Texte intégral
Conseil des Communautés des ministres des pêches.
- Le ministre des Transports a rendu compte des travaux du conseil des ministres des pêches qui s'est tenu le 29 septembre à Bruxelles.
- Le règlement sur les mesures techniques de conservation des ressources en poissons, depuis longtemps en instance, a été adopté. A la demande de la France, sa mise en vigueur est immédiate mais demeure provisoire jusqu'à la mise au-point des autres éléments de la politique communautaire de la pêche qui doit intervenir avant le 31 décembre.
- Ce règlement, qui reprend les propositions françaises, fixe les conditions techniques de pêche dans les eaux communautaires, notamment celles concernant les maillages des filets. Son application rend caduques les mesures unilatérales prises par certains de nos partenaires.
- En outre, à notre demande, le calendrier des travaux du Conseil des ministres de la Pêche a été complété. Trois réunions sont désormais prévues d'ici le 31 décembre 1980 afin que soit mise au point une politique communautaire globale réclamée par tous les Etats. Cette politique définirait notamment une répartition équitable des prises, une organisation des marchés et des structures.
- Enfin, la France a obtenu que l'accord cadre entre la CEE et l'Espagne soit publié au Journal Officiel des Communautés avant sa ratification.
- Le ministre des Transports a rendu compte des travaux du conseil des ministres des pêches qui s'est tenu le 29 septembre à Bruxelles.
- Le règlement sur les mesures techniques de conservation des ressources en poissons, depuis longtemps en instance, a été adopté. A la demande de la France, sa mise en vigueur est immédiate mais demeure provisoire jusqu'à la mise au-point des autres éléments de la politique communautaire de la pêche qui doit intervenir avant le 31 décembre.
- Ce règlement, qui reprend les propositions françaises, fixe les conditions techniques de pêche dans les eaux communautaires, notamment celles concernant les maillages des filets. Son application rend caduques les mesures unilatérales prises par certains de nos partenaires.
- En outre, à notre demande, le calendrier des travaux du Conseil des ministres de la Pêche a été complété. Trois réunions sont désormais prévues d'ici le 31 décembre 1980 afin que soit mise au point une politique communautaire globale réclamée par tous les Etats. Cette politique définirait notamment une répartition équitable des prises, une organisation des marchés et des structures.
- Enfin, la France a obtenu que l'accord cadre entre la CEE et l'Espagne soit publié au Journal Officiel des Communautés avant sa ratification.