Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:SUPPRESSION DES "REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE".
- LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE, PAR MESURE DE SIMPLIFICATION, UN PROJET DE LOI ORGANIQUE ET UN PROJET DE LOI SUPPRIMANT RESPECTIVEMENT POUR LES LOIS ORGANIQUES ET LES LOIS ORDINAIRES LE RENVOI AU "REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE".
- CELUI-CI, QUI AVAIT PERDU DEPUIS LONGTEMPS TOUT CARACTERE SPECIFIQUE, EST REMPLACE PAR LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT REPRESENTE EN EFFET LA SEULE CATEGORIE DE DECRET QUE DISTINGUE, PAR-RAPPORT AUX AUTRES, LA CONSTITUTION DE 1958.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE, PAR MESURE DE SIMPLIFICATION, UN PROJET DE LOI ORGANIQUE ET UN PROJET DE LOI SUPPRIMANT RESPECTIVEMENT POUR LES LOIS ORGANIQUES ET LES LOIS ORDINAIRES LE RENVOI AU "REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE".
- CELUI-CI, QUI AVAIT PERDU DEPUIS LONGTEMPS TOUT CARACTERE SPECIFIQUE, EST REMPLACE PAR LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT REPRESENTE EN EFFET LA SEULE CATEGORIE DE DECRET QUE DISTINGUE, PAR-RAPPORT AUX AUTRES, LA CONSTITUTION DE 1958.