C'est sur ces enchaînements que nous avons choisi de miser il y a dix-huit mois. C'est grâce à eux que le choc très violent que nous avons subi n'a pas enrayé la croissance.
La troisième conviction est qu'il faut garder le cap sur le moyen terme. Je l'ai répété depuis quelques mois, nous devons viser une croissance durable. Pour cela, deux conditions doivent être remplies : la poursuite de l'investissement et la réduction de l'endettement public afin d'inverser dès l'an 2000 la spirale de la dette.
Quelles sont les perspectives pour 1999 ?
En 1999, la croissance de la zone euro sera la plus forte de celle des grandes zones de l'économie mondiale et la croissance française probablement la plus forte des grands pays du G7. Les économies européennes, après les performances médiocres de la première partie des années 1990, disposent aujourd'hui d'un potentiel de croissance élevé.
Elles bénéficient de conditions monétaires stables, en contraste particulièrement saisissant avec l'instabilité des taux de change dans le monde. Elles bénéficient de taux d'intérêt favorable à la croissance. Jamais, depuis 1945, la France n'a connu de taux nominaux aussi bas, et ceci stimule l'investissement des entreprises et la demande des ménages.
II - La politique en faveur des PME
Monsieur le Président, vous dites souvent que les entreprises ne sont pas toutes semblables, que les PME ont des caractéristiques qui doivent être prises en compte, et qu'à l'intérieur même de ce vaste ensemble, il existe de grandes différences entre par exemple la très petite entreprise employant quelques personnes et l'entreprise moyenne de plusieurs centaines de salariés. C'est vrai ; tellement vrai d'ailleurs pour moi que les mesures que nous avons d'ores et déjà prises (j'espère que vous m'en donnerez acte) et celles que nous comptons prendre (j'espère vous en convaincre) sont marquées par cette volonté de pragmatisme et d'adaptation à la situation spécifique des PME.
1 - Une action en faveur des PME
a) Les mesures fiscales tout d'abord.
Dès l'été 1997, Lionel Jospin a pris en compte la spécificité des PME, puisque les PME de moins de 50 MF de CA ont été exonérées de la majoration d'IS de 15 % appliquée aux autres entreprises. La loi de finances pour 1998, a arrêté certaines mesures fiscales en vue de favoriser l'emploi et les PME ; un crédit d'impôt de 10 000 F par emploi créé a été institué pour les PME et un crédit d'impôt pour la réalisation de dépenses d'entretien de l'habitation principale, égal au montant de la TVA acquitté au titre de ces dépenses, a été mis en place. Ce crédit d'impôt travaux, très favorable aux petites entreprises de l'artisanat et du bâtiment, sera plus que doublé en 1999. C'est aussi un moyen de lutter contre la concurrence déloyale du travail au noir. Il doit donc être beaucoup mieux connu : je prends l'engagement aujourd'hui devant vous de lancer, avec les professionnels, une grande campagne d'information envers tous les ménages.
Cet effort en faveur de l'emploi et des PME est aujourd'hui considérablement amplifié par le Projet de loi de Finances pour 1999.
Je pense en premier lieu à la suppression de la taxe professionnelle sur les salaires
Le Gouvernement propose la suppression sur cinq ans de la part salaires de l'assiette de la taxe professionnelle. Je ne résiste pas au plaisir malgré quelques esprits chagrins de réaliser enfin une réforme dont tout le monde a parlé sans jamais oser la faire. D'un impôt qualifié "d'imbécile", nous supprimons la partie la plus imbécile : celle qui pesait sur l'embauche et l'emploi. Cette réforme d'ampleur de notre fiscalité a été construite notamment de manière à bénéficier d'abord aux petites entreprises et aux secteurs à forte intensité de main d'uvre.
Elle favorise en effet les PME, à la fois dans ses effets et dans ses modalités :
- dans ses effets : la baisse de la TP sera en moyenne de 40 % dans les entreprises de moins de 50 MF, alors qu'elle est de 25 % dans les entreprises de plus de 500 MF ;
- dans ses modalités : du fait du mécanisme de la franchise, 70 % des PME bénéficieront dès 1999 de la suppression totale de la TP sur les salaires.
En outre, cette reforme simplifiera la gestion de l'impôt pour les entreprises et notamment les plus petites d'entre elles :
Je citerai, en second lieu, l'unification du régime d'imposition des cessions de locaux professionnels.
Les mutations à titre onéreux d'immeubles à usage professionnel sont assujetties à un prélèvement total de 18,20 %.
Le projet de loi de Finances pour 1999 propose que la cession d'un immeuble professionnel soit désormais taxée de façon uniforme à un taux de 4,8 %. Il rétablit ainsi une égalité de traitement au profit des petites entreprises, par une baisse massive de la taxation des transactions, à laquelle des entreprises plus grosses pouvaient parfois échapper par des montages juridiques ad hoc taxés à 1%.
La complexité fiscale crée l'iniquité fiscale : je ne veux plus de ces " astuces " qui sont en pratique réservées aux gros et qui sont donc payées par les petits.
Je mentionnerai donc en troisième lieu les mesures destinées à simplifier les obligations fiscales des petites entreprises.
Le Gouvernement a déjà mené, sous l'impulsion de Marylise Lebranchu un important effort de simplification des relations entre l'administration et les petites entreprises. Cette démarche de simplification des obligations des petites entreprises est confirmée par plusieurs dispositions importantes du projet de loi de Finances.
Il s'agit notamment de la simplification des obligations au titre de la TVA qui concerne plus de 500 000 très petites entreprises en 1999, et dont vous avez salué le grand intérêt pour les très petites entreprises
Cette mesure sera accompagnée d'un allégement sensible des obligations déclaratives pour plus d'un million d'entreprises réalisant moins de 5 MF de chiffre d'affaires qui sont soumises au régime réel simplifié d'imposition. Une des réformes à laquelle je tiens particulièrement dans ce projet de budget, c'est la suppression de huit impôts archaïques. Moins de formalités, c'est plus de temps pour créer, embaucher, investir.
Je voudrais enfin, en quatrième lieu, m'engager sur ce que nous ne ferons pas dans ce budget, malgré les sollicitations qui ne manquaient pas. Vous y serez, je crois, aussi sensibles qu'aux réformes positives : pas d'imposition de l'outil de travail à l'ISF, parce que je veux préserver la priorité à la production ; pas d'application des droits de succession aux sommes déjà versées sur les contrats d'assurance-vie en cours. La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale nous propose un dispositif meilleur que celui du projet initial. Ce n'est pas un recul que de l'adopter : que je sache, l'objet même de la discussion au Parlement est d'améliorer le projet du Gouvernement. Désormais, nous avons pour l'assurance-vie un régime fiscal plus juste et plus clair et nous n'y reviendrons plus. Evitons au maximum la valse des modifications fiscales, mais réformons régulièrement au rythme de la législature.
b) Un autre enjeu pour les PME est celui du passage à l'euro d'une part, de l'échéance de l'an 2000 d'autre part.
La CGPME est un des signataires de la charte " PME-Euro " et c'est là un des moyens de mobiliser tous les réseaux susceptibles d'aider les PME qui auraient encore besoin d'informations.
Les pouvoirs publics font et continueront de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faciliter l'arrivée de l'Euro. Les options les plus larges et les plus flexibles ont été ouvertes aux entreprises (y compris l'option " tout euro ", dès le 1er janvier 1999). Le décret fixant la liste des déclarations fiscales pouvant être établies en euros et en cours de publication et les décrets nécessaires au réglage fin de l'utilisation de l'euro par les marchés seront pris en octobre. Le cadre juridique d'ensemble du passage à l'euro est donc en place. Mais personne n'obligera vos entreprises à passer à l'Euro avant 2002, si elles ne le souhaitent pas.
Je souhaite également que toutes les entreprises de notre pays se mobilisent pour se préparer au passage à l'an 2000 des systèmes informatiques et électroniques qu'elles exploitent.
Avec Christian Pierret, nous avons confié à Monsieur Gérard Théry la responsabilité d'une mission " Passage informatique à l'an 2000 ", chargée de mobiliser l'ensemble des acteurs publics et privés pour qu'ils adaptent au plus vite leurs systèmes informatiques informatique et électronique qui, dans certains cas, n'ont pas été conçus pour passer le 31 décembre 1999.
Il appartient, Monsieur le Président, à votre organisation, mais aussi à chacun d'entre vous d'engager les travaux nécessaires, au sein de son entreprise, et de sensibiliser ses partenaires (fournisseurs, clients, banquiers...) à la nécessité d'un ajustement de leurs propres systèmes.
2 - Les réformes à venir
a) La réforme des tribunaux de commerce
Il y a quelques minutes, Madame Guigou et moi avons présenté à la presse un programme de réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise.
C'est là une réforme majeure qui, j'en suis convaincu, va nous permettre de moderniser profondément le contentieux des affaires. Les tribunaux de commerce seront réformés pour être efficaces et incontestés. La Carte Judiciaire sera redessinée. La mixité sera progressivement généralisée dans toutes les formations de jugement des tribunaux de commerce pour associer ainsi magistrats professionnels et juges consulaires élus. Les différents auxiliaires de justice qui interviennent dans ces procédures, notamment les procédures collectives, verront leur statut, leurs tarifs et leur mode de contrôle modifiés pour garantir une plus grande transparence à leur action.
Les lois de 1984 et 1985 sur le traitement des difficultés des entreprises seront reformées pour permettre des procédures pleinement efficaces. Une procédure fortement allégée et accélérée sera créée pour traiter la situation des entreprises dont l'actif est inférieur à 100.000 francs et qui se trouve bien souvent absorbé intégralement par les frais de procédure. Bientôt, nous présenterons une réforme de l'ensemble de la Loi de 1966 sur les sociétés commerciales.
Je suis certain que ces réformes vont considérablement modifier la vie des PME, qui ont besoin, plus que tout, de transparence, d'efficacité et d'impartialité lorsqu'elles traversent des circonstances difficiles. Il n'est pas de pays moderne sans droit clair, sans justice efficace : avec E. Guigou, nous voulons faire rentrer nos juridictions commerciales dans le XXI ème siècle.
b) La réforme du Code des marchés publics
Je voudrais maintenant vous dire quelques mots d'une réforme importante que nous allons préparer dans les prochains mois et à laquelle vous êtes, je le sais, très attachés : la réforme du code des marchés publics.
L'achat public représente un enjeu économique important. Les administrations publiques - l'État, les collectivités locales, les établissements publics - consomment et investissent chaque année plus de 700 milliards de francs, c'est à dire environ 8 % du PIB, pour des produits très divers
L'importance dans l'économie des différentes formes de commande publique justifie qu'elles s'appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. J'ai le sentiment que cela n'est pas entièrement le cas aujourd'hui. Le code des marchés publics est souvent perçu, sans doute avec raison, comme un ensemble de règles complexes, dont la justification n'apparaît pas toujours avec une aveuglante clarté.
Cette complexité - certains parlent même d'opacité - est un handicap pour les acheteurs publics qui se perdent parfois dans les méandres des procédures prévues par les textes. Cette situation est aussi un handicap pour les PME, qui ne disposent pas de services juridiques et techniques aussi étoffés que les grandes entreprises.
Par ailleurs, disons-le clairement, les marchés publics n'ont pas bonne presse. Des dérives ont été révélées au cours des dernières années, et ont fait l'objet d'instructions judiciaires, dont certaines sont encore en cours. Le droit ne peut pas, en lui-même, tout résoudre, mais il est clair que les règles actuelles n'ont pas permis de prévenir l'apparition de certains dysfonctionnements graves.
Les deux aspects que je viens d'évoquer ne sont pas sans liens. Soucieux du détail, attaché à la procédure, le code des marchés ne fait pas suffisamment apparaître les grands principes qui régissent l'ensemble de la commande publique, et qui peuvent contribuer à prévenir ces dysfonctionnements.
Ces principes sont pourtant simples ; ils sont anciens, même s'ils sont été parfois perdus de vue ; et ils s'imposent à tous, notamment parce qu'ils ont une valeur constitutionnelle. Il s'agit de la liberté d'accès aux marchés publics, de l'égalité de traitement des candidats, et du contrôle de l'usage des deniers publics. Les procédures mises en uvre dans le code des marchés publics découlent de ces principes : la publicité des offres, la mise en concurrence des fournisseurs, la transparence des choix effectués, les contrôles externes.
Le Gouvernement a décidé en conséquence de rénover en profondeur le droit de l'achat public. Cette réforme fera l'objet d'une large concertation, qui sera lancée dans quelques semaines. Cette concertation s'appuiera, non sur un projet de loi, mais sur un document d'orientation, car je souhaite que nous puissions débattre véritablement des principes, et non commencer par des discussions techniques portant sur tel ou tel article de loi ou de décret.
Conformément à la méthode qui est celle du Gouvernement de Lionel Jospin, cette concertation sera aussi large que possible. Je saisirai, afin de recueillir leur avis, l'ensemble des professions intéressées, les acheteurs publics, les élus locaux, les institutions compétentes dans ce domaine, et des spécialistes de droit public. Un forum sera ouvert sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (www.finances.gouv.fr), afin que chacun puisse s'exprimer sur ce sujet.
Une fois cette concertation achevée, les leçons en seront tirées, et un projet de loi sera déposé devant le Parlement, au milieu de l'année prochaine.
J'en viens maintenant aux grandes lignes de cette réforme, à ses objectifs principaux. Ils sont au nombre de quatre, et le premier vous concerne tout particulièrement.
Le premier objectif est en effet d'ouvrir plus largement la commande publique aux PME.
Vous constituez en effet, chacun le sait, un secteur dynamique, innovateur et créateur d'emplois. Cela justifie que l'on établisse les conditions d'un égal accès, pour les PME comme pour les grandes entreprises, à la commande publique. Je dirai que cet objectif permet aussi de renforcer la concurrence, au bénéfice des acheteurs publics, et qu'il contribue à prévenir la formation d'ententes. Chacun en bénéficiera.
Je sais que vous serez sensible à cet objectif, que j'ai proposé au Premier ministre de retenir comme l'un des axes prioritaires de cette réforme. J'ai bien conscience qu'il ne sera pas aisé d'y parvenir, et qu'il faudra notamment que nous nous dotions d'un instrument fiable permettant de mesurer et de suivre la part des PME dans l'achat public. Nous aurons à discuter ensemble, dans les prochaines semaines, des modalités techniques permettant d'atteindre cet objectif - le président REBUFFEL vient de s'exprimer sur cette question.
Mais parce que j'aie encore plus confiance que lui dans vos talents, je ne crois pas à la nécessité de quotas. Vous n'êtes pas une minorité fragile au profit de laquelle il s'agirait de faire de la discrimination. L'accès aux marchés publics doit être largement ouvert aux PME - il y aura toute une série de mesures pour faciliter cet accès - il ne saurait être réservé à telle ou telle catégorie d'entreprises.
Nous souhaitons, et c'est le second objectif, renforcer la transparence des procédures et la sécurité juridique des acheteurs publics. Pour beaucoup d'acheteurs publics, et par conséquent pour leurs fournisseurs, une certaine insécurité entoure aujourd'hui la pratique de la commande publique. Dans l'intérêt même des acheteurs et des entreprises, cette insécurité juridique doit être réduite. Quant à la transparence des décisions, elle est le garant d'une plus grande rigueur dans l'attribution des marchés, et doit aider à prévenir le risque de favoritisme. Le Gouvernement a la volonté de moraliser ce domaine de la vie publique, pour le bien du plus grand nombre.
Si les procédures sont simples, et transparentes, elles peuvent, sans lourdeur excessive, faciliter le travail des acheteurs publics, qui ont besoin de souplesse et de clarté dans leur gestion.
Il faudra également, c'est le troisième objectif, clarifier le champ d'application d'un droit de la commande publique que nous aurons rénové et simplifié. On a assisté au cours des années à la multiplication d'organismes parapublics au statut incertain au regard du code des marchés publics. C'est, là encore, une source d'insécurité juridique, mais aussi un moyen, pour certains, de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence qui permettent à toutes les entreprises de pouvoir accéder à la commande publique.
Le quatrième objectif de cette réforme est simple : il vise à améliorer l'efficacité de la commande publique et les pratiques d'achat public, par une utilisation accrue des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Le Gouvernement a engagé, à l'initiative du Premier Ministre, un programme devant faciliter l'entrée de la France dans la société de l'information. La généralisation de l'utilisation d'Internet dans les procédures de l'achat public sera, en raison du poids économique de celui-ci, un puissant facteur de développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Internet offre en effet un formidable moyen de faire connaître à toutes les entreprises potentiellement intéressées les besoins de l'État et des collectivités publiques. Je vous donnerai un seul exemple : à ma demande, et depuis juillet dernier, les appels d'offre que le ministère de l'économie et des finances publie sont disponibles sur notre site Internet. Je vous invite à vous y connecter !
Voilà les grandes lignes de cette réforme du code des marchés publics que nous avons décidé de lancer. Je suis persuadé que chacun y trouvera son compte : l'État et les collectivités locales, mais aussi les entreprises, et notamment vous-mêmes, les PME.
La situation économique et financière internationale est incertaine. Depuis le déclenchement de la crise asiatique l'année dernière, les marchés financiers ont connu une période d'instabilité et de fébrilité marquées.
Dans des périodes comme celle que nous vivons actuellement, les agents économiques ont besoin de références et de repères, ils ont besoin de stabilité. Chacun voit bien aujourd'hui que le rôle de l'État, naguère décrié par tous les défenseurs du libéralisme à tout crin, est absolument essentiel. Pour nous, ce n'est pas vraiment une découverte : cela fait longtemps que nous plaidons en ce sens. Je crois que les faits nous donnent maintenant raison.
Assurer la stabilité, élaborer des règles concertées, fonder une régulation, garantir un fonctionnement équitable de la vie économique : voilà quelques principes simples qui guident l'action du Gouvernement et dans lesquels vous pourrez, me semble-t-il, vous retrouver. Je compte sur votre créativité, votre envie d'innover, votre sens des responsabilités. J'ai beaucoup souligné, depuis seize mois, mon refus de la rente et ma volonté de favoriser la prise de risque. Vous êtes tous ici du parti du risque et non de celui de la rente. Vous êtes au cur du pari de la croissance et de l'emploi. Je vous en remercie.
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 31 juillet 2002)
Je vous remercie de cette invitation qui me permet de rencontrer, à l'occasion de votre assemblée annuelle, un aussi grand nombre de chefs d'entreprises représentant, comme vous l'avez souligné, toutes les catégories de PME et des secteurs d'activité très variés de l'industrie, du commerce et des services. Je tiens beaucoup à être, avec Marylise Lebranchu, le Ministre des PME. Vous m'en donnez aujourd'hui la meilleure occasion.
Ministre des PME, je me considère aussi comme le Ministre de la production, parce que la production, c'est le développement économique et l'emploi. Vous êtes des entrepreneurs, à ce titre au cur du processus de création de richesses ; vous avez pris le risque d'entreprendre, au bénéfice de la collectivité ; vous avez droit à un environnement économique favorable. C'est ma préoccupation, et j'espère vous en convaincre.
Puisque vous avez bien voulu, Monsieur le Président, présenter votre intervention à la manière d'un cours d'économie, la micro économie (qui recueille toutes vos faveurs !) s'opposant à la macro économie, permettez moi de tenter tout d'abord de réhabiliter celle-ci qui, à travers la situation internationale et les choix budgétaires, ne me semble pas aussi éloignée que vous le dites des préoccupations immédiates des PME. J'en viendrai ensuite aux questions micro économiques, et plus spécifiquement de la politique du Gouvernement en faveur des PME, dont vous savez qu'elle me tient tout particulièrement à coeur.
I - La situation économique
1) La situation économique internationale ne doit pas conduire au pessimisme, au contraire : pour la première fois depuis longtemps, la croissance que nous vivons est la nôtre, celle de notre demande intérieure et de nos investissements.
Lors de la dernière réunion du G7 à Washington, j'ai présenté, au nom de la France, nos propositions pour un nouveau Bretton Woods.
Au retour de ces réunions, je résumerai mon état d'esprit en trois mots :
*préoccupation, parce que l'économie mondiale ne va pas bien. L'Europe a renoué avec la croissance, elle est encore vigoureuse aux Etats-Unis. Mais le Japon est en récession, l'Asie a connu une dépression profonde, la Russie est en crise, l'Amérique latine est menacée. Et il y a un peu partout un sentiment d'insécurité financière qui pèse sur les décisions d'emprunt et de crédit ;
*mobilisation, parce que face à cette crise, les responsables des pays qui pèsent ont clairement fait le choix de la croissance. Ils ont défini un programme d'action, qui combine des politiques économiques orientées vers la croissance, des moyens de financement pour les économies émergentes, et des mesures de surveillance des marchés financiers.
*espoir, parce que pour la première fois depuis des décennies, nous avons une vraie chance de maîtriser la mondialisation. Alors que, depuis longtemps, une conception libérale semblait l'emporter, l'option du " tout marché " est apparue impuissante à maîtriser la crise. Les partisans d'une mondialisation régulée, dont je suis, ont marqué des points. Je veux une économie de marché régulée et solidaire, solidaire parce que régulée. C'est pour cela que j'ai fait des propositions au nom de la France et de l'Europe. Mais bien sûr, la réforme de l'architecture internationale prendra du temps.
Quelles conclusions faut-il tirer de cette incertitude internationale ?
Je voudrais défendre trois convictions.
La première est que cette incertitude valide nos choix européens. L'Euro nous protège, c'est maintenant un fait. Il ne nous épargne ni les conséquences de la crise asiatique, ni les soubresauts sur les marchés d'actions et d'obligations - et particulièrement aux moyennes entreprises qui ont peu accès aux techniques financières les plus ésotériques. Mais il évite aux industriels de se réveiller chaque matin en se demandant si, dans la nuit, quelques transactions aventureuses ont annulé l'effort de plusieurs mois ou de plusieurs années : 90 % de notre activité économique est désormais à l'abri des variations de change.
La seconde est que les périls extérieurs valident notre choix de miser sur la demande intérieure. En France, et plus largement dans la zone euro, le moteur de la croissance est aujourd'hui extrêmement robuste : la consommation alimente la production, la production crée des emplois, le recul du chômage stimule la consommation, les entreprises investissent pour répondre à la demande. C'est sur ces enchaînements que nous avons choisi de miser il y a dix-huit mois. C'est grâce à eux que le choc très violent que nous avons subi n'a pas enrayé la croissance.
La troisième conviction est qu'il faut garder le cap sur le moyen terme. Je l'ai répété depuis quelques mois, nous devons viser une croissance durable. Pour cela, deux conditions doivent être remplies : la poursuite de l'investissement et la réduction de l'endettement public afin d'inverser dès l'an 2000 la spirale de la dette.
Quelles sont les perspectives pour 1999 ?
En 1999, la croissance de la zone euro sera la plus forte de celle des grandes zones de l'économie mondiale et la croissance française probablement la plus forte des grands pays du G7. Les économies européennes, après les performances médiocres de la première partie des années 1990, disposent aujourd'hui d'un potentiel de croissance élevé.
Elles bénéficient de conditions monétaires stables, en contraste particulièrement saisissant avec l'instabilité des taux de change dans le monde. Elles bénéficient de taux d'intérêt favorable à la croissance. Jamais, depuis 1945, la France n'a connu de taux nominaux aussi bas, et ceci stimule l'investissement des entreprises et la demande des ménages.
II - La politique en faveur des PME
Monsieur le Président, vous dites souvent que les entreprises ne sont pas toutes semblables, que les PME ont des caractéristiques qui doivent être prises en compte, et qu'à l'intérieur même de ce vaste ensemble, il existe de grandes différences entre par exemple la très petite entreprise employant quelques personnes et l'entreprise moyenne de plusieurs centaines de salariés. C'est vrai ; tellement vrai d'ailleurs pour moi que les mesures que nous avons d'ores et déjà prises (j'espère que vous m'en donnerez acte) et celles que nous comptons prendre (j'espère vous en convaincre) sont marquées par cette volonté de pragmatisme et d'adaptation à la situation spécifique des PME.
1 - Une action en faveur des PME
a) Les mesures fiscales tout d'abord.
Dès l'été 1997, Lionel Jospin a pris en compte la spécificité des PME, puisque les PME de moins de 50 MF de CA ont été exonérées de la majoration d'IS de 15 % appliquée aux autres entreprises. La loi de finances pour 1998, a arrêté certaines mesures fiscales en vue de favoriser l'emploi et les PME ; un crédit d'impôt de 10 000 F par emploi créé a été institué pour les PME et un crédit d'impôt pour la réalisation de dépenses d'entretien de l'habitation principale, égal au montant de la TVA acquitté au titre de ces dépenses, a été mis en place. Ce crédit d'impôt travaux, très favorable aux petites entreprises de l'artisanat et du bâtiment, sera plus que doublé en 1999. C'est aussi un moyen de lutter contre la concurrence déloyale du travail au noir. Il doit donc être beaucoup mieux connu : je prends l'engagement aujourd'hui devant vous de lancer, avec les professionnels, une grande campagne d'information envers tous les ménages.
Cet effort en faveur de l'emploi et des PME est aujourd'hui considérablement amplifié par le Projet de loi de Finances pour 1999.
Je pense en premier lieu à la suppression de la taxe professionnelle sur les salaires
Le Gouvernement propose la suppression sur cinq ans de la part salaires de l'assiette de la taxe professionnelle. Je ne résiste pas au plaisir malgré quelques esprits chagrins de réaliser enfin une réforme dont tout le monde a parlé sans jamais oser la faire. D'un impôt qualifié "d'imbécile", nous supprimons la partie la plus imbécile : celle qui pesait sur l'embauche et l'emploi. Cette réforme d'ampleur de notre fiscalité a été construite notamment de manière à bénéficier d'abord aux petites entreprises et aux secteurs à forte intensité de main d'uvre.
Elle favorise en effet les PME, à la fois dans ses effets et dans ses modalités :
- dans ses effets : la baisse de la TP sera en moyenne de 40 % dans les entreprises de moins de 50 MF, alors qu'elle est de 25 % dans les entreprises de plus de 500 MF ;
- dans ses modalités : du fait du mécanisme de la franchise, 70 % des PME bénéficieront dès 1999 de la suppression totale de la TP sur les salaires.
En outre, cette reforme simplifiera la gestion de l'impôt pour les entreprises et notamment les plus petites d'entre elles :
Je citerai, en second lieu, l'unification du régime d'imposition des cessions de locaux professionnels.
Les mutations à titre onéreux d'immeubles à usage professionnel sont assujetties à un prélèvement total de 18,20 %.
Le projet de loi de Finances pour 1999 propose que la cession d'un immeuble professionnel soit désormais taxée de façon uniforme à un taux de 4,8 %. Il rétablit ainsi une égalité de traitement au profit des petites entreprises, par une baisse massive de la taxation des transactions, à laquelle des entreprises plus grosses pouvaient parfois échapper par des montages juridiques ad hoc taxés à 1%.
La complexité fiscale crée l'iniquité fiscale : je ne veux plus de ces " astuces " qui sont en pratique réservées aux gros et qui sont donc payées par les petits.
Je mentionnerai donc en troisième lieu les mesures destinées à simplifier les obligations fiscales des petites entreprises.
Le Gouvernement a déjà mené, sous l'impulsion de Marylise Lebranchu un important effort de simplification des relations entre l'administration et les petites entreprises. Cette démarche de simplification des obligations des petites entreprises est confirmée par plusieurs dispositions importantes du projet de loi de Finances.
Il s'agit notamment de la simplification des obligations au titre de la TVA qui concerne plus de 500 000 très petites entreprises en 1999, et dont vous avez salué le grand intérêt pour les très petites entreprises
Cette mesure sera accompagnée d'un allégement sensible des obligations déclaratives pour plus d'un million d'entreprises réalisant moins de 5 MF de chiffre d'affaires qui sont soumises au régime réel simplifié d'imposition. Une des réformes à laquelle je tiens particulièrement dans ce projet de budget, c'est la suppression de huit impôts archaïques. Moins de formalités, c'est plus de temps pour créer, embaucher, investir.
Je voudrais enfin, en quatrième lieu, m'engager sur ce que nous ne ferons pas dans ce budget, malgré les sollicitations qui ne manquaient pas. Vous y serez, je crois, aussi sensibles qu'aux réformes positives : pas d'imposition de l'outil de travail à l'ISF, parce que je veux préserver la priorité à la production ; pas d'application des droits de succession aux sommes déjà versées sur les contrats d'assurance-vie en cours. La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale nous propose un dispositif meilleur que celui du projet initial. Ce n'est pas un recul que de l'adopter : que je sache, l'objet même de la discussion au Parlement est d'améliorer le projet du Gouvernement. Désormais, nous avons pour l'assurance-vie un régime fiscal plus juste et plus clair et nous n'y reviendrons plus. Evitons au maximum la valse des modifications fiscales, mais réformons régulièrement au rythme de la législature.
b) Un autre enjeu pour les PME est celui du passage à l'euro d'une part, de l'échéance de l'an 2000 d'autre part.
La CGPME est un des signataires de la charte " PME-Euro " et c'est là un des moyens de mobiliser tous les réseaux susceptibles d'aider les PME qui auraient encore besoin d'informations.
Les pouvoirs publics font et continueront de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faciliter l'arrivée de l'Euro. Les options les plus larges et les plus flexibles ont été ouvertes aux entreprises (y compris l'option " tout euro ", dès le 1er janvier 1999). Le décret fixant la liste des déclarations fiscales pouvant être établies en euros et en cours de publication et les décrets nécessaires au réglage fin de l'utilisation de l'euro par les marchés seront pris en octobre. Le cadre juridique d'ensemble du passage à l'euro est donc en place. Mais personne n'obligera vos entreprises à passer à l'Euro avant 2002, si elles ne le souhaitent pas.
Je souhaite également que toutes les entreprises de notre pays se mobilisent pour se préparer au passage à l'an 2000 des systèmes informatiques et électroniques qu'elles exploitent.
Avec Christian Pierret, nous avons confié à Monsieur Gérard Théry la responsabilité d'une mission " Passage informatique à l'an 2000 ", chargée de mobiliser l'ensemble des acteurs publics et privés pour qu'ils adaptent au plus vite leurs systèmes informatiques informatique et électronique qui, dans certains cas, n'ont pas été conçus pour passer le 31 décembre 1999.
Il appartient, Monsieur le Président, à votre organisation, mais aussi à chacun d'entre vous d'engager les travaux nécessaires, au sein de son entreprise, et de sensibiliser ses partenaires (fournisseurs, clients, banquiers...) à la nécessité d'un ajustement de leurs propres systèmes.
2 - Les réformes à venir
a) La réforme des tribunaux de commerce
Il y a quelques minutes, Madame Guigou et moi avons présenté à la presse un programme de réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise.
C'est là une réforme majeure qui, j'en suis convaincu, va nous permettre de moderniser profondément le contentieux des affaires. Les tribunaux de commerce seront réformés pour être efficaces et incontestés. La Carte Judiciaire sera redessinée. La mixité sera progressivement généralisée dans toutes les formations de jugement des tribunaux de commerce pour associer ainsi magistrats professionnels et juges consulaires élus. Les différents auxiliaires de justice qui interviennent dans ces procédures, notamment les procédures collectives, verront leur statut, leurs tarifs et leur mode de contrôle modifiés pour garantir une plus grande transparence à leur action.
Les lois de 1984 et 1985 sur le traitement des difficultés des entreprises seront reformées pour permettre des procédures pleinement efficaces. Une procédure fortement allégée et accélérée sera créée pour traiter la situation des entreprises dont l'actif est inférieur à 100.000 francs et qui se trouve bien souvent absorbé intégralement par les frais de procédure. Bientôt, nous présenterons une réforme de l'ensemble de la Loi de 1966 sur les sociétés commerciales.
Je suis certain que ces réformes vont considérablement modifier la vie des PME, qui ont besoin, plus que tout, de transparence, d'efficacité et d'impartialité lorsqu'elles traversent des circonstances difficiles. Il n'est pas de pays moderne sans droit clair, sans justice efficace : avec E. Guigou, nous voulons faire rentrer nos juridictions commerciales dans le XXI ème siècle.
b) La réforme du Code des marchés publics
Je voudrais maintenant vous dire quelques mots d'une réforme importante que nous allons préparer dans les prochains mois et à laquelle vous êtes, je le sais, très attachés : la réforme du code des marchés publics.
L'achat public représente un enjeu économique important. Les administrations publiques - l'État, les collectivités locales, les établissements publics - consomment et investissent chaque année plus de 700 milliards de francs, c'est à dire environ 8 % du PIB, pour des produits très divers
L'importance dans l'économie des différentes formes de commande publique justifie qu'elles s'appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. J'ai le sentiment que cela n'est pas entièrement le cas aujourd'hui. Le code des marchés publics est souvent perçu, sans doute avec raison, comme un ensemble de règles complexes, dont la justification n'apparaît pas toujours avec une aveuglante clarté.
Cette complexité - certains parlent même d'opacité - est un handicap pour les acheteurs publics qui se perdent parfois dans les méandres des procédures prévues par les textes. Cette situation est aussi un handicap pour les PME, qui ne disposent pas de services juridiques et techniques aussi étoffés que les grandes entreprises.
Par ailleurs, disons-le clairement, les marchés publics n'ont pas bonne presse. Des dérives ont été révélées au cours des dernières années, et ont fait l'objet d'instructions judiciaires, dont certaines sont encore en cours. Le droit ne peut pas, en lui-même, tout résoudre, mais il est clair que les règles actuelles n'ont pas permis de prévenir l'apparition de certains dysfonctionnements graves.
Les deux aspects que je viens d'évoquer ne sont pas sans liens. Soucieux du détail, attaché à la procédure, le code des marchés ne fait pas suffisamment apparaître les grands principes qui régissent l'ensemble de la commande publique, et qui peuvent contribuer à prévenir ces dysfonctionnements.
Ces principes sont pourtant simples ; ils sont anciens, même s'ils sont été parfois perdus de vue ; et ils s'imposent à tous, notamment parce qu'ils ont une valeur constitutionnelle. Il s'agit de la liberté d'accès aux marchés publics, de l'égalité de traitement des candidats, et du contrôle de l'usage des deniers publics. Les procédures mises en uvre dans le code des marchés publics découlent de ces principes : la publicité des offres, la mise en concurrence des fournisseurs, la transparence des choix effectués, les contrôles externes.
Le Gouvernement a décidé en conséquence de rénover en profondeur le droit de l'achat public. Cette réforme fera l'objet d'une large concertation, qui sera lancée dans quelques semaines. Cette concertation s'appuiera, non sur un projet de loi, mais sur un document d'orientation, car je souhaite que nous puissions débattre véritablement des principes, et non commencer par des discussions techniques portant sur tel ou tel article de loi ou de décret.
Conformément à la méthode qui est celle du Gouvernement de Lionel Jospin, cette concertation sera aussi large que possible. Je saisirai, afin de recueillir leur avis, l'ensemble des professions intéressées, les acheteurs publics, les élus locaux, les institutions compétentes dans ce domaine, et des spécialistes de droit public. Un forum sera ouvert sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (www.finances.gouv.fr), afin que chacun puisse s'exprimer sur ce sujet.
Une fois cette concertation achevée, les leçons en seront tirées, et un projet de loi sera déposé devant le Parlement, au milieu de l'année prochaine.
J'en viens maintenant aux grandes lignes de cette réforme, à ses objectifs principaux. Ils sont au nombre de quatre, et le premier vous concerne tout particulièrement.
Le premier objectif est en effet d'ouvrir plus largement la commande publique aux PME.
Vous constituez en effet, chacun le sait, un secteur dynamique, innovateur et créateur d'emplois. Cela justifie que l'on établisse les conditions d'un égal accès, pour les PME comme pour les grandes entreprises, à la commande publique. Je dirai que cet objectif permet aussi de renforcer la concurrence, au bénéfice des acheteurs publics, et qu'il contribue à prévenir la formation d'ententes. Chacun en bénéficiera.
Je sais que vous serez sensible à cet objectif, que j'ai proposé au Premier ministre de retenir comme l'un des axes prioritaires de cette réforme. J'ai bien conscience qu'il ne sera pas aisé d'y parvenir, et qu'il faudra notamment que nous nous dotions d'un instrument fiable permettant de mesurer et de suivre la part des PME dans l'achat public. Nous aurons à discuter ensemble, dans les prochaines semaines, des modalités techniques permettant d'atteindre cet objectif - le président REBUFFEL vient de s'exprimer sur cette question.
Mais parce que j'aie encore plus confiance que lui dans vos talents, je ne crois pas à la nécessité de quotas. Vous n'êtes pas une minorité fragile au profit de laquelle il s'agirait de faire de la discrimination. L'accès aux marchés publics doit être largement ouvert aux PME - il y aura toute une série de mesures pour faciliter cet accès - il ne saurait être réservé à telle ou telle catégorie d'entreprises.
Nous souhaitons, et c'est le second objectif, renforcer la transparence des procédures et la sécurité juridique des acheteurs publics. Pour beaucoup d'acheteurs publics, et par conséquent pour leurs fournisseurs, une certaine insécurité entoure aujourd'hui la pratique de la commande publique. Dans l'intérêt même des acheteurs et des entreprises, cette insécurité juridique doit être réduite. Quant à la transparence des décisions, elle est le garant d'une plus grande rigueur dans l'attribution des marchés, et doit aider à prévenir le risque de favoritisme. Le Gouvernement a la volonté de moraliser ce domaine de la vie publique, pour le bien du plus grand nombre.
Si les procédures sont simples, et transparentes, elles peuvent, sans lourdeur excessive, faciliter le travail des acheteurs publics, qui ont besoin de souplesse et de clarté dans leur gestion.
Il faudra également, c'est le troisième objectif, clarifier le champ d'application d'un droit de la commande publique que nous aurons rénové et simplifié. On a assisté au cours des années à la multiplication d'organismes parapublics au statut incertain au regard du code des marchés publics. C'est, là encore, une source d'insécurité juridique, mais aussi un moyen, pour certains, de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence qui permettent à toutes les entreprises de pouvoir accéder à la commande publique.
Le quatrième objectif de cette réforme est simple : il vise à améliorer l'efficacité de la commande publique et les pratiques d'achat public, par une utilisation accrue des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Le Gouvernement a engagé, à l'initiative du Premier Ministre, un programme devant faciliter l'entrée de la France dans la société de l'information. La généralisation de l'utilisation d'Internet dans les procédures de l'achat public sera, en raison du poids économique de celui-ci, un puissant facteur de développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Internet offre en effet un formidable moyen de faire connaître à toutes les entreprises potentiellement intéressées les besoins de l'État et des collectivités publiques. Je vous donnerai un seul exemple : à ma demande, et depuis juillet dernier, les appels d'offre que le ministère de l'économie et des finances publie sont disponibles sur notre site Internet. Je vous invite à vous y connecter !
Voilà les grandes lignes de cette réforme du code des marchés publics que nous avons décidé de lancer. Je suis persuadé que chacun y trouvera son compte : l'État et les collectivités locales, mais aussi les entreprises, et notamment vous-mêmes, les PME.
La situation économique et financière internationale est incertaine. Depuis le déclenchement de la crise asiatique l'année dernière, les marchés financiers ont connu une période d'instabilité et de fébrilité marquées.
Dans des périodes comme celle que nous vivons actuellement, les agents économiques ont besoin de références et de repères, ils ont besoin de stabilité. Chacun voit bien aujourd'hui que le rôle de l'État, naguère décrié par tous les défenseurs du libéralisme à tout crin, est absolument essentiel. Pour nous, ce n'est pas vraiment une découverte : cela fait longtemps que nous plaidons en ce sens. Je crois que les faits nous donnent maintenant raison.
Assurer la stabilité, élaborer des règles concertées, fonder une régulation, garantir un fonctionnement équitable de la vie économique : voilà quelques principes simples qui guident l'action du Gouvernement et dans lesquels vous pourrez, me semble-t-il, vous retrouver. Je compte sur votre créativité, votre envie d'innover, votre sens des responsabilités. J'ai beaucoup souligné, depuis seize mois, mon refus de la rente et ma volonté de favoriser la prise de risque. Vous êtes tous ici du parti du risque et non de celui de la rente. Vous êtes au cur du pari de la croissance et de l'emploi. Je vous en remercie.
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 31 juillet 2002)