Texte intégral
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs,
Le projet de loi sur l'épargne salariale que j'ai l'honneur de vous présenter, avec mes collègues François Patriat chargé désormais des PME, et Guy Hascoët, Secrétaire d'Etat à l'Economie Solidaire, est un élément important et, je le crois, novateur de la politique économique et sociale du Gouvernement.
Il s'inscrit pleinement dans le projet global qui est le nôtre depuis 3 ans. Croissance réformatrice, solidarité durable, retour au plein emploi, c'est le programme qui, depuis le début de la législature, anime notre action. Il a contribué non seulement à faire reculer le chômage et la précarité, les derniers chiffres publiés en témoignent, mais aussi, et je sais que vous y êtes attachés, il a aidé à renforcer l'esprit d'initiative et l'activité. Les deux sont évidemment liés. S'il y a 900 000 chômeurs de moins, si le chômage de longue durée a reculé, si le nombre de RMIstes, indicateur assez fiable de l'exclusion, décroît pour la première fois depuis la création de cette allocation, c'est parce que les conditions nécessaires à la création d'un million deux cent mille emplois ont été rassemblées.
C'est précisément parce que ce bilan économique est dans l'ensemble positif qu'il serait absurde de changer de cap. Il convient de maintenir le cap de la croissance, de l'emploi et de la solidarité, tout en évitant les déséquilibres budgétaires et sociaux qui mettraient en cause cette croissance et menaceraient l'emploi. Qui serait assez inconséquent pour ne pas se soucier à la fois du pouvoir d'achat des Français et du dynamisme de nos entreprises ? Où a-t-on inventé qu'une politique à la fois positive pour la demande et pour l'offre ne serait pas de gauche ? Nous ne devons redouter ni la transparence, ni la durabilité, ni la cohésion européenne. Au contraire, c'est une politique de croissance réformatrice et de solidarité durable, une politique économique de l'emploi, que nous menons et devons continuer à mener.
Des éléments essentiels, à cet égard, sont la maîtrise des dépenses, la réduction des déficits et de la dette, l'allègement et la justice des impôts, dont nous débattrons bientôt avec le projet de budget, de même que les nouvelles régulations dont nous avons discuté voici moins d'un mois : tout cela participe à un climat où confiance et croissance se renforcent, où le soutien de la demande est opportunément épaulé par l'encouragement de l'offre. Favoriser et -l'une et l'autre est un des objectifs de notre majorité. Ce texte y contribue en cherchant à agir de 3 façons : en développant et généralisant l'accès à l'épargne salariale, en facilitant le financement des entreprises pour favoriser l'emploi et l'innovation, en renforçant et modernisant la négociation collective.
Mesdames et Messieurs les Sénateurs, l'épargne salariale est un des axes d'une gestion démocratique du social. En fixant un cadre juridique, en ouvrant des possibilités financières, en donnant un cap, l'État qui se veut partenaire et non prescripteur arbitraire, est dans son rôle. Nous savons que le dirigisme est dépassé, que l'impuissance publique est à prohiber. Dans les entreprises comme pour les individus, la politique du laisser faire/laisser aller conduit plus souvent à l'étouffement du progrès, au développement des inégalités, aux catastrophes environnementales qu'à la prospérité. Inversement, le dialogue social est une condition nécessaire du développement harmonieux de notre économie. La loi comme le contrat peuvent y contribuer. Ce projet de loi illustre la conception d'une articulation juste, profitable à tous, entre le législatif et le conventionnel.
Partons des faits. La santé économique de notre pays, l'amélioration des résultats de nos entreprises ne profitent pas encore suffisamment aux salariés qui ont contribué à créer ces richesses nouvelles. Certes, le partage des fruits de l'expansion entre rémunération du travail et rémunération du capital n'oublie heureusement pas les salariés. On l'observe à travers l'évolution du pouvoir d'achat. Néanmoins le développement de l'épargne salariale constituerait un puissant appui à ce mouvement. Il permettrait de mieux répartir la valeur ajoutée générée par la croissance. Actuellement 97 % des salariés des PME ne sont pas concernés par les dispositifs existants. Participation, intéressement, un tiers seulement des salariés du secteur privé peuvent y prétendre. Ces chiffres témoignent autant de l'insuffisance du système actuel que de la nécessité de le rendre plus équitable.
Démocratiser l'accès à l'épargne collective est donc le premier but de ce projet de loi. Sur la base du volontariat, des centaines de milliers de salariés supplémentaires auront désormais la possibilité d'accroître leur rémunération globale et, pour eux, pour leur famille, de concrétiser des projets que leur seul salaire n'autorisait pas toujours : acheter un logement, prendre le temps d'une formation, aider les enfants dans leurs études, financer un projet personnel. L'entreprise, elle aussi, maîtrisera sans doute mieux son destin, puisque le nouveau dispositif lui permettra de renforcer ses fonds propres, condition nécessaire au remplacement, à la modernisation, voire à l'accroissement de son appareil de production.
Les sociétés françaises, dont près de 40 % des capitaux sont désormais étrangers, y trouveront des outils pour mieux affirmer leur indépendance, leur stabilité, leur solidité. Les PME, qui connaissent souvent des difficultés pour financer leurs investissements, leurs innovations, alors qu'elles sont un des moteurs essentiels de notre économie, se verront offrir une ressource simple et nouvelle qui contribuera à dynamiser leur développement. Les instruments dont nous proposons la création seront un atout dans la compétition internationale pour nos grandes entreprises qui ont vocation à devenir des "numéros un" européens, des champions mondiaux, et un motif supplémentaire de conserver leurs centres de décisions à l'intérieur du territoire hexagonal. Consolidation de nos industries de biens et de services, avantages nouveaux pour le salarié, c'est dans une meilleure allocation des ressources du pays, équitablement répartie au profit du salarié et de l'entreprise, que résident l'originalité, la logique et la légitimité de ce projet.
S'y ajoute une dimension spécifique que j'évoquais au début de mon propos. A l'obligation annuelle de débattre de la durée et de l'organisation du travail, s'ajouteront désormais en vertu des dispositions qui vous sont soumises une obligation de négociation annuelle pour la mise en place de l'épargne salariale, une plus grande fréquence de discussion de l'actionnariat salarié en assemblée générale des actionnaires, un pouvoir accru des salariés dans les conseils de surveillance des fonds de gestion de cette épargne. Ainsi, le rôle renforcé et le champ étendu de la négociation collective contribueront au développement de droits nouveaux et, dans certains cas, tout simplement à l'apparition du dialogue social. La qualité des relations entre salariés et dirigeants est un élément déterminant de la productivité des entreprises, de la satisfaction des salariés et des entrepreneurs. Chacun pouvant mieux peser sur son présent, sur son futur, ce projet de loi ne créé pas seulement un ensemble de droits et de devoirs, il peut être aussi une chance pour tous ceux qui font l'économie de notre pays.
Un mot avant de passer à l'analyse proprement dite du texte. Nous ne serions pas parvenus à ce projet sans esprit de transparence, ni volonté de concertation. C'est sous ce double signe qu'ont travaillé, notamment, Jean-Baptiste de Foucauld et Jean-Pierre Balligand. Dans un remarquable rapport, ils ont établi juridiquement et financièrement le bilan du possible et du souhaitable. Etat de la situation française et des expériences étrangères, analyse précise et précieuse des conditions nécessaires à l'émergence d'une véritable épargne salariale, conséquences du nouveau dispositif, leur travail d'expertise et d'évaluation a constitué le socle de nos premières réflexions. Un projet de loi qui donne une place centrale à la négociation collective n'aurait pas pu, bien entendu, faire l'économie d'une discussion approfondie avec les partenaires sociaux. Dès avant l'été, alors que notre texte n'existait que sous la forme d'un premier canevas, j'ai rencontré les responsables des confédérations syndicales et des organisations patronales représentatives. J'ai écouté leurs remarques, leurs critiques. De nombreuses réunions organisées par les services et par mon cabinet ont prolongé ces échanges. Cette démarche s'est poursuivie auprès des différentes formations politiques de la majorité ainsi qu'avec celles de l'opposition lorsque leurs responsables le souhaitaient. Le débat en a été certainement enrichi. L'examen en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale du texte a permis d'en préciser certaines dispositions sans en altérer l'équilibre. Je pense que c'est également l'ambition de votre assemblée. Il faut souligner la qualité du travail effectué par le rapporteur de votre commission des finances, M. Ostermann, et par le rapporteur pour avis de votre commission des affaires culturelles, M. Chérioux. Je veux les remercier. J'en ai pris connaissance avec grand intérêt, tout comme j'ai suivi avec attention les différentes opinions que les réunions de vos commissions ont permis de formuler.
Mesdames et messieurs les sénateurs, je souhaite vous présenter rapidement les différents volets d'un texte qui vise à donner à chacun une part de la croissance, à favoriser le développement et l'emploi, la consommation et l'investissement, bref l'économie et la solidarité, la concertation et la négociation, en offrant aux salariés une ressource nouvelle, aux entreprises des fonds stables et solides, au dialogue social un cadre modernisé.
1er objectif : faciliter l'accès de tous les salariés de toutes les entreprises à l'épargne salariale, notamment ceux des PME qui en étaient exclus de fait. Pour cela, nous proposons la création d'un nouvel instrument, le plan d'épargne inter-entreprises (PEI). Il aura toutes les caractéristiques du plan d'épargne d'entreprise, mais pourra être créé entre plusieurs sociétés par accord collectif au sein d'une branche professionnelle, sur une base territoriale ou par regroupement volontaire. En permettant la création de cet instrument collectif ou plutôt communautaire, auquel des salariés pourront adhérer quand bien même leur entreprise s'en tiendrait éloignée, nous levons les obstacles qui rendent aujourd'hui impossible l'accès d'une grande majorité de salariés des PME aux plans d'épargne. 5 millions d'hommes et de femmes contribuent, par leur travail, à l'activité de la Nation et à la productivité des petites et moyennes entreprises. Pourquoi 3 % d'entre eux, seulement, bénéficieraient-ils des facilités offertes aux salariés des grands groupes ? Cela n'était pas juste. Des mesures fiscales incitatives seront mises en place pour encourager la participation et l'intéressement dans les PME. Pour celles qui auront conclu des accords de ce type avant le 2ème anniversaire de la promulgation de la loi, la provision pour investissement en franchise d'impôt sera portée de 25 à 50 %. Cet avantage bénéficiera également aux entreprises de moins de 100 salariés au sein desquelles sera conclu un accord d'intéressement. Dirigeants, entrepreneurs individuels et mandataires sociaux pourront user également de ces dispositions.
2ème objectif : pour étendre au plus grand nombre l'épargne salariale, le nouveau système sera ouvert aux salariés précaires ou mobiles. L'Assemblée Nationale a estimé préférable de porter à 3 mois la durée minimum d'ancienneté, initialement fixée à 2 mois, qui sera demandée à ces femmes et à ces hommes pour entrer dans le dispositif. Le Gouvernement a approuvé cette modification. Pour ne pas pénaliser les salariés qui changent d'entreprise, notre texte prévoyait de transférer sans pénalités, s'ils le souhaitaient, leur plan d'épargne d'une société à une autre ; l'Assemblée Nationale a étendu cette possibilité de transfert aux sommes détenues au titre de la réserve spéciale de participation. J'espère sur ce point vous vous accorderez.
Troisième objectif, le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV), que certains ont appelé malicieusement le " plan Fabius ". Intéressement, participation, plans d'épargne d'entreprise, ces dispositifs ont leur logique et leur utilité. Ils peuvent cependant paraître insuffisants. Insuffisants parce que concernant des effectifs et des montants réduits, parce que datant pour la plupart des trente glorieuses, inégalitaires compte tenu des différences de rendements d'une société à l'autre, et parce que surtout réservés aux "happy few" des grands groupes, peu compréhensibles parce que superposés, alambiqués ou juxtaposés. Ils ont souvent découragé entreprises et employés. Ils doivent être complétés par un produit d'épargne de moyen terme qui, par la durée de ses placements, pourra à la fois donner au salarié la juste rémunération de son épargne et contribuer au financement de l'économie. Le PPESV vise à pallier cette carence. Souplesse, simplicité, et praticabilité, justice et pondération sont les buts que nous nous efforçons d'atteindre. Abondé d'un côté par le salarié et de l'autre par l'entreprise pour des sommes 3 fois supérieures à celles de son employé sous un plafond annuel de 30 000 francs, le PPESV aura une durée minimale de 10 ans, avec des possibilités de déblocage anticipé pour faire face aux imprévus de la vie. Cette épargne ne sera pas dirigée vers un seul placement, notamment pas vers la seule société où travaille le salarié, surtout si elle est de taille réduite, mais elle sera mutualisée dans un fonds à la fois pour parvenir à la masse critique et, en étendant l'espace de collecte, prévenir tous les risques ou éventuels conflits d'intérêt. Sécurité globale des placements pour les salariés, développement local de l'accès aux capitaux pour les entreprises, les deux buts, à travers le PPESV, seront conciliés.
4ème objectif : nous avons voulu, dans ce projet de loi, créer les outils qui permettront à l'épargne salariale de soutenir et d'accompagner le développement de l'économie solidaire. Juste répartition des pouvoirs et des gains, libre adhésion, refus du primat absolu du financier, insertion par l'économie, telles sont les valeurs véhiculées par les entreprises de ce secteur. On peut entreprendre pour gagner de la considération ou de l'argent, pour réussir, pour inventer, pour conquérir un marché, développer un service, un produit, un marché. On peut aussi le faire pour partager et pour donner. La solidarité, la protection de l'environnement, la cohésion d'un territoire, le resserrement du lien social peuvent être l'uvre d'une vie. Ce sont de justes et nobles causes défendues le plus souvent par des personnes dont le désintéressement, l'altruisme, le dévouement forcent l'admiration, faisant contrepoint à un certain individualisme ambiant. Dans le cadre du PPESV, l'épargne salariale pourra être investie dans des Fonds de placement solidaires. L'actif de ces fonds spécifiques devra être composé pour une part entre 5 et 10 % de titres émis par des entreprises solidaires. Afin de favoriser cette orientation, une provision pour investissement au taux de 100 % sera accordée aux entreprises sur le montant de leurs abondements aux sommes investies en titres d'entreprises solidaires qui, dans l'acception retenue par le projet de loi, sont celles qui accueillent dans leurs effectifs une large proportion de personnes ayant connu des difficultés d'accès à l'emploi, dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, et dont les salaires sont volontairement plafonnés. Ce dernier critère, supprimé par les députés, nous semble devoir être rétabli pour garantir l'efficacité et la justice du dispositif. La Loi qui vous est soumise veut en effet épauler spécialement les petites structures qui rencontrent de réels obstacles pour accéder à certains financements et non les grandes organisations qui ne connaissent évidemment pas les mêmes problèmes. C'est une philosophie de l'entraide, de l'humanité en somme que nous voulons encourager en offrant des avantages fiscaux aux Fonds solidaires. Le dynamisme d'une société se mesure aussi à sa capacité d'accompagner et d'accueillir toutes les initiatives qu'elle suscite.
Mesdames et Messieurs les sénateurs, le projet de loi sur l'épargne salariale a suscité des interrogations. Les débats à l'Assemblée Nationale ont permis de clarifier et de dissiper quelques unes d'entre elles. Nos travaux y contribueront également.
1ère précision : Mesdames et messieurs les sénateurs, ce projet de loi traite bien de l'épargne salariale. Sa logique, les précisions qu'il apporte, les nouveaux outils qu'ils crées tendent vers cet objectif. Votre rapporteur propose d'en faire également un projet destiné à la retraite. Au-delà de nos différences sur les moyens de consolider les régimes sociaux, de nos divergences sur la question des fonds de pension, qui sont connues, je crois que ce ne serait pas un bon service à rendre à l'épargne salariale, que nous souhaitons tous encourager et développer, d'entretenir la confusion. Nous aurons l'occasion, au cours du débat, de revenir sur ce sujet, mais je tenais, dès à présent, à vous exprimer la position du Gouvernement sur cette question. Le PPESV n'est pas un système de fonds de pension qui avancerait masqué pour mettre en péril le financement de l'assurance vieillesse. Cela serait d'autant plus absurde que, face à l'élévation de l'âge moyen de la population et au défi démographique que cette évolution constitue et qui existe partout en europe, le Gouvernement veut agir résolument en faveur de la consolidation des régimes de retraite par répartition, notamment en décidant d'affecter au Fonds de réserve des retraites une partie des recettes tirées de la vente des licences des mobiles de 3ème génération, dits UMTS. Autorisant des versements pendant 10 ans, permettant des abondements plafonnés à 30 000 francs par an, le PPESV ne peut en aucune manière être considéré comme un cheval de Troie. La possibilité initialement prévue d'opter pour une sortie en rente à l'issue du PPESV était parfois évoquée comme source de confusion entre ce produit d'épargne salariale et un produit d'épargne retraite ; pour dissiper cette ambiguïté, les députés ont préféré privilégier 3 types de sorties en capital, laissées à la libre appréciation du salarié, soit de manière fractionnée, soit échelonnée, soit encore en bloc. Si un salarié souhaite transformer son capital en complément de retraite, il pourra, à l'échéance de son plan, négocier la transformation de celui-ci en rente auprès de n'importe quel organisme financier.
2ème question que les débats à l'Assemblée Nationale nous ont permis de clarifier : la supposée exonération de cotisations sociales dont bénéficierait l'abondement patronal au PPESV et, de ce fait, l'éventuelle substitution de ce dernier aux augmentations de salaires. Sur ce point, j'ai toujours été étonné du peu de confiance faite à la représentation des salariés qui gérera ces fonds, négociera une fois par an sur le principe même de l'épargne salariale avec le patronat et continuera de défendre quotidiennement les intérêts des employés. Ne créons pas de danger imaginaire : loin de se substituer au salaire, l'épargne salariale devrait s'y ajouter et constituer un atout pour les salariés, singulièrement pour les plus modestes d'entre eux.
Quoi qu'il en soit, je veux rappeler que CSG et CRDS s'appliqueront ici selon le régime de droit commun. Pour autant, il serait contradictoire de soumettre un nouveau dispositif dont la nécessité est admise par tous à des prélèvements plus importants que ceux qui s'appliquent aux produits qu'il est censé remplacer ou compléter : je pense notamment au PEE. Une solution ingénieuse a été adoptée par l'Assemblée Nationale. Elle prévoit d'appliquer aux abondements patronaux du PPESV le régime fiscal et social du plan d'épargne entreprise jusqu'au plafond de 15 000 F et au-delà de les soumettre à un prélèvement social de 8,2 % dont le produit sera versé au Fonds de réserve des retraites. Cette solution apparaît raisonnable.
Mesdames et Messieurs les sénateurs, ce projet cherche donc à concilier efficacité économique et justice sociale. Améliorer l'autonomie financière des entreprises et accroître le bien être des salariés, renforcer la dimension solidaire de notre économie, développer la négociation entre les partenaires sociaux en sont les 4 avantages, les 4 objectifs. Salariés, dirigeants, actionnaires, partenaires, tous apportent à notre économie leur contribution. Il est normal qu'ils en bénéficient. Il ne s'agit pas d'abolir la distinction de nature entre travail et capital, leur opposition même parfois, mais de favoriser la co-discussion. Je ne connais qu'une seule sorte d'accord vraiment durable : les accords gagnant/gagnant au service de l'activité et de la solidarité, de la croissance et de l'emploi. Par ce texte, le Gouvernement vous demande de les rendre possibles.
(source http://www.finances.gouv.fr, le 9 novembre 2000)
Le projet de loi sur l'épargne salariale que j'ai l'honneur de vous présenter, avec mes collègues François Patriat chargé désormais des PME, et Guy Hascoët, Secrétaire d'Etat à l'Economie Solidaire, est un élément important et, je le crois, novateur de la politique économique et sociale du Gouvernement.
Il s'inscrit pleinement dans le projet global qui est le nôtre depuis 3 ans. Croissance réformatrice, solidarité durable, retour au plein emploi, c'est le programme qui, depuis le début de la législature, anime notre action. Il a contribué non seulement à faire reculer le chômage et la précarité, les derniers chiffres publiés en témoignent, mais aussi, et je sais que vous y êtes attachés, il a aidé à renforcer l'esprit d'initiative et l'activité. Les deux sont évidemment liés. S'il y a 900 000 chômeurs de moins, si le chômage de longue durée a reculé, si le nombre de RMIstes, indicateur assez fiable de l'exclusion, décroît pour la première fois depuis la création de cette allocation, c'est parce que les conditions nécessaires à la création d'un million deux cent mille emplois ont été rassemblées.
C'est précisément parce que ce bilan économique est dans l'ensemble positif qu'il serait absurde de changer de cap. Il convient de maintenir le cap de la croissance, de l'emploi et de la solidarité, tout en évitant les déséquilibres budgétaires et sociaux qui mettraient en cause cette croissance et menaceraient l'emploi. Qui serait assez inconséquent pour ne pas se soucier à la fois du pouvoir d'achat des Français et du dynamisme de nos entreprises ? Où a-t-on inventé qu'une politique à la fois positive pour la demande et pour l'offre ne serait pas de gauche ? Nous ne devons redouter ni la transparence, ni la durabilité, ni la cohésion européenne. Au contraire, c'est une politique de croissance réformatrice et de solidarité durable, une politique économique de l'emploi, que nous menons et devons continuer à mener.
Des éléments essentiels, à cet égard, sont la maîtrise des dépenses, la réduction des déficits et de la dette, l'allègement et la justice des impôts, dont nous débattrons bientôt avec le projet de budget, de même que les nouvelles régulations dont nous avons discuté voici moins d'un mois : tout cela participe à un climat où confiance et croissance se renforcent, où le soutien de la demande est opportunément épaulé par l'encouragement de l'offre. Favoriser et -l'une et l'autre est un des objectifs de notre majorité. Ce texte y contribue en cherchant à agir de 3 façons : en développant et généralisant l'accès à l'épargne salariale, en facilitant le financement des entreprises pour favoriser l'emploi et l'innovation, en renforçant et modernisant la négociation collective.
Mesdames et Messieurs les Sénateurs, l'épargne salariale est un des axes d'une gestion démocratique du social. En fixant un cadre juridique, en ouvrant des possibilités financières, en donnant un cap, l'État qui se veut partenaire et non prescripteur arbitraire, est dans son rôle. Nous savons que le dirigisme est dépassé, que l'impuissance publique est à prohiber. Dans les entreprises comme pour les individus, la politique du laisser faire/laisser aller conduit plus souvent à l'étouffement du progrès, au développement des inégalités, aux catastrophes environnementales qu'à la prospérité. Inversement, le dialogue social est une condition nécessaire du développement harmonieux de notre économie. La loi comme le contrat peuvent y contribuer. Ce projet de loi illustre la conception d'une articulation juste, profitable à tous, entre le législatif et le conventionnel.
Partons des faits. La santé économique de notre pays, l'amélioration des résultats de nos entreprises ne profitent pas encore suffisamment aux salariés qui ont contribué à créer ces richesses nouvelles. Certes, le partage des fruits de l'expansion entre rémunération du travail et rémunération du capital n'oublie heureusement pas les salariés. On l'observe à travers l'évolution du pouvoir d'achat. Néanmoins le développement de l'épargne salariale constituerait un puissant appui à ce mouvement. Il permettrait de mieux répartir la valeur ajoutée générée par la croissance. Actuellement 97 % des salariés des PME ne sont pas concernés par les dispositifs existants. Participation, intéressement, un tiers seulement des salariés du secteur privé peuvent y prétendre. Ces chiffres témoignent autant de l'insuffisance du système actuel que de la nécessité de le rendre plus équitable.
Démocratiser l'accès à l'épargne collective est donc le premier but de ce projet de loi. Sur la base du volontariat, des centaines de milliers de salariés supplémentaires auront désormais la possibilité d'accroître leur rémunération globale et, pour eux, pour leur famille, de concrétiser des projets que leur seul salaire n'autorisait pas toujours : acheter un logement, prendre le temps d'une formation, aider les enfants dans leurs études, financer un projet personnel. L'entreprise, elle aussi, maîtrisera sans doute mieux son destin, puisque le nouveau dispositif lui permettra de renforcer ses fonds propres, condition nécessaire au remplacement, à la modernisation, voire à l'accroissement de son appareil de production.
Les sociétés françaises, dont près de 40 % des capitaux sont désormais étrangers, y trouveront des outils pour mieux affirmer leur indépendance, leur stabilité, leur solidité. Les PME, qui connaissent souvent des difficultés pour financer leurs investissements, leurs innovations, alors qu'elles sont un des moteurs essentiels de notre économie, se verront offrir une ressource simple et nouvelle qui contribuera à dynamiser leur développement. Les instruments dont nous proposons la création seront un atout dans la compétition internationale pour nos grandes entreprises qui ont vocation à devenir des "numéros un" européens, des champions mondiaux, et un motif supplémentaire de conserver leurs centres de décisions à l'intérieur du territoire hexagonal. Consolidation de nos industries de biens et de services, avantages nouveaux pour le salarié, c'est dans une meilleure allocation des ressources du pays, équitablement répartie au profit du salarié et de l'entreprise, que résident l'originalité, la logique et la légitimité de ce projet.
S'y ajoute une dimension spécifique que j'évoquais au début de mon propos. A l'obligation annuelle de débattre de la durée et de l'organisation du travail, s'ajouteront désormais en vertu des dispositions qui vous sont soumises une obligation de négociation annuelle pour la mise en place de l'épargne salariale, une plus grande fréquence de discussion de l'actionnariat salarié en assemblée générale des actionnaires, un pouvoir accru des salariés dans les conseils de surveillance des fonds de gestion de cette épargne. Ainsi, le rôle renforcé et le champ étendu de la négociation collective contribueront au développement de droits nouveaux et, dans certains cas, tout simplement à l'apparition du dialogue social. La qualité des relations entre salariés et dirigeants est un élément déterminant de la productivité des entreprises, de la satisfaction des salariés et des entrepreneurs. Chacun pouvant mieux peser sur son présent, sur son futur, ce projet de loi ne créé pas seulement un ensemble de droits et de devoirs, il peut être aussi une chance pour tous ceux qui font l'économie de notre pays.
Un mot avant de passer à l'analyse proprement dite du texte. Nous ne serions pas parvenus à ce projet sans esprit de transparence, ni volonté de concertation. C'est sous ce double signe qu'ont travaillé, notamment, Jean-Baptiste de Foucauld et Jean-Pierre Balligand. Dans un remarquable rapport, ils ont établi juridiquement et financièrement le bilan du possible et du souhaitable. Etat de la situation française et des expériences étrangères, analyse précise et précieuse des conditions nécessaires à l'émergence d'une véritable épargne salariale, conséquences du nouveau dispositif, leur travail d'expertise et d'évaluation a constitué le socle de nos premières réflexions. Un projet de loi qui donne une place centrale à la négociation collective n'aurait pas pu, bien entendu, faire l'économie d'une discussion approfondie avec les partenaires sociaux. Dès avant l'été, alors que notre texte n'existait que sous la forme d'un premier canevas, j'ai rencontré les responsables des confédérations syndicales et des organisations patronales représentatives. J'ai écouté leurs remarques, leurs critiques. De nombreuses réunions organisées par les services et par mon cabinet ont prolongé ces échanges. Cette démarche s'est poursuivie auprès des différentes formations politiques de la majorité ainsi qu'avec celles de l'opposition lorsque leurs responsables le souhaitaient. Le débat en a été certainement enrichi. L'examen en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale du texte a permis d'en préciser certaines dispositions sans en altérer l'équilibre. Je pense que c'est également l'ambition de votre assemblée. Il faut souligner la qualité du travail effectué par le rapporteur de votre commission des finances, M. Ostermann, et par le rapporteur pour avis de votre commission des affaires culturelles, M. Chérioux. Je veux les remercier. J'en ai pris connaissance avec grand intérêt, tout comme j'ai suivi avec attention les différentes opinions que les réunions de vos commissions ont permis de formuler.
Mesdames et messieurs les sénateurs, je souhaite vous présenter rapidement les différents volets d'un texte qui vise à donner à chacun une part de la croissance, à favoriser le développement et l'emploi, la consommation et l'investissement, bref l'économie et la solidarité, la concertation et la négociation, en offrant aux salariés une ressource nouvelle, aux entreprises des fonds stables et solides, au dialogue social un cadre modernisé.
1er objectif : faciliter l'accès de tous les salariés de toutes les entreprises à l'épargne salariale, notamment ceux des PME qui en étaient exclus de fait. Pour cela, nous proposons la création d'un nouvel instrument, le plan d'épargne inter-entreprises (PEI). Il aura toutes les caractéristiques du plan d'épargne d'entreprise, mais pourra être créé entre plusieurs sociétés par accord collectif au sein d'une branche professionnelle, sur une base territoriale ou par regroupement volontaire. En permettant la création de cet instrument collectif ou plutôt communautaire, auquel des salariés pourront adhérer quand bien même leur entreprise s'en tiendrait éloignée, nous levons les obstacles qui rendent aujourd'hui impossible l'accès d'une grande majorité de salariés des PME aux plans d'épargne. 5 millions d'hommes et de femmes contribuent, par leur travail, à l'activité de la Nation et à la productivité des petites et moyennes entreprises. Pourquoi 3 % d'entre eux, seulement, bénéficieraient-ils des facilités offertes aux salariés des grands groupes ? Cela n'était pas juste. Des mesures fiscales incitatives seront mises en place pour encourager la participation et l'intéressement dans les PME. Pour celles qui auront conclu des accords de ce type avant le 2ème anniversaire de la promulgation de la loi, la provision pour investissement en franchise d'impôt sera portée de 25 à 50 %. Cet avantage bénéficiera également aux entreprises de moins de 100 salariés au sein desquelles sera conclu un accord d'intéressement. Dirigeants, entrepreneurs individuels et mandataires sociaux pourront user également de ces dispositions.
2ème objectif : pour étendre au plus grand nombre l'épargne salariale, le nouveau système sera ouvert aux salariés précaires ou mobiles. L'Assemblée Nationale a estimé préférable de porter à 3 mois la durée minimum d'ancienneté, initialement fixée à 2 mois, qui sera demandée à ces femmes et à ces hommes pour entrer dans le dispositif. Le Gouvernement a approuvé cette modification. Pour ne pas pénaliser les salariés qui changent d'entreprise, notre texte prévoyait de transférer sans pénalités, s'ils le souhaitaient, leur plan d'épargne d'une société à une autre ; l'Assemblée Nationale a étendu cette possibilité de transfert aux sommes détenues au titre de la réserve spéciale de participation. J'espère sur ce point vous vous accorderez.
Troisième objectif, le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV), que certains ont appelé malicieusement le " plan Fabius ". Intéressement, participation, plans d'épargne d'entreprise, ces dispositifs ont leur logique et leur utilité. Ils peuvent cependant paraître insuffisants. Insuffisants parce que concernant des effectifs et des montants réduits, parce que datant pour la plupart des trente glorieuses, inégalitaires compte tenu des différences de rendements d'une société à l'autre, et parce que surtout réservés aux "happy few" des grands groupes, peu compréhensibles parce que superposés, alambiqués ou juxtaposés. Ils ont souvent découragé entreprises et employés. Ils doivent être complétés par un produit d'épargne de moyen terme qui, par la durée de ses placements, pourra à la fois donner au salarié la juste rémunération de son épargne et contribuer au financement de l'économie. Le PPESV vise à pallier cette carence. Souplesse, simplicité, et praticabilité, justice et pondération sont les buts que nous nous efforçons d'atteindre. Abondé d'un côté par le salarié et de l'autre par l'entreprise pour des sommes 3 fois supérieures à celles de son employé sous un plafond annuel de 30 000 francs, le PPESV aura une durée minimale de 10 ans, avec des possibilités de déblocage anticipé pour faire face aux imprévus de la vie. Cette épargne ne sera pas dirigée vers un seul placement, notamment pas vers la seule société où travaille le salarié, surtout si elle est de taille réduite, mais elle sera mutualisée dans un fonds à la fois pour parvenir à la masse critique et, en étendant l'espace de collecte, prévenir tous les risques ou éventuels conflits d'intérêt. Sécurité globale des placements pour les salariés, développement local de l'accès aux capitaux pour les entreprises, les deux buts, à travers le PPESV, seront conciliés.
4ème objectif : nous avons voulu, dans ce projet de loi, créer les outils qui permettront à l'épargne salariale de soutenir et d'accompagner le développement de l'économie solidaire. Juste répartition des pouvoirs et des gains, libre adhésion, refus du primat absolu du financier, insertion par l'économie, telles sont les valeurs véhiculées par les entreprises de ce secteur. On peut entreprendre pour gagner de la considération ou de l'argent, pour réussir, pour inventer, pour conquérir un marché, développer un service, un produit, un marché. On peut aussi le faire pour partager et pour donner. La solidarité, la protection de l'environnement, la cohésion d'un territoire, le resserrement du lien social peuvent être l'uvre d'une vie. Ce sont de justes et nobles causes défendues le plus souvent par des personnes dont le désintéressement, l'altruisme, le dévouement forcent l'admiration, faisant contrepoint à un certain individualisme ambiant. Dans le cadre du PPESV, l'épargne salariale pourra être investie dans des Fonds de placement solidaires. L'actif de ces fonds spécifiques devra être composé pour une part entre 5 et 10 % de titres émis par des entreprises solidaires. Afin de favoriser cette orientation, une provision pour investissement au taux de 100 % sera accordée aux entreprises sur le montant de leurs abondements aux sommes investies en titres d'entreprises solidaires qui, dans l'acception retenue par le projet de loi, sont celles qui accueillent dans leurs effectifs une large proportion de personnes ayant connu des difficultés d'accès à l'emploi, dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, et dont les salaires sont volontairement plafonnés. Ce dernier critère, supprimé par les députés, nous semble devoir être rétabli pour garantir l'efficacité et la justice du dispositif. La Loi qui vous est soumise veut en effet épauler spécialement les petites structures qui rencontrent de réels obstacles pour accéder à certains financements et non les grandes organisations qui ne connaissent évidemment pas les mêmes problèmes. C'est une philosophie de l'entraide, de l'humanité en somme que nous voulons encourager en offrant des avantages fiscaux aux Fonds solidaires. Le dynamisme d'une société se mesure aussi à sa capacité d'accompagner et d'accueillir toutes les initiatives qu'elle suscite.
Mesdames et Messieurs les sénateurs, le projet de loi sur l'épargne salariale a suscité des interrogations. Les débats à l'Assemblée Nationale ont permis de clarifier et de dissiper quelques unes d'entre elles. Nos travaux y contribueront également.
1ère précision : Mesdames et messieurs les sénateurs, ce projet de loi traite bien de l'épargne salariale. Sa logique, les précisions qu'il apporte, les nouveaux outils qu'ils crées tendent vers cet objectif. Votre rapporteur propose d'en faire également un projet destiné à la retraite. Au-delà de nos différences sur les moyens de consolider les régimes sociaux, de nos divergences sur la question des fonds de pension, qui sont connues, je crois que ce ne serait pas un bon service à rendre à l'épargne salariale, que nous souhaitons tous encourager et développer, d'entretenir la confusion. Nous aurons l'occasion, au cours du débat, de revenir sur ce sujet, mais je tenais, dès à présent, à vous exprimer la position du Gouvernement sur cette question. Le PPESV n'est pas un système de fonds de pension qui avancerait masqué pour mettre en péril le financement de l'assurance vieillesse. Cela serait d'autant plus absurde que, face à l'élévation de l'âge moyen de la population et au défi démographique que cette évolution constitue et qui existe partout en europe, le Gouvernement veut agir résolument en faveur de la consolidation des régimes de retraite par répartition, notamment en décidant d'affecter au Fonds de réserve des retraites une partie des recettes tirées de la vente des licences des mobiles de 3ème génération, dits UMTS. Autorisant des versements pendant 10 ans, permettant des abondements plafonnés à 30 000 francs par an, le PPESV ne peut en aucune manière être considéré comme un cheval de Troie. La possibilité initialement prévue d'opter pour une sortie en rente à l'issue du PPESV était parfois évoquée comme source de confusion entre ce produit d'épargne salariale et un produit d'épargne retraite ; pour dissiper cette ambiguïté, les députés ont préféré privilégier 3 types de sorties en capital, laissées à la libre appréciation du salarié, soit de manière fractionnée, soit échelonnée, soit encore en bloc. Si un salarié souhaite transformer son capital en complément de retraite, il pourra, à l'échéance de son plan, négocier la transformation de celui-ci en rente auprès de n'importe quel organisme financier.
2ème question que les débats à l'Assemblée Nationale nous ont permis de clarifier : la supposée exonération de cotisations sociales dont bénéficierait l'abondement patronal au PPESV et, de ce fait, l'éventuelle substitution de ce dernier aux augmentations de salaires. Sur ce point, j'ai toujours été étonné du peu de confiance faite à la représentation des salariés qui gérera ces fonds, négociera une fois par an sur le principe même de l'épargne salariale avec le patronat et continuera de défendre quotidiennement les intérêts des employés. Ne créons pas de danger imaginaire : loin de se substituer au salaire, l'épargne salariale devrait s'y ajouter et constituer un atout pour les salariés, singulièrement pour les plus modestes d'entre eux.
Quoi qu'il en soit, je veux rappeler que CSG et CRDS s'appliqueront ici selon le régime de droit commun. Pour autant, il serait contradictoire de soumettre un nouveau dispositif dont la nécessité est admise par tous à des prélèvements plus importants que ceux qui s'appliquent aux produits qu'il est censé remplacer ou compléter : je pense notamment au PEE. Une solution ingénieuse a été adoptée par l'Assemblée Nationale. Elle prévoit d'appliquer aux abondements patronaux du PPESV le régime fiscal et social du plan d'épargne entreprise jusqu'au plafond de 15 000 F et au-delà de les soumettre à un prélèvement social de 8,2 % dont le produit sera versé au Fonds de réserve des retraites. Cette solution apparaît raisonnable.
Mesdames et Messieurs les sénateurs, ce projet cherche donc à concilier efficacité économique et justice sociale. Améliorer l'autonomie financière des entreprises et accroître le bien être des salariés, renforcer la dimension solidaire de notre économie, développer la négociation entre les partenaires sociaux en sont les 4 avantages, les 4 objectifs. Salariés, dirigeants, actionnaires, partenaires, tous apportent à notre économie leur contribution. Il est normal qu'ils en bénéficient. Il ne s'agit pas d'abolir la distinction de nature entre travail et capital, leur opposition même parfois, mais de favoriser la co-discussion. Je ne connais qu'une seule sorte d'accord vraiment durable : les accords gagnant/gagnant au service de l'activité et de la solidarité, de la croissance et de l'emploi. Par ce texte, le Gouvernement vous demande de les rendre possibles.
(source http://www.finances.gouv.fr, le 9 novembre 2000)