Texte intégral
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a présenté un projet de loi portant réforme du code des marchés publics.
- Cette réforme a été précédée d'une très large concertation conduite pendant près d'un an, à la suite des propositions faites par M. Trassy-Paillogues, député.
- Il s'agit d'une modification profonde des règles applicables aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs qui représentent environ 700 Mdf par an, soit 10 % du PIB.
- Elle répond à trois objectifs essentiels : 1. Renforcer la transparence de l'achat public en garantissant l'efficacité des procédures de choix.
- Le projet de loi oblige l'acteur public à mieux définir, au préalable, ses besoins et les critères de son choix. La règle du jeu sera ainsi clarifiée dès l'origine pour les entreprises et la qualité de l'achat public mieux assurée.
- Il supprime la procédure actuelle du marché négocié de gré à gré entre l'acheteur public et une entreprise et crée celle de la "consultation négociée". La consultation négociée alliera les avantages de la négociation pour une définition précise des besoins et de l'appel d'offres pour une sélection rigoureuse des candidats. Selon l'importance du marché, une commission, chargée de porter un regard extérieur au moment du choix des offres et des candidatures, sera systématiquement consultée ou décidera de l'attribution des marchés.
- 2. Simplifier les procédures et leur compréhension.
- Le projet de loi réduit de moitié le volume du code, notamment grâce à la fusion des règles relatives à l'Etat et aux collectivités territoriales, à l'intégration dans le corps du texte des dispositions d'origine communautaire et à la suppression des procédures obsolètes comme l'adjudication. En outre, le nombre des seuils déterminant le choix d'un mode d'achat sera réduit.
- Enfin, le code se présentera sous une forme pédagogique qui respecte le déroulement naturel et l'articulation des opérations d'achat public.
- 3. Favoriser l'accès des PME aux marchés publics.
- Dans ce but, la pratique de l'allotissement permettant de fractionner des marchés importants entre plusieurs entreprises est consacrée et le recours à la sous-traitance mieux encadré.
- Les marchés ne pourront être attribués à des entreprises ayant soumissionné à des prix particulièrement bas, que sur justification de ces prix et des raisons du choix du donneur d'ordre.
- Enfin, le recours accru à la lettre de change relevé et la mise en oeuvre d'un mécanisme automatique de versement des intérêts moratoires, en cas de retard de paiement devrait permettre d'accélérer le règlement des marchés et de favoriser l'accès des PME aux marchés publics.
- Cette réforme a été précédée d'une très large concertation conduite pendant près d'un an, à la suite des propositions faites par M. Trassy-Paillogues, député.
- Il s'agit d'une modification profonde des règles applicables aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs qui représentent environ 700 Mdf par an, soit 10 % du PIB.
- Elle répond à trois objectifs essentiels : 1. Renforcer la transparence de l'achat public en garantissant l'efficacité des procédures de choix.
- Le projet de loi oblige l'acteur public à mieux définir, au préalable, ses besoins et les critères de son choix. La règle du jeu sera ainsi clarifiée dès l'origine pour les entreprises et la qualité de l'achat public mieux assurée.
- Il supprime la procédure actuelle du marché négocié de gré à gré entre l'acheteur public et une entreprise et crée celle de la "consultation négociée". La consultation négociée alliera les avantages de la négociation pour une définition précise des besoins et de l'appel d'offres pour une sélection rigoureuse des candidats. Selon l'importance du marché, une commission, chargée de porter un regard extérieur au moment du choix des offres et des candidatures, sera systématiquement consultée ou décidera de l'attribution des marchés.
- 2. Simplifier les procédures et leur compréhension.
- Le projet de loi réduit de moitié le volume du code, notamment grâce à la fusion des règles relatives à l'Etat et aux collectivités territoriales, à l'intégration dans le corps du texte des dispositions d'origine communautaire et à la suppression des procédures obsolètes comme l'adjudication. En outre, le nombre des seuils déterminant le choix d'un mode d'achat sera réduit.
- Enfin, le code se présentera sous une forme pédagogique qui respecte le déroulement naturel et l'articulation des opérations d'achat public.
- 3. Favoriser l'accès des PME aux marchés publics.
- Dans ce but, la pratique de l'allotissement permettant de fractionner des marchés importants entre plusieurs entreprises est consacrée et le recours à la sous-traitance mieux encadré.
- Les marchés ne pourront être attribués à des entreprises ayant soumissionné à des prix particulièrement bas, que sur justification de ces prix et des raisons du choix du donneur d'ordre.
- Enfin, le recours accru à la lettre de change relevé et la mise en oeuvre d'un mécanisme automatique de versement des intérêts moratoires, en cas de retard de paiement devrait permettre d'accélérer le règlement des marchés et de favoriser l'accès des PME aux marchés publics.