Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les députés,
- Je suis particulièrement heureux d'être parmi vous aujourd'hui pour aborder la deuxième lecture du projet de loi "libertés et responsabilités locales".
- Permettez-moi pour commencer de rappeler l'objectif du projet de loi que nous allons examiner : l'amélioration de l'efficacité de l'action publique à laquelle participent les collectivités locales et les services déconcentrés de l'Etat.
1. Depuis ma prise de fonction au ministère de l'Intérieur, j'ai toujours manifesté, avec Jean-François Copé, mon souhait de mettre en oeuvre cette réforme dans les délais prévus, c'est à dire le 1er janvier 2005.
- Je vous rappelle que l'entrée en vigueur de ce texte implique environ 50 décrets d'application à prendre. Je souhaite donc que ce travail d'élaboration s'engage rapidement, afin que les collectivités territoriales aient, le plus tôt possible, une connaissance précise des modalités de mise en oeuvre de cette loi.
- Soyez assurés Mesdames Messieurs les Députés de ma volonté de travailler avec les élus locaux dans un esprit de confiance :
o Cela exige de la part du gouvernement une grande clarté sur les responsabilités nouvelles confiées aux collectivités locales et sur les moyens qu'elles recevront à cet effet.
o Cela exige également que nous leur donnions le temps indispensable pour qu'elles s'organisent et se préparent à exercer leurs nouvelles compétences.
2. La décentralisation doit constituer un puissant levier de la réforme de l'Etat.
- C'est pourquoi la déconcentration et la réorganisation des services de l'Etat au niveau local constituent pour moi une priorité :
o Ce travail de rationalisation de l'action territoriale de l'Etat a déjà été engagé, mais je souhaite que l'effort soit poursuivi pour que les collectivités locales puissent s'adresser à des interlocuteurs de l'Etat qui répondent pleinement à leurs attentes.
o Le renforcement de l'échelon régional de l'Etat est en cours. Les modalités d'une nouvelle articulation entre le Préfet de région et les préfets de départements ont été précisées, ainsi que la réorganisation des instances régionales de pilotage.
o Un important travail de réorganisation des services de l'Etat au niveau départemental complètera celui d'ores et déjà lancé à l'échelon régional.
- Grâce a ces mesures, la décentralisation ne remettra pas en cause la cohérence de l'Etat : c'est pourquoi j'ai souhaité que soit réaffirmée l'unité de l'Etat territorial et des services qui la composent, sous l'autorité du Préfet.
3. Cette deuxième lecture a été précédée d'une réelle écoute de la part du Gouvernement.
- Nous avons engagé, avec Jean-François Copé, un important travail de consultation et de concertation.
o Le Premier Ministre avait lui-même entamé ces discussions le 19 avril en recevant les Présidents de Conseils régionaux. Il les a poursuivies en les recevant à nouveau le 6 juillet dernier, après la deuxième lecture du texte au Sénat.
o Nous avons rencontré, avec Jean-François Copé, les associations représentatives d'élus et les organisations syndicales.
o Enfin un travail approfondi a été réalisé avec les commissions parlementaires concernées des deux assemblées.
- Lors de ces consultations, nous avons été très clairs sur deux points essentiels :
o Il n'est pas question de remettre en cause le principe même de la réforme.
o Il n'est pas question non plus de remettre en cause ce qui a déjà été voté. Les 135 articles votés "conformes" par l'Assemblée Nationale et le Sénat ne sont en effet plus ouverts à la discussion aujourd'hui.
- Ensemble, nous devons améliorer ce texte en apportant les modifications qui semblent indispensables, sans pour autant en bouleverser l'économie générale.
4. La deuxième lecture au Sénat a d'ores et déjà permis d'enrichir le projet.
- L'esprit de la loi reste le même : elle transfère aux régions le développement économique et la formation professionnelle, aux départements l'action sociale et la gestion d'une grande partie du réseau des routes nationales. Elle transfère aussi la gestion des personnels Techniques, Ouvriers et de Service, bien connus sous le nom de TOS et certains personnels des Directions Départementales d'Equipement.
- Le Sénat a souhaité élargir le champ des expérimentations prévues par le projet de loi.
o Vous le savez, l'expérimentation préalable permet de donner une plus grande souplesse à la mise en oeuvre du transfert de compétence. Elle permet surtout, avant généralisation, d'en évaluer les résultats :
o Ainsi le transfert de la protection judiciaire de la jeunesse pourra être expérimenté par les départements qui le souhaiteraient ;
o La gestion des fonds européens pourra être attribuée aux régions qui le demanderaient.
o De la même manière, un amendement sénatorial a prévu la mise en oeuvre expérimentale dans un premier temps d'un schéma régional de développement économique.
o Cet amendement répond à la crainte de certains élus de voir la région établir une tutelle sur les autres niveaux de collectivités. L'esprit de la décentralisation n'est pas, vous le savez, de créer une hiérarchie entre les niveaux de collectivités. Il était donc plus prudent d'expérimenter une telle réforme avant de la généraliser à tout le territoire.
o Cette expérimentation permettra en outre d'en tirer dans cinq ans un bilan, ses avantages, ses inconvénients. C'est pourquoi le Gouvernement a émis un avis favorable à l'amendement proposé par le Sénateur Doligé : nous souhaitons que la rédaction de l'article 1er issue du Sénat soit maintenue par l'Assemblée Nationale
- Enfin, le Sénat a modifié certaines dispositions concernant les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) auxquels la loi prévoit la possibilité de déléguer la gestion des logements sociaux.
o D'abord, le maire ou, avec l'accord de ce dernier, un président d'EPCI compétent en matière d'habitat, pourra se voir déléguer, sous le contrôle du Préfet, le "contingent préfectoral" de réservation de logements sociaux ;
o Ensuite, l'ensemble des communautés de communes, sans condition de seuil, pourra solliciter une délégation des aides à la pierre, dès lors qu'elles ont élaboré un programme local de l'habitat ;
o Enfin, une procédure allégée de modification du programme local de l'habitat sera instituée, notamment en cas d'extension de périmètre de l'EPCI.
- Vous allez maintenant débattre sur ces questions : un grand nombre d'entre elles me paraissent être des améliorations que le Gouvernement souhaiterait voir adoptées par l'Assemblée Nationale.
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les députés,
- Je voudrais, pour terminer, saluer le travail remarquable effectué par la Commission des lois en remerciant tout particulièrement son président Pascal Clément et son rapporteur Alain Gest, qui ont apporté leur précieuse contribution à ce projet de loi.
- Nous arrivons, je l'espère, au terme de ce long processus législatif qui va durablement modifier le paysage institutionnel de notre République désormais décentralisée.
o Au cours du débat, nous aurons l'occasion de vous apporter toutes les garanties sur les compensations financières des transferts de compétences.
o Nous aurons l'occasion de vous rappeler la volonté du Gouvernement de respecter les principes désormais constitutionnels de l'autonomie financière des collectivités territoriales et de la compensation à l'euro près.
o Nous vous indiquerons aussi notre souci de voir les transferts de personnels s'effectuer dans les meilleures conditions possibles.
o Cette loi doit marquer une étape importante dans l'amélioration des services rendus à nos concitoyens et je sais que votre Assemblée a conscience de cet enjeu.
Je vous remercie.
(Source http://www.interieur.gouv.fr, le 26 juillet 2004)
Mesdames et messieurs les députés,
- Je suis particulièrement heureux d'être parmi vous aujourd'hui pour aborder la deuxième lecture du projet de loi "libertés et responsabilités locales".
- Permettez-moi pour commencer de rappeler l'objectif du projet de loi que nous allons examiner : l'amélioration de l'efficacité de l'action publique à laquelle participent les collectivités locales et les services déconcentrés de l'Etat.
1. Depuis ma prise de fonction au ministère de l'Intérieur, j'ai toujours manifesté, avec Jean-François Copé, mon souhait de mettre en oeuvre cette réforme dans les délais prévus, c'est à dire le 1er janvier 2005.
- Je vous rappelle que l'entrée en vigueur de ce texte implique environ 50 décrets d'application à prendre. Je souhaite donc que ce travail d'élaboration s'engage rapidement, afin que les collectivités territoriales aient, le plus tôt possible, une connaissance précise des modalités de mise en oeuvre de cette loi.
- Soyez assurés Mesdames Messieurs les Députés de ma volonté de travailler avec les élus locaux dans un esprit de confiance :
o Cela exige de la part du gouvernement une grande clarté sur les responsabilités nouvelles confiées aux collectivités locales et sur les moyens qu'elles recevront à cet effet.
o Cela exige également que nous leur donnions le temps indispensable pour qu'elles s'organisent et se préparent à exercer leurs nouvelles compétences.
2. La décentralisation doit constituer un puissant levier de la réforme de l'Etat.
- C'est pourquoi la déconcentration et la réorganisation des services de l'Etat au niveau local constituent pour moi une priorité :
o Ce travail de rationalisation de l'action territoriale de l'Etat a déjà été engagé, mais je souhaite que l'effort soit poursuivi pour que les collectivités locales puissent s'adresser à des interlocuteurs de l'Etat qui répondent pleinement à leurs attentes.
o Le renforcement de l'échelon régional de l'Etat est en cours. Les modalités d'une nouvelle articulation entre le Préfet de région et les préfets de départements ont été précisées, ainsi que la réorganisation des instances régionales de pilotage.
o Un important travail de réorganisation des services de l'Etat au niveau départemental complètera celui d'ores et déjà lancé à l'échelon régional.
- Grâce a ces mesures, la décentralisation ne remettra pas en cause la cohérence de l'Etat : c'est pourquoi j'ai souhaité que soit réaffirmée l'unité de l'Etat territorial et des services qui la composent, sous l'autorité du Préfet.
3. Cette deuxième lecture a été précédée d'une réelle écoute de la part du Gouvernement.
- Nous avons engagé, avec Jean-François Copé, un important travail de consultation et de concertation.
o Le Premier Ministre avait lui-même entamé ces discussions le 19 avril en recevant les Présidents de Conseils régionaux. Il les a poursuivies en les recevant à nouveau le 6 juillet dernier, après la deuxième lecture du texte au Sénat.
o Nous avons rencontré, avec Jean-François Copé, les associations représentatives d'élus et les organisations syndicales.
o Enfin un travail approfondi a été réalisé avec les commissions parlementaires concernées des deux assemblées.
- Lors de ces consultations, nous avons été très clairs sur deux points essentiels :
o Il n'est pas question de remettre en cause le principe même de la réforme.
o Il n'est pas question non plus de remettre en cause ce qui a déjà été voté. Les 135 articles votés "conformes" par l'Assemblée Nationale et le Sénat ne sont en effet plus ouverts à la discussion aujourd'hui.
- Ensemble, nous devons améliorer ce texte en apportant les modifications qui semblent indispensables, sans pour autant en bouleverser l'économie générale.
4. La deuxième lecture au Sénat a d'ores et déjà permis d'enrichir le projet.
- L'esprit de la loi reste le même : elle transfère aux régions le développement économique et la formation professionnelle, aux départements l'action sociale et la gestion d'une grande partie du réseau des routes nationales. Elle transfère aussi la gestion des personnels Techniques, Ouvriers et de Service, bien connus sous le nom de TOS et certains personnels des Directions Départementales d'Equipement.
- Le Sénat a souhaité élargir le champ des expérimentations prévues par le projet de loi.
o Vous le savez, l'expérimentation préalable permet de donner une plus grande souplesse à la mise en oeuvre du transfert de compétence. Elle permet surtout, avant généralisation, d'en évaluer les résultats :
o Ainsi le transfert de la protection judiciaire de la jeunesse pourra être expérimenté par les départements qui le souhaiteraient ;
o La gestion des fonds européens pourra être attribuée aux régions qui le demanderaient.
o De la même manière, un amendement sénatorial a prévu la mise en oeuvre expérimentale dans un premier temps d'un schéma régional de développement économique.
o Cet amendement répond à la crainte de certains élus de voir la région établir une tutelle sur les autres niveaux de collectivités. L'esprit de la décentralisation n'est pas, vous le savez, de créer une hiérarchie entre les niveaux de collectivités. Il était donc plus prudent d'expérimenter une telle réforme avant de la généraliser à tout le territoire.
o Cette expérimentation permettra en outre d'en tirer dans cinq ans un bilan, ses avantages, ses inconvénients. C'est pourquoi le Gouvernement a émis un avis favorable à l'amendement proposé par le Sénateur Doligé : nous souhaitons que la rédaction de l'article 1er issue du Sénat soit maintenue par l'Assemblée Nationale
- Enfin, le Sénat a modifié certaines dispositions concernant les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) auxquels la loi prévoit la possibilité de déléguer la gestion des logements sociaux.
o D'abord, le maire ou, avec l'accord de ce dernier, un président d'EPCI compétent en matière d'habitat, pourra se voir déléguer, sous le contrôle du Préfet, le "contingent préfectoral" de réservation de logements sociaux ;
o Ensuite, l'ensemble des communautés de communes, sans condition de seuil, pourra solliciter une délégation des aides à la pierre, dès lors qu'elles ont élaboré un programme local de l'habitat ;
o Enfin, une procédure allégée de modification du programme local de l'habitat sera instituée, notamment en cas d'extension de périmètre de l'EPCI.
- Vous allez maintenant débattre sur ces questions : un grand nombre d'entre elles me paraissent être des améliorations que le Gouvernement souhaiterait voir adoptées par l'Assemblée Nationale.
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les députés,
- Je voudrais, pour terminer, saluer le travail remarquable effectué par la Commission des lois en remerciant tout particulièrement son président Pascal Clément et son rapporteur Alain Gest, qui ont apporté leur précieuse contribution à ce projet de loi.
- Nous arrivons, je l'espère, au terme de ce long processus législatif qui va durablement modifier le paysage institutionnel de notre République désormais décentralisée.
o Au cours du débat, nous aurons l'occasion de vous apporter toutes les garanties sur les compensations financières des transferts de compétences.
o Nous aurons l'occasion de vous rappeler la volonté du Gouvernement de respecter les principes désormais constitutionnels de l'autonomie financière des collectivités territoriales et de la compensation à l'euro près.
o Nous vous indiquerons aussi notre souci de voir les transferts de personnels s'effectuer dans les meilleures conditions possibles.
o Cette loi doit marquer une étape importante dans l'amélioration des services rendus à nos concitoyens et je sais que votre Assemblée a conscience de cet enjeu.
Je vous remercie.
(Source http://www.interieur.gouv.fr, le 26 juillet 2004)