Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LA TUTELLE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC "TELEDIFFUSION DE FRANCE".
- LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE LE DECRET CONFIANT PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA TUTELLE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC "TELEDIFFUSION DE FRANCE", PRECEDEMMENT EXERCEE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
- CE TRANSFERT, QUE LE RAPPROCHEMENT CROISSANT DES TECHNIQUES UTILISEES POUR LES TELECOMMUNICATIONS ET LA TELEVISION, RENDAIT NECESSAIRE, PERMETTRA D'ACCROITRE NOS EFFORTS DE RECHERCHE, D'EQUIPEMENT ET DE PROMOTION DANS LES NOUVELLES TECHNIQUES DE COMMUNICATION - SATELLITES, RESEAUX CABLES, VIDEO-TEXTES - ; CE RAPPROCHEMENT FAVORISERA EN OUTRE LE DEVELOPPEMENT DE NOS EXPORTATIONS.
- CE CHANGEMENT DE MINISTERE DE TUTELLE NE MODIFIE BIEN ENTENDU EN RIEN LE STATUT DE TDF FIXE PAR LA LOI DU 7 AOUT 1974, L'ETABLISSEMENT PUBLIC GARDE SON AUTONOMIE ; LES CONDITIONS DU CONTROLE PARLEMENTAIRE RESTENT LES MEMES ; LES REGLES S'APPLIQUAN T AU PERSONNEL NE SONT PAS MODIFIEES.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE LE DECRET CONFIANT PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA TUTELLE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC "TELEDIFFUSION DE FRANCE", PRECEDEMMENT EXERCEE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
- CE TRANSFERT, QUE LE RAPPROCHEMENT CROISSANT DES TECHNIQUES UTILISEES POUR LES TELECOMMUNICATIONS ET LA TELEVISION, RENDAIT NECESSAIRE, PERMETTRA D'ACCROITRE NOS EFFORTS DE RECHERCHE, D'EQUIPEMENT ET DE PROMOTION DANS LES NOUVELLES TECHNIQUES DE COMMUNICATION - SATELLITES, RESEAUX CABLES, VIDEO-TEXTES - ; CE RAPPROCHEMENT FAVORISERA EN OUTRE LE DEVELOPPEMENT DE NOS EXPORTATIONS.
- CE CHANGEMENT DE MINISTERE DE TUTELLE NE MODIFIE BIEN ENTENDU EN RIEN LE STATUT DE TDF FIXE PAR LA LOI DU 7 AOUT 1974, L'ETABLISSEMENT PUBLIC GARDE SON AUTONOMIE ; LES CONDITIONS DU CONTROLE PARLEMENTAIRE RESTENT LES MEMES ; LES REGLES S'APPLIQUAN T AU PERSONNEL NE SONT PAS MODIFIEES.